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Les droits du conjoint survivant dans la succession : donation entre époux, option successorale et protection légale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Les droits du conjoint survivant dans la succession : donation entre époux, option successorale et protection légale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Les droits du conjoint survivant à l’épreuve de la première chambre civile : entre protection légale, option successorale et imputation des libéralités (2022-2026)

Au décès d’une personne, la situation du conjoint survivant constitue l’une des préoccupations majeures du droit des successions. Longtemps parent pauvre de la dévolution légale, le conjoint a vu ses droits considérablement renforcés par la loi du 3 décembre 2001, puis par celle du 23 juin 2006. Il bénéficie aujourd’hui d’un statut protecteur qui lui confère, selon la configuration familiale, un choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. Ce régime de faveur est toutefois soumis à un mécanisme d’imputation rigoureux des libéralités reçues, que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser depuis 2022, parfois au prix de cassations retentissantes. La jurisprudence récente révèle une tension permanente entre la volonté de protéger le conjoint et la nécessité de préserver les droits des héritiers réservataires, spécialement dans les familles recomposées où les enfants sont issus de lits différents.

Le présent article propose une analyse des principaux enseignements jurisprudentiels de la première chambre civile entre 2022 et 2026, en examinant successivement l’étendue et les modalités d’exercice des droits légaux du conjoint survivant (I), avant d’envisager l’articulation de ces droits avec le régime de l’indivision et la protection des réservataires (II).

I. Les droits légaux du conjoint survivant : un statut renforcé mais strictement encadré

A. L’option successorale : entre usufruit universel et propriété du quart

Aux termes de l’article 757 du code civil, « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Cette disposition fondamentale organise une alternative qui doit être exercée avec une particulière rigueur, comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2025.

Dans cette espèce, une épouse survivante avait été gratifiée, aux termes d’un testament et d’une donation entre époux, de l’usufruit de l’intégralité de la succession de son mari défunt. Celui-ci laissait pour lui succéder sa fille née d’une précédente union, de sorte que le conjoint survivant se trouvait en présence d’un enfant non commun. La cour d’appel de Nîmes avait considéré que l’épouse, faute d’avoir pris parti dans des formes opposables, était réputée avoir opté pour l’usufruit, lequel s’était éteint par son propre décès. La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté particulière, énonçant que « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). La solution est limpide : lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille exclusivement la propriété du quart, sans alternative possible.

Cette règle, qui peut paraître sévère pour le conjoint, procède d’une logique de protection des enfants du premier lit. Elle illustre la volonté du législateur et du juge de concilier la vocation successorale du conjoint avec la réserve héréditaire des descendants. L’article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, a ainsi supprimé la faculté d’option pour l’usufruit en présence d’enfants non communs afin d’éviter que le conjoint survivant ne puisse user de la totalité des biens au détriment des enfants d’un premier mariage, lesquels se trouveraient cantonnés à une nue-propriété dont ils ne percevraient les fruits qu’au décès du conjoint.

La distinction est donc essentielle et commande l’office du notaire dans le conseil délivré aux époux. Une erreur sur l’étendue des droits légaux du conjoint peut entraîner la responsabilité professionnelle du notaire, comme en témoigne un arrêt du 17 janvier 2024 dans lequel la Cour de cassation a sanctionné un notaire pour avoir méconnu le mécanisme de l’imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520, publié au Bulletin).

B. Le mécanisme impératif de l’imputation des libéralités

L’article 758-6 du code civil dispose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 ». Ce texte, introduit par la loi du 23 juin 2006, a profondément modifié l’articulation entre les droits légaux et les libéralités consenties au conjoint survivant.

L’arrêt du 12 janvier 2022 rendu par la formation de section de la première chambre civile constitue une décision de principe sur ce mécanisme. La Cour y énonce qu’il « résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158, publié au Bulletin et au Rapport). La Cour précise que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant », celui-ci ne peut prétendre cumuler un legs à titre particulier avec ses droits légaux. Il doit d’abord imputer la valeur du legs sur ses droits, et ne peut réclamer qu’un éventuel complément.

Cette solution a été confirmée le même jour dans une autre affaire où la Cour rappelle que le conjoint survivant est soumis à un rapport spécial en moins prenant. L’article 758-5 précise que « le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ». La Cour en déduit que « le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232, publié au Bulletin et au Rapport).

L’arrêt du 17 janvier 2024 apporte une précision technique déterminante sur la méthode de calcul de cette imputation. Dans cette affaire, un notaire avait considéré que les droits successoraux du conjoint survivant se cumulaient avec les libéralités testamentaires. La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant que « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis à l’épouse devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520, publié au Bulletin).

Cette motivation est capitale pour les praticiens. Elle impose une méthodologie en trois temps : premièrement, calculer la valeur totale des legs incluant la conversion en capital de l’usufruit légué ; deuxièmement, comparer ce montant à la valeur de la propriété du quart calculée selon l’article 758-5 ; troisièmement, déterminer si le conjoint peut prétendre à un complément ou si, au contraire, les libéralités absorbent intégralement ses droits légaux. La complexité de cette opération explique que même des professionnels chevronnés puissent commettre des erreurs engageant leur responsabilité.

II. L’articulation des droits du conjoint avec l’indivision et la protection des réservataires

A. Le conjoint survivant dans l’indivision : usufruitier, nu-propriétaire ou indivisaire à part entière

La situation du conjoint survivant dans l’indivision successorale soulève des questions complexes lorsque celui-ci détient des droits démembrés. L’arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, apporte des précisions essentielles sur la recevabilité de l’action en partage en présence d’un conjoint usufruitier.

Dans cette espèce, un époux survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant et d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, avait opté pour l’usufruit de la totalité des biens propres de son épouse décédée. Le fils du défunt, nu-propriétaire avec sa sœur, avait sollicité l’ouverture des opérations de partage. La cour d’appel de Rennes avait déclaré cette action irrecevable au motif qu’un partage n’était pas possible entre usufruitier et nus-propriétaires. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin).

La Cour précise ensuite les principes applicables : « il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt ». La Cour de cassation affirme ainsi que l’action en partage n’est pas entravée par le seul fait qu’existent des droits de nature différente (usufruit et nue-propriété) sur les biens successoraux.

L’arrêt du 20 mai 2026, rendu quelques semaines seulement avant la rédaction du présent article, enrichit cette jurisprudence en se prononçant sur les rapports entre le conjoint survivant usufruitier et les nus-propriétaires en matière de travaux de conservation. Dans cette affaire, une épouse survivante, ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens immobiliers, avait engagé des travaux de réfection de la toiture de la maison d’habitation et en sollicitait le remboursement auprès de son beau-fils, nu-propriétaire. La cour d’appel de Grenoble avait rejeté sa demande en considérant que les relations entre usufruitier et nu-propriétaire étaient exclusivement régies par les articles 605 et 606 du code civil, et que l’usufruitier ne pouvait agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations.

La Cour de cassation censure cette analyse avec fermeté : « en statuant ainsi, alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application et les deux derniers par refus d’application » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274). La solution est d’une portée pratique considérable : lorsque le conjoint survivant détient à la fois des droits en pleine propriété et un usufruit sur le même immeuble, il est fondé à agir sur le terrain de l’indivision, et non exclusivement sur celui de l’usufruit, pour obtenir le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation du bien. Cette décision consacre une dualité de régimes qui confère au conjoint survivant une protection renforcée.

B. Le recel successoral imputable au conjoint survivant : une sanction aux contours renouvelés

La question du recel successoral imputable au conjoint survivant a donné lieu à un arrêt important du 11 décembre 2024, qui précise les conditions dans lesquelles les peines du recel peuvent être appliquées au conjoint titulaire de droits démembrés.

Aux termes de l’article 778, alinéas 1 et 2, du code civil, « sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Dans l’affaire soumise à la Cour, une épouse survivante, ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la succession de son mari, était poursuivie par les descendants de celui-ci pour avoir dissimulé divers biens successoraux. La cour d’appel de Paris avait rejeté les demandes au motif que « le montant de l’usufruit de l’épouse est indéterminé et que sur cet usufruit, elle n’est pas en indivision » avec les cohéritiers.

La Cour de cassation censure cette analyse en retenant qu’il « résultait de ses constatations que l’épouse était en indivision en nue-propriété avec le descendant sur les biens propres dépendant de la succession de son mari » et que « la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs impropres à exclure l’élément intentionnel du recel, a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-12.102, concernant le pourvoi principal). L’arrêt énonce également, de manière plus générale, qu’il « résulte de ce texte que les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés » (ibidem).

Cette décision consacre donc l’application des peines du recel successoral au conjoint survivant, y compris lorsque ses droits sont pour partie en usufruit. Le fait que l’usufruit soit par nature temporaire et que son titulaire ne soit pas, à proprement parler, un indivisaire quant à la propriété, ne fait pas obstacle à la qualification de recel. La Cour adopte une conception large de la notion de recel, centrée sur l’intention frauduleuse et la rupture d’égalité dans le partage, plutôt que sur la nature des droits détenus par l’auteur du recel.

La même solution est retenue pour le recel de communauté : l’article 1477 du code civil, qui prive l’époux ayant détourné ou recelé des effets de la communauté de sa portion dans lesdits effets, est applicable au conjoint survivant en indivision avec les héritiers du défunt sur les biens de la communauté. La Cour de cassation juge en effet qu’il « résultait de ses constatations que l’épouse était en indivision en nue-propriété avec le descendant sur les biens de la communauté qui avait existé entre elle et son mari » (ibidem).

Ces solutions doivent être rapprochées de l’évolution législative et jurisprudentielle plus générale en matière de recel successoral. Elles traduisent une volonté de ne pas laisser de zone d’impunité au conjoint survivant, dont la position privilégiée dans la liquidation de la succession ne saurait servir de paravent à des comportements frauduleux. Le praticien averti y trouvera une raison supplémentaire de conseiller à ses clients une transparence absolue dans l’inventaire et l’évaluation des biens successoraux.

Il convient également d’évoquer la question de la renonciation du conjoint survivant à son usufruit et ses effets dans le temps. Un arrêt du 12 octobre 2022 a jugé que « la renonciation du conjoint survivant à son usufruit rétroagit au jour de l’ouverture de la succession », ce qui emporte des conséquences fiscales et civiles non négligeables sur la liquidation de la succession (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-10.824). Cette rétroactivité signifie que la succession est réputée n’avoir jamais été grevée de l’usufruit du conjoint, ce qui modifie la détermination des droits des héritiers et, le cas échéant, le calcul des droits de mutation par décès.

Par ailleurs, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 757 et 758 du code civil, dans une affaire où le conjoint survivant contestait la constitutionnalité des dispositions lui permettant de recueillir la moitié des biens en présence de descendants. Par une décision du 3 septembre 2025, la première chambre civile a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux » et a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 25-40.019, QPC). Cette transmission, quelle qu’en soit l’issue, témoigne de la permanence du débat sur l’équilibre des droits entre conjoint survivant et descendants, et de la nécessité pour le législateur comme pour le juge d’adapter constamment le droit des successions aux réalités familiales contemporaines.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 dessine les contours d’un droit du conjoint survivant à la fois protecteur et rigoureusement technique. L’option successorale est strictement encadrée par la composition de la famille du défunt, la présence d’enfants non communs excluant toute possibilité d’usufruit universel au profit du conjoint. Le mécanisme de l’imputation des libéralités, régi par les articles 758-5 et 758-6 du code civil, impose une méthodologie de calcul précise dont la méconnaissance engage la responsabilité des professionnels. L’action en partage est protégée y compris en présence de droits démembrés, et le conjoint survivant peut agir sur le double terrain de l’indivision et de l’usufruit pour assurer la conservation des biens successoraux. Enfin, les peines du recel successoral lui sont pleinement applicables, rappelant que la protection du conjoint ne saurait se muer en impunité.

Pour sécuriser la situation du conjoint survivant, plusieurs leviers doivent être actionnés de manière coordonnée. La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », constitue un instrument privilégié pour élargir les droits du conjoint au-delà du cadre légal, dans les limites de la quotité disponible spéciale prévue à l’article 1094-1 du code civil. Le choix du régime matrimonial, qu’il s’agisse de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ou d’un aménagement conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, conditionne directement l’étendue des droits du conjoint. Enfin, le testament permet d’organiser de manière fine la répartition entre le conjoint et les descendants, sous réserve du respect de la réserve héréditaire. Ces outils, maniés avec discernement et sous le contrôle d’un avocat spécialisé, permettent d’atteindre l’équilibre recherché entre protection du conjoint et respect des droits des héritiers réservataires.

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