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Le droit de l’enfant à être entendu et assisté d’un avocat dans les procédures le concernant : la première chambre civile, architecte d’un statut processuel du mineur (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de l’enfant à être entendu et assisté d’un avocat dans les procédures le concernant : la première chambre civile, architecte d’un statut processuel du mineur (2023-2026)

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Le droit de l’enfant à être entendu et assisté d’un avocat dans les procédures le concernant : la première chambre civile, architecte d’un statut processuel du mineur (2023-2026)

Introduction

La protection de l’enfance traverse depuis plusieurs années une crise systémique que les rapports parlementaires successifs n’ont cessé de documenter. La commission d’enquête présidée par Laure Miller et Isabelle Santiago, dont les conclusions ont été rendues en avril 2025, a formulé dans sa recommandation n° 59 l’exigence de rendre obligatoire la présence de l’avocat de l’enfant en assistance éducative. Cette recommandation s’inscrit dans un mouvement plus large que la première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, transformé en un véritable statut processuel du mineur. L’enfant n’est plus seulement un sujet de protection : il devient un sujet de droits procéduraux, titulaire d’un droit à être entendu, d’un droit à être informé de ce droit, et d’un droit à être assisté d’un avocat.

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 dans un cadre transpartisan, puis substantiellement modifiée par la commission des lois du Sénat le 20 mai 2026, constitue l’aboutissement législatif de cette construction prétorienne. Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 21 et 22 mai 2026, s’est fermement opposé à l’amendement sénatorial, appelant au rétablissement de la garantie d’une assistance systématique.

Ce double mouvement, jurisprudentiel et législatif, invite à examiner comment la Cour de cassation a, par touches successives, érigé l’enfant en véritable sujet de droits processuels (I), avant que le législateur ne s’empare de cette dynamique pour en consacrer la pleine effectivité, non sans résistances (II).

I. La construction prétorienne d’un droit processuel de l’enfant par la première chambre civile (2023-2026)

A. L’entretien individuel systématique : une formalité substantielle

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a, en son article 26, introduit une innovation procédurale majeure au troisième alinéa de l’article 375-1 du code civil : le juge des enfants doit désormais systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Cette disposition, figurant au titre III de la loi intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », a été interprétée avec une rigueur croissante par la première chambre civile.

L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue le premier jalon décisif de cette construction. À cette occasion, la Cour de cassation a énoncé que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. » La Cour précise que si le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience en vertu de l’article 1189 du code de procédure civile, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. »

Cette obligation a été étendue aux cours d’appel statuant en matière d’assistance éducative. Le même arrêt énonce que « la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé », et notamment l’entretien individuel du mineur. La Cour en déduit que la cour d’appel « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. » La portée de cette solution est considérable : l’entretien individuel s’impose à tous les degrés de juridiction et ne saurait être contourné.

L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-22.491) est venu renforcer cette exigence en articulant l’obligation d’entretien individuel avec celle d’audition préalable au placement. Rappelant les termes de l’article 375-3, alinéa 7, du code civil selon lequel « sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement », la Cour censure l’arrêt d’appel qui, « pour confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, n’a ni entendu individuellement l’enfant ni constaté son absence de discernement, sans qu’il résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’enfant avait été entendu par le juge des enfants. »

L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116, Publié au Bulletin) constitue une nouvelle itération de cette jurisprudence. La Cour y rappelle que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé. » La formule est désormais stabilisée et l’obligation ne souffre plus aucune ambiguïté.

Ces décisions successives dessinent les contours d’une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la censure systématique des décisions des juges du fond. L’enfant n’est plus un simple objet de la procédure : sa parole doit être recueillie, selon des modalités protectrices, avant toute décision affectant ses conditions de vie.

B. L’obligation d’information : la condition d’effectivité des droits procéduraux

Le droit de l’enfant à être entendu serait privé d’effectivité s’il n’était assorti d’une obligation d’information préalable. La première chambre civile a, sur ce point également, construit une jurisprudence exigeante qui place à la charge des titulaires de l’autorité parentale ou du service gardien une obligation positive d’information du mineur.

L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » L’article 338-1 du code de procédure civile précise que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation. »

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin) constitue l’application la plus aboutie de ce dispositif. La Cour y censure un arrêt ayant confirmé la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. » La Cour précise que lorsque le parent n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombe pas : elle pèse sur le service gardien. Cette précision est essentielle car elle garantit que l’enfant placé ne soit pas privé de ses droits procéduraux du fait de la défaillance éventuelle de ses parents.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin) avait déjà posé les prémisses de cette solution en jugeant irrecevable le moyen par lequel une mère reprochait à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, « dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. » La solution est cohérente : celui qui a la charge de l’information ne saurait se plaindre de sa propre carence.

Les décisions relatives au refus d’audition s’inscrivent dans la même logique protectrice. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620) rappelle que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » La Cour censure l’arrêt qui, pour refuser l’audition d’un enfant de dix ans ayant lui-même formé la demande, s’était fondé sur « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène » et sur le fait qu’il avait déjà été entendu lors d’une expertise psychologique. De tels motifs sont impropres à justifier le refus d’audition.

L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900) procède de la même rigueur. La Cour y censure l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’audition d’une enfant de sept ans formée par sa mère, avait retenu que celle-ci était « beaucoup trop jeune » et que « rien ne permet de dire pour quelles raisons l’enfant devrait être entendue en appel. »

L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312) avait déjà affirmé que des motifs tirés de l’incapacité du mineur à comprendre les notions juridiques en litige sont impropres à caractériser l’absence de discernement. La Cour y énonce que le discernement s’apprécie concrètement et ne saurait être écarté par des « considérations générales relatives à l’âge de l’enfant ».

Enfin, l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.217), rendu en matière d’adoption, transpose cette rigueur dans un autre contentieux familial. La Cour y censure l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’audition d’une enfant, avait retenu « son jeune âge et son développement psycho-affectif » excluant qu’elle « dispose de la maturité et du discernement suffisants pour comprendre l’entièreté des enjeux dont elle est l’objet. » La Cour juge que ces motifs sont impropres à caractériser l’absence de discernement.

De cette cascade jurisprudentielle se dégage un principe clair : l’audition du mineur capable de discernement est un droit dont l’effectivité est garantie par une obligation d’information pesant sur les adultes qui en ont la charge, et dont le refus ne peut être justifié que par des motifs précisément caractérisés tenant au discernement de l’enfant ou à l’absence de lien avec la procédure.

II. La proposition de loi du 28 mai 2026 : le point d’orgue législatif d’une décennie d’efforts

A. Le dispositif initial : une assistance systématique sans condition

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, portée par la députée Ayda Hadizadeh, a été déposée le 16 septembre 2025 à l’Assemblée nationale. Elle s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements des politiques publiques de protection de l’enfance et de l’expérimentation dite ISAAEE (intervention systématique de l’avocat en assistance éducative aux côtés de l’enfant), initiée en 2023 dans une douzaine de barreaux.

Le texte initial, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, prévoyait que le mineur soit assisté d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, sans condition de discernement et avec désignation par le bâtonnier. Cette avancée répondait à une exigence formulée de longue date par le Conseil national des barreaux, qui avait adopté dès le 4 juin 2021 un rapport sur la présence systématique des avocats d’enfants en assistance éducative, puis une résolution lors de son assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, accompagnée d’un modèle de convention permettant à chaque barreau de mettre en œuvre l’expérimentation.

L’avocat de l’enfant remplit en effet une fonction distincte et complémentaire de celle du juge des enfants. Si le juge assure la protection des intérêts de l’enfant, l’avocat en assure la défense. Comme le rappelait l’avis de la première chambre civile du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-70.015, Publié au Bulletin), le juge des enfants « doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » Mais cette mission de protection ne saurait se substituer à l’exercice effectif des droits de la défense par un avocat mandaté pour porter la parole de l’enfant et veiller au respect du contradictoire.

Les données issues d’un sondage de la Conférence des bâtonniers, actualisé au 9 février 2026, établissaient que 82 % des barreaux répondants tenaient déjà des permanences d’avocats pour les mineurs en assistance éducative et que 32 % d’entre eux avaient formalisé ces interventions dans le cadre de conventions spécifiques. Le dispositif était donc non seulement souhaitable mais immédiatement opérationnel.

C’est dans ces conditions que la proposition de loi a été transmise au Sénat, où elle a été enregistrée pour un débat en commission des lois le 20 mai 2026, puis en séance publique le 28 mai 2026.

B. L’amendement sénatorial : une expérimentation qui divise la profession

La commission des lois du Sénat a, le 20 mai 2026, substantiellement modifié le texte en adoptant un amendement qui substitue à la généralisation immédiate de l’assistance obligatoire un dispositif expérimental limité.

Aux termes de cet amendement, l’assistance n’est prévue qu’à titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois, dans au moins cinq tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux. Le champ d’application est strictement circonscrit : seules les procédures dans lesquelles le juge des enfants est saisi aux fins de prononcer une mesure de placement ou son renouvellement sont concernées. L’assistance est en outre subordonnée à la capacité de discernement du mineur, celle-ci étant présumée à partir de l’âge de sept ans. Enfin, l’amendement prévoit que « préalablement à sa première désignation par le bâtonnier dans le cadre de l’expérimentation, l’avocat doit justifier du suivi d’un total d’au moins vingt heures de formation aux droits de l’enfant. Il doit ensuite justifier chaque année du suivi d’au moins cinq heures de formation dans ce même domaine », et ajoute une dérogation permettant au juge des enfants, « en cas d’urgence manifeste intéressant l’intérêt de l’enfant et d’indisponibilité de l’avocat choisi par le mineur ou désigné par le bâtonnier », de tenir l’audience sans que le mineur soit assisté d’un avocat.

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 21 et 22 mai 2026, s’est fermement opposé à cet amendement. Dans sa résolution, il rappelle que « l’expérimentation de l’ISAAEE a déjà eu lieu et qu’elle a démontré l’utilité du dispositif », et considère que « le recours à une expérimentation est inutile au regard de l’organisation déjà effective de la profession, les expérimentations conduites par les barreaux en matière d’intervention des avocats en assistance éducative ayant été concluantes tant pour la défense de l’intérêt de l’enfant que pour la capacité des barreaux à assurer immédiatement la mise en œuvre de l’assistance obligatoire des enfants par un avocat sur l’ensemble du territoire. »

Le CNB critique également les dispositions relatives à la formation des avocats, qu’il juge « inadaptées, incohérentes et portant atteinte aux prérogatives du Conseil national des barreaux et des ordres professionnels. » Il rappelle que l’avocat est déjà tenu, en vertu de son serment et des dispositions déontologiques applicables, de faire preuve de compétence, laquelle implique une obligation de formation continue dont le respect est contrôlé par les ordres professionnels. L’intervention du législateur avec une telle précision constitue, selon le CNB, « une atteinte à l’autorégulation de la profession. »

Sur le fond, le CNB considère que le dispositif adopté par la commission des lois du Sénat « retarde l’effectivité d’une garantie pourtant immédiatement mobilisable, en substituant à un droit une expérimentation restrictive. » Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l’enfance, « l’accès à un avocat ne saurait être différé ni conditionné. »

La convergence entre la jurisprudence de la première chambre civile et l’initiative législative est frappante. Là où le juge judiciaire a consacré l’obligation d’entendre individuellement l’enfant et de l’informer de ses droits, le législateur entendait franchir une étape supplémentaire en garantissant l’assistance effective d’un avocat. L’amendement sénatorial, en réduisant cette ambition à une expérimentation territorialement et matériellement limitée, introduit une tension entre l’office du juge, qui ne cesse de renforcer les garanties procédurales du mineur, et la volonté politique, qui temporise.

La séance publique du 28 mai 2026 au Sénat a constitué le point d’orgue de ce débat. Les sénateurs étaient appelés à se prononcer sur le rétablissement ou non du texte initial de l’Assemblée nationale. L’issue de ce vote déterminera si la France franchit le pas d’une reconnaissance pleine et entière du droit de l’enfant à être assisté d’un avocat dans les procédures le concernant, ou si cette reconnaissance reste, pour un temps encore, à l’état de promesse.

Conclusion

La construction d’un statut processuel de l’enfant par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue l’une des évolutions les plus significatives du droit de la famille de ces trois dernières années. De l’obligation d’entretien individuel à celle d’information sur le droit d’être entendu et assisté d’un avocat, en passant par l’encadrement strict des motifs de refus d’audition, la Cour a posé les fondations d’un édifice juridique qui place l’enfant au centre de la procédure, non comme un objet de protection mais comme un sujet de droits.

La proposition de loi du 28 mai 2026, qu’elle soit adoptée dans sa version initiale ou dans celle amendée par le Sénat, marque une étape décisive dans la reconnaissance législative de ces droits. L’opposition du Conseil national des barreaux à l’amendement sénatorial témoigne de l’attente de la profession d’avocat, qui s’estime prête à assumer cette mission nouvelle.

Pour les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative ou à un contentieux de l’autorité parentale, la connaissance de ces droits procéduraux est essentielle. L’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu, d’être informé de ce droit, et d’être assisté d’un avocat. La méconnaissance de ces garanties par les juridictions du fond est systématiquement sanctionnée par la Cour de cassation.

Il appartient aux praticiens du droit de la famille de veiller à l’effectivité de ces droits et d’accompagner les familles dans la compréhension des enjeux procéduraux qui déterminent, bien souvent, le sort des mesures de protection de l’enfance.

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