L’interruption médicale de grossesse en droit de la responsabilité médicale : l’office du juge administratif entre faute de diagnostic anténatal, perte de chance et réparation des préjudices des parents (2018-2026)
L’interruption médicale de grossesse (IMG) constitue l’un des actes médicaux les plus lourdement chargés en implications éthiques, juridiques et indemnitaires. Prévue par l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, elle peut être pratiquée à tout moment de la grossesse lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée incurable au moment du diagnostic, ou lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. Le contentieux de la responsabilité médicale lié à l’IMG se déploie principalement sur deux terrains : le défaut de diagnostic anténatal privant la femme de la possibilité d’y recourir, et la faute commise à l’occasion de sa réalisation. La présente analyse examine la construction prétorienne de l’office du juge administratif — compétent pour les actes réalisés dans les établissements publics de santé — entre 2018 et 2026, à la lumière d’une quinzaine de décisions des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins.
I. La faute dans le diagnostic prénatal et la conduite de l’IMG : l’office du juge administratif
A. Le défaut de diagnostic anténatal comme faute engageant la responsabilité hospitalière
L’obligation de diagnostic anténatal pèse sur l’établissement de santé et les praticiens qui suivent la grossesse. Lorsque le défaut de diagnostic d’une malformation ou d’une pathologie fœtale prive la mère de la possibilité de recourir à une IMG, la responsabilité de l’établissement peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mars 2022, a ainsi jugé que le centre hospitalier Avranches-Granville avait manqué à ses obligations en ne diagnostiquant pas une trisomie 21, privant la mère de la possibilité de recourir à une IMG. La cour a rappelé que le suivi échographique de la grossesse imposait une attention particulière à la détection des marqueurs de cette pathologie. De même, la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 29 avril 2022, n° 21NT01762) a confirmé que l’absence de diagnostic d’une trisomie 21 au cours de la grossesse suivie par un service de gynécologie-obstétrique constituait une faute engageant la responsabilité de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 janvier 2020 (CAA Nantes, n° 19NT02342), a statué sur la privation de la possibilité de recourir à une IMG consécutive à des fautes commises lors des diagnostics préalables à la naissance. Le juge a retenu que « la faute commise par l’établissement de santé dans le diagnostic prénatal a privé les parents de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse, ce qui constitue un préjudice indemnisable ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, n° 23DA01348, 13 novembre 2025) a examiné l’hypothèse d’un défaut d’information de la patiente sur les risques liés au suivi obstétrical. La cour a rappelé que « l’information incombe à tout professionnel de santé » et que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser », en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. La cour a toutefois écarté la responsabilité de l’établissement en l’absence de lien de causalité établi entre le défaut d’information allégué et la mort fœtale in utero constatée au huitième mois de grossesse.
La jurisprudence administrative impose toutefois une exigence de gravité de la faute pour certains préjudices. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et que la responsabilité d’un établissement de santé n’est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse qu’à la suite d’une « faute caractérisée ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 mars 2020 (CAA Lyon, n° 18LY01775), a précisé que « la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut, en tout état de cause, être recherchée ni pour indemniser le préjudice personnel que l’enfant subit du fait de ce handicap, ni pour inclure dans le préjudice indemnisable de ses parents les charges particulières en découlant. Seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement par les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse. »
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CE, 5ème chambre, n° 492233), a exercé son contrôle sur l’appréciation de la faute caractérisée. Il a censuré une cour administrative d’appel qui avait exclu la qualification de faute caractérisée au motif que seulement 22 % des arthrogryposes sont diagnostiquées au stade anténatal et que le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal n’aurait pas posé le diagnostic avec certitude. Le Conseil d’État a jugé que la cour « s’est fondée sur la circonstance que la saisine pour avis d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal n’aurait pas permis de poser le diagnostic d’arthrogrypose avec certitude » alors qu’il convenait d’apprécier si la faute, eu égard à sa nature et à sa gravité, pouvait être qualifiée de caractérisée.
B. La faute dans la réalisation de l’interruption médicale de grossesse
Au-delà du diagnostic anténatal, la responsabilité de l’établissement peut être engagée en cas de faute dans l’exécution même de l’IMG. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 juin 2022 (CAA Versailles, n° 18VE03126), a examiné le cas d’une patiente ayant subi une IMG à 24 semaines d’aménorrhée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. Une rétention placentaire, diagnostiquée le 20 février 2004 après l’intervention du 5 février, avait rendu un curetage aspiratif nécessaire. La cour a jugé que ce défaut de prise en charge post-opératoire constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, n° 19VE02664, 17 mars 2023) a eu à connaître d’une IMG pratiquée à la suite de la découverte d’une malformation cardiaque fœtale majeure « incurable et incompatible avec une survie ». La cour a apprécié l’existence d’une faute dans les conditions de réalisation de l’acte et les suites de l’intervention. L’obligation de surveillance post-opératoire et d’information de la patiente sur les risques encourus constitue un volet essentiel de la responsabilité hospitalière en matière d’IMG.
Sur le plan disciplinaire, les chambres de l’Ordre des médecins sanctionnent régulièrement les manquements déontologiques en lien avec le suivi échographique et le consentement à l’IMG. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN-OM, n° 14561, 2 juillet 2021) a retenu la responsabilité d’un médecin généraliste réalisant des échographies de dépistage prénatal qui n’avait pas respecté les recommandations du comité national technique de l’échographie de dépistage anténatal, en ne produisant pas les images statiques exigées par le rapport d’avril 2005. La chambre a considéré que « eu égard à son expérience dans ce domaine, il doit être attendu qu’il soit parfaitement formé à l’utilisation de cette technique, qu’il dispose d’équipements adéquats, et qu’il soit informé des recommandations de bonnes pratiques généralement acceptées en la matière ». Cette décision illustre l’exigence accrue pesant sur le praticien spécialisé en échographie obstétricale.
La chambre disciplinaire nationale (CDN-OM, n° 15354, 7 juin 2024) a également statué sur le consentement à l’échographie endovaginale en rappelant que, selon l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose » et que, selon l’article R. 4127-36, « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Si la chambre n’a pas retenu de manquement dans les circonstances de l’espèce — le médecin ayant expliqué que le geste visait à ne pas tâcher le sous-vêtement de la patiente — elle a rappelé que l’insistance du médecin face à une réticence initiale de la patiente peut caractériser un comportement fautif.
II. L’indemnisation des préjudices : entre perte de chance et réparation intégrale
A. La perte de chance de recourir à une IMG : un préjudice autonome des parents
La perte de chance constitue le mécanisme central d’indemnisation dans le contentieux de l’IMG. Lorsque la faute de l’établissement a compromis la possibilité pour la femme de recourir à une interruption de grossesse, le préjudice indemnisable n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter ce dommage. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, n° 19BX03372, 4 novembre 2021) a rappelé ce principe en énonçant que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Douai, n° 23DA00830), a statué sur la situation d’un enfant atteint du syndrome de Vici dont l’agénésie totale du corps calleux — l’un des symptômes de cette affection — n’avait pas été diagnostiquée au cours des échographies prénatales. La cour a rappelé les dispositions de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique et a jugé que la responsabilité du groupe hospitalier était engagée sur le fondement de la faute caractérisée de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, ce que l’établissement n’a pas contesté.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mars 2025 (CAA Toulouse, n° 22TL22439), a retenu la responsabilité du centre hospitalier Ariège-Couserans pour n’avoir « pas assuré le suivi et la prise en charge nécessaires au diagnostic du retard de croissance intra-utérin dont l’enfant présentait les signes dès le 27 octobre 2012 ». La cour a condamné l’établissement à indemniser les parents du préjudice moral résultant de la perte de chance de recourir à une IMG.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (n° 492233), a rappelé que « seulement 22 % des arthrogryposes sont diagnostiquées au stade anténatal » mais que cette circonstance statistique ne dispensait pas le juge d’apprécier la faute de l’établissement au regard de l’obligation de moyens pesant sur lui. Cette décision illustre la tension entre la réalité statistique de la détection anténatale et l’exigence juridique d’une prise en charge diligente.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA Bordeaux, n° 22BX03019), a examiné l’absence de diagnostic prénatal de la trisomie 21, jugeant que cette absence constituait une perte de chance de diagnostic prénatal et de la possibilité de demander une IMG. La cour a toutefois rappelé que la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) avait estimé que le centre hospitalier n’avait pas commis de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal, ce qui limitait le droit à indemnisation des parents au titre de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.
B. L’indemnisation des préjudices propres de la patiente et l’articulation avec la solidarité nationale
La réparation du dommage corporel lié à l’IMG ne se limite pas au préjudice des parents d’être privés de la possibilité d’interrompre la grossesse. La patiente peut également solliciter l’indemnisation de ses préjudices propres lorsque l’IMG elle-même a été fautive ou lorsque ses suites ont été mal gérées. La cour administrative d’appel de Versailles (n° 18VE03126, 15 juin 2022) a indemnisé les préjudices subis par la patiente du fait de la rétention placentaire consécutive à une IMG fautive, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice moral.
L’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement et le régime de solidarité nationale géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) constitue une question récurrente. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 6 juin 2024 (CAA Versailles, n° 23VE02138) a rappelé que l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime au titre de la solidarité nationale, dispose d’une action subrogatoire contre l’établissement de santé fautif. La cour a également précisé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’établissement en matière de suivi de grossesse : « L’établissement aurait ainsi dû mettre en place une surveillance intensive, c’est-à-dire en particulier réaliser une échographie permettant de vérifier la croissance fœtale et la vascularisation du placenta tous les quinze jours, et procéder à un enregistrement du rythme cardiaque fœtal destiné à contrôler le bien-être fœtal plusieurs fois par semaine. »
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 janvier 2021 (CAA Nantes, n° 19NT03585), a statué sur l’hypothèse d’une mort fœtale in utero suivie d’une fausse couche lors d’une grossesse ultérieure, les parents imputant ces événements à une infection streptococcique non traitée lors de la première grossesse. La cour a rejeté la demande, jugeant que « la circonstance que Mme D… a pu aller au bout de sa troisième grossesse après une stérilisation de l’utérus et une antibiothérapie ne suffit pas à confirmer leur hypothèse de la cause du décès de leur enfant ». Cette décision rappelle que le lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage doit être établi avec certitude.
Le dernier état de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, n° 25TL01372, 2026), statuant après cassation par le Conseil d’État, a réaffirmé le principe selon lequel « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice » et a précisé que ce préjudice « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ». La cour a également jugé que l’établissement ne pouvait opposer aux parents le fait que « le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal était en droit de s’opposer au recours à cette interruption volontaire de grossesse », une telle opposition n’étant qu’hypothétique.
La voie de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), instituée par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, offre aux victimes une alternative à la voie juridictionnelle. La cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 22BX03019, 24 mars 2025) a rappelé que l’avis de la CCI, bien que non contraignant, constitue un élément d’appréciation pour le juge. En l’espèce, la CCI avait estimé que le centre hospitalier de Brive « n’avait pas commis de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal », ce qui a conduit la cour à limiter l’indemnisation des parents.
Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins rappellent que le suivi échographique et l’information de la patiente sur les résultats conditionnent la régularité déontologique de l’acte médical. La chambre disciplinaire nationale (CDN-OM, n° 13243, 6 novembre 2018) a jugé que si un diagnostic erroné de menace de fausse couche ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire, le défaut d’information sur l’évolution de l’état de la patiente et sur les avantages et risques du traitement proposé caractérise un manquement à l’obligation déontologique d’information. En l’espèce, le gynécologue obstétricien « n’établit pas lui avoir fourni des informations circonstanciées relatives à la gravité et l’imminence du risque encouru ainsi qu’à l’évolution de son état, ni des avantages thérapeutiques et risques attachés au cerclage ».
Le contentieux indemnitaire de l’IMG s’articule ainsi autour de deux pôles : d’une part, le préjudice des parents privés de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, indemnisé sur le fondement de la perte de chance et de la faute caractérisée ; d’autre part, les préjudices propres de la patiente résultant d’une IMG fautive, indemnisés selon le droit commun de la responsabilité médicale. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, n° 18BX02035, 23 juin 2020) a rappelé à cet égard que la distinction entre ces deux chefs de préjudice est fondamentale : le préjudice des parents n’inclut pas les charges particulières découlant du handicap de l’enfant, et l’indemnisation de la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité que l’IMG eût été autorisée et réalisée.
Dans les deux cas, le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur la qualification de la faute, l’établissement du lien de causalité et l’évaluation des préjudices, dans le respect des dispositions des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2020 (CAA Nantes, n° 18NT02285), a précisé que la perte de chance doit être évaluée concrètement, en tenant compte de « l’ampleur de la chance perdue » et non d’un taux abstrait : la réparation est fixée à une fraction du dommage corporel proportionnelle à la probabilité que la faute ait contribué à sa réalisation.
Conclusion
Le contentieux de l’interruption médicale de grossesse révèle une double tension juridique : entre l’obligation de moyens pesant sur les établissements de santé et la réalité statistique de la détection anténatale de certaines pathologies, et entre le droit à réparation des parents et l’encadrement législatif du préjudice lié à la naissance d’un enfant handicapé. La jurisprudence administrative récente, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, témoigne d’un contrôle juridictionnel attentif à ne pas abaisser l’exigence de la faute caractérisée tout en sanctionnant les manquements avérés dans le suivi de la grossesse et la réalisation de l’IMG. Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins complètent cet édifice en rappelant les exigences déontologiques en matière d’information et de consentement de la patiente. La réparation intégrale des préjudices subis par les parents, qu’il s’agisse du préjudice moral ou de la perte de chance, demeure l’objectif cardinal, dans les limites tracées par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles et la jurisprudence du Conseil d’État.
Maître Hassan KOHEN, avocat en droit du dommage corporel à Paris
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale, notamment dans les contentieux liés aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales, aux infections liées aux soins, aux préjudices obstétricaux et aux préjudices liés au défaut d’information médicale. Il assiste les victimes et leurs familles devant les juridictions judiciaires et administratives ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).