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Le changement de statut impossible du travailleur saisonnier : l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 et l’office du juge administratif

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Le changement de statut impossible du travailleur saisonnier : l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 et l’office du juge administratif

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Le changement de statut impossible du travailleur saisonnier : l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 et l’office du juge administratif

Par un arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État a consacré la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers étrangers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut depuis le territoire français. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire. Cette décision, qui crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), verrouille une porte que la pratique administrative et la jurisprudence des tribunaux administratifs avaient pourtant largement ouverte pour les autres catégories d’étrangers en situation régulière.

La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique de ce verrouillage jurisprudentiel, en retraçant d’abord la mutation qui conduit le juge administratif à ériger le statut de travailleur saisonnier en exception au principe de fongibilité des visas de long séjour (I), avant d’analyser l’office du juge face à ce régime de compétence liée, tempéré par les perspectives qu’offrent l’admission exceptionnelle au séjour et le contrôle de proportionnalité (II).

I. La mutation jurisprudentielle : de la fongibilité des visas de long séjour à l’exception du travailleur saisonnier

A. Le principe général de fongibilité des visas de long séjour

Le droit commun du séjour des étrangers en France repose sur un principe simple, énoncé à l’article L. 412-1 du CESEDA : la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 du même code. Cette exigence s’applique sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3.

Toutefois, la jurisprudence a très tôt reconnu que cette exigence ne concerne que la première entrée sur le territoire. Une fois que l’étranger a été admis à séjourner régulièrement en France, le renouvellement de son titre, même sur un autre fondement, ne requiert pas la production d’un nouveau visa de long séjour. Cette solution, dégagée de longue date, consacre la fongibilité des visas de long séjour et permet à l’étranger de faire évoluer son statut au gré des aléas de la vie, sans avoir à quitter le territoire français pour solliciter un nouveau visa consulaire.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a rappelé ce principe en ces termes : « Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire » (CAA Nantes, 3e ch., 31 janvier 2025, n° 24NT02609).

Cette jurisprudence s’est déclinée dans de nombreuses espèces où les préfectures reprochaient l’inadéquation du visa initialement obtenu avec le motif du titre de séjour sollicité. Le juge a constamment rappelé que seule la détention d’un visa de long séjour est exigée par les textes, peu importe son fondement. Ainsi a-t-il été jugé que le passage d’un visa long séjour « étudiant » à un titre « salarié », d’un visa « stagiaire » à « salarié », d’un visa « étudiant » à « visiteur », ou encore d’un visa « au pair » à « étudiant » était possible sans production d’un nouveau visa consulaire (CAA Paris, 3e ch., 12 janvier 2024, n° 23PA04448 ; CAA Paris, 5e ch., 13 février 2025, n° 24PA04720).

La cour administrative d’appel de Lyon a, de son côté, jugé que lorsqu’un étranger est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour l’autorisant à travailler, sa demande de titre de séjour présentée sous la mention générale « travailleur/salarié » devait être regardée comme une demande de renouvellement avec changement de statut, sans que le préfet puisse exiger la production d’un nouveau visa (CAA Lyon, 7e ch., 22 mai 2025, n° 23LY02266).

Cette fongibilité n’est toutefois pas absolue. Elle trouve sa limite dans la nature même du titre détenu par l’étranger. C’est précisément ce qu’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 12 mars 2026, en consacrant une exception majeure pour les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier ».

B. La spécificité du statut de travailleur saisonnier : une carte pluriannuelle sans droit au changement de statut

L’article L. 421-34 du CESEDA définit le travailleur saisonnier comme « l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France ». La carte de séjour qui lui est délivrée est une carte pluriannuelle qui lui donne le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe, sans que cette durée cumulée ne puisse dépasser six mois par an.

La spécificité de ce statut tient à ce que le travailleur saisonnier s’engage à regagner, entre chaque séjour, son pays d’origine où il maintient sa résidence habituelle. Il n’est donc pas, par construction, un résident habituel du territoire français. Cette distinction fondamentale a été retenue par le Conseil d’État pour justifier l’impossibilité du changement de statut depuis la France.

Par son arrêt du 12 mars 2026, la Haute Assemblée a ainsi jugé que l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier est titulaire, non pas d’une carte de séjour temporaire, mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier ». Cette carte, qui lui impose de regagner son pays d’origine entre chaque séjour, ne peut être assimilée à une carte de séjour temporaire ouvrant droit au renouvellement sur un autre fondement. Dans ces conditions, une demande de changement de statut tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » doit être regardée comme une première demande, subordonnée à la production d’un visa de long séjour (CE, 12 mars 2026, n° 498785, Dalloz Actualité, 9 avril 2026, obs. A. Delavay).

Cette solution n’est, en réalité, pas une rupture mais la confirmation d’une jurisprudence désormais constante des cours administratives d’appel. La cour de Nantes, dans l’arrêt précité du 31 janvier 2025, avait déjà énoncé que « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier (…) est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle » (CAA Nantes, 3e ch., 31 janvier 2025, n° 24NT02609).

La cour administrative d’appel de Toulouse avait statué dans le même sens, en refusant à un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable du 11 juillet 2019 au 10 juillet 2022, le bénéfice d’un changement de statut au profit d’un titre « salarié », au motif que sa demande devait être regardée comme une première délivrance nécessitant un visa de long séjour (CAA Toulouse, 3e ch., 18 juillet 2024, n° 23TL00384).

La cour de Nancy, dans un arrêt publié au recueil Lebon, a confirmé cette analyse pour un ressortissant tunisien entré en France sous couvert d’un visa D portant la mention « travailleur saisonnier », en jugeant que « le préfet du Doubs pouvait, pour le seul motif de son absence de visa long séjour, lui refuser la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » » (CAA Nancy, 4e ch., 18 novembre 2025, n° 24NC02110). La cour de Marseille a elle aussi confirmé que la demande de changement de statut du travailleur saisonnier « devait être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire » (CAA Marseille, 1re ch., 14 février 2026, n° 25MA01771).

Plus récemment encore, la cour de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2026, a repris cette solution pour un ressortissant marocain entré en France le 10 août 2022, muni d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier, qui avait sollicité le 14 septembre 2023 un changement de statut en qualité de salarié (CAA Bordeaux, 3e ch., 9 juin 2026, n° 25BX01728).

Cette jurisprudence, consolidée par le Conseil d’État, crée une « brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », selon la formule du commentateur autorisé de la décision, Alexandre Delavay, dans les colonnes du Dalloz Actualité. La lettre du CESEDA ne distingue en effet pas entre les différents types de visas de long séjour pour apprécier la possibilité de changer de statut. C’est la jurisprudence qui, par une construction prétorienne, a introduit cette distinction en se fondant sur la nature particulière du statut de travailleur saisonnier.

II. L’office du juge administratif face au verrouillage : entre compétence liée et contrôle restreint

A. L’absence de visa de long séjour, motif dirimant de refus

La conséquence procédurale de cette jurisprudence est redoutable pour le justiciable : l’absence de visa de long séjour constitue un motif dirimant de refus, qui suffit à lui seul à fonder la décision préfectorale. Le préfet se trouve, à cet égard, en situation de compétence liée : dès lors que le demandeur est titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » et ne produit pas de visa de long séjour, il peut et doit rejeter la demande.

La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté : « dès lors que M. A… était, à la date de la décision attaquée, titulaire d’un visa « travailleur saisonnier », et qu’il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 juin 2019 au 20 juin 2022, il n’était pas titulaire d’une carte de séjour temporaire, et il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être exigé de lui la présentation d’un visa de long séjour, de nature différente, lors de sa demande de changement de statut » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2024, n° 24PA00223).

Dans le même sens, la cour de Nantes a jugé que le préfet « pouvait rejeter sa demande de carte de séjour au seul motif qu’il n’était pas en possession d’un visa de long séjour », ajoutant que « le vice de procédure ainsi allégué est sans incidence sur la légalité de la décision contestée » (CAA Nantes, 3e ch., 31 janvier 2025, n° 24NT02609).

Cette solution présente un caractère automatique qui tranche avec la souplesse reconnue aux autres catégories d’étrangers. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé que la circonstance que l’intéressé a conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de serveur, ou qu’il justifie d’une promesse d’embauche, est sans incidence sur l’obligation de produire un visa de long séjour (CAA Toulouse, 3e ch., 17 juin 2026, n° 25TL01104).

De même, l’obtention d’une autorisation de travail délivrée par la plateforme main d’œuvre étrangère ne saurait dispenser l’intéressé de l’obligation de visa, la cour de Lyon ayant expressément jugé que « la circonstance qu’il a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 de la plate-forme main d’œuvre étrangère » ne dispensait pas l’intéressé de produire un visa de long séjour (CAA Lyon, 3e ch., 10 décembre 2025, n° 25LY00734).

La cour de Douai a, quant à elle, précisé que même l’écoulement d’une longue durée depuis l’expiration du titre de travailleur saisonnier ne rétablit pas le droit au changement de statut sans visa : le fait que l’intéressé ait résidé plusieurs années en France sous couvert de titres de séjour pluriannuels portant la mention « travailleur saisonnier », renouvelés pendant plus de dix ans, ne le dispensait pas de produire un visa de long séjour pour solliciter un titre « salarié » (CAA Douai, 2e ch., 28 août 2024, n° 23DA02088).

Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que le préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande de changement de statut émanant d’un travailleur saisonnier, n’a pas à examiner les mérites de la demande au fond. L’absence de visa de long séjour constitue un motif autonome et suffisant de rejet, qui rend inopérants les moyens tirés de la situation professionnelle, familiale ou personnelle de l’intéressé. Cette automaticité du refus réduit considérablement l’office du juge administratif, qui ne peut que constater l’absence de visa et rejeter le recours.

B. Les perspectives d’évolution : admission exceptionnelle au séjour et contrôle de proportionnalité

Le verrouillage opéré par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel n’est toutefois pas absolu. Le juge administratif conserve la faculté de contrôler la décision préfectorale sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour, prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA.

Cet article dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette disposition, qui écarte expressément l’exigence de visa de long séjour, constitue la principale voie de régularisation pour le travailleur saisonnier.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que, dans le cadre de l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié », « il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Nancy, 3e ch., 2 octobre 2025, n° 23NC02845).

La cour de Paris a précisé que le préfet, lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, « ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la situation professionnelle de l’intéressé postérieures » aux éventuelles manœuvres frauduleuses qui lui seraient reprochées (CAA Paris, 2e ch., 22 janvier 2025, n° 24PA03140).

Le contrôle du juge sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour s’exerce selon le standard de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que « c’est bien après avoir examiné l’ensemble de la situation du requérant, au regard notamment de l’ancienneté de son séjour, de son parcours professionnel en France et de ses attaches familiales, que le préfet a estimé que son admission exceptionnelle au séjour ne se justifiait pas » (CAA Versailles, 6e ch., 26 octobre 2023, n° 23VE00026).

Par ailleurs, le juge administratif conserve la possibilité de contrôler la proportionnalité de la décision de refus au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle, qui s’exerce in concreto, permet au juge d’apprécier si la décision de refus porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger, compte tenu de la durée de son séjour, de l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France et de ses perspectives d’intégration (CAA Nancy, 3e ch., 4 mars 2026, n° 25NC00287).

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi pu juger que si l’étranger ne remplissait pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour « salarié » en l’absence de visa de long séjour, il appartenait néanmoins au préfet de vérifier, au vu de l’ensemble de sa situation, s’il ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, en prenant en compte notamment l’ancienneté de sa présence en France, ses attaches familiales et son insertion professionnelle (CAA Lyon, 2e ch., 6 avril 2023, n° 22LY02890).

Enfin, il convient de relever que la règle posée par le Conseil d’État dans son arrêt du 12 mars 2026 n’est pas exclusive de toute évolution. Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, relatif à la carte bleue européenne, ainsi que le décret du même jour confirmant la place centrale du travail dans la politique d’immigration, témoignent d’une volonté gouvernementale de favoriser les mobilités professionnelles pour certaines catégories de travailleurs étrangers. La question se pose de savoir si cette logique de fluidification des parcours professionnels ne conduira pas, à terme, le législateur à intervenir pour atténuer la rigueur de la solution jurisprudentielle applicable aux travailleurs saisonniers.

En l’état du droit positif, le message adressé aux travailleurs saisonniers est clair : le changement de statut ne peut s’opérer que depuis le pays d’origine, par l’obtention d’un nouveau visa consulaire. Cette exigence, qui contraint l’étranger à rompre la continuité de son séjour et de son activité professionnelle en France, constitue une illustration supplémentaire de la tension croissante entre la logique de maîtrise des flux migratoires et la réalité des parcours d’intégration. Le juge administratif, en érigeant l’absence de visa en motif dirimant de refus, a fait le choix de la rigueur textuelle, quitte à créer, selon les termes du commentateur autorisé, « une brèche non prévue » par le législateur.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 consacre une solution qui, sans constituer une rupture avec la jurisprudence des cours administratives d’appel, a le mérite de la clarté : le travailleur saisonnier ne peut changer de statut depuis la France. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire, et le préfet peut rejeter la demande pour ce seul motif.

Cette solution, qui résulte d’une construction prétorienne fondée sur la nature particulière du titre de séjour « travailleur saisonnier », place le juge administratif dans une position délicate : s’il contrôle la légalité du refus de changement de statut, son office se trouve limité par le caractère automatique de l’exigence de visa. Les perspectives de régularisation par la voie de l’admission exceptionnelle au séjour et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme constituent les seuls tempéraments à ce verrouillage jurisprudentiel, dont la portée pratique, pour les milliers de travailleurs saisonniers présents sur le territoire français, ne saurait être sous-estimée.

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