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L’office du juge administratif face au statut dérogatoire des ressortissants algériens : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre souveraineté conventionnelle et protection juridictionnelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au statut dérogatoire des ressortissants algériens : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre souveraineté conventionnelle et protection juridictionnelle

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L’office du juge administratif face au statut dérogatoire des ressortissants algériens : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre souveraineté conventionnelle et protection juridictionnelle

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue, en droit des étrangers, une anomalie juridique devenue monument du contentieux administratif. Signé dans le sillage des accords d’Évian, modifié par trois avenants successifs (1985, 1994, 2001), ce traité bilatéral régit de manière exclusive et complète les conditions d’entrée, de séjour et d’emploi des ressortissants algériens en France. Il écarte, pour cette catégorie d’étrangers, l’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans ses dispositions relatives au séjour, substituant au régime de droit commun un corpus conventionnel autonome dont le juge administratif assure, au fil d’une jurisprudence dense et constante, l’interprétation et le contrôle.

Ce statut dérogatoire, qui concerne la première nationalité étrangère représentée en France, se trouve aujourd’hui au cœur de tensions politiques et juridiques inédites. Le 5 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté une résolution invitant le Gouvernement à dénoncer l’accord, tandis que les autorités algériennes et françaises ont annoncé l’ouverture de négociations en vue de sa révision. Le ministre de la Justice, M. Gérald Darmanin, a publiquement déclaré qu’il fallait « dépasser ce traité », tandis qu’un rapport parlementaire publié le 15 octobre 2025 proposait d’en remettre en cause les fondements mêmes. Cette résolution, dénuée de valeur contraignante, n’en manifeste pas moins une volonté politique de remettre en question un instrument conventionnel qui, depuis cinquante-huit ans, structure le droit au séjour de la plus importante communauté étrangère établie en France.

Dans ce contexte de remise en cause politique, l’office du juge administratif constitue le rempart juridictionnel garantissant la sécurité juridique des ressortissants algériens et la primauté des engagements internationaux de la France. Car si le législateur peut, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, autoriser la dénonciation d’un traité, le juge administratif demeure le garant de son application tant qu’il demeure en vigueur. Cette fonction de gardien de la légalité conventionnelle confère au contentieux de l’accord franco-algérien une dimension constitutionnelle qui dépasse le seul droit des étrangers.

L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle un double mouvement : d’une part, la réaffirmation constante du caractère exclusif et complet de l’accord, qui fait obstacle à l’application des dispositions du CESEDA relatives à l’admission au séjour ; d’autre part, la reconnaissance d’un pouvoir discrétionnaire du préfet de régulariser la situation de ressortissants algériens ne remplissant pas les conditions de délivrance de plein droit, pouvoir dont le juge contrôle l’exercice au regard de l’erreur manifeste d’appréciation. Cette dualité, loin d’être contradictoire, définit les contours précis de l’office du juge administratif en la matière.

I. Un statut conventionnel dérogatoire au droit commun des étrangers

A. L’économie générale de l’accord : une régulation exclusive et complète

L’accord du 27 décembre 1968, modifié par les avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001, fixe dans ses articles 5 à 9 les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats de résidence aux ressortissants algériens. Il substitue à la carte de séjour temporaire du CESEDA le « certificat de résidence », dont il décline les différentes catégories : certificat d’un an portant la mention « vie privée et familiale » (article 6), certificat de résidence pour activité professionnelle salariée ou non salariée (articles 7 et 7 bis), certificat de résidence de dix ans (article 7 bis).

La jurisprudence administrative a, de manière constante, qualifié ce dispositif de régulation exhaustive. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 13 avril 2023, que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, y exercer une activité professionnelle, et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés » (CAA Paris, 7e ch., 13 avril 2023, n° 22PA04731).

Cette qualification de régulation « complète » emporte des conséquences juridiques majeures. Elle signifie que l’accord ne se borne pas à ajouter des droits à ceux du droit commun, mais qu’il s’y substitue intégralement. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dès 2021, en jugeant que l’article 6 de l’accord « ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2021, n° 441708). La Haute juridiction affirme ainsi que même les stipulations prévoyant une délivrance « de plein droit » n’excluent pas les motifs de refus tirés de la protection de l’ordre public, à condition que la commission du titre de séjour ait été préalablement saisie.

B. L’inapplicabilité du CESEDA aux ressortissants algériens : une jurisprudence constante

Le corollaire du caractère exclusif de l’accord est l’inapplicabilité du CESEDA aux ressortissants algériens pour tout ce qui concerne l’admission au séjour. Cette règle, énoncée de manière constante par le juge administratif, produit des effets particulièrement sensibles en matière d’admission exceptionnelle au séjour, dispositif prévu par l’article L. 435-1 du CESEDA et largement utilisé pour les autres nationalités.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec netteté cette règle dans un arrêt du 30 septembre 2025 : « Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national » (CAA Bordeaux, 5e ch., 30 septembre 2025, n° 25BX00612).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent encore, a précisé que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, qui sont régis exclusivement par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » (CAA Paris, 8e ch., 24 février 2026, n° 25PA05184). Il en résulte qu’un ressortissant algérien ne peut solliciter son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du CESEDA et doit nécessairement fonder sa demande sur les stipulations de l’accord.

Cette inapplicabilité s’étend également aux dispositions relatives à la commission du titre de séjour. Le juge administratif a ainsi précisé que « lorsque le préfet, saisi d’une demande de certificat de résidence formée par un ressortissant algérien, statue dans le cadre de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n’est pas tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue par les articles L. 432-13 et L. 432-14 du CESEDA, dès lors que ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens dont la situation est exclusivement régie par ledit accord » (CAA de Paris, 7e ch., 13 avril 2023, n° 22PA04731, précité).

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle signifie que pour les ressortissants algériens, qui représentaient en 2025 plus de 600 000 titulaires de titres de séjour en France, le droit au séjour s’apprécie à l’aune d’un corpus conventionnel distinct du droit commun, avec ses propres catégories de titres, ses propres conditions de délivrance et ses propres voies de recours. La cour administrative d’appel de Lyon a résumé cette situation en jugeant que « lorsque le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par un ressortissant algérien sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit être regardé comme ayant également examiné d’office si l’intéressé peut prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’accord franco-algérien » (CAA Lyon, 6e ch., 2 juillet 2024, n° 23LY03102).

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la légalité et protection des droits

A. Le contrôle du respect des stipulations conventionnelles

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’accord franco-algérien s’exerce d’abord à travers le contrôle de la correcte application des stipulations conventionnelles par l’autorité préfectorale. Ce contrôle, qui relève du plein contentieux ou de l’excès de pouvoir selon la nature de la décision, porte sur l’ensemble des conditions posées par l’accord pour la délivrance ou le renouvellement des certificats de résidence.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 24 février 2026 illustre de manière éclairante la portée de ce contrôle. En l’espèce, une ressortissante algérienne entrée en France en 2003 avait sollicité un titre de séjour en cochant la case « résidence en France depuis au moins dix ans » sur le formulaire de demande d’admission exceptionnelle. La cour a requalifié cette demande comme fondée sur l’article 6-1 de l’accord, qui prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an au ressortissant algérien « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ». Après avoir constaté que la requérante justifiait de sa résidence en France depuis plus de dix ans, la cour a jugé que « le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-1, sans qu’il puisse lui opposer les dispositions de l’article L. 432-1-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens » (CAA Paris, 8e ch., 24 février 2026, n° 25PA05184, précité).

Cette décision met en évidence l’un des aspects les plus protecteurs de l’office du juge : la requalification de la demande. Le juge ne s’arrête pas au fondement textuel invoqué par le requérant, souvent mal conseillé ou mal informé des spécificités de l’accord ; il examine d’office si les conditions d’une stipulation conventionnelle sont remplies et, le cas échéant, annule le refus et enjoint la délivrance du certificat. La cour de Lyon a adopté la même démarche en jugeant que « bien que l’accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit » (CAA Lyon, 6e ch., 2 juillet 2024, n° 23LY03102, précité).

Le contrôle du juge porte également sur la motivation des décisions de refus. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2024, que lorsqu’il est saisi d’une demande de certificat de résidence sur le fondement de l’accord franco-algérien, l’arrêté de refus « comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet pour rejeter la demande » et que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, lorsque ces considérations sont suffisamment explicitées, être écarté (CAA Douai, 1re ch., 25 septembre 2024, n° 23DA02143).

La jurisprudence exerce également un contrôle sur l’appréciation de la menace à l’ordre public. Le Conseil d’État a précisé les conditions de ce contrôle dans l’arrêt du 28 octobre 2021 : si le préfet peut refuser la délivrance d’un certificat pour menace à l’ordre public, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une telle menace « ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour » (CE, 28 octobre 2021, n° 441708, précité). La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans un arrêt du 13 avril 2023, que le préfet ne peut opposer une menace à l’ordre public sans apprécier la gravité des faits reprochés, en l’espèce un mois d’emprisonnement pour recel et une contravention pour vente à la sauvette, que la cour a jugés insuffisants pour caractériser une telle menace (CAA Paris, 7e ch., 13 avril 2023, n° 22PA04731, précité).

B. Le pouvoir discrétionnaire du préfet et son encadrement juridictionnel

Si l’accord franco-algérien régit de manière exclusive les conditions d’admission au séjour des ressortissants algériens, il ne prive pas pour autant le préfet d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation. La jurisprudence a dégagé, de manière prétorienne, un principe essentiel : l’accord n’interdit pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions de délivrance de plein droit.

La formulation la plus aboutie de ce principe figure dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 septembre 2025 : « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Bordeaux, 5e ch., 30 septembre 2025, n° 25BX00612, précité).

Ce pouvoir discrétionnaire, loin d’être incontrôlé, est soumis au contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir. Le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de ce pouvoir de régularisation. Ce contrôle s’exerce au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce : durée de présence en France, insertion professionnelle, liens familiaux, absence de menace pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi annulé un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien au motif que le préfet n’avait pas examiné si l’intéressé pouvait bénéficier d’une régularisation discrétionnaire, jugeant que « le préfet doit, même en l’absence de demande expresse, examiner si la situation de l’étranger justifie une mesure de régularisation à titre exceptionnel, et que l’absence d’un tel examen entache la décision de refus d’une erreur de droit » (CAA Versailles, 2e ch., 24 avril 2024, n° 22VE02693).

Il convient de souligner que ce contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire préfectoral constitue une garantie essentielle pour les ressortissants algériens. Privés du bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA, ils ne peuvent compter que sur ce pouvoir discrétionnaire pour obtenir une régularisation en dehors des cas de délivrance de plein droit. Le juge administratif veille ainsi à ce que ce pouvoir ne soit pas exercé de manière arbitraire et à ce que la situation personnelle de chaque requérant fasse l’objet d’un examen réel et sérieux, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 7 novembre 2024 estimant que « le préfet, qui a examiné la situation de l’intéressé au regard de l’ensemble des stipulations de l’accord franco-algérien, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nancy, 5e ch., 7 novembre 2024, n° 24NC00197).

Le contentieux de l’accord franco-algérien met également en jeu le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « en application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision serait prise » (CAA Bordeaux, 5e ch., 30 septembre 2025, n° 25BX00612, précité).

Enfin, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, constitue un autre fondement du contrôle juridictionnel. La cour administrative d’appel de Toulouse a notamment jugé que « si M. A… fait valoir que la scolarisation en France de ses enfants a créé un ancrage fort et qu’un déracinement engendrerait une rupture brutale de leur développement, il n’apporte toutefois aucun élément susceptible de justifier la réalité de cette affirmation » (CAA Toulouse, 3e ch., 4 mars 2025, n° 24TL00698), ce qui illustre que le juge exerce un contrôle concret et circonstancié de l’atteinte alléguée aux droits des enfants.

La combinaison de ces différents fondements de contrôle — respect des stipulations conventionnelles, encadrement du pouvoir discrétionnaire, proportionnalité conventionnelle, intérêt supérieur de l’enfant — confère à l’office du juge administratif une densité particulière dans le contentieux de l’accord franco-algérien. Le juge ne se limite pas à vérifier la conformité formelle des décisions préfectorales aux stipulations de l’accord ; il s’assure également que ces décisions respectent les droits fondamentaux garantis par les conventions internationales auxquelles la France est partie.

Les ressortissants algériens bénéficient ainsi d’une protection juridictionnelle qui, pour être spécifique dans ses sources, n’en est pas moins effective dans ses garanties. La circonstance que l’accord franco-algérien constitue un corpus dérogatoire au droit commun ne signifie nullement une protection amoindrie ; elle implique seulement que les voies de droit empruntent des fondements conventionnels distincts, que le juge administratif s’attache à faire respecter avec la même rigueur que les dispositions du CESEDA.

Conclusion

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 demeure, près de soixante ans après sa signature, la source normative exclusive du droit au séjour des ressortissants algériens en France. Sa longévité remarquable, sa résistance aux tentatives de dénonciation et sa plasticité interprétative témoignent de l’importance de l’office du juge administratif, qui a su construire, par une jurisprudence constante et cohérente, un édifice juridictionnel conciliant la spécificité conventionnelle du statut des Algériens avec les exigences de l’État de droit et la protection effective des droits fondamentaux. Dans un contexte de tensions diplomatiques et de remise en cause politique de l’accord, cette jurisprudence constitue un point d’ancrage stable pour les praticiens et les justiciables, rappelant que la force obligatoire des traités s’impose à l’administration comme au juge, et que la protection juridictionnelle des étrangers ne saurait être sacrifiée sur l’autel des considérations d’opportunité politique.

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