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SASU à l’IR : contester les redressements de prélèvements sociaux après la réponse ministérielle du 2 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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SASU à l’IR : contester les redressements de prélèvements sociaux après la réponse ministérielle du 2 juin 2026

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SASU à l’IR et prélèvements sociaux : contester les redressements après la réponse ministérielle du 2 juin 2026

La réponse ministérielle Bergantz, publiée au Journal Officiel du 2 juin 2026, a levé toute ambiguïté sur la position de l’administration fiscale concernant le traitement social des bénéfices des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement y confirme que l’intégralité du bénéfice imposable entre les mains du dirigeant non rémunéré est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 17,2 % (porté à 18,6 % par la loi de finances pour 2026). Cette prise de position, qui valide rétroactivement les contrôles fiscaux engagés depuis l’été 2025, place plusieurs dizaines de milliers de dirigeants dans une situation d’insécurité juridique aiguë.

Les conséquences sont considérables. Pour un bénéfice annuel de 80 000 euros, les prélèvements sociaux représentent 13 760 euros, auxquels s’ajoutent l’impôt sur le revenu au barème progressif, les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois et, le cas échéant, les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou manœuvres frauduleuses (80 %) prévues à l’article 1729 du CGI. Sur trois exercices, l’addition peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par dirigeant.

Loin de constituer une clarification apaisante, la réponse gouvernementale soulève des difficultés juridiques substantielles qui offrent aux contribuables des leviers de contestation non négligeables. La présente analyse se propose d’examiner, au regard de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les fragilités de la position administrative et les stratégies contentieuses permettant d’en contester l’application.

I. Les fragilités juridiques de la position administrative

A. Le mécanisme contestable de l’assujettissement aux prélèvements sociaux

Le raisonnement gouvernemental s’articule en trois temps. Premièrement, l’article 206-1 du code général des impôts (CGI) soumet par principe les SAS à l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB du CGI permet aux SAS, sous conditions d’âge (moins de cinq ans), de taille (moins de cinquante salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à dix millions d’euros) et de détention du capital, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI. L’administration fiscale expose avec précision ces conditions d’éligibilité dans sa doctrine BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 et les conséquences de l’option dans le commentaire BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20.

Deuxièmement, le Gouvernement rappelle qu’en vertu du f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont passibles de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité ». Troisièmement, il constate que le président de SASU non rémunéré n’est affilié ni au régime général des assimilés salariés, ni au régime des travailleurs non-salariés, de sorte que ses bénéfices échappent aux contributions sur les revenus d’activité et tombent mécaniquement dans l’assiette des prélèvements sociaux patrimoniaux.

Cette construction est juridiquement fragile à plusieurs égards. Le premier vice réside dans l’assimilation des bénéfices professionnels d’un dirigeant exploitant à des « revenus du patrimoine ». La doctrine administrative elle-même distingue, au paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, deux situations : lorsque la quote-part de l’associé relève d’une activité exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la CSG au taux de 7,5 % sur les revenus d’activité ; lorsqu’elle relève d’une activité non professionnelle, les revenus sont assimilés à des revenus du patrimoine. Or, la réponse ministérielle fait totalement l’impasse sur cette distinction pourtant fondamentale, en considérant que l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale emporte automatiquement qualification patrimoniale, sans égard à la nature professionnelle effective de l’activité exercée.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 20LY03517), eu l’occasion de rappeler que le régime d’imposition des sociétés de personnes est régi par des règles formelles strictes, notamment quant à l’exercice de l’option. Elle y juge que « pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux doivent soit notifier cette option au service des impôts […] soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ». Ce formalisme protecteur contraste avec l’absence de formalisme du basculement en matière de prélèvements sociaux, qui s’opère par simple interprétation administrative.

B. L’insécurité juridique découlant d’une interprétation rétroactive

La réponse ministérielle du 2 juin 2026, accessible sur le site de l’Assemblée nationale, expose un raisonnement fondé sur des textes préexistants : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle, le 23° de l’article L. 311-3 du même code, et la circulaire Organic n° 2002-004 du 30 janvier 2002. En d’autres termes, le Gouvernement soutient que la règle était déjà applicable, mais qu’elle n’était simplement pas appliquée. Ce paradoxe est au cœur du contentieux à venir.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2024 (n° 23PA00778), a rappelé le principe selon lequel les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice, à raison de leurs droits dans la société à cette date. Elle y précise que si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, « il en va différemment dans le cas où un acte ou une convention, passé avant la clôture de l’exercice, a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle les conditions de répartition des bénéfices, et par extension, la qualification juridique qui leur est appliquée.

La question de la rétroactivité est centrale. Si l’administration fiscale opère des redressements sur les exercices 2022, 2023 et 2024 en se fondant sur une interprétation qui n’a été explicitée qu’en juin 2026, le contribuable peut invoquer l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La doctrine BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, dans sa version applicable aux exercices antérieurs, ne traitait pas explicitement du cas du dirigeant de SASU non rémunéré, laissant subsister une zone d’ombre que l’administration ne saurait combler rétroactivement au détriment du contribuable.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2025 (n° 491692), a rappelé l’office du juge de l’impôt en matière de preuve de l’appréhension des revenus distribués. Il y juge que « le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle ». Cette jurisprudence, si elle concerne le cas particulier du « maître de l’affaire », illustre la méthodologie du juge administratif qui exige de l’administration qu’elle établisse, préalablement à toute présomption, l’existence d’un désinvestissement. Transposée au contentieux des prélèvements sociaux, cette exigence probatoire pourrait bénéficier au contribuable qui conteste la requalification de ses bénéfices professionnels en revenus du patrimoine.

II. Les stratégies contentieuses de contestation

A. Les leviers de contestation devant le juge administratif

La contestation des redressements fondés sur la réponse ministérielle Bergantz peut s’articuler autour de trois axes principaux.

En premier lieu, la contestation de la procédure d’imposition. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable « de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ». Dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le contribuable doit être mis en mesure de discuter contradictoirement les éléments fondant la requalification de ses bénéfices. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 13 décembre 2024 (n° 23PA00778), a rappelé que la charge de la preuve incombe au contribuable qui invoque une irrégularité de procédure, mais que le juge doit s’assurer du respect effectif du contradictoire.

En deuxième lieu, la contestation sur le fond. Le contribuable peut utilement soutenir que ses bénéfices professionnels, dès lors qu’il exerce personnellement, directement et de manière continue l’activité de la société, constituent des revenus d’activité et non des revenus du patrimoine. La distinction entre activité professionnelle et non professionnelle est expressément prévue par la doctrine BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 au paragraphe 160, qui précise que « s’agissant d’un associé personne physique soumis à l’impôt sur le revenu, la quote-part de résultat lui revenant est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) professionnels ou non professionnels, selon que l’associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l’option ». La réponse ministérielle, en faisant abstraction de cette distinction, contredit la propre doctrine de l’administration et encourt la censure du juge administratif.

En troisième lieu, l’invocation de l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. La doctrine BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20, qui traite des modalités et conséquences de l’option pour le régime des sociétés de personnes, ne contient aucune mention expresse de l’assujettissement des bénéfices aux prélèvements sociaux patrimoniaux dans le cas spécifique du dirigeant non rémunéré. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative antérieure, moins sévère, pour les impositions dues au titre des exercices durant lesquels cette doctrine était en vigueur, conformément au principe de confiance légitime dégagé par la jurisprudence administrative.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18NC00094), a déjà eu à connaître d’un litige portant sur des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux consécutifs à la vérification d’une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Elle y a examiné le bien-fondé des rectifications tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux, confirmant que le juge administratif exerce un contrôle plein sur la qualification juridique des revenus et l’application des prélèvements sociaux correspondants.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 22MA01555), a rappelé que « l’option ainsi exercée par le requérant, qui entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur individuel, conduit à imposer l’EIRL, assimilée à une EURL, à l’impôt sur les sociétés et à imposer, le cas échéant, entre les mains de son gérant et associé unique, les sommes désinvesties de la société ». Le caractère révocable de l’option pour l’assujettissement à l’IS est sans incidence sur son opposabilité au contribuable tant qu’elle n’a pas été révoquée. Cette jurisprudence, bien que relative à une EIRL, illustre la méthodologie du juge qui distingue rigoureusement le sort fiscal de la société de celui du dirigeant, et qui n’admet pas qu’une requalification défavorable soit opérée sans fondement textuel précis.

Le dirigeant dispose également d’un argument tiré du principe de légalité de l’impôt consacré par l’article 34 de la Constitution et l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’assujettissement d’une catégorie de revenus à des prélèvements obligatoires ne peut résulter d’une simple circulaire administrative ou d’une réponse ministérielle, mais doit être fondé sur une disposition législative expresse. Or, le législateur n’a jamais expressément qualifié de « revenus du patrimoine » les bénéfices professionnels d’un dirigeant de SASU non rémunéré. Cette absence de base légale spécifique constitue une fragilité majeure de la position administrative, que le juge constitutionnel comme le juge administratif pourraient être amenés à sanctionner.

Il convient enfin de souligner que la réponse ministérielle ne produit aucun effet normatif. Elle ne lie ni le juge, ni l’administration elle-même en dehors du cadre des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le contribuable peut donc librement en contester le bien-fondé devant le juge de l’impôt, sans être opposable par la position gouvernementale. La circonstance que le Gouvernement ait « confirmé » la pratique administrative ne confère à cette dernière aucune force juridique supplémentaire.

B. Les leviers préventifs de sécurisation et les alternatives stratégiques

Au-delà de la contestation a posteriori, plusieurs stratégies préventives permettent de sécuriser la situation fiscale du dirigeant.

La première consiste à solliciter un rescrit sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le dirigeant peut interroger l’administration fiscale sur l’application des prélèvements sociaux à sa situation particulière. La prise de position formelle de l’administration lui sera opposable sur le fondement du 1° de cet article. Cette voie est particulièrement recommandée pour les dirigeants qui n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle mais souhaitent purger l’insécurité juridique.

La deuxième consiste à reconsidérer le choix du régime fiscal de la société. Le basculement de l’IR vers l’IS peut être envisagé, mais impose une analyse rigoureuse des conséquences. La doctrine BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 expose aux paragraphes 90 à 140 les conséquences fiscales d’un changement de régime : cessation d’entreprise, imposition immédiate des résultats non encore taxés, perte du report des déficits antérieurs, et application de l’article 111 bis du CGI. Une modélisation chiffrée, intégrant le coût des prélèvements sociaux à 17,2 % et le taux effectif d’IS (15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % au-delà), est indispensable avant toute décision.

La troisième consiste à mettre en place une rémunération de dirigeant. Dès lors que le président perçoit un salaire soumis aux cotisations sociales du régime général, l’argument de l’administration selon lequel le dirigeant échappe à tout régime social tombe. La rémunération entre dans le champ des contributions sur les revenus d’activité (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale), et seuls les bénéfices résiduels non distribués pourraient, le cas échéant, relever des prélèvements sociaux patrimoniaux.

La quatrième piste, pour les sociétés nouvelles, consiste à privilégier la forme de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) plutôt que la SASU. Dans l’EURL, le gérant associé unique est obligatoirement affilié à la sécurité sociale des indépendants, de sorte que ses bénéfices professionnels sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés et échappent, par construction, au débat sur les prélèvements sociaux patrimoniaux. La doctrine BOI-IS-CHAMP-10-10 rappelle que « l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève, sauf option contraire pour l’impôt sur les sociétés, du régime des sociétés de personnes en vertu de l’article 5-I-b-4° de la loi de finances pour 1986 codifié à l’article 8-4° du CGI ». Ce choix de forme sociale emporte toutefois des conséquences significatives en termes de protection sociale et de coût global, qui doivent être évaluées au cas par cas.

Enfin, pour les dirigeants ayant déjà fait l’objet d’une proposition de rectification, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, constitue une étape procédurale utile. Elle permet de soumettre le différend à une instance paritaire avant la saisine du juge, et l’avis rendu peut influencer la position de l’administration ou, à tout le moins, préparer le terrain du contentieux. Le délai de reprise de l’administration est, en principe, de trois ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales), porté à six ans en cas d’activités occultes ou de manquements délibérés. La connaissance précise de ces délais est essentielle pour apprécier l’étendue du risque et calibrer la riposte contentieuse.

La décision du Conseil d’État du 13 mai 2025 (n° 491692) a par ailleurs rappelé l’importance du respect des garanties procédurales, notamment en matière de communication des documents obtenus de tiers (article L. 76 B du LPF). Le juge y a censuré le moyen du contribuable après avoir constaté que les demandes de communication n’avaient pas été formulées en son nom propre mais en celui de la société. Cette décision souligne l’importance d’une stratégie contentieuse rigoureusement construite, distinguant soigneusement la situation de la société de celle du dirigeant personne physique.

Sur le terrain de l’exécution, le contribuable qui conteste un redressement peut solliciter le sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale. Cette demande doit être formulée dans le délai de réclamation contentieuse et suppose la constitution de garanties suffisantes (nantissement, caution bancaire, hypothèque). Il s’agit d’un levier procédural essentiel pour ne pas subir la pression de trésorerie pendant la durée de l’instance, qui peut s’étendre sur plusieurs années devant les juridictions administratives.

Conclusion

La réponse ministérielle du 2 juin 2026, en confirmant l’assujettissement des bénéfices des SASU à l’IR aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, a incontestablement durci la position de l’administration fiscale. Elle n’a toutefois pas épuisé les voies de contestation. La fragilité du raisonnement gouvernemental, qui méconnaît la distinction entre activité professionnelle et non professionnelle pourtant présente dans sa propre doctrine, offre des leviers contentieux sérieux. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, qui contrôle avec rigueur la qualification juridique des revenus et le respect des garanties procédurales, constitue un rempart que les contribuables vigilants sauront actionner.

Dans l’immédiat, la priorité pour tout dirigeant de SASU à l’IR est triple : dresser un diagnostic précis de son exposition aux rappels de prélèvements sociaux sur les trois derniers exercices ; documenter la nature professionnelle de son activité au sein de la société ; et, le cas échéant, saisir l’administration d’une demande de rescrit ou préparer une contestation structurée de la proposition de rectification. La réponse Bergantz du 2 juin 2026 n’est pas un point final : elle constitue le point de départ d’un contentieux administratif qui s’annonce dense, nourri par l’écart entre une interprétation gouvernementale maximaliste et les exigences de légalité et de sécurité juridique que le juge de l’impôt a pour mission de faire respecter.

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