Frais bancaires de succession : le Conseil constitutionnel valide le plafonnement de 1 % mais censure la gratuité absolue
Par une décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le dispositif d’encadrement des frais bancaires de succession issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 10 avril 2026, le juge constitutionnel a retenu une solution nuancée : le plafonnement des frais à 1 % du montant des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt est jugé conforme à la Constitution, tandis que les trois hypothèses de gratuité absolue — successions sans complexité manifeste, avoirs inférieurs au seuil réglementaire et défunts mineurs — sont déclarées contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement législatif récent visant à protéger les héritiers contre des pratiques tarifaires bancaires parfois qualifiées de « taxe sur le deuil ». Elle soulève des questions fondamentales relatives à l’articulation entre la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et l’objectif de protection des consommateurs dans le domaine spécifique du règlement successoral. L’analyse de cette décision, croisée avec la doctrine administrative du BOFiP ENR-DMTG-10-40-20-10 sur le passif successoral et la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, permet d’éclairer les contours et les implications de ce contrôle de constitutionnalité.
I. La genèse d’un dispositif protecteur des héritiers face aux frais bancaires de succession
A. Du vide juridique à la loi du 13 mai 2025 : la construction progressive d’un encadrement des frais bancaires successoraux
Avant l’intervention du législateur en 2025, les frais bancaires prélevés à l’occasion du règlement d’une succession n’étaient soumis à aucun plafonnement légal. Les établissements de crédit fixaient librement leurs tarifs pour les opérations de clôture des comptes, de transfert des avoirs et de délivrance des attestations aux héritiers, dans le cadre de la liberté contractuelle protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette liberté tarifaire a suscité des critiques récurrentes, notamment à la suite de cas médiatisés de prélèvements jugés excessifs sur les avoirs de défunts mineurs ou de successions de montant modeste.
En matière de passif successoral au sens fiscal, la doctrine administrative énoncée au BOFiP ENR-DMTG-10-40-20-10 encadre de longue date la déduction des dettes de l’actif héréditaire. L’article 768 du code général des impôts, rappelé par ce commentaire BOFiP, dispose que « les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 décembre 1991 (n° 89-20533), que « la justification des dettes, prévue à l’article 768 du CGI par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, peut résulter d’une transaction mettant fin à une procédure diligentée à l’encontre du défunt ; la circonstance que la transaction ait été acceptée après le décès par l’héritier en cette qualité n’étant pas de nature à s’opposer à la déductibilité de la dette dès lors que l’héritier investi de la saisine est substitué à son auteur au jour du décès de celui-ci ». Ce corpus juridique ne traitait toutefois que de la déduction fiscale des dettes successorales, sans aborder directement la question des frais facturés par les banques aux héritiers.
La chambre commerciale a également eu l’occasion de se prononcer sur la force probante des actes constatant les dettes successorales. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-21.706), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’« une dette qu’un officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, n’est pas constatée par acte authentique au sens de l’article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et, partant, peut être écartée par l’administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle ». Cet arrêt, commenté au Bulletin, illustre la rigueur probatoire applicable au passif successoral, qui contraste avec l’absence de cadre normatif qui prévalait pour les frais bancaires jusqu’en 2025.
La distinction entre les dettes du défunt et les charges de la succession est une constante de la jurisprudence fiscale. Le BOFiP ENR-DMTG-10-40-20-10 rappelle que « seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l’actif héréditaire » et que cette condition « s’oppose à la déduction des dettes qui ne prennent naissance qu’après le décès ». Confirmant ce principe, la Cour de cassation a jugé que ne peuvent être admises au passif de la succession d’un employeur « les indemnités de licenciement du personnel de l’agence que les héritiers ont licencié à la suite du décès, ainsi que les salaires et charges sociales afférentes à la période postérieure au décès » (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-20363). Les frais bancaires de succession, par leur nature, relèvent précisément de cette catégorie des charges nées postérieurement au décès.
Face aux critiques des associations de consommateurs et à la médiatisation de certains cas individuels, le législateur a adopté la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ». Ce texte a créé l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dont le décret d’application n° 2025-813 du 13 août 2025 est venu préciser les modalités. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, le dispositif institue un double mécanisme : des hypothèses de gratuité totale pour certaines catégories de successions, et un plafonnement général des frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un plafond forfaitaire fixé par le décret à 857 euros à compter du 1er janvier 2026 (article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier).
B. L’économie générale de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier : gratuité ciblée et plafonnement subsidiaire
Le dispositif de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025, s’applique aux « opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ». Il exclut de son champ les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), les comptes « PME innovation » et les plans d’épargne « avenir climat », pour lesquels les frais bancaires restent librement fixés par les établissements.
Le texte prévoit trois hypothèses de gratuité totale. La première vise les successions « ne présentant pas de complexité manifeste », notion définie par exclusion et tenant à six critères cumulatifs : l’absence d’héritiers autres que ceux mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil (enfants et conjoint survivant), l’absence de contrat de crédit immobilier en cours au jour du décès, la nature non professionnelle du compte à clôturer, l’absence de sûretés constituées sur les comptes et produits d’épargne, et l’absence d’éléments d’extranéité. La deuxième hypothèse de gratuité concerne les successions dont le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur au seuil de 5 965 euros fixé par l’arrêté du 3 décembre 2024. La troisième hypothèse, qui a particulièrement retenu l’attention du Conseil constitutionnel, concerne les successions de défunts mineurs.
Pour les successions ne relevant d’aucune de ces trois hypothèses, le texte prévoit que les établissements bancaires peuvent prélever des frais, mais dans la double limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et d’un plafond en valeur absolue fixé par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 à 850 euros, porté à 857 euros à compter du 1er janvier 2026. Ce mécanisme de double plafond — proportionnel et forfaitaire — constitue la pièce maîtresse d’un dispositif qui se voulait protecteur des héritiers tout en ménageant une rémunération pour les établissements bancaires.
Le BOFiP ENR-DMTG-10-40-20-20 rappelle que, sur le plan fiscal, l’article 768 du CGI « n’autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès », ce qui interdit « la déduction au passif des charges de succession qui sont, par nature, nées postérieurement au décès ». Les frais bancaires de succession, nés postérieurement au décès, ne sont donc pas déductibles du passif successoral fiscal en application de ces dispositions. Cette précision de la doctrine administrative éclaire la nature spécifique de ces frais, qui, bien que générés par le décès, ne constituent pas des dettes à la charge personnelle du défunt au sens de l’article 768 du CGI, mais des charges incombant aux héritiers en leur qualité de successibles.
II. Le contrôle de constitutionnalité : validation nuancée du plafonnement et censure partielle de la gratuité
A. La transmission de la QPC par le Conseil d’État : le caractère sérieux de la question
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, à l’appui duquel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Par une décision du 10 avril 2026 (n° 508982), la 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État ont transmis la QPC au Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État a jugé que les dispositions contestées étaient applicables au litige, n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, et que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte « aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par son article 13, en particulier en ce que les hypothèses de gratuité qu’elles prévoient ne sont pas justifiées par un objectif d’intérêt général et présentent un caractère disproportionné », soulevait « une question présentant un caractère sérieux » (CE, 10 avril 2026, n° 508982).
Dans sa décision de transmission, le Conseil d’État a rappelé les principes constitutionnels applicables : « il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». Il a également rappelé que l’article 13 de la Déclaration de 1789, s’il n’interdit pas « de faire supporter, pour un motif d’intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières », prohibe toute « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
B. La décision du Conseil constitutionnel : proportionnalité du plafonnement, disproportion de la gratuité
Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a opéré une distinction nette entre le plafonnement des frais bancaires de succession et les hypothèses de gratuité absolue. Cette dichotomie est au cœur de la solution retenue par le juge constitutionnel.
Sur le plafonnement des frais, le Conseil constitutionnel a d’abord constaté que le dispositif « limite la liberté des établissements de crédit de fixer les tarifs de leurs prestations et porte ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Il a toutefois immédiatement relevé que le législateur a poursuivi « un objectif d’intérêt général » en entendant « encadrer les frais pouvant être prélevés par les établissements de crédit dans le cadre d’une succession afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives ». Cette qualification de l’objectif de protection des consommateurs comme objectif d’intérêt général est conforme à la jurisprudence constitutionnelle constante.
Le Conseil constitutionnel a ensuite procédé à un triple examen de proportionnalité. En premier lieu, il a relevé le champ d’application restreint du dispositif, qui « ne s’applique qu’aux opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt », pour en conclure que cet encadrement « ne concerne dès lors qu’une part très limitée de l’activité des établissements de crédit ». En deuxième lieu, il a estimé que « le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, n’est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions ». En troisième lieu, il a précisé qu’il « appartient au pouvoir réglementaire de fixer son montant à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives », conférant ainsi un pouvoir d’ajustement au pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que « les dispositions contestées, en tant qu’elles prévoient un plafonnement des frais bancaires sur succession, ne portent pas à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi ». Il a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa » figurant au dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.
En revanche, s’agissant des trois hypothèses de gratuité, le Conseil constitutionnel a adopté une position diamétralement opposée. Il a certes reconnu qu’il est « loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations ». Mais il a aussitôt censuré le dispositif au motif qu’« en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Le caractère absolu de l’interdiction de facturation — « quel qu’en soit le coût » — constitue le fondement de la censure. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe d’une protection renforcée dans ces trois hypothèses ; il sanctionne uniquement l’impossibilité totale de facturation, qui ne permet aucune modulation en fonction du coût réel des diligences accomplies par l’établissement bancaire.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution « les mots : « ne font l’objet d’aucuns frais » et les mots : « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que les 1° à 3° de cet article » (Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC).
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 trace une ligne de partage nette entre la limitation proportionnée de la liberté tarifaire des établissements bancaires et l’interdiction absolue de facturation. Le plafonnement de 1 %, assorti d’un plafond forfaitaire de 857 euros, est validé comme une atteinte proportionnée à la liberté d’entreprendre, justifiée par l’objectif de protection des consommateurs. Les trois hypothèses de gratuité absolue sont en revanche censurées comme excessives, car elles interdisent toute facturation indépendamment du coût réel des diligences accomplies.
Cette décision appelle désormais une intervention du législateur pour redéfinir les conditions de facturation dans les hypothèses anciennement exonérées. Le législateur pourrait, par exemple, prévoir un plafonnement spécifique pour ces situations — à un taux inférieur au 1 % général, ou avec un plafond forfaitaire réduit — sans interdire totalement la facturation. La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel du 20 juin 2026, a pour conséquence immédiate que les établissements bancaires peuvent à nouveau facturer les opérations successorales dans les trois hypothèses précédemment exonérées, dans la limite du plafonnement général de 1 % et 857 euros qui, lui, demeure en vigueur.
Cette situation transitoire appelle une vigilance particulière des héritiers et des notaires chargés du règlement des successions. Les établissements bancaires pourraient être tentés de répercuter intégralement le plafond de 1 % sur des successions qui, hier encore, bénéficiaient de la gratuité totale. Le contrôle du juge de l’impôt sur le caractère proportionné des frais facturés, à l’aune des diligences réellement accomplies par la banque, pourrait constituer un recours utile pour les héritiers confrontés à des prélèvements excessifs.
Pour les héritiers et les praticiens du droit fiscal confrontés à un contentieux relatif aux frais bancaires de succession ou, plus largement, à la détermination du passif successoral déductible au sens des articles 768 et suivants du code général des impôts, l’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser la liquidation des droits de mutation par décès et de contester utilement les prélèvements excessifs devant le juge de l’impôt.
Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris, assiste les héritiers et les contribuables dans la gestion juridique et contentieuse des successions, notamment pour la vérification du passif successoral, la contestation des frais bancaires excessifs et le règlement des litiges avec l’administration fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit.
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