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La rétention administrative des étrangers à l’épreuve du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif entre normalisation de l’enfermement et exigence de proportionnalité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rétention administrative des étrangers à l’épreuve du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif entre normalisation de l’enfermement et exigence de proportionnalité

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La rétention administrative des étrangers à l’épreuve du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif entre normalisation de l’enfermement et exigence de proportionnalité

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur, bouleversant le cadre normatif du droit des étrangers. Le même jour, une tribune collective publiée dans Mediapart par des agents publics du droit d’asile dénonçait la « normalisation de la détention » qu’induirait ce nouveau corpus. Entre ces deux événements se dessine l’un des enjeux majeurs du contentieux administratif contemporain : comment le juge administratif français exerce-t-il son office face à la banalisation rampante de la privation de liberté des étrangers ? La réponse est à chercher dans un faisceau de décisions rendues par le Conseil d’État entre 2023 et 2026, qui révèlent une jurisprudence en tension permanente entre la déférence due aux choix législatifs et réglementaires de l’exécutif et la protection des libertés fondamentales garanties par les textes européens et constitutionnels.

I. Le cadre normatif de la rétention administrative : entre droit de l’Union européenne et office du juge administratif

A. L’encadrement européen de la rétention : de la directive « retour » au Pacte du 12 juin 2026

La rétention administrative des étrangers n’est pas une zone de non-droit. Elle s’inscrit dans un cadre normatif dont les strates successives révèlent une tension constante entre la souveraineté des États et les droits fondamentaux des personnes.

Le socle historique demeure la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour ». Son article 16 pose un principe clair : « La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun ». Cette disposition, que le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883), constitue le standard minimum qui s’impose à l’administration française.

À ce premier niveau s’ajoute la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dite directive « Accueil ». Son article 8, paragraphe 3, encadre strictement les hypothèses dans lesquelles un demandeur d’asile peut être placé en rétention, principe dont le Conseil d’État a fait une application rigoureuse dans sa décision du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929), en annulant partiellement le décret du 8 juillet 2024 qui permettait le placement en rétention de demandeurs d’asile sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré ces dispositions contraires à la Constitution par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ajoute une troisième strate. Composé de neuf règlements et d’une directive, il refond entièrement l’architecture du droit d’asile européen. Le règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure de protection internationale, le règlement (UE) 2024/1349 instituant un filtrage aux frontières et le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration redéfinissent les conditions dans lesquelles la rétention peut intervenir, notamment dans le cadre de la nouvelle procédure frontière. Mais c’est surtout le règlement « retour », adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026, qui cristallise les inquiétudes en ouvrant la voie à des « hubs de retour » situés hors du territoire de l’Union, dispositif que la France a d’ores et déjà écarté à l’initiative du Président de la République.

L’entrée en vigueur simultanée de ce corpus et du décret n° 2026-451 du 6 juin 2026 adaptant le CESEDA crée une situation d’insécurité juridique que le Conseil d’État lui-même a diagnostiquée dans son « Décryptage » de juin 2026, relevant que « l’articulation entre les nouvelles normes européennes et le droit interne soulève des difficultés sérieuses d’interprétation ».

B. La réception par le juge administratif français : une jurisprudence de conciliation entre effectivité et garanties

Le Conseil d’État a construit, par étapes successives, un office du juge administratif qui concilie l’effectivité des mesures d’éloignement avec les garanties procédurales et substantielles dues aux étrangers.

Aux termes de l’article L. 740-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet ». L’article L. 741-1 précise que ce placement intervient pour une durée de quarante-huit heures et suppose que l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328). Ce double critère — absence de garanties de représentation et subsidiarité de la rétention par rapport à toute autre mesure — constitue le cœur du contrôle de proportionnalité exercé par le juge.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié l’architecture du contentieux administratif des étrangers. Son titre VII a réécrit les dispositions du livre IX du CESEDA pour instituer trois procédures contentieuses distinctes : une procédure collégiale de droit commun (article L. 911-1), une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours et délai de jugement de quinze jours (article L. 921-1), et une procédure à juge unique avec délai de recours de quarante-huit heures et délai de jugement de quatre-vingt-seize heures (article L. 921-2). Le Conseil d’État, dans son avis du 14 novembre 2024 (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412), a précisé l’articulation de ces procédures en jugeant que « la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code ».

Parallèlement, le décret du 2 juillet 2024 a introduit la possibilité d’audiences délocalisées et de recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les étrangers placés en rétention. Dans sa décision du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930), le Conseil d’État a validé ce dispositif en soulignant qu’il était « entouré de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable », notamment la possibilité pour l’avocat d’assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle, le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, et l’ouverture au public des deux salles d’audience.

II. La normalisation de l’enfermement à l’épreuve du contrôle juridictionnel

A. La multiplication des régimes dérogatoires : Mayotte, circulaires ministérielles et législations d’exception

La tribune des agents publics du droit d’asile publiée le 12 juin 2026 dans Mediapart dénonce un phénomène de « normalisation de la détention » qui trouve son expression la plus aiguë dans la prolifération des régimes dérogatoires au droit commun de la rétention.

L’exemple de Mayotte est à cet égard emblématique. L’article R. 761-5 du CESEDA prévoit, pour ce territoire, des dérogations substantielles aux normes d’équipement des locaux de rétention. Le décret du 16 mai 2022 a porté la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures, sauf pour les étrangers accompagnés de mineurs. Saisi par l’association La Cimade, le Conseil d’État a rejeté le recours dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883), en jugeant que le décret du 16 mai 2022 « se borne ainsi à allonger la durée maximale de maintien dans un local de rétention administrative, sans modifier les règles relatives aux conditions de la rétention ». Le juge administratif a toutefois assorti cette validation d’un contrôle attentif des normes applicables, relevant que le décret du 11 décembre 2023 avait, quant à lui, apporté « des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs ».

Au niveau national, les circulaires ministérielles constituent un vecteur privilégié de durcissement. La circulaire du 3 août 2022 et celle du 17 novembre 2022, toutes deux signées du ministre de l’intérieur, invitaient les préfets à utiliser « prioritairement la rétention pour les étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public, y compris lorsque l’éloignabilité ne paraît pas acquise » et à développer « de manière beaucoup plus significative » l’assignation à résidence systématique. Saisi par neuf associations et syndicats, le Conseil d’État a validé ces instructions dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328), en considérant que le ministre pouvait « sans méconnaître ces dispositions ni y ajouter, inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 et auteurs de troubles à l’ordre public ». Cette décision, qui rejette l’ensemble des requêtes, illustre la retenue du juge administratif face aux instructions ministérielles dès lors que celles-ci ne font que paraphraser la loi sans ajouter de règle nouvelle. Elle n’en est pas moins lourde de conséquences pratiques : elle valide un discours administratif qui tend à faire de la rétention non plus l’exception mais le principe.

La loi du 26 janvier 2024 a franchi un pas supplémentaire en créant, par son article 41, un chapitre III au titre II du livre V du CESEDA relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile. L’article L. 523-1 nouveau permettait de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que l’OFPRA. Le décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de ces dispositions, a été partiellement annulé par le Conseil d’État dans sa décision du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929), après que le Conseil constitutionnel eut déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. La Haute juridiction administrative a également censuré, par la même décision, l’application de la procédure accélérée aux demandes d’asile présentées par des étrangers en situation irrégulière à une autorité autre que celle chargée de l’enregistrement, jugeant que « la circonstance qu’un étranger en situation irrégulière présente une demande d’asile à une autre autorité administrative que celle chargée de son enregistrement n’est, en revanche, pas par elle-même au nombre des cas prévus par ce même paragraphe dans lesquels il est permis d’accélérer la procédure d’examen de la demande d’asile », en méconnaissance de l’article 31 de la directive 2013/32/UE.

La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a ajouté une couche supplémentaire à cet édifice normatif. L’association La Cimade a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions d’extension de cette loi aux outre-mer, que le Conseil d’État a refusé de transmettre dans sa décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469), au motif que la question « ne présente pas de caractère sérieux ». Le Conseil d’État a notamment relevé que les dispositions contestées n’empêchaient pas l’exercice d’un recours effectif, dès lors que la mesure d’assignation à résidence « peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ».

B. L’office du juge administratif face à la banalisation de la privation de liberté : entre contrôle de proportionnalité et réalisme juridictionnel

La question centrale que pose l’évolution du droit de la rétention administrative est celle de l’effectivité du contrôle juridictionnel. Le juge administratif dispose-t-il des outils nécessaires pour résister à la pente naturelle qui conduit de la rétention-exception à la rétention-principe ?

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les mesures de rétention s’articule autour de plusieurs axes. Le premier est celui du caractère subsidiaire de la rétention par rapport à l’assignation à résidence, principe que le Conseil d’État a rappelé avec constance, notamment dans sa décision du 10 octobre 2023 précitée. Le second est celui du contrôle des conditions matérielles de la rétention : si la décision Cimade du 22 mai 2024 a validé l’allongement de la durée de maintien en local de rétention à Mayotte, elle l’a fait en relevant que le décret du 11 décembre 2023 imposait désormais aux locaux de rétention de disposer de « lieux d’hébergement ou de repos, d’équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d’une pharmacie de secours », conditions qui, pour minimales qu’elles soient, constituent un standard opposable à l’administration.

Le troisième axe est celui du contrôle des durées. La loi du 26 janvier 2024 a maintenu le principe d’une durée initiale de rétention de quarante-huit heures (article L. 741-1), prolongeable par le juge des libertés et de la détention pour vingt-huit jours (article L. 742-3), avec des prolongations supplémentaires possibles jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours dans certaines hypothèses. La loi du 17 juin 2026 dite « Philippine », adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du Pacte, a porté à deux cent dix jours la durée maximale de rétention pour les étrangers condamnés pénalement, créant un régime d’exception qui interroge au regard du principe de proportionnalité.

Le quatrième axe, et non le moindre, est celui du contrôle de la régularité de la procédure. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2025, a validé le dispositif des audiences délocalisées en jugeant que « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité ». Cette position, juridiquement fondée, n’en suscite pas moins des interrogations légitimes sur l’effectivité concrète de l’accès au juge pour des étrangers retenus dans des centres éloignés des juridictions.

Il faut cependant souligner que le juge administratif a également fait preuve, dans certaines configurations, d’une vigilance accrue. Dans sa décision du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a expressément relevé l’incompatibilité du droit français avec le droit de l’Union européenne en censurant le 2e alinéa de l’article L. 523-1 du CESEDA. Il a également rappelé, dans sa décision du 9 avril 2026, que la mesure de rétention n’échappe pas au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du référé-liberté, y compris lorsque la rétention est ordonnée sur le fondement des nouvelles dispositions de la loi du 11 août 2025.

La tribune des agents publics du droit d’asile du 12 juin 2026 a mis en lumière un paradoxe troublant : « Les réformes successives, en multipliant les hypothèses de placement en rétention et en réduisant les délais de recours, produisent un effet de système qui transforme insidieusement l’exception en norme ». Ce constat, formulé par ceux-là mêmes qui mettent en œuvre les procédures, interpelle le juriste autant que le citoyen. Le juge administratif, dont l’office a été redessiné par la loi du 26 janvier 2024 pour gagner en célérité, dispose-t-il encore du temps nécessaire à un contrôle approfondi de la nécessité et de la proportionnalité de chaque mesure de rétention ? La réponse est nuancée : si les textes préservent formellement les voies de recours, leur effectivité concrète dépend largement des conditions dans lesquelles l’étranger retenu peut y accéder — conditions que le Pacte européen, en dépit de ses professions de foi protectrices, ne garantit qu’imparfaitement.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 29 février 2024 (CAA Nancy, 5e ch., 29 février 2024, n° 23NC03050) illustre, de manière incidente, la complexité de l’office du juge. À propos d’une substitution de base légale opérée par le magistrat désigné, la cour a rappelé que « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative ». Cette faculté de substitution, qui relève de l’office du juge, est à double tranchant : elle permet de sauver une décision administrative mal fondée en droit, mais elle peut aussi, si elle est maniée sans précaution, priver l’étranger de la possibilité de contester utilement le fondement réel de la mesure dont il fait l’objet.

En définitive, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine un équilibre précaire entre deux exigences contradictoires : d’une part, la nécessité, légitime au regard de la souveraineté de l’État, de disposer d’instruments efficaces pour exécuter les décisions d’éloignement ; d’autre part, l’impératif, non moins légitime au regard des engagements européens et constitutionnels de la France, de ne pas faire de la privation de liberté le mode ordinaire de gestion des flux migratoires. Le Pacte européen du 12 juin 2026, en dépit de ses ambitions harmonisatrices, ne résout pas cette tension. Il la déplace, en créant de nouveaux instruments — procédure frontière, filtrage, relocalisation — dont les effets sur la pratique administrative française restent à évaluer.

Conclusion

La rétention administrative des étrangers est un observatoire privilégié des tensions qui traversent le droit public contemporain. Entre la directive « retour » de 2008 et le Pacte européen de 2026, entre la circulaire du 3 août 2022 et la loi « Philippine » du 17 juin 2026, le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont cessé d’étendre le champ de la privation de liberté administrative. Le juge administratif, quant à lui, a construit une jurisprudence qui, sans jamais s’opposer frontalement à ces évolutions, en a contenu les excès les plus manifestes.

Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, agents publics — doivent intégrer cette double dynamique dans leur stratégie contentieuse. La contestation d’une mesure de rétention ne peut plus se limiter à l’invocation des dispositions du CESEDA : elle doit désormais mobiliser l’ensemble du bloc de conventionalité, de la directive 2008/115/CE au règlement (UE) 2024/1348, en passant par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

L’office du juge administratif, dans ce contexte, est plus que jamais essentiel. Il est le garant ultime de ce que la rétention, mesure privative de liberté par nature attentatoire aux droits fondamentaux, demeure ce qu’elle doit être : l’exception, et non la règle.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les juridictions administratives dans le contentieux du droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une mesure de rétention administrative, d’assignation à résidence ou d’éloignement.

Références citées


Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance). Dernière vérification juridique : 22 juin 2026.

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