DAC 8 et crypto-actifs non déclarés : l’échange automatique d’informations fiscales entre en vigueur, quels risques pour les contribuables ?
Introduction
Le 1er janvier 2026, la directive européenne 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite « DAC 8 », est entrée en vigueur. Pour la première fois, les prestataires de services sur crypto-actifs — y compris ceux établis hors de l’Union européenne lorsqu’ils desservent des résidents européens — sont tenus de déclarer à leur administration nationale l’identité de leurs utilisateurs et le détail de leurs opérations. Ces informations seront ensuite transmises automatiquement à l’administration fiscale de l’État de résidence du contribuable, au plus tard en septembre 2027.
La France a transposé cette directive par l’article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, créant les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts (CGI) et instituant un régime de reporting spécifique pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Cette réforme majeure, qui étend aux crypto-actifs le mécanisme d’échange automatique d’informations déjà applicable aux comptes bancaires depuis la directive 2014/107/UE (DAC 2), place des centaines de milliers de contribuables français dans une situation inédite de transparence fiscale.
La question n’est plus de savoir si l’administration fiscale disposera d’une vision exhaustive des opérations sur crypto-actifs, mais à quelle échéance et avec quelles conséquences pour les contribuables qui n’ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives antérieures. L’objet de la présente étude est de cartographier le nouveau cadre juridique issu de DAC 8, d’analyser les obligations déclaratives à la charge des contribuables sous l’angle de la doctrine administrative (BOFiP) et de la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et de proposer une stratégie de régularisation.
I. Le nouveau cadre juridique de l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs
A. La directive DAC 8 et sa transposition en droit français
La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 octobre 2023, constitue la huitième modification de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle poursuit un objectif clairement énoncé dans ses considérants : combler l’angle mort créé par l’essor des crypto-actifs, qui permettaient jusqu’alors à de nombreux contribuables de réaliser des plus-values et de percevoir des revenus sans que les administrations fiscales n’en aient connaissance.
Le champ d’application matériel de DAC 8 couvre, sauf exceptions, l’ensemble des transactions portant sur des crypto-actifs : les échanges entre crypto-actifs, les conversions de crypto-actifs contre une monnaie officielle émise par une banque centrale et les transferts de crypto-actifs, notamment entre un compte détenu chez un prestataire et une adresse de registre distribué. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) — plateformes d’échange, courtiers, services de conservation — sont tenus de collecter et de déclarer les données relatives à leurs utilisateurs résidant dans un État membre.
En droit interne, la transposition a été opérée par l’article 54 de la loi de finances pour 2025, qui crée les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Ces dispositions imposent aux PSCA établis en France ou desservant des résidents français de déclarer à l’administration fiscale française, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux opérations de l’année civile précédente. La première déclaration interviendra donc le 31 janvier 2027 pour les opérations de l’année 2026.
L’administration fiscale française transmettra ensuite automatiquement ces données aux administrations des autres États membres de résidence des contribuables concernés, et recevra réciproquement les données relatives aux résidents français, dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile concernée, soit au plus tard en septembre 2027 pour les données de 2026. Ce calendrier est rigoureusement calqué sur celui de la norme commune de déclaration (NCD) applicable aux comptes bancaires, commentée par la doctrine administrative BOI-INT-AEA-20.
La portée de DAC 8 dépasse les frontières de l’Union européenne. Les PSCA établis hors de l’Union, dès lors qu’ils desservent des résidents fiscaux européens, sont également tenus de déclarer les opérations de leurs utilisateurs. Les plateformes établies à Singapour, aux Seychelles, aux Îles Caïmans ou dans tout autre État tiers sont donc concernées au même titre que celles établies en Irlande, en Allemagne ou au Luxembourg. Le maillage de l’échange automatique d’informations, qui couvrait déjà plus de cent juridictions pour les comptes bancaires via le cadre de l’OCDE (Common Reporting Standard), s’étend désormais aux crypto-actifs.
B. Les obligations déclaratives à la charge des contribuables
Le cadre DAC 8 ne se substitue pas aux obligations déclaratives préexistantes à la charge des contribuables ; il les renforce en améliorant considérablement la capacité de contrôle de l’administration. Trois obligations principales, autonomes et cumulatives, méritent une attention particulière.
La déclaration des plus-values de cession d’actifs numériques. L’article 150 VH bis du CGI soumet les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de cessions à titre onéreux d’actifs numériques à un régime d’imposition spécifique. Le taux global applicable est de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), porté à 31,4 % depuis l’entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2086, annexé à la déclaration d’ensemble des revenus. La doctrine administrative précise que le fait générateur de l’imposition est constitué par la conversion en monnaie officielle ou l’acquisition d’un bien ou service, et non par le simple échange entre crypto-actifs — une distinction essentielle trop souvent méconnue des contribuables (BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 1 à 50, consultable ici).
La déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. L’article 1649 bis C du CGI impose aux personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation est distincte et indépendante de l’obligation de déclarer les plus-values. Son non-respect expose le contribuable à une amende spécifique.
Selon la doctrine BOI-CF-INF-20-10-50 § 84 à 87, l’amende applicable est de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants sont portés respectivement à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis hors de France excède 50 000 euros. Cette amende est distincte de la majoration pour manquement délibéré et se cumule avec les rappels de droits.
La déclaration des comptes bancaires étrangers. Au-delà des comptes d’actifs numériques, l’article 1649 A du CGI impose la déclaration des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La doctrine BOI-CF-CPF-30-20 (§ 120) précise que les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds, y compris les prestataires de services de paiement rattachés aux plateformes de crypto-actifs.
Le défaut de déclaration d’un compte bancaire étranger emporte des conséquences particulièrement lourdes : présomption de revenus imposables pour les sommes transférées via le compte non déclaré, renversement de la charge de la preuve et, surtout, extension du délai de reprise de l’administration de trois à dix ans, conformément à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé cette règle avec constance, notamment dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404, consultable ici), aux termes duquel : « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes ».
L’articulation de ces trois obligations avec le mécanisme DAC 8 produit un effet multiplicateur qu’il convient de ne pas sous-estimer. La plateforme irlandaise conforme à DAC 8 transmettra à la DGFiP, via l’administration irlandaise, l’ensemble des données relatives aux opérations 2026 de chaque utilisateur résident français : identité complète (nom, adresse, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance), nature et montant de chaque transaction, nombre d’unités et valeurs de marché. Ces données seront croisées automatiquement avec les déclarations de revenus souscrites par le contribuable. Toute discordance constituera un indice d’anomalie déclenchant potentiellement un contrôle. Ce niveau de transparence, inédit dans le domaine des crypto-actifs, équivaut fonctionnellement à celui qui prévaut pour les comptes bancaires depuis l’entrée en vigueur de la norme commune de déclaration en 2016. L’enjeu pratique est donc considérable pour les centaines de milliers de détenteurs français de crypto-actifs sur des plateformes étrangères.
II. Les risques contentieux et la stratégie de régularisation
A. L’articulation du contrôle fiscal entre données DAC 8 et années antérieures
Le dispositif DAC 8 ne produit ses effets que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026. Il ne s’applique pas rétroactivement aux années antérieures. Toutefois, l’entrée en vigueur de ce mécanisme crée un risque indirect mais très réel pour les contribuables qui n’ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives au titre des années 2023 à 2025.
La première raison tient au délai de reprise de droit commun, fixé à trois ans par l’article L. 169 du LPF. Pour les revenus de l’année 2023, ce délai expire le 31 décembre 2026 ; pour l’année 2024, le 31 décembre 2027. Si des comptes étrangers non déclarés d’une valeur supérieure à 50 000 euros sont en cause, le délai est porté à dix ans. L’administration dispose donc encore de marges temporelles considérables pour opérer des redressements sur les années passées, indépendamment de DAC 8.
La seconde raison, plus subtile mais non moins redoutable, résulte de l’effet de projecteur que DAC 8 exerce sur les années antérieures. Lorsqu’un contribuable déposera sa déclaration de revenus 2026 au printemps 2027, la DGFiP disposera déjà, via les transmissions automatiques, d’une vision exhaustive de ses opérations sur les plateformes conformes à DAC 8. Toute discordance entre les données reçues et la déclaration souscrite sera immédiatement identifiable. Or une incohérence constatée sur l’année 2026 peut légitimement conduire l’administration à s’intéresser aux années antérieures, en mobilisant les outils de contrôle de droit commun : demande d’éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du LPF, demande d’information sur le fondement de l’article L. 10 du LPF, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Le Conseil d’État a rappelé la portée de la présomption de revenus attachée aux comptes non déclarés dans un arrêt du 8 mars 2023 (CE, 8 mars 2023, n° 463267, consultable ici) : « ces dispositions, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger, prévoient qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes en question n’entraient pas dans le champ d’application de l’impôt ou en étaient exonérées ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt ». Cette jurisprudence, rendue en formation de chambres réunies (8ème et 3ème chambres), consolide un standard contentieux particulièrement exigeant pour le contribuable.
La chambre commerciale a également confirmé la rigueur de ce régime dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.663, consultable ici), en rejetant le pourvoi de contribuables qui contestaient des rectifications fondées sur la présomption de l’article 1649 A du CGI, après avoir été invités à fournir des explications sur l’origine des avoirs détenus sur des comptes étrangers en application de l’article L. 23 C du LPF.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (CAA Nancy, 21 déc. 2023, n° 21NC02038, consultable ici), rappelé que l’obligation de déclaration des comptes étrangers s’applique indépendamment de toute intention frauduleuse et que la seule détention d’un compte non déclaré suffit à caractériser le manquement. La cour administrative d’appel de Marseille a, de son côté, précisé dans un arrêt du 12 avril 2019 (CAA Marseille, 12 avr. 2019, n° 17MA03136, consultable ici) que le dispositif de l’article 1649 A du CGI poursuit un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales « s’agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité et d’opérations bancaires pour lesquelles l’administration ne dispose d’aucune autre source de renseignement ».
S’agissant spécifiquement des crypto-actifs, le Conseil d’État a, par un arrêt du 14 octobre 2024 (CE, 14 oct. 2024, n° 489580, consultable ici), confirmé que les dispositions de l’article 1649 A s’appliquent dans toute leur rigueur y compris lorsque le contribuable invoque la complexité des règles fiscales applicables : « il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 dont sont issues les dispositions précitées de l’article 1649 A du code général des impôts que le législateur, en mettant en place une obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l’étranger, a entendu instaurer une procédure de déclaration des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
La cour administrative d’appel de Paris a également rappelé, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CAA Paris, 22 mai 2025, n° 25PA01490, consultable ici), que l’obligation de déclaration des comptes étrangers est indépendante de toute obligation de déclaration des revenus et que le contribuable ne saurait s’exonérer de la première au motif qu’il aurait satisfait à la seconde. Cette autonomie des obligations déclaratives, consacrée par une jurisprudence constante, constitue un piège fréquent pour les détenteurs de crypto-actifs qui déclarent leurs plus-values sans déclarer les comptes étrangers sur lesquels ils opèrent.
B. La régularisation spontanée : cadre juridique et bénéfices
Face à ce risque contentieux, la régularisation spontanée constitue l’option stratégique la plus protectrice pour le contribuable. Le droit fiscal français offre un cadre juridique précis pour les démarches de régularisation, dont les bénéfices sont substantiels lorsqu’elles interviennent avant tout contrôle.
La correction des déclarations de plus-values. Le contribuable peut déposer une déclaration rectificative de revenus (formulaire n° 2042) accompagnée du formulaire n° 2086 corrigé pour l’année ou les années concernées. La plus-value imposable doit être recalculée selon la méthode du prix moyen pondéré d’acquisition (PMPA), en distinguant soigneusement les cessions imposables des simples transferts entre portefeuilles appartenant au même contribuable, qui ne constituent pas des faits générateurs d’imposition. La reconstitution de l’historique complet des transactions à partir des exports de plateformes est un préalable indispensable.
Le bénéfice de la régularisation spontanée sur les pénalités. L’article 1727 du CGI prévoit l’application d’un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (2,4 % par an) sur les droits rappelés. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. La doctrine administrative, notamment la série BOI-CF-INF relative au contrôle fiscal et aux infractions, admet que la régularisation spontanée, antérieure à tout acte de contrôle, permet d’écarter la qualification de manquement délibéré et de ramener la majoration applicable de 40 % à 10 % dans certaines hypothèses.
La régularisation des comptes non déclarés. La déclaration rectificative doit également intégrer, sur le formulaire n° 3916 ou la déclaration n° 2042 (rubrique dédiée), la référence de l’ensemble des comptes bancaires et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger pour les années concernées. La régularisation spontanée de ces omissions permet de réduire les amendes encourues et d’écarter le risque de présomption de revenus.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 avril 2026 (CAA Bordeaux, 22 avr. 2026, n° 24BX00234, consultable ici), a jugé que l’administration ne peut opposer la présomption de revenus de l’article 1649 A du CGI lorsque le contribuable apporte la preuve, par des éléments objectifs et vérifiables, de l’origine non imposable des sommes en cause. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une reconstitution documentaire rigoureuse en amont de toute régularisation.
L’approche prospective. Au-delà de la régularisation du passé, le contribuable doit mettre en place un dispositif de suivi rigoureux pour l’avenir : tenue d’un tableau de bord mensuel des cessions avec calcul du PMPA, déclaration systématique des comptes étrangers sur les déclarations de revenus annuelles, qualification précise des revenus de staking, lending ou farming selon qu’ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers (article 124 C du CGI) ou des bénéfices non commerciaux en fonction du degré d’activité et du caractère professionnel ou non des opérations. L’objectif est d’assurer la parfaite cohérence entre la déclaration de revenus 2026, qui sera déposée au printemps 2027, et les données que les plateformes transmettront à la DGFiP à partir de janvier 2027.
Le BOI-INT-AEA-20-30 relatif aux obligations des titulaires de comptes dans le cadre de la norme commune de déclaration précise les modalités d’auto-certification de résidence fiscale que les plateformes exigent désormais de leurs utilisateurs. Le défaut d’auto-certification expose le titulaire du compte à ce que ses informations soient transmises aux administrations fiscales sans qu’il en ait été préalablement informé, conformément au BOI-INT-AEA-20-40 § 300 à 370.
Conclusion
La directive DAC 8 marque une étape décisive dans l’extension de l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs. Elle met fin à l’opacité relative dont bénéficiaient jusqu’alors les transactions sur actifs numériques réalisées via des plateformes étrangères. Pour les contribuables français, l’enjeu est double : se mettre en conformité pour l’avenir, et régulariser les omissions passées avant que l’administration ne les détecte par ses propres moyens.
La jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la rigueur du régime de la déclaration des comptes étrangers et des plus-values sur actifs numériques, ainsi que la lourdeur des sanctions encourues en cas de manquement. La régularisation spontanée, conduite avec l’assistance d’un avocat fiscaliste, reste la voie la plus sûre pour réduire l’exposition aux pénalités et aux risques de poursuites.
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Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, intervient en droit fiscal et en défense pénale en matière de fraude fiscale pour assister les contribuables dans leurs démarches de régularisation spontanée, de contrôle fiscal et de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.