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Canicule au travail : que faire si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Canicule au travail : que faire si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

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Les fortes chaleurs ne relèvent plus seulement du bon sens dans l’entreprise.

Depuis le décret du 27 mai 2025, l’employeur doit évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, prévoir des mesures concrètes et les adapter lorsque la chaleur augmente. Cette obligation concerne le travail dehors, les chantiers, les cuisines, les entrepôts, les ateliers, mais aussi les bureaux mal ventilés ou les locaux sans rafraîchissement suffisant.

En juin 2026, la question revient avec les premiers pics de chaleur et les rappels officiels sur les obligations des employeurs. Le salarié qui travaille dans un local étouffant, sur un chantier sans eau fraîche, dans une cuisine surchauffée ou dans un entrepôt sans pauses adaptées ne doit pas seulement se demander s’il peut exercer un droit de retrait. Il doit aussi savoir quelles preuves conserver, qui alerter et dans quel ordre agir.

Cet article explique ce que l’employeur doit faire, ce qui peut justifier une alerte, comment saisir l’inspection du travail et quels recours envisager si la situation met la santé des salariés en danger.

L’employeur doit évaluer le risque chaleur avant l’incident

Le Code du travail impose à l’employeur de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette obligation générale vaut toute l’année. En période de chaleur intense, elle devient plus concrète : l’employeur doit identifier les postes exposés, apprécier le niveau de risque et prévoir les mesures nécessaires.

Depuis l’entrée en vigueur des articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail, l’épisode de chaleur intense est apprécié par référence au dispositif de vigilance de Météo-France. L’employeur ne peut donc pas attendre le malaise d’un salarié pour réagir. Il doit anticiper.

L’évaluation doit tenir compte notamment :

  • du travail en extérieur ;
  • des locaux insuffisamment ventilés ;
  • des efforts physiques ;
  • du port d’équipements de protection ;
  • de l’isolement du salarié ;
  • de l’âge, de l’état de santé ou de la vulnérabilité connue du salarié ;
  • des horaires de travail ;
  • de l’accès réel à l’eau fraîche et aux zones d’ombre ou de repos.

Cette évaluation doit être intégrée au document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP. Si le DUERP ne mentionne rien sur la chaleur alors que les salariés travaillent dehors, dans un atelier chaud ou dans un local exposé au soleil, c’est un premier signal d’alerte.

La page officielle du Code du travail numérique rappelle que les fortes chaleurs imposent des mesures concrètes : eau fraîche, pauses, aménagement de l’organisation, protection des salariés vulnérables et dispositif d’alerte en cas de malaise.

Eau fraîche, pauses, horaires : les mesures attendues ne sont pas symboliques

L’employeur ne remplit pas son obligation en affichant une note générale ou en envoyant un courriel de prudence.

Il doit mettre en place des mesures adaptées au poste de travail.

Sur un chantier, cela peut passer par un décalage des horaires, des pauses supplémentaires, un accès à l’ombre, de l’eau fraîche maintenue à proximité des postes et une réduction des tâches les plus physiques aux heures les plus chaudes.

Dans un restaurant ou une cuisine, il faut tenir compte des sources de chaleur internes, de la ventilation, de la cadence de service et de l’accès aux pauses.

Dans un bureau, l’absence de climatisation ne suffit pas toujours à caractériser un manquement. Mais si la température rend le travail difficile, si l’air n’est pas renouvelé, si aucun aménagement n’est proposé et si les salariés vulnérables sont ignorés, l’employeur prend un risque.

L’article R. 4463-3 du Code du travail vise notamment la réduction de l’exposition à la chaleur, l’adaptation de l’organisation du travail, l’aménagement des lieux et postes, le choix d’équipements appropriés, l’information des salariés et l’organisation des secours.

Le salarié doit donc raisonner très concrètement.

A-t-il accès à de l’eau fraîche pendant toute la journée ?

Les horaires ont-ils été adaptés ?

Les tâches physiques ont-elles été réduites aux heures les plus chaudes ?

Les pauses sont-elles réelles ou seulement théoriques ?

Les salariés isolés peuvent-ils alerter rapidement ?

Les salariés vulnérables ont-ils reçu un aménagement particulier ?

Ces questions permettent de passer d’une impression de malaise à un dossier exploitable.

Le droit de retrait n’est pas le seul levier

Le droit de retrait existe lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

La chaleur peut, dans certaines situations, contribuer à ce danger. Ce sera plus facile à démontrer en cas de malaise déjà survenu, de température élevée, d’efforts physiques imposés, d’absence d’eau, de consignes ignorées ou de vulnérabilité médicale connue.

Mais le droit de retrait doit être manié avec prudence.

Si le salarié quitte son poste sans trace écrite, sans alerte préalable et sans éléments concrets, l’employeur pourra contester le retrait et retenir une absence injustifiée. À l’inverse, si le salarié signale par écrit la situation, décrit le risque, conserve les preuves et demande une mesure immédiate, sa position devient plus solide.

Dans beaucoup de cas, la première étape utile consiste à alerter l’employeur par écrit.

Le message doit rester factuel.

Il peut indiquer la température constatée, l’absence d’eau fraîche, l’absence de pause, le poste concerné, les horaires, les symptômes ressentis et la demande d’aménagement immédiat.

Si un CSE existe, il peut être alerté. Le droit d’alerte du CSE en cas de danger grave et imminent peut être un levier plus structurant qu’une succession de retraits individuels.

Si la situation persiste, l’inspection du travail peut être saisie.

L’inspection du travail peut mettre l’employeur en demeure

La mise en demeure de l’inspection du travail est un point central depuis le renforcement du cadre sur les épisodes de chaleur intense.

Lorsqu’un agent de contrôle constate que l’employeur ne respecte pas ses obligations de prévention, il peut engager une mise en demeure préalable au procès-verbal. L’objectif est de contraindre l’employeur à se mettre en conformité dans un délai déterminé.

En pratique, la mise en demeure peut viser l’absence d’évaluation du risque chaleur, l’absence de mesures adaptées, l’absence d’eau fraîche, l’absence de dispositif de secours ou l’insuffisance de l’organisation du travail pendant les épisodes de chaleur intense.

Le salarié ne décide pas lui-même de la mise en demeure. Il peut en revanche fournir à l’inspection du travail les éléments utiles :

  • dates et horaires des épisodes de chaleur ;
  • photos des postes, des thermomètres ou des locaux ;
  • captures des alertes météo ;
  • messages adressés à l’employeur ;
  • réponses ou absence de réponse ;
  • témoignages de collègues ;
  • signalements au CSE ;
  • certificats ou éléments médicaux si un malaise est survenu.

L’alerte doit éviter les formules générales.

Dire « il fait trop chaud » aide peu.

Dire « le 22 juin, entre 13 h et 16 h, les salariés ont travaillé sur la dalle extérieure sans point d’eau fraîche à proximité, sans pause supplémentaire, alors que la vigilance météo était orange et qu’un salarié a présenté des vertiges » est beaucoup plus utile.

Le dossier devient vérifiable.

Quelles preuves garder avant de saisir l’inspection du travail ?

Le salarié doit d’abord conserver les preuves qui ne dépendent pas de l’employeur.

Les captures Météo-France, les horaires de travail, les photographies du poste, les messages envoyés au responsable, les plannings, les attestations de collègues et les certificats médicaux sont souvent plus utiles qu’un récit rédigé plusieurs semaines plus tard.

Les preuves doivent rester licites. Il faut éviter les enregistrements clandestins, les accès non autorisés à des documents internes ou la diffusion publique d’images de collègues sans précaution.

Un message simple envoyé à l’employeur peut suffire à dater l’alerte :

« Depuis ce matin, nous travaillons dans l’atelier sans ventilation suffisante. La température relevée à 14 h est de 34 degrés. Nous n’avons pas eu de pause supplémentaire ni d’eau fraîche à proximité du poste. Je vous demande de mettre en place une mesure immédiate de prévention. »

Ce type de message montre que le salarié n’a pas seulement refusé de travailler. Il a demandé une mesure de protection.

Si l’employeur répond, il faut conserver sa réponse. S’il ne répond pas, le silence devient aussi un élément du dossier.

Un malaise au travail peut ouvrir plusieurs démarches

Si un salarié fait un malaise pendant un épisode de chaleur, il faut distinguer trois niveaux.

D’abord, l’urgence médicale. L’employeur doit organiser une prise en charge rapide, prévenir les secours lorsque c’est nécessaire et ne pas laisser le salarié isolé.

Ensuite, la déclaration d’accident du travail peut se poser si le malaise survient par le fait ou à l’occasion du travail. Le salarié doit signaler l’événement rapidement et conserver les éléments médicaux.

Enfin, la responsabilité de l’employeur peut être discutée si l’incident révèle une absence de prévention. Le dossier ne se limite alors pas au malaise lui-même. Il faut examiner les conditions de travail, les alertes antérieures, le DUERP, les mesures réellement prises et les consignes données.

Un malaise dans un local chaud ne suffit pas toujours à démontrer une faute de l’employeur. Mais un malaise après plusieurs alertes ignorées, sans eau fraîche, sans pause et sans adaptation des tâches peut changer l’analyse.

Peut-on refuser de travailler dans un bureau trop chaud ?

Le Code du travail ne fixe pas une température maximale unique au-delà de laquelle tout salarié peut automatiquement arrêter de travailler.

C’est souvent le point mal compris.

La question n’est pas seulement le chiffre affiché par un thermomètre. Il faut regarder le poste, l’effort demandé, la durée d’exposition, l’état de santé du salarié, l’aération, les pauses, l’accès à l’eau et les mesures proposées par l’employeur.

Dans un bureau, le droit de retrait sera plus difficile à justifier si l’employeur a mis en place du télétravail, des horaires décalés, des pauses, de l’eau fraîche et une ventilation correcte.

Il sera plus sérieux si les salariés travaillent plusieurs heures dans un local surchauffé, sans renouvellement d’air, sans adaptation et avec des symptômes signalés.

Le salarié peut aussi demander un aménagement sans exercer immédiatement son droit de retrait : télétravail temporaire, changement de poste, horaires décalés, réduction de certaines tâches, pause supplémentaire ou bureau moins exposé.

Lorsque l’employeur refuse tout aménagement sans explication, l’écrit devient essentiel.

Paris et Île-de-France : les situations les plus fréquentes

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de chaleur au travail concernent souvent trois catégories de salariés.

Les salariés du BTP et des chantiers travaillent dehors, parfois sur des surfaces minérales qui amplifient la chaleur. L’eau fraîche, l’ombre, les horaires et la coordination sécurité doivent être vérifiés précisément.

Les salariés de la restauration, des commerces et des cuisines subissent une chaleur liée à la fois à la météo et aux équipements internes. La cadence, les pauses et la ventilation sont déterminantes.

Les salariés de bureau ne sont pas exclus du sujet. Les immeubles anciens, les open spaces vitrés, les pannes de climatisation et les transports longs peuvent créer des situations difficiles. L’employeur doit apprécier la situation de travail, pas seulement répondre que « tout le monde a chaud ».

En cas de contentieux, le conseil de prud’hommes compétent dépendra notamment du lieu de travail ou du siège de l’employeur. Pour un salarié travaillant à Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles ou Évry-Courcouronnes, la stratégie doit tenir compte du ressort, des délais locaux et des pièces disponibles.

Le cabinet peut intervenir en droit du travail à Paris et en Île-de-France pour apprécier l’urgence, préparer une alerte écrite, saisir les bons interlocuteurs et engager un recours si l’employeur sanctionne le salarié ou laisse persister le risque.

Que faire si l’employeur sanctionne le salarié ?

Une sanction peut prendre plusieurs formes : avertissement, retenue sur salaire, mise à pied, reproche écrit, refus de payer certaines heures ou procédure de licenciement.

La réaction dépend du dossier.

Si le salarié a exercé un droit de retrait dans des conditions sérieuses, l’employeur ne peut pas le sanctionner pour ce seul motif. Encore faut-il pouvoir démontrer le danger, l’alerte et la proportion de la réaction.

Si le salarié a seulement demandé un aménagement, l’employeur ne peut pas transformer cette demande en insubordination sans examiner le risque.

Si un accident du travail ou un malaise est survenu, la sanction devient encore plus sensible. Elle peut révéler une volonté de faire taire l’alerte au lieu de traiter le risque.

Le salarié doit alors contester rapidement par écrit.

La contestation doit rappeler les faits, les alertes, les conditions de travail, les mesures demandées et les preuves disponibles. Il ne faut pas se limiter à dire que la sanction est injuste.

Il faut montrer pourquoi elle intervient dans un contexte de risque professionnel signalé.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à attendre plusieurs jours sans rien écrire.

Un dossier chaleur repose souvent sur des éléments très datés : météo, planning, température, pauses, symptômes, consignes. Plus le salarié attend, plus la preuve devient fragile.

La deuxième erreur consiste à publier la situation sur les réseaux sociaux avant d’avoir constitué un dossier. Cela peut créer un conflit disciplinaire parallèle et détourner le débat de la santé au travail.

La troisième erreur consiste à exercer un droit de retrait sans alerte claire. Le retrait peut être légitime, mais il doit être expliqué.

La quatrième erreur consiste à confondre inconfort et danger. Une chaleur pénible ne suffit pas toujours. Il faut documenter ce qui rend la situation dangereuse : durée, intensité, poste, vulnérabilité, absence de mesures, malaise, alertes ignorées.

La cinquième erreur consiste à oublier les représentants du personnel. Lorsqu’un CSE existe, son intervention peut donner plus de poids à l’alerte et obliger l’employeur à traiter le sujet collectivement.

Les pièces à réunir avant de consulter un avocat

Avant une consultation, il est utile de réunir les pièces suivantes :

  • contrat de travail et avenants ;
  • plannings des jours concernés ;
  • bulletins de paie si une retenue a été opérée ;
  • messages envoyés à l’employeur ;
  • réponses de l’employeur ;
  • captures des alertes météo ;
  • photos du poste ou du local ;
  • attestations de collègues ;
  • signalements au CSE ;
  • certificat médical ou déclaration d’accident du travail en cas de malaise ;
  • sanction reçue, si l’employeur a réagi par écrit.

Ces pièces permettent de choisir la bonne voie : simple courrier d’alerte, saisine du CSE, signalement à l’inspection du travail, contestation d’une sanction, demande de rappel de salaire ou action prud’homale.

Il est aussi utile de vérifier les articles déjà liés au sujet, notamment sur le droit de retrait en cas de chaleur au travail et sur le refus de télétravail pendant une canicule.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit du travail à Paris vous reçoit au cabinet.

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