La rupture du PACS et la séparation des concubins : les conséquences patrimoniales des unions hors mariage sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)
Le pacte civil de solidarité, créé par la loi du 15 novembre 1999, concernait en 2022 près de 210 000 nouveaux partenaires chaque année en France. Le concubinage, quant à lui, demeure le mode d’union le plus répandu parmi les couples non mariés. Pourtant, la rupture de ces unions — qu’elle intervienne par déclaration unilatérale, consentement mutuel ou simple séparation de fait — soulève des difficultés patrimoniales considérables que le législateur n’a que partiellement encadrées. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, a progressivement défini les principes applicables à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires et concubins.
L’enjeu est d’importance : à la différence du divorce, qui bénéficie d’un corps de règles complet — prestation compensatoire, partage de la communauté, créances entre époux — la rupture du PACS et la séparation des concubins obéissent à des régimes plus sommaires, où la liberté contractuelle et le recours aux mécanismes de droit commun occupent une place centrale. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2020 et 2026, a précisé l’articulation entre ces sources et les exigences de l’équité, sans pour autant aligner le statut des couples non mariés sur celui des époux.
L’étude de cette jurisprudence récente permet de distinguer deux régimes aux logiques distinctes : celui du PACS, où la loi organise les conséquences de la dissolution et renvoie subsidiairement au juge (I), et celui du concubinage, où le droit commun des obligations et des biens constitue le principal instrument de règlement des comptes entre ex-concubins (II).
I. La dissolution du PACS : un régime légal de liquidation sous le contrôle du juge
A. Les modalités de dissolution et leurs effets patrimoniaux
L’article 515-7 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, énumère les causes de dissolution du pacte civil de solidarité : la mort de l’un des partenaires, le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, la déclaration conjointe des partenaires et la décision unilatérale de l’un d’eux. Dans les deux derniers cas, la dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement par l’officier de l’état civil ou le notaire.
Aux termes de l’article 515-7 du Code civil, tel que constaté par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2022, « la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin). Cette dissociation entre la date d’effet entre les partenaires et l’opposabilité aux tiers emporte des conséquences pratiques importantes, notamment pour la détermination de la date à laquelle les biens acquis cessent d’être présumés indivis.
La décision unilatérale de dissolution constitue une prérogative propre à chaque partenaire, qui n’est subordonnée à aucun motif. Le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS doit le faire signifier à l’autre, conformément au sixième alinéa de l’article 515-7, puis remettre ou adresser une copie de cette signification à l’officier de l’état civil. Aucun contrôle judiciaire a priori n’est prévu : la rupture unilatérale est un droit discrétionnaire, à la différence du divorce pour faute qui exige la démonstration de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage.
L’article 515-4 du Code civil dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Cette obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque, inspirée du devoir de secours entre époux prévu à l’article 212 du Code civil, cesse avec la dissolution du PACS. Cependant, les dettes contractées pendant la vie commune pour les besoins de la vie courante engagent solidairement les partenaires à l’égard des tiers, en application du deuxième alinéa de l’article 515-4.
B. La liquidation des intérêts patrimoniaux et l’office du juge
Le dernier alinéa de l’article 515-7 du Code civil dispose que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Cette disposition organise un double recours : la liquidation des intérêts patrimoniaux, d’une part, et la réparation du préjudice né des conditions de la rupture, d’autre part.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2020, a rappelé le principe de liberté conventionnelle qui gouverne la liquidation du PACS : les partenaires « déterminent librement les règles applicables à la liquidation » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-23.544). Ce n’est qu’à défaut d’accord que le juge intervient. Cette subsidiarité de l’intervention judiciaire distingue nettement le régime du PACS de celui du divorce, où le juge est nécessairement saisi pour prononcer la dissolution du lien conjugal — à l’exception du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire depuis la loi du 18 novembre 2016.
Pour l’évaluation des créances entre partenaires, l’article 515-7 renvoie, « sauf convention contraire », aux règles de l’article 1469 du Code civil. Aux termes de ce texte, la créance est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation, on considère la valeur qu’il avait à la date de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on considère la valeur de ce nouveau bien au jour de la liquidation. Dans tous les autres cas, la créance est égale à la dépense faite, sans que le juge puisse moduler ce montant en considération de l’équité. Ce renvoi aux règles du régime matrimonial de la communauté — l’article 1469 figurant au chapitre des créances entre époux — manifeste la volonté du législateur de rapprocher le traitement liquidatif du PACS de celui du mariage, tout en préservant la liberté contractuelle des partenaires.
L’article 515-7 précise en outre que ces créances « peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Cette possibilité de compensation, qui n’existe pas dans les termes entre époux, permet au juge de tenir compte de l’enrichissement indirect procuré par la vie commune au partenaire qui réclame une créance à l’autre. Elle constitue un tempérament important au caractère strictement mathématique de l’évaluation prévue par l’article 1469.
S’agissant de la réparation du dommage éventuellement subi, la Cour de cassation retient une conception restrictive : la rupture unilatérale du PACS n’est pas en elle-même fautive. Seules les circonstances ayant entouré la rupture — par exemple, une brutalité particulière, un comportement vexatoire ou une légèreté blâmable — peuvent engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La jurisprudence exige du demandeur qu’il rapporte la preuve d’une faute distincte de la seule décision de rompre.
II. La séparation des concubins : le recours aux mécanismes du droit commun
A. L’enrichissement sans cause et la contribution aux charges de la vie commune
Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition légale, introduite par la loi du 15 novembre 1999, ne s’accompagne d’aucun statut patrimonial. Le législateur a ainsi délibérément maintenu le concubinage en dehors de tout cadre impératif, laissant aux intéressés le soin de déterminer contractuellement leurs obligations réciproques. À la différence des époux et des partenaires de PACS, les concubins ne sont tenus d’aucune obligation légale d’aide matérielle ou d’assistance réciproque, et leur séparation ne donne lieu à aucune liquidation judiciaire spécifique.
Le principal instrument de règlement des comptes entre ex-concubins est l’action fondée sur l’enrichissement sans cause, anciennement dénommée action de in rem verso. Cette action, aujourd’hui régie par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil issus de l’ordonnance du 10 février 2016, permet à celui qui s’est appauvri au profit d’autrui, sans cause légitime, d’obtenir une indemnité égale à la moindre des deux sommes représentant l’appauvrissement et l’enrichissement. Elle suppose la réunion de quatre conditions : un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, une absence de cause à cet enrichissement, et l’absence de toute autre action ouverte au demandeur — ce dernier caractère étant qualifié de subsidiarité.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin, que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut prospérer lorsque l’appauvrissement allégué trouve sa cause dans l’exécution d’une obligation légale. En l’espèce, une épouse commune en biens avait fourni sans rémunération à son conjoint, victime d’un accident l’ayant laissé lourdement handicapé, une assistance quotidienne durant plusieurs années. La cour d’appel avait condamné le mari à lui verser 412 680 euros au titre de l’indemnité d’assistance tierce personne sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation censure cette décision au double visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif », de sorte que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin).
Cette solution, rendue en matière de rapports entre époux, éclaire a contrario la situation des concubins. Ces derniers n’étant pas tenus d’une obligation légale d’assistance, l’assistance personnelle apportée par l’un à l’autre pendant la vie commune peut, en principe, donner lieu à une action fondée sur l’enrichissement sans cause, à condition que l’appauvrissement allégué excède la contribution normale aux charges de la vie commune. La jurisprudence des juges du fond, abondante en la matière, admet ainsi qu’un concubin ayant financé des travaux d’amélioration sur un immeuble appartenant à l’autre, ou ayant participé de façon disproportionnée au remboursement d’un prêt immobilier, puisse obtenir une indemnité sur ce fondement.
L’article 214 du Code civil, qui impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, n’est pas applicable aux concubins. De même, l’article 515-4 relatif à l’aide matérielle entre partenaires de PACS ne s’applique pas aux concubins. Ces derniers ne sont donc tenus, durant la vie commune, que des obligations qu’ils ont librement souscrites. Toutefois, la jurisprudence admet que la participation financière d’un concubin aux dépenses de la vie courante — loyer, alimentation, charges — trouve sa cause dans la vie commune et ne constitue pas, en principe, un appauvrissement indemnisable. Comme le rappelle la Cour de cassation dans une jurisprudence constante, la contribution aux charges du ménage de fait n’est pas sujette à répétition, sauf à démontrer un enrichissement sans cause distinct de la simple exécution des obligations naturelles nées de la vie commune.
L’article 220 du Code civil, qui institue une solidarité légale entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, ne s’applique pas davantage aux concubins. En conséquence, chaque concubin n’est tenu à l’égard des tiers que des dettes qu’il a personnellement contractées, sauf à ce qu’il ait expressément accepté de s’engager solidairement. Cette absence de solidarité légale constitue un désavantage pratique important pour le concubin créancier d’aliments à l’égard de l’autre, qui ne peut en poursuivre le recouvrement que sur le fondement d’une reconnaissance de dette ou d’un titre exécutoire — par exemple, une convention notariée ou une décision du juge aux affaires familiales relative à la contribution à l’entretien des enfants communs.
B. L’indivision, les créances entre concubins et la contribution à l’entretien des enfants
Lorsque les concubins acquièrent un bien en commun, ils se trouvent en indivision. Cette indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, en application de l’article 815, à moins qu’il n’y ait été dérogé par une convention d’indivision conclue pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, en vertu de l’article 1873-3.
Les règles de l’indivision offrent un cadre de liquidation relativement simple : chaque indivisaire est réputé propriétaire à hauteur de sa quote-part dans le bien indivis et supporte les dépenses de conservation dans la même proportion. Les impenses nécessaires faites par un indivisaire pour la conservation du bien donnent lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, qui dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage ou de l’aliénation ». Cette règle profite tant aux concubins qu’aux époux séparés de biens.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026 statuant sur une question d’indivision successorale, que les dispositions de l’article 815-6 du Code civil permettent au juge d’autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536). Ce pouvoir d’administration judiciaire de l’indivision, applicable quelle que soit la source de l’indivision — successorale, conjugale ou conventionnelle —, constitue un outil utile pour les concubins en instance de séparation, notamment pour obtenir la vente d’un bien indivis ou pour encaisser des loyers.
Les concubins peuvent également se prévaloir de l’enrichissement sans cause lorsque l’un d’eux a financé, au moyen de ses deniers personnels, l’acquisition d’un bien dont l’autre est devenu propriétaire exclusif. Cette hypothèse est fréquente en pratique : un concubin règle une partie du prix d’un immeuble acquis au seul nom de l’autre, ou rembourse seul un prêt contracté pour l’acquisition d’un bien propre de l’autre. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’appauvrissement doit être certain et direct, et que le simple fait d’avoir mené une vie commune ne fait pas obstacle à l’action de in rem verso, dès lors que l’enrichissement du défendeur excède la contribution normale à l’entretien du ménage. La preuve de l’intention libérale — c’est-à-dire l’intention de gratifier l’autre — fait obstacle à l’action, car elle constitue une cause légitime à l’enrichissement.
S’agissant des enfants communs, l’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation, qui pèse sur tous les parents indépendamment de leur statut matrimonial, survit à la séparation des concubins. Le juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui prend la forme d’une pension alimentaire en application de l’article 373-2-2 du Code civil. La séparation de concubins ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien des enfants, sur le fondement des articles 373-2-6 et suivants.
L’article 373-2-13 du Code civil permet en outre au juge, en cas de séparation entre les parents, de réviser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de changement important dans la situation de l’une des parties ou dans les besoins de l’enfant. Cette faculté de révision, commune à toutes les formes d’union, assure la pérennité de la contribution en dépit de l’absence de statut matrimonial des parents.
Conclusion
La rupture du PACS et la séparation des concubins illustrent la diversité des modes de conjugalité que le droit français reconnaît sans les unifier. Le PACS, institution hybride entre le contrat et le statut légal, offre aux partenaires un cadre de liquidation relativement structuré, où la liberté conventionnelle s’exerce dans les limites de la loi et sous le contrôle du juge. Le concubinage, en revanche, demeure largement tributaire des mécanismes de droit commun, au premier rang desquels l’enrichissement sans cause et les règles de l’indivision.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2020 et 2026, consolidé les principes applicables à ces deux régimes. Elle a notamment rappelé que la dissolution du PACS produit des effets patrimoniaux immédiats entre les partenaires, que la liquidation judiciaire n’intervient qu’à titre subsidiaire, et que la réparation du préjudice né de la rupture suppose la démonstration d’une faute distincte de la décision de rompre. Elle a également précisé que l’enrichissement sans cause ne peut prospérer entre époux communs en biens pour l’assistance apportée au conjoint dans la vie quotidienne, solution qui, par contraste, renforce la possibilité d’une telle action entre concubins non tenus d’obligation légale d’assistance.
Ces évolutions jurisprudentielles confirment que, si le droit des couples non mariés s’est considérablement enrichi depuis la loi du 15 novembre 1999, il demeure marqué par une tension irréductible entre la liberté individuelle — celle de se lier comme celle de se délier — et la protection du partenaire ou du concubin que la rupture appauvrit. La saisine d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour assurer la défense des intérêts patrimoniaux de chacun dans ces contentieux techniques, où les règles de preuve et les mécanismes d’évaluation des créances déterminent directement l’issue financière de la séparation.