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Suicide au travail et expertise du comité social et économique : l’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 et le renforcement du droit à l’expertise pour risque grave

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Maître Hassan KOHEN
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Suicide au travail et expertise du comité social et économique : l’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 et le renforcement du droit à l’expertise pour risque grave

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Suicide au travail et expertise du comité social et économique : l’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 et le renforcement du droit à l’expertise pour risque grave

Le 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, sous l’apparente technicité de la procédure d’expertise du comité social et économique, consacre une avancée majeure dans la reconnaissance des risques psychosociaux comme fondement autonome du droit à l’expertise pour risque grave. À l’occasion du pourvoi formé par le CSE de la société Microsoft France et le cabinet Sextant Expertise, la haute juridiction a censuré le jugement du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2025 qui avait annulé la délibération du comité décidant de recourir à une expertise à la suite du suicide d’un salarié survenu en mars 2024 (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463).

La décision s’inscrit dans un contentieux nourri qui, depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, oppose les employeurs aux institutions représentatives du personnel sur l’étendue du droit à l’expertise pour risque grave prévu par l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail. Cet article dispose que « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ». Par cet arrêt, la chambre sociale rappelle avec force que l’existence du risque grave doit être appréciée au moment de la délibération du comité, non au regard des mesures correctives que l’employeur entreprendrait postérieurement pour tenter d’en neutraliser les effets.

L’arrêt du 10 juin 2026 se signale par trois apports décisifs. En premier lieu, il reconnaît que le suicide d’un salarié intervenu dans un contexte de surcharge de travail peut, à lui seul, caractériser un risque grave au sens de l’article L. 2315-94. En deuxième lieu, il censure le raisonnement qui subordonnerait la reconnaissance de ce risque à l’émission préalable d’une alerte par le salarié concernant sa charge de travail. En troisième lieu, il écarte comme inopérantes les démarches de l’employeur postérieures à la délibération du CSE, telles que l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou la mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Ces enseignements, qui dépassent le seul cas d’espèce, dessinent un régime probatoire rénové de l’expertise pour risque grave en matière de risques psychosociaux, dont il convient d’examiner successivement la genèse jurisprudentielle (I) puis la portée sur l’office du juge et les prérogatives du CSE (II).

I. La genèse d’un droit sous tension : l’expertise pour risque grave entre consécration légale et résistances patronales

A. L’émergence d’un contentieux de masse autour de l’article L. 2315-94 du code du travail

Depuis la création du comité social et économique par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le recours à l’expertise pour risque grave est devenu l’un des principaux points de friction entre les employeurs et les institutions représentatives du personnel. La procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, prévue à l’article L. 2315-86 du code du travail, est devenue le théâtre d’un contentieux abondant dans lequel les sociétés contestent systématiquement les délibérations des CSE ordonnant de telles expertises.

La chambre sociale, dans un arrêt du 6 mai 2025, avait déjà rappelé qu’« il incombe au comité social et économique de justifier de l’existence d’un risque grave pour recourir à une telle expertise sans que, toutefois, il ait à démontrer la réalité de ce risque, laquelle ne pourrait résulter que de l’expertise elle-même » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955). Par cette formule, la Cour de cassation avait posé une distinction fondamentale entre la justification du risque, qui incombe au CSE, et la démonstration de sa réalité, qui relève de l’expertise elle-même. L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence.

La pratique judiciaire confirme l’ampleur du phénomène. Le tribunal judiciaire de Versailles, par un jugement du 6 février 2026, a ainsi débouté la société Thales AVS France de sa demande d’annulation de la résolution par laquelle le CSE avait décidé de recourir à une expertise pour risque grave, en retenant que les termes mêmes de la délibération permettaient de caractériser « les risques psychosociaux matérialisés par la perte de sens au travail, des demandes et injonctions contradictoires, un manque de visibilité, un management détaché du quotidien et des difficultés du collectif de travail » (TJ Versailles, 6 fév. 2026, n° 25/01769).

De même, le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 19 novembre 2025, avait rejeté la contestation formée par les sociétés du groupe Astek contre la délibération du CSE de l’UES ayant ordonné une expertise pour risque grave, en relevant que le comité avait constaté « une augmentation des arrêts maladie, un alourdissement de la charge de travail, de la souffrance au travail en lien avec des méthodes managériales brutales » (TJ Nanterre, 19 nov. 2025, n° 25/01276). Ces décisions illustrent la consolidation d’un contrôle juridictionnel qui, sans consacrer un droit automatique à l’expertise, refuse de cantonner le CSE dans un rôle purement passif face aux risques psychosociaux.

Par ailleurs, la jurisprudence a progressivement précisé la notion même de risque grave. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 26 mars 2024, a défini le risque grave comme « un risque identifié et actuel, préalable à l’expertise et objectivement constaté », supposant « qu’un risque d’une ampleur certaine, soit en ce qui concerne ses conséquences, soit en ce qui concerne le nombre de salariés concernés, ne puisse pas se solutionner par les mesures de prévention existantes » (TJ Versailles, 26 mars 2024, n° 23/01463). Cette définition, reprise et amplifiée par l’arrêt Microsoft, constitue désormais la grille de lecture commune des juridictions du fond.

B. La spécificité des risques psychosociaux : de l’obligation de sécurité au droit d’expertise

Les risques psychosociaux occupent une place singulière dans le contentieux de l’expertise pour risque grave. À la différence des risques physiques, dont la matérialité est plus aisément objectivable, les RPS se caractérisent par une dimension subjective et multifactorielle qui rend leur appréhension plus délicate. La chambre sociale, dans l’arrêt du 10 juin 2026, prend acte de cette spécificité en écartant le raisonnement qui subordonnerait la reconnaissance d’un risque grave à l’émission préalable d’une alerte par le salarié sur sa charge de travail.

La Cour de cassation relève en effet que « le rapport d’enquête établi après le suicide de ce dernier faisait état d’une intensité potentiellement problématique de travail et que, compte tenu de la charge de travail importante du salarié depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel ne pouvait être exclue ». Elle ajoute que « deux rapports d’expertise remis en août 2023 et août 2024 avaient souligné les risques psychosociaux notamment liés à la charge de travail des salariés ». Par ces motifs, la chambre sociale consacre une approche réaliste de la preuve du risque grave en matière de RPS : le suicide d’un salarié, lorsqu’il intervient dans un contexte documenté de surcharge de travail et de risques psychosociaux identifiés par des rapports d’expertise antérieurs, constitue un faisceau d’indices suffisant pour justifier le recours à une expertise.

Cette approche est en cohérence avec l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. L’article L. 4121-1 dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 précise que ces mesures comprennent « des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Or, c’est précisément pour vérifier la réalité et l’adéquation de ces mesures que le CSE dispose du droit de recourir à une expertise.

La question du point de départ temporel de l’appréciation du risque grave constitue l’un des apports les plus significatifs de l’arrêt du 10 juin 2026. La chambre sociale censure le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre pour s’être fondé « sur les démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée aux fins d’actualisation du DUERP et de mise en place du PAPRIPACT, alors que l’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité ». Cette règle, que l’on peut qualifier de principe de cristallisation temporelle du risque, interdit à l’employeur de se prévaloir de mesures adoptées après le vote du CSE pour contester rétrospectivement le bien-fondé de la délibération. Elle prémunit le droit à l’expertise contre les stratégies dilatoires qui consisteraient à annoncer des plans de prévention pour échapper au contrôle des représentants du personnel.

Cette position de la chambre sociale trouve un écho dans la jurisprudence relative à la faute inexcusable de l’employeur en matière de risques psychosociaux. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 18 juin 2025, a ainsi retenu que l’employeur avait commis une faute inexcusable à l’origine de la dépression d’une salariée, en relevant que celle-ci « démontre que ses supérieurs hiérarchiques et donc son employeur ne pouvaient pas ignorer le danger auquel elle était exposée, d’une part au regard de la charge de travail anormalement lourde qui lui incombait et qui ne lui permettait pas de bénéficier de temps de repos suffisant » (TJ Nanterre, 18 juin 2025, n° 21/02046). L’articulation entre la prévention collective, dont l’expertise du CSE est l’instrument, et la réparation individuelle, dont la faute inexcusable est le vecteur, dessine un régime de responsabilité de plus en plus cohérent.

Un avocat en droit du travail à Paris confronté à un contentieux d’expertise pour risque grave doit ainsi analyser avec précision la chronologie des événements : la date de la délibération du CSE détermine le cadre temporel de l’appréciation du risque, et aucun élément postérieur ne peut venir rétroactivement purger le risque constaté.

II. La portée de l’arrêt du 10 juin 2026 : un rééquilibrage du contrôle juridictionnel au profit des prérogatives du CSE

A. Le renforcement du droit à l’expertise comme contrepoids à l’obligation de sécurité de l’employeur

L’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 opère un rééquilibrage significatif du contrôle juridictionnel exercé sur les délibérations du CSE ordonnant une expertise pour risque grave. En censurant le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre pour s’être fondé sur des motifs inopérants, la chambre sociale rappelle que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, ne peut substituer son appréciation à celle du comité quant à l’opportunité de l’expertise.

Le jugement annulé avait retenu, pour écarter l’existence d’un risque grave, que « le rapport de la société Sextant établi en août 2023, mentionnant le départ de 13 % des effectifs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de 2023 et le fait que la nouvelle réorganisation de 2024 a été mal vécue par les salariés en alertant sur le risque afférent à la charge de travail et aux risques psychosociaux, fait état d’un risque potentiel mais non avéré ». La chambre sociale censure cette analyse en relevant que le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations : le rapport d’enquête postérieur au suicide faisait état d’une « intensité potentiellement problématique de travail », et deux rapports d’expertise antérieurs avaient identifié les risques psychosociaux liés à la charge de travail.

Cette censure est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le tribunal judiciaire de Nanterre avait également écarté le rapport d’expertise d’août 2024 au motif qu’il « a été établi par la société Sextant qui est partie au litige ». En ne retenant pas cet argument, la chambre sociale indique implicitement que l’identité de l’expert ne saurait, en elle-même, disqualifier la valeur probante de ses constatations antérieures, dès lors que celles-ci sont corroborées par d’autres éléments objectifs tels que le rapport d’enquête paritaire consécutif au suicide.

En conséquence, le champ du contrôle juridictionnel se trouve circonscrit à la vérification de l’existence d’éléments objectifs et concordants justifiant la délibération du CSE, sans que le juge puisse exiger du comité qu’il démontre la réalité du risque, ni qu’il écarte les rapports d’expertise antérieurs au seul motif qu’ils émanent du cabinet désigné pour la nouvelle expertise. Cette délimitation de l’office du juge consolide le droit à l’expertise comme une prérogative autonome du CSE, distincte du simple droit d’alerte, et dont l’exercice ne saurait être entravé par une exigence probatoire excessive.

Par ailleurs, la chambre sociale, dans un second arrêt rendu le même jour, a également précisé les contours de la recevabilité de l’action syndicale en matière de discrimination. Dans l’affaire ArcelorMittal Méditerranée, elle a jugé que « le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, est recevable en son action » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.589). Cet arrêt, qui censure le chef du jugement ayant déclaré irrecevable l’action du syndicat CGT au motif qu’« à défaut de préjudice porté à l’intérêt collectif, la demande de provision sur dommages et intérêts du syndicat est irrecevable pour défaut de qualité à agir », confirme que la recevabilité de l’action syndicale ne dépend pas de la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Dès lors, les deux arrêts du 10 juin 2026, bien que portant sur des questions distinctes, convergent vers un même objectif : garantir l’effectivité des droits des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales face aux stratégies de contournement des employeurs.

B. Les perspectives ouvertes par l’arrêt : vers une consolidation normative du droit à l’expertise en matière de risques psychosociaux

L’arrêt du 10 juin 2026 invite à s’interroger sur l’adéquation du cadre légal actuel à la réalité des risques psychosociaux dans l’entreprise. L’article L. 2315-94 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, subordonne le recours à l’expertise à la constatation d’un risque « grave, identifié et actuel ». Or, la gravité des risques psychosociaux, par nature diffus et évolutifs, ne se laisse pas toujours appréhender avec la même immédiateté qu’un risque physique.

La chambre sociale, par une série d’arrêts récents, a progressivement adapté les critères légaux à la spécificité des RPS. L’arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-21.955, précité) avait déjà posé que le CSE n’a pas à démontrer la réalité du risque. L’arrêt du 10 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en validant que le suicide d’un salarié, même en l’absence d’alerte préalable, peut constituer un élément suffisant pour caractériser l’existence d’un risque grave, dès lors qu’il intervient dans un contexte de surcharge de travail documentée.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des pathologies psychiques comme risques professionnels à part entière. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 28 janvier 2026, a ainsi retenu la faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’un syndrome anxiodépressif, en relevant que l’employeur « n’a satisfait à son obligation qu’à compter de l’année 2020 s’agissant de l’évaluation des risques psycho-sociaux », et que « cette seule circonstance permet de caractériser un manquement de sa part à son obligation de sécurité » (TJ Bobigny, 28 janv. 2026, n° 24/00737).

Par ailleurs, la chambre sociale a eu l’occasion, dans un autre arrêt du 10 juin 2026, de rappeler l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond en matière de licenciement économique. Elle a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Agen pour s’être bornée à constater que « la société verse aux débats un ensemble de documents comptables qui ne sont à aucun moment discutés par le salarié dans ses écritures et qui confirment les données chiffrées énoncées dans la lettre de licenciement pour justifier des difficultés économiques de l’employeur », sans rechercher « si l’évolution des indicateurs économiques retenus par l’employeur dans la lettre de licenciement, était significative » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.293). Cette exigence de motivation renforcée, appliquée au licenciement économique, fait écho à celle que la chambre sociale impose au juge de l’expertise pour risque grave : dans les deux cas, le juge ne peut se contenter d’entériner les allégations de l’employeur sans exercer un contrôle effectif sur les éléments qui lui sont soumis.

Enfin, si l’on élargit la perspective aux évolutions constitutionnelles récentes, il convient de mentionner la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel par la chambre sociale le 11 juin 2026, portant sur la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. La Cour a estimé que « la perte du droit au congé payé acquis en raison du motif pour lequel la relation de travail a pris fin, dans des cas où le salarié n’a pas effectivement eu la possibilité d’exercer son droit au congé pendant le cours de l’exécution du contrat, porte atteinte au droit au repos garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 » (Cass. soc., 11 juin 2026, n° 25-20.818). Cette QPC, bien que portant sur une question distincte, témoigne de la perméabilité croissante du droit du travail aux exigences constitutionnelles de protection de la santé et du repos, dont les risques psychosociaux constituent l’une des manifestations les plus contemporaines.

La convergence de ces évolutions jurisprudentielles dessine les contours d’un droit du travail de la prévention dans lequel l’expertise du CSE n’est plus un simple accessoire de la négociation collective, mais un instrument central de l’effectivité de l’obligation de sécurité. L’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 en constitue, à ce jour, la manifestation la plus aboutie.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 juin 2026 dans l’affaire Microsoft France constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En censurant le jugement qui avait annulé la délibération du CSE ordonnant une expertise pour risque grave à la suite du suicide d’un salarié, la Cour de cassation consacre trois règles essentielles : le suicide d’un salarié dans un contexte de surcharge de travail peut caractériser un risque grave au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail ; l’absence d’alerte préalable du salarié sur sa charge de travail ne fait pas obstacle à la reconnaissance de ce risque ; les mesures de prévention adoptées par l’employeur postérieurement à la délibération du CSE sont sans incidence sur l’appréciation de l’existence du risque au jour du vote.

Par ces enseignements, la chambre sociale confère au droit à l’expertise pour risque grave une effectivité renforcée, en adéquation avec la réalité des risques psychosociaux dans l’entreprise contemporaine. Elle rappelle, ce faisant, que l’obligation de sécurité de l’employeur ne saurait être satisfaite par des engagements de façade, et que le CSE demeure l’acteur central de la prévention des atteintes à la santé mentale des travailleurs.

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