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Chlordécone : la reconnaissance législative de la responsabilité de l’État à l’épreuve du non-lieu pénal du 22 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chlordécone : la reconnaissance législative de la responsabilité de l’État à l’épreuve du non-lieu pénal du 22 juin 2026

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Chlordécone : la reconnaissance législative de la responsabilité de l’État à l’épreuve du non-lieu pénal du 22 juin 2026

Le 22 juin 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé le non-lieu dans l’enquête pénale sur le scandale du chlordécone, ce pesticide massivement épandu aux Antilles de 1972 à 1993 alors qu’il était interdit en France métropolitaine dès 1990 en raison de sa dangerosité. Le même mois, plus précisément le 13 juin 2026, le Président de la République promulguait une loi reconnaissant la « part de responsabilité » de l’État dans cette catastrophe sanitaire. Moins de dix jours séparent ces deux événements : d’un côté, la reconnaissance législative d’une faute de la puissance publique ; de l’autre, la fermeture définitive de la voie pénale. Vingt années de procédure auront été nécessaires pour aboutir à ce paradoxe saisissant.

Ce télescopage temporel n’est pas une simple coïncidence de calendrier. Il illustre une tension juridique profonde qui dépasse le seul dossier du chlordécone : le droit pénal, structuré autour de l’infraction individuelle et de la prescription de l’action publique, se révèle structurellement inadapté à la poursuite des catastrophes sanitaires de long terme, cependant que le droit administratif de la responsabilité a construit, depuis une vingtaine d’années, un régime de réparation fondé sur la carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police. La juxtaposition de la loi du 13 juin 2026 et de l’arrêt du 22 juin 2026 offre l’occasion d’interroger cette dualité des voies de droit, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.

Le chlordécone n’est pas un cas isolé. L’amiante, le Distilbène, la Dépakine, le Mediator, le Levothyrox, les prothèses PIP : la liste des scandales sanitaires ayant donné lieu à des contentieux de masse s’allonge, et chaque affaire confronte les praticiens du droit à la même difficulté : comment réparer un dommage sanitaire collectif lorsque la voie pénale est fermée par la prescription ou l’impossibilité d’identifier un auteur déterminé ?

À travers l’analyse de la décision de non-lieu et de la loi de reconnaissance, confrontées à la jurisprudence du Conseil d’État sur la carence fautive de l’État en matière de police sanitaire et environnementale, le présent article examine les raisons pour lesquelles la voie pénale échoue là où la voie administrative prospère, et les conséquences de cette asymétrie pour les victimes des scandales sanitaires.

I. La fermeture de la voie pénale dans les scandales sanitaires

A. La confirmation du non-lieu dans l’affaire du chlordécone : l’impasse structurelle du droit pénal face aux produits toxiques

L’information judiciaire ouverte en 2006 sur le volet pénal du scandale du chlordécone avait pour objet de déterminer si des infractions pénales pouvaient être caractérisées à l’encontre des personnes physiques ou morales ayant autorisé, facilité ou toléré l’utilisation massive de ce pesticide aux Antilles. En première instance, le 2 janvier 2023, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu fondée, selon les informations rendues publiques, sur la prescription du délit de risque causé à autrui par violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Vingt ans après les premières plaintes, la cour d’appel de Paris a définitivement refermé cette voie le 22 juin 2026.

La qualification pénale qui était au cœur de l’enquête est celle du délit de risques causés à autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal. Ce texte réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La structure de cette incrimination révèle d’emblée les difficultés de son application aux scandales sanitaires : elle suppose un risque immédiat, une violation délibérée et une obligation particulière, trois conditions dont la réunion est malaisée à établir lorsque le risque se réalise des décennies après l’exposition.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2024, que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité visée par ce texte « s’apprécie de manière objective et abstraite » et qu’elle « doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972). La Cour ajoute que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal ».

Cette exigence de prévisibilité absolue de l’obligation rend particulièrement difficile l’incrimination de comportements consistant à autoriser l’usage d’un produit dont la dangerosité n’était pas encore officiellement reconnue au moment des faits. Dans l’affaire du chlordécone, les premières autorisations d’utilisation du produit aux Antilles remontent aux années 1970, à une époque où la réglementation des produits phytopharmaceutiques était embryonnaire et où aucune obligation particulière de sécurité n’était imposée par la loi ou le règlement de manière suffisamment précise pour constituer le fondement de l’incrimination.

La chambre criminelle a confirmé cette approche restrictive dans un autre arrêt du 4 juin 2024, en jugeant que la règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer constitue une obligation particulière au sens de l’article 223-1 parce qu’elle est « une règle objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171). A contrario, une réglementation qui laisserait une marge d’appréciation à son destinataire ne saurait constituer une obligation particulière au sens du texte d’incrimination.

À cette difficulté de qualification s’ajoute un obstacle procédural majeur : le délit de risques causés à autrui est une infraction instantanée. L’infraction est consommée au moment où l’exposition au risque a lieu, ce qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action publique. Pour des faits d’exposition s’étalant sur plusieurs décennies, la prescription était donc acquise pour les périodes les plus anciennes, et ce bien avant la révélation des conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone.

En outre, l’enquête pénale se heurtait à une difficulté probatoire considérable. Établir un lien de causalité entre l’action d’une personne déterminée et l’exposition de populations entières à un produit phytosanitaire pendant vingt ans, dans un cadre où les autorisations administratives étaient délivrées par l’État lui-même, relevait d’une complexité qui, de l’aveu même des parties civiles, rendait l’issue du procès pénal incertaine. La dispersion des responsabilités entre les fabricants du produit, les autorités administratives ayant délivré les autorisations et les exploitants agricoles ayant procédé aux épandages rendait malaisée l’identification d’un auteur pénalement responsable.

B. Le verrou procédural de la prescription de l’action publique et la problématique de l’obstacle insurmontable

La prescription de l’action publique constitue le principal obstacle procédural à l’efficacité de la voie pénale dans les scandales sanitaires de long terme. Selon l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est commise, sauf si celle-ci est occulte ou dissimulée, auquel cas le point de départ est repoussé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée « dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

La chambre criminelle veille avec une rigueur constante à l’application de cette exception au principe de la prescription courant à compter du jour de l’infraction. Dans un arrêt du 18 mars 2025, elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait fait courir la prescription à compter de la date de fixation de l’incapacité totale de travail par le médecin légiste, en rappelant que « la mise en mouvement de l’action publique du chef de blessures involontaires était possible dès avant le recueil de cet avis et en tout état de cause au premier jour d’existence de ladite incapacité » (Crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308). La Cour confirme ainsi que la prescription ne saurait être artificiellement retardée par l’attente d’un élément simplement confirmatif, tel qu’un avis médical entérinant une situation de fait déjà établie.

L’obstacle insurmontable, qui suspend la prescription en application de l’article 9-1 précité, suppose que les victimes ou le ministère public se soient trouvés dans l’impossibilité absolue de connaître les éléments constitutifs de l’infraction. La chambre criminelle en a donné une illustration dans un arrêt du 12 juin 2025, en retenant que des patients ne pouvaient soupçonner que des dévitalisations dentaires étaient pratiquées sans justification médicale, de sorte que l’ignorance « dans laquelle se trouvaient les victimes et le ministère public de soupçonner que des dévitalisations ou extractions de dents avaient été pratiquées par les docteurs [Y] sans justification médicale, rendait impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique et suspendait la prescription jusqu’à cette date » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-80.116).

Cette notion d’obstacle insurmontable aurait pu, en théorie, trouver à s’appliquer dans le dossier du chlordécone. Les populations antillaises, et plus largement la communauté scientifique, n’ont eu connaissance du lien entre l’exposition au chlordécone et les pathologies développées que progressivement, au fur et à mesure de la publication des études épidémiologiques. Toutefois, dans le dossier du chlordécone, le juge d’instruction puis la cour d’appel ont considéré que l’obstacle insurmontable ne pouvait être retenu pour les faits les plus anciens, le délai de prescription étant en toute hypothèse expiré depuis plusieurs décennies au jour des premières plaintes en 2006.

Par ailleurs, l’article 121-3 du code pénal, dans son alinéa 4, exige que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage n’engagent leur responsabilité pénale que si elles ont « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ou commis « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle a précisé la portée de cette faute caractérisée dans un arrêt du 8 février 2022, en retenant que caractérise une telle faute « l’insuffisance des moyens proposés par l’employeur pour éviter le risque et l’absence totale de formation à la sécurité, qui ont engendré des conditions de travail ayant rendu possible l’accident, alors que l’employeur avait perçu les difficultés associées à cette technique » (Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708).

Or, dans le cas du chlordécone, il était difficile de rapporter la preuve que les personnes poursuivies avaient eu conscience, au moment des faits, du risque d’une particulière gravité auquel elles exposaient les populations antillaises. La jurisprudence pénale, en exigeant une connaissance effective du risque, élève le standard de la faute pénale au-dessus de la simple négligence administrative, ce qui explique en partie le décalage entre l’issue du procès pénal et la reconnaissance législative de la responsabilité de l’État.

II. La voie administrative : la construction d’un droit à réparation par la carence fautive de l’État

A. La loi du 13 juin 2026 : une reconnaissance législative de la responsabilité de l’État

La loi du 2 juin 2026, adoptée à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 13 juin 2026, reconnaît explicitement la « part de responsabilité » de l’État dans le scandale du chlordécone. Ce texte, dont l’adoption a été saluée par les associations de victimes, constitue une avancée législative inédite : c’est la première fois qu’une loi de la République reconnaît formellement la responsabilité de l’État dans un scandale sanitaire lié aux pesticides, ouvrant la voie à l’indemnisation des victimes sur le fondement de la solidarité nationale.

La loi, intitulée « proposition de loi visant à la reconnaissance de la part de responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et à la sortie de la Martinique de ce scandale sanitaire », prévoit la mise en œuvre d’« actes de réparation » selon les termes retenus par le législateur. Elle crée un fonds d’indemnisation dédié aux victimes du chlordécone et instaure un mécanisme de réparation que l’on peut qualifier d’hybride : ni strictement juridictionnel, ni purement administratif, il s’inscrit dans la continuité des dispositifs de solidarité nationale déjà mis en place pour d’autres scandales sanitaires, comme celui de l’amiante via le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Cette reconnaissance législative a une portée qui dépasse le seul dossier du chlordécone. Elle consolide un principe jurisprudentiel dégagé par le Conseil d’État depuis plus de vingt ans : l’État peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables de ses carences dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, y compris en matière sanitaire et environnementale. Elle constitue, en quelque sorte, la traduction législative d’un principe jurisprudentiel, à l’instar de ce que la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation avait réalisé pour le droit de la responsabilité civile.

B. La jurisprudence du Conseil d’État sur la carence fautive de l’État en matière de police sanitaire et environnementale

La responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’exercice de la police administrative est aujourd’hui solidement ancrée dans la jurisprudence du Conseil d’État. Le principe a été énoncé avec une particulière netteté dans un arrêt du 18 décembre 2020 rendu en matière d’amiante, aux termes duquel « une faute commise par l’inspection du travail dans l’exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l’application des dispositions légales relative à l’hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l’État s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un préjudice direct et certain » (CE, 18 décembre 2020, n° 437314).

Cet arrêt, rendu dans une affaire où un salarié des chantiers navals de La Ciotat avait été exposé aux poussières d’amiante pendant dix ans sans que l’inspection du travail ne mène le moindre contrôle au sein de l’établissement, a posé deux principes essentiels. Premièrement, la responsabilité de l’État n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde, contrairement à ce que soutenait l’administration : une faute simple suffit. Deuxièmement, il appartient à l’inspection du travail « d’adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises », de sorte qu’une absence prolongée de tout contrôle dans un établissement à haut risque caractérise une carence fautive. La Cour a ainsi retenu que le fait pour l’inspection du travail de n’avoir « mené aucun contrôle au sein des chantiers navals de La Ciotat et de La Seyne-sur-Mer pendant la période de dix années en litige, pour s’assurer du respect des dispositions du décret du 17 août 1977 », constituait une négligence à caractère fautif.

La jurisprudence administrative a étendu ce raisonnement à la police des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans une importante décision du 24 juillet 2025 relative à la pollution au plomb du site Métaleurop Nord, le Conseil d’État a précisé l’office du juge en la matière. Il appartient à l’État, « dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises à autorisation » et « d’exercer sa mission de contrôle sur cette installation en veillant au respect des prescriptions imposées à l’exploitant et à leur adéquation à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » (CE, 24 juillet 2025, n° 496331).

La haute juridiction administrative a toutefois imposé une exigence de rigueur dans la caractérisation des manquements reprochés à l’État. En l’espèce, elle a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui s’était contentée de relever que « les sujétions imposées par le préfet à cette usine s’étaient avérées insuffisantes pour prévenir une pollution excessive des sols », sans caractériser précisément, au regard des prescriptions et contrôles successifs intervenus, les manquements que l’administration aurait commis « au regard des risques pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement que, compte tenu des connaissances dont elle pouvait disposer, il lui incombait de prévenir ».

Cette jurisprudence est directement transposable au cas du chlordécone. L’État disposait, dès les années 1970, de connaissances scientifiques sur la toxicité de cette molécule, classée comme cancérogène possible par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) dès 1979. L’autorisation de poursuivre son utilisation aux Antilles, par une dérogation explicite à l’interdiction applicable en métropole, constitue un acte de police administrative dont le juge administratif pourra apprécier le caractère fautif, dès lors que l’État « compte tenu des connaissances dont il pouvait disposer », aurait dû prévenir les risques pour la santé des populations exposées.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris dans le contentieux de la Dépakine confirme cette orientation. Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la cour a retenu que « l’État a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s’agissant tant du résumé des caractéristiques du produit, à destination des prescripteurs, que de la notice d’information destinée aux patientes » (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA04849). Le parallèle avec le chlordécone est saisissant : dans les deux cas, l’administration disposait d’informations scientifiques sur la dangerosité d’un produit et a tardé à adapter la réglementation applicable, laissant les populations exposées sans protection adéquate pendant une durée anormalement longue.

Dans le contentieux des pollutions agricoles diffuses, la cour administrative d’appel de Nantes a également retenu que « les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies » et que « ces carences sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Nantes, 23 juin 2025, n° 23NT00199). La cour ajoute, de manière éclairante pour le contentieux du chlordécone, que « la circonstance invoquée par le ministre que l’État a mis en œuvre d’autres actions ne saurait exonérer l’État de sa responsabilité ». L’argument selon lequel l’administration aurait pris d’autres mesures, par ailleurs, ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’État lorsque les carences dans la mise en œuvre de la réglementation applicable sont établies.

En matière de police sanitaire des médicaments, le Conseil d’État a confirmé le 7 mai 2026, dans le contentieux de la Dépakine, le refus du probabilisme en exigeant que le lien de causalité entre la faute de l’État et le dommage soit établi avec certitude (CE, 7 mai 2026, n° 489614). Toutefois, le juge administratif admet que ce lien puisse être établi par présomptions graves, précises et concordantes, ce qui distingue le standard de preuve administratif du standard pénal et rend le contentieux administratif plus accessible aux victimes que la voie répressive.

Dans le contentieux des produits phytopharmaceutiques, la cour administrative d’appel de Nancy a récemment examiné la responsabilité de l’État du fait des fautes commises « dans l’exercice de ses pouvoirs de police phytosanitaire dans la gestion de l’épidémie de sharka » (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 23NC02651), confirmant que le régime de la carence fautive s’applique à l’ensemble des polices spéciales, y compris celle des produits phytosanitaires, ce qui intéressera directement le contentieux du chlordécone.

Enfin, le Conseil d’État a consacré, en matière de pollution industrielle, le principe selon lequel le préfet commet une carence fautive lorsqu’il s’abstient de prendre « dans un délai raisonnable de premières mesures d’urgence, en particulier pour faire cesser la pollution et protéger ainsi les populations » (CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA02165). Ce critère du délai raisonnable, appliqué au chlordécone, pourrait conduire le juge administratif à considérer que le maintien de la dérogation d’utilisation du pesticide aux Antilles pendant plus de vingt ans après son interdiction en métropole caractérisait une carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Conclusion

Le contraste entre l’arrêt de non-lieu du 22 juin 2026 et la loi du 13 juin 2026 met en lumière une dualité fondamentale des voies de droit ouvertes aux victimes des scandales sanitaires. La voie pénale, enfermée dans la logique de l’infraction instantanée, de l’obligation particulière objectivement perceptible et de la prescription courant à compter du jour des faits, peine à saisir des phénomènes d’exposition diffuse étalés sur des décennies. La voie administrative, en revanche, a développé un corpus jurisprudentiel cohérent et désormais consolidé qui permet d’engager la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police, sans être entravée par les mêmes obstacles procéduraux.

La loi du 13 juin 2026 ne se contente pas de reconnaître un fait historique : elle consacre juridiquement une responsabilité que la jurisprudence administrative avait déjà esquissée dans les contentieux de l’amiante, du plomb, des pesticides et des médicaments. Elle offre aux victimes du chlordécone, comme à celles d’autres catastrophes sanitaires à venir, un cadre d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale plutôt que sur la répression pénale. Cette évolution, pour lourde de sens qu’elle soit sur le plan symbolique, ne doit pas masquer la question qui reste entière : pourquoi la justice pénale demeure-t-elle structurellement incapable d’appréhender ce type de contentieux ? La réponse tient moins à une défaillance des juges qu’aux caractéristiques intrinsèques du droit pénal, conçu pour des infractions identifiables, imputables et circonscrites dans le temps, et non pour des processus de contamination collective insidieuse dont les effets ne se révèlent que des générations plus tard.

Kohen Avocats — Avocat dommage corporel Paris

Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5). Dernière vérification juridique : 23 juin 2026.

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