L’expertise biologique dans l’établissement judiciaire de la filiation : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la preuve scientifique et les conditions de l’action (2023-2026)
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts remarquables qui redessinent les contours de l’établissement judiciaire de la filiation paternelle. En précisant le régime de l’expertise biologique, en consolidant les règles de conflit de lois et en rappelant la rigueur des conditions de recevabilité des actions, la Haute juridiction imprime une direction exigeante et cohérente, dont les praticiens du droit de la famille doivent mesurer toute la portée.
L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double ambition. D’une part, consacrer l’expertise génétique comme l’instrument privilégié de la manifestation de la vérité biologique, en en faisant un droit pour le demandeur à l’action et en restreignant strictement les motifs de refus. D’autre part, préserver la sécurité juridique des filiations établies et l’équilibre des règles de droit international privé, par un contrôle rigoureux des conditions de l’action et de l’application de la loi étrangère. Ce double mouvement, dont la cohérence doctrinale mérite d’être soulignée, fera l’objet des développements qui suivent.
I. Le droit à l’expertise biologique, principe cardinal de l’établissement judiciaire de la filiation
A. La consécration du caractère obligatoire de l’expertise biologique
Aux termes de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Ce texte, qui instaure un principe de liberté de la preuve en matière de filiation contentieuse, trouve son prolongement naturel dans l’expertise biologique, dont l’article 16-11, alinéa 7, du code civil réserve la mise en oeuvre « en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides ».
La première chambre civile a, par deux arrêts du 25 mars 2026, rappelé avec force le caractère impératif de l’expertise biologique. Dans la première espèce (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292, publié au Bulletin), la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’examen comparé des empreintes génétiques aux fins d’établissement judiciaire de la paternité. Elle énonce, dans un attendu de principe : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ».
La motivation mérite d’être saluée pour sa rigueur syllogistique. La cour d’appel de Versailles avait, en effet, rejeté la demande d’expertise au motif que la mère « persist[ait] à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que l’examen sanguin « ne saurait pallier la carence probatoire des parties ». En statuant ainsi, la cour d’appel inversait la logique probatoire : exiger du demandeur qu’il établisse, avant toute expertise, la vraisemblance des faits que l’expertise a précisément pour objet de démontrer revient à vider de sa substance le droit à la preuve scientifique. La Cour de cassation le rappelle sans ambages : l’absence de preuve préalable ne saurait caractériser un motif légitime de refus.
Cette solution est confortée, le même jour, par un second arrêt rendu en matière d’action à fins de subsides (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487, publié au Bulletin). Aux termes de l’article 342 du code civil, l’action à fins de subsides permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. La première chambre civile y transpose le même raisonnement : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La cour d’appel de Pau avait jugé qu’il résultait des témoignages produits que « la possibilité de paternité » du défendeur n’était pas établie. La cassation est prononcée pour défaut de caractérisation d’un motif légitime.
L’attendu est identique dans les deux arrêts, ce qui atteste de la volonté d’unifier le régime de l’expertise biologique quelle que soit la nature de l’action en établissement de la filiation. La même solution est retenue en matière d’adoption lorsque l’expertise est sollicitée pour vérifier l’absence d’inceste (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-50.006, publié au Bulletin). Dans cette espèce, la Cour juge que « lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La cour d’appel de Versailles avait refusé d’ordonner l’expertise au motif que les éléments invoqués par le parquet n’étaient « pas suffisamment précis et sérieux ». La cassation est prononcée.
Il ressort de ces trois décisions que la première chambre civile entend faire de l’expertise génétique un véritable droit processuel pour le demandeur, dont le refus ne peut être justifié que par un motif légitime qui ne saurait se confondre avec une appréciation anticipée du bien-fondé de l’action au fond.
B. L’exigence d’un motif légitime strictement caractérisé pour refuser l’expertise
Si l’expertise biologique est de droit, elle n’est pas pour autant automatique. L’article 310-3 du code civil subordonne expressément la liberté de la preuve à « la recevabilité de l’action ». La jurisprudence rappelle, de manière constante, que le droit à l’expertise n’est pas absolu et qu’il cède devant un motif légitime de ne pas y procéder.
Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La première chambre civile en donne, en creux, une définition restrictive. Ne constitue pas un motif légitime l’absence de preuve par le demandeur de la vraisemblance des faits qu’il entend établir par l’expertise (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292, précité). Ne constitue pas davantage un motif légitime l’appréciation souveraine des juges du fond sur la faiblesse probatoire des éléments produits par le demandeur (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487, précité). Ne constitue pas non plus un motif légitime l’absence de précision ou de sérieux des éléments avancés par le ministère public lorsqu’il sollicite l’expertise pour vérifier l’absence de fraude à l’adoption (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-50.006, précité).
La notion de motif légitime s’apprécie donc au regard de finalités extérieures à l’appréciation du fond du litige. Peut constituer un motif légitime le refus de la personne dont l’identification génétique est sollicitée de consentir à l’examen, l’article 16-11, alinéa 7, du code civil exigeant que « le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ». La Cour de cassation a précisé, dans une jurisprudence désormais bien établie, que le refus de se soumettre à une expertise biologique peut être retenu comme un indice de paternité par les juges du fond, sans toutefois constituer à lui seul une preuve suffisante.
La rigueur de ce contrôle se manifeste également dans le contentieux de la possession d’état. L’acte de notoriété, qui fait foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire en application de l’article 317 du code civil, ne bénéficie d’aucune immunité contentieuse. Dans un arrêt remarqué du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-11.220, publié au Bulletin), la première chambre civile juge que si l’article 317, in fine, prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance de l’acte de notoriété, « il n’interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate ». La Cour ajoute, statuant au fond par application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ».
L’articulation entre la preuve scientifique et la preuve par possession d’état se trouve ainsi clarifiée : si l’expertise biologique est le mode de preuve privilégié, la possession d’état conserve une place résiduelle mais contrôlée, dont la régularité est soumise à l’examen du juge du fond.
II. Les obstacles juridiques à l’établissement de la filiation : conflits de lois et conflits de filiations
A. Le contrôle de l’application de la loi étrangère à l’aune de l’ordre public international
L’article 311-14 du code civil soumet la filiation à « la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». Cette règle de conflit, d’apparence simple, donne lieu à un contentieux nourri lorsque la loi étrangère désignée comporte des dispositions restrictives qui entravent l’établissement de la filiation.
La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 22-24.549, publié au Bulletin), les conditions dans lesquelles la loi étrangère peut être écartée comme contraire à l’ordre public international français. La Cour juge que « la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». En l’espèce, la loi camerounaise, loi nationale de la mère, enfermait l’action en recherche de paternité dans un délai de forclusion de deux ans à compter de l’accouchement. La cour d’appel avait exactement écarté cette loi et appliqué la loi française, qui ouvre l’action jusqu’aux vingt-huit ans de l’enfant en application de l’article 329 du code civil.
La Cour ajoute un tempérament important : « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant ». Ainsi, ce n’est pas toute restriction qui heurte l’ordre public international, mais uniquement celle qui prive l’enfant mineur de la possibilité de voir sa filiation établie.
La solution inverse a été retenue dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-18.701, publié au Bulletin), qui illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle l’éviction de la loi étrangère. La cour d’appel d’Orléans avait écarté la loi camerounaise au motif que celle-ci comportait une disposition, tirée de l’article 340 du code civil camerounais, rendant irrecevable l’action en recherche de paternité si la mère « était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu » pendant la période légale de conception. La Cour de cassation casse l’arrêt : « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ». En d’autres termes, le juge ne peut évincer d’office la loi étrangère au seul motif qu’elle comporte une disposition choquante pour l’ordre public français, si personne n’en réclame l’application. Cette solution, conforme à l’office du juge en droit international privé, rappelle que l’exception d’ordre public international n’est pas un instrument de police des lois étrangères mais un mécanisme correctif dont la mise en oeuvre est subordonnée à une invocation concrète.
La combinaison de ces deux arrêts dessine un régime équilibré : la loi étrangère qui prive effectivement l’enfant mineur de son droit d’établir sa filiation est écartée ; celle qui contient des dispositions potentiellement contraires à l’ordre public mais dont l’application n’est pas sollicitée demeure applicable.
B. La prohibition du cumul de filiations contradictoires et l’étendue des voies de recours
L’article 320 du code civil pose une règle fondamentale : « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Ce principe d’unité de la filiation, qui prohibe le cumul de filiations contradictoires, est le corollaire de la vérité biologique : la filiation ne peut être à la fois établie à l’égard d’un père juridique et revendiquée à l’égard d’un père biologique sans que la première filiation n’ait été préalablement anéantie.
Dans l’arrêt précité du 2 juillet 2025 (n° 24-11.220), la Cour de cassation a fait application de ce principe pour annuler un acte de notoriété qui avait été délivré en présence d’une filiation paternelle légalement établie et non contestée. La Cour relève « qu’au moment où l’acte de notoriété constatant sa possession d’état d’enfant à l’égard de [O] [L] a été délivré, [la demanderesse] disposait déjà d’une filiation légalement établie à l’égard d'[G] [X] dont il est constant qu’elle n’a pas, à ce jour, été judiciairement anéantie ». L’acte est annulé.
La rigueur de cette solution est tempérée par la possibilité de contester la filiation préexistante dans les délais légaux. L’article 321 du code civil soumet les actions relatives à la filiation à une prescription décennale à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Mais cette prescription spéciale n’épuise pas l’ensemble des voies de droit ouvertes aux tiers.
L’arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-15.881, publié au Bulletin) en apporte une illustration topique en matière de tierce opposition contre un jugement d’adoption. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré irrecevable comme prescrite la tierce opposition formée par la fille des adoptants contre le jugement d’adoption de son frère, en faisant application du délai décennal de l’article 321 du code civil. La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 321 et 324 du code civil et de l’article 586 du code de procédure civile : « Les deux premiers, qui instaurent un délai d’action de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil, ne sont pas applicables à la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption, dont le délai d’action est régi par le droit commun ». La tierce opposition, ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement en application de l’article 586 du code de procédure civile, retrouve ainsi son empire pour les jugements d’adoption.
La solution est remarquable à un double titre. Sur le plan technique, elle opère une distinction nette entre les actions en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil, soumises à la prescription décennale, et les jugements d’adoption qui en sont exclus. Sur le plan pratique, elle restaure le droit pour les tiers à un jugement d’adoption de le contester dans le délai trentenaire de droit commun, préservant ainsi l’effectivité de l’article 324 du code civil qui dispose que « les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n’y ont point été parties » et que « celles-ci ont le droit d’y former tierce opposition dans le délai mentionné à l’article 321 si l’action leur était ouverte ».
Au-delà du droit de la filiation stricto sensu, la première chambre civile a également rendu, durant la période considérée, des décisions importantes en matière de preuve de la nationalité française par filiation. L’arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité du 8 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 8 janvier 2025, n° 24-13.921, publié au Bulletin et au Rapport) a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 30-3 du code civil au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement. La Cour relève que cette disposition « suscite un contentieux important et […] emporte des conséquences graves, s’agissant pour les Français de naissance d’un cas de perte non-volontaire de la nationalité française pouvant emporter une situation d’apatridie ». La procédure est pendante devant le Conseil constitutionnel.
Enfin, l’arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 23-19.405, publié au Bulletin et au Rapport) a précisé que « la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur ». Cette solution, qui fait application de l’adage selon lequel l’enfant mineur suit la condition du parent dont il tient la nationalité, s’inscrit dans une jurisprudence constante depuis l’arrêt du 29 juin 2022 (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-50.032, publié au Bulletin).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie de 2023 à 2026, témoigne d’une maîtrise remarquable des enjeux contemporains du droit de la filiation. En érigeant l’expertise biologique en véritable droit processuel, en resserrant les conditions du motif légitime de refus d’expertise, en contrôlant strictement l’application de la loi étrangère et en préservant les voies de recours des tiers, la Haute juridiction construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui concilie la recherche de la vérité biologique avec les exigences de sécurité juridique.
Les praticiens du droit de la famille retiendront trois enseignements majeurs de cette évolution. Premièrement, l’expertise biologique doit être ordonnée dès lors que l’action est recevable, sauf motif légitime dûment caractérisé, lequel ne peut jamais résulter d’une appréciation anticipée du fond du litige. Deuxièmement, la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l’article 311-14 du code civil ne peut être écartée que si son application concrète, et non son contenu abstrait, heurte l’ordre public international français en privant l’enfant mineur de son droit d’établir sa filiation. Troisièmement, les jugements d’adoption sont soumis au délai trentenaire de tierce opposition de droit commun, à la différence des jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil.
Ces principes, dont la clarté nouvelle facilite l’anticipation du risque judiciaire, constituent autant de guides pour le conseil et la défense des justiciables engagés dans un contentieux de la filiation. La maîtrise de cette jurisprudence récente est, à cet égard, un atout décisif pour l’avocat qui assiste son client dans l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation.