L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers : entre protection de l’ordre public et sauvegarde des droits fondamentaux
L’expulsion constitue la mesure d’éloignement la plus grave du droit des étrangers. Distincte de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), elle permet à l’autorité administrative de mettre fin au séjour d’un étranger dont la présence en France représente une menace grave pour l’ordre public. Prononcée par le préfet ou le ministre de l’Intérieur, elle s’inscrit dans l’exercice du pouvoir de police administrative et obéit à un régime juridique d’une particulière rigueur, combinant conditions de fond exigeantes et garanties procédurales renforcées.
Le contentieux de l’expulsion offre au juge administratif un office remarquablement étendu. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, il ne se borne pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Il exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits, sur la caractérisation de la menace pour l’ordre public et sur la proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux de l’étranger. Cet office fait du juge administratif un acteur central de la régulation entre l’impératif de préservation de l’ordre public et la sauvegarde des droits individuels garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution.
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État de 2021 à 2026 révèle une construction prétorienne dense, qui précise les conditions de fond de l’expulsion (article L. 631-1 du CESEDA), en définit les protections catégorielles (article L. 631-2 et article L. 631-3) et en encadre la procédure par l’intervention obligatoire de la commission d’expulsion. Deux axes structurent cette construction : la qualification de la menace pour l’ordre public (I), puis le contrôle de proportionnalité exercé par le juge (II).
I. La qualification de la menace grave pour l’ordre public, première exigence de l’office du juge
A. Un contrôle entier du juge sur la caractérisation de la menace
L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La notion de menace grave pour l’ordre public n’est pas définie par le législateur. Il revient au juge administratif d’en préciser les contours et d’en contrôler la caractérisation.
La cour administrative d’appel de Paris a posé un principe fondamental dans un arrêt du 7 novembre 2024 : « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public » (CAA Paris, 6e ch., 7 nov. 2024, n° 22PA05377). Ce considérant de principe rappelle que l’expulsion n’est pas une sanction pénale déguisée, mais une mesure de police administrative préventive, dont le fondement doit être caractérisé par l’administration et contrôlé par le juge.
La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce principe dans un arrêt du 24 mars 2025, en rappelant que « lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision » (CAA Marseille, 6e ch., 24 mars 2025, n° 24MA02509). Ce contrôle ne se limite pas à la vérification de l’existence matérielle des faits reprochés : il s’étend à leur qualification juridique et à leur aptitude à caractériser une menace pour l’ordre public.
L’office du juge se déploie avec une intensité particulière lorsque la menace invoquée repose sur des faits anciens. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 décembre 2025, a ainsi annulé une mesure d’expulsion fondée sur une condamnation pénale prononcée en 2016 pour des faits commis entre 2004 et 2010, en relevant que « les faits délictueux, qui ont été commis à la date de la mesure d’expulsion il y a une quinzaine d’années pour la fin de la période durant laquelle ils ont été commis, et environ huit années depuis la condamnation prononcée par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle, présentent un caractère ancien et n’ont fait l’objet d’aucune récidive sur d’autres enfants et depuis lors, aucun agissement de nature à troubler l’ordre public n’est imputé à l’intéressée » (CAA Lyon, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 25LY02094). La cour exige ainsi que la menace soit non seulement grave, mais également actuelle.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 février 2024, a validé une mesure d’expulsion fondée sur des éléments de renseignement établissant des liens entre l’étranger et des individus radicalisés. La cour a jugé que « compte tenu de ces circonstances et dans le contexte des assassinats à caractère terroriste commis sur le territoire national par des individus appartenant à la mouvance djihadiste, c’est sans commettre ni erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur d’appréciation que la préfète du Bas-Rhin, afin de prononcer son expulsion, a estimé que la présence en France de M. B… constituait une menace grave pour l’ordre public » (CAA Nancy, 2e ch., 15 fév. 2024, n° 23NC03170).
B. Les protections catégorielles : un régime à plusieurs degrés de gravité
Le législateur a instauré un système de protections graduées pour certaines catégories d’étrangers, qui conditionnent l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif. L’article L. 631-2 du CESEDA énumère les étrangers qui ne peuvent être expulsés que si la mesure constitue une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Parmi eux figurent le parent d’enfant français, le conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et le titulaire d’une rente d’accident du travail.
L’article L. 631-3 instaure une protection quasi absolue au bénéfice des étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans, de ceux qui y résident régulièrement depuis plus de vingt ans, et de ceux dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ces derniers ne peuvent être expulsés qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
La jurisprudence apprécie ces protections avec rigueur. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2024 précité, a examiné de manière détaillée si l’expulsion d’un père d’enfants français constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique. Elle a pris en compte « la répétition et la gravité des faits délictueux commis par M. A…, marqués par une propension à la violence, de la nature et de la gravité des faits qu’il a commis le 10 juillet 2018, des troubles psychiatriques qu’il présente et de l’absence de justification d’une prise en charge médicale effective, laissant légitimement craindre un risque sérieux de passage à l’acte violent, au demeurant dans un contexte de menace terroriste élevée, et en l’absence de gages sérieux et avérés de distanciation, de non réitération et de réinsertion » (CAA Paris, 6e ch., 7 nov. 2024, n° 22PA05377).
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 mars 2025, a quant à elle appliqué les dérogations prévues par l’article L. 631-2. Elle a relevé que l’étranger avait été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement, ce qui le privait du bénéfice des protections catégorielles : « les faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition, usage illicite et trafic de stupéfiants ont justifié la condamnation de M. A… à une peine ferme de cinq ans d’emprisonnement, qui l’empêche dès lors de se prévaloir des protections instituées aux 1° et au 3° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Marseille, 6e ch., 24 mars 2025, n° 24MA02509).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 décembre 2023, a examiné la protection particulière prévue au 5° de l’ancien article L. 521-3 (devenu L. 631-3) pour les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. Elle a jugé que les documents médicaux produits ne permettaient pas de considérer qu’un défaut de prise en charge pourrait avoir pour l’intéressé des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine (CAA Paris, 6e ch., 21 déc. 2023, n° 22PA02707).
II. Le contrôle de proportionnalité, second pilier de l’office du juge administratif
A. La balance entre la gravité de la menace et l’atteinte à la vie privée et familiale
Au-delà de la qualification de la menace pour l’ordre public, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui confronte la gravité de la menace aux conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. Ce contrôle trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et selon lequel une ingérence dans ce droit n’est admissible que si elle constitue une mesure « nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ».
La cour administrative d’appel de Paris a mis en œuvre ce contrôle dans son arrêt du 7 novembre 2024 en examinant successivement la durée du séjour en France, les conditions de ce séjour, l’intensité des liens familiaux, l’insertion professionnelle et la possibilité pour la famille de suivre l’étranger dans son pays d’origine. Elle a notamment relevé que « l’intéressé ne justifie pas d’une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire » et que « le requérant n’établit, ni n’allègue sérieusement aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que son épouse et leurs enfants lui rendent visite ou le rejoignent le cas échéant en Algérie, où résident ses propres parents et une grande partie de sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans » (CAA Paris, 6e ch., 7 nov. 2024, n° 22PA05377).
Le contrôle de proportionnalité s’articule également avec l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 15 février 2024, a examiné ce grief et l’a écarté au motif que la réalité et l’intensité de la relation entre le requérant et l’enfant n’étaient pas établies : « les photographies produites, comme les témoignages peu circonstanciés ne démontrent aucunement que M. B… participerait d’une quelconque manière à l’entretien ou à l’éducation de la jeune C…, avec laquelle il ne vit pas » (CAA Nancy, 2e ch., 15 fév. 2024, n° 23NC03170).
L’office du juge dans ce contrôle est entier. Il ne se borne pas à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation : il substitue sa propre appréciation à celle de l’administration lorsqu’il estime que la mesure est disproportionnée. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025, qui annule l’expulsion en retenant que la présence de l’étrangère « ne représente pas, à la date de la décision attaquée, une menace grave et actuelle à l’ordre public », compte tenu de l’ancienneté des faits, de l’absence de récidive et de la stabilité de sa situation familiale et professionnelle (CAA Lyon, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 25LY02094).
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a également procédé à une analyse minutieuse de la proportionnalité, en considérant que « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature, de la répétition et de la gravité des faits qui lui sont reprochés ainsi que de l’absence de garanties sérieuses de non réitération et de réinsertion, la décision attaquée prononçant son expulsion du territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public » (CAA Paris, 6e ch., 21 déc. 2023, n° 22PA02707).
B. Les garanties procédurales : la commission d’expulsion et l’urgence absolue
La procédure d’expulsion est encadrée par l’article L. 632-1 du CESEDA qui prévoit, sauf urgence absolue, la saisine pour avis de la commission d’expulsion. Cette commission, présidée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire et comprenant un conseiller de tribunal administratif, constitue une garantie procédurale essentielle qui enrichit l’office du juge en lui fournissant un avis éclairé sur la situation de l’étranger.
L’urgence absolue, qui dispense l’administration de saisir la commission, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel rigoureux. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2024, a validé le recours à l’urgence absolue en se fondant sur « le contexte de menace terroriste particulièrement élevée prévalant à la date de la décision contestée », « la nature, la gravité et la répétition des faits commis par M. A… depuis son arrivée récente en France » et « l’importance de ses troubles psychiatriques ». Elle en a déduit que « le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation en estimant qu’il y avait urgence absolue à expulser l’intéressé » (CAA Paris, 6e ch., 7 nov. 2024, n° 22PA05377).
Lorsque l’urgence absolue n’est pas caractérisée, la convocation régulière de l’étranger devant la commission d’expulsion constitue une formalité substantielle dont le juge vérifie scrupuleusement le respect. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi contrôlé, dans son arrêt du 21 décembre 2023, la régularité de la convocation devant la commission, en relevant qu’un « bulletin de notification valant convocation devant la commission prévue à l’article L. 522-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’avisant qu’une procédure d’expulsion était engagée à son encontre, le convoquant devant la commission pour être entendu et l’informant de l’ensemble de ses droits, a été régulièrement notifié à M. B… et ce, à trois reprises » (CAA Paris, 6e ch., 21 déc. 2023, n° 22PA02707).
La motivation de la décision d’expulsion est également soumise au contrôle du juge. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 décembre 2023 a annulé la décision fixant le pays de renvoi pour défaut de motivation, au motif que l’arrêté « ne vise pas les dispositions précitées, notamment l’article L. 513-2, ni ne comporte, dans ses motifs, aucune motivation de fait relative notamment à l’absence de risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels pourrait être exposé l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine ». Ce contrôle exigeant de la motivation confirme que le juge administratif ne tolère aucune décision stéréotypée en matière d’expulsion.
L’office du juge s’étend également au contrôle de la décision fixant le pays de renvoi. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 15 février 2024, a examiné si le renvoi vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène l’exposait à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a écarté le moyen en relevant que « M. B… ne peut sans incohérence soutenir devant cette cour qu’il risque des persécutions en cas de retour en Russie, en raison de l’implication de membres de sa famille dans la lutte armée contre le pouvoir central de ce pays, et de la qualité de réfugié reconnue aux membres de sa famille, alors qu’il s’est volontairement rendu dans le consulat russe à Strasbourg, après avoir obtenu le statut de réfugié, pour solliciter des autorités russes la délivrance d’un passeport russe, manifestant ainsi son allégeance à l’égard de ces autorités et l’absence de crainte qu’elles lui inspirent » (CAA Nancy, 2e ch., 15 fév. 2024, n° 23NC03170).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 11 décembre 2025, a quant à elle tiré les conséquences de l’annulation de la mesure d’expulsion en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’étrangère dans un délai de deux mois, faisant ainsi usage de son pouvoir d’injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. L’annulation de l’expulsion n’implique pas nécessairement la délivrance d’un titre de séjour, mais « seulement le réexamen de sa situation », ce que la cour précise expressément dans son dispositif.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers se caractérise par son intensité et sa complétude. Le juge ne se contente pas d’un contrôle restreint : il exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits constitutifs de la menace pour l’ordre public, sur le respect des protections catégorielles, sur la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale, sur le respect des garanties procédurales et sur la motivation des décisions.
Cette architecture contentieuse, patiemment construite par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, fait du juge administratif le garant de l’équilibre entre l’impératif de préservation de l’ordre public et la sauvegarde des droits fondamentaux des étrangers. Elle illustre la vitalité du contrôle juridictionnel dans une matière où les enjeux de sécurité publique côtoient les exigences de l’État de droit.
Pour toute contestation d’une mesure d’expulsion ou pour être assisté devant la commission d’expulsion, le cabinet Kohen Avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives.