L’office du juge administratif face au nouveau mécanisme de filtrage des demandeurs d’asile aux frontières : l’entrée en vigueur du Pacte européen du 12 juin 2026
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Parmi les dix textes qui le composent, le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures constitue l’une des innovations les plus structurantes, et l’une des plus discutées. Ce mécanisme impose désormais à chaque État membre de soumettre tout étranger franchissant irrégulièrement une frontière extérieure à une procédure de vérification systématique, préalable à l’orientation vers la procédure d’asile appropriée ou vers une procédure de retour.
En France, la mise en œuvre de ce nouveau cadre a nécessité l’adoption de six décrets en Conseil d’État entre le 3 et le 11 juin 2026, d’une circulaire ministérielle du 10 juin 2026 déclinée en trente-trois fiches thématiques, et de trois arrêtés relatifs aux lieux d’hébergement des demandeurs d’asile à la frontière. Le Conseil d’État, dans un Décryptage publié à l’occasion de l’entrée en vigueur du Pacte, a rappelé avoir accompagné le Gouvernement pour sécuriser juridiquement les choix opérés, tout en alertant sur les risques contentieux liés à la coexistence temporaire des règlements européens d’effet direct avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) non encore abrogées.
Cette transformation du droit de l’asile aux frontières soulève une question centrale, qui intéresse autant le praticien que l’universitaire : quel est l’office du juge administratif français dans le contrôle de cette nouvelle procédure de filtrage ? La réponse se déploie en deux temps. Il convient d’abord d’exposer le cadre normatif issu du Pacte et sa réception en droit interne (I), avant d’analyser l’étendue et les modalités du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions prises dans ce cadre (II).
I. Le nouveau cadre normatif du filtrage aux frontières extérieures
A. L’architecture du règlement (UE) 2024/1356 et son articulation avec le CESEDA
Le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024, établit une procédure de filtrage obligatoire pour tout ressortissant de pays tiers qui franchit ou tente de franchir irrégulièrement les frontières extérieures des États membres, qui est débarqué à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage, ou qui se présente à un point de passage frontalier sans remplir les conditions d’entrée. Ce filtrage, dont la durée maximale est fixée à sept jours, vise à identifier l’intéressé, à procéder à un examen médical et à une évaluation de sa vulnérabilité, et à l’orienter soit vers la procédure d’asile normale, soit vers la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348, soit vers une procédure de retour régie par le règlement (UE) 2024/1349. Cette architecture repose sur une logique de canalisation des flux : le filtrage constitue le sas d’entrée unique, à partir duquel chaque situation est orientée vers la procédure adéquate.
En droit interne, le CESEDA organisait déjà, avant l’entrée en vigueur du Pacte, un régime de maintien en zone d’attente aux frontières. Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis n° 410791 du 2 avril 2026 (lien), que le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour transposer le Pacte était juridiquement fondé mais que le décalage entre l’entrée en application des règlements européens et l’adoption des ordonnances de transposition créerait une période de coexistence normative source d’insécurité juridique. Dans un second avis n° 410889 du 7 mai 2026 (lien), la Haute Assemblée a précisé que la circulaire destinée à guider les services de l’État pouvait interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA devaient être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais qu’elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes relevant de la compétence du législateur.
La coexistence dénoncée par le Conseil d’État n’est pas sans conséquence pratique. Comme l’a observé la Cour administrative d’appel de Paris, « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment par son titre IV » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00652, lien Legifrance). Ce régime coexiste désormais avec les règlements européens d’effet direct, ce qui impose au juge administratif un travail d’articulation des normes dont la technicité ne doit pas être sous-estimée.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 30 décembre 2024, a eu à connaître du cas d’un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse qui contestait la transmission par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de son avis à la direction de la police aux frontières, invoquant une atteinte au principe de confidentialité des éléments d’information de sa demande d’asile (CAA Toulouse, 4e ch., 30 décembre 2024, n° 24TL01538, lien Legifrance). La cour a rejeté ce moyen, considérant que la transmission de l’avis de l’OFPRA, comprenant le compte-rendu d’audition, n’était pas contraire aux dispositions applicables. Cette décision illustre la tension entre les garanties procédurales reconnues au demandeur et l’impératif d’efficacité du filtrage.
B. Les décrets du 6 juin 2026 et la circulaire du 10 juin 2026 : une mise en œuvre sous contrainte
Six décrets en Conseil d’État, adoptés entre le 3 et le 11 juin 2026, constituent l’armature réglementaire de la réforme. Le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 organise les modalités pratiques de la nouvelle procédure en désignant les lieux d’hébergement, en fixant les conditions du contrat de séjour entre le gestionnaire et le demandeur d’asile accueilli, et en établissant le règlement de fonctionnement de ces lieux. Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 adapte les délais de recours prévus à l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348, tandis que le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adapte ceux de l’article 68 du même règlement et de l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifie les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil, et le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tire les conséquences de la délégalisation des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
La circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026, déclinée en trente-trois fiches thématiques, constitue l’instrument de droit souple par lequel le ministère de l’Intérieur entend guider l’action des préfectures et des services de police aux frontières. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a indiqué que la circulaire pourrait interpréter le droit applicable mais ne saurait « créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ». La question du contrôle juridictionnel d’un tel instrument se pose avec acuité. La jurisprudence du Conseil d’État sur l’invocabilité des circulaires est constante : une circulaire qui ne se borne pas à interpréter le droit existant mais édicte des prescriptions impératives à caractère général et impersonnel peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du filtrage
A. Le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’entrée au titre de l’asile
L’article L. 352-1 du CESEDA dispose que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 2° L’accès de l’étranger au territoire français constituerait une menace grave pour l’ordre public ; 3° La demande d’asile est manifestement infondée ; 4° L’étranger bénéficie d’une protection effective dans un pays tiers où il est effectivement admissible ». Ces dispositions, qui restent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec les règlements européens, définissent le périmètre du contrôle du juge.
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2024, a jugé que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait » (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602, lien Legifrance). Cette jurisprudence, qui délimite le seuil d’entrée sur le territoire et donc le déclenchement du contrôle juridictionnel de droit commun, revêt une importance particulière dans le contexte du filtrage. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé que « tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » (CAA Paris, 2e ch., 2 avril 2025, n° 24PA02270, lien Legifrance).
L’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’entrée au titre de l’asile n’est pas un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que ce contrôle s’exerce au regard des stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un recours effectif, et des dispositions de l’article L. 352-4 du CESEDA (CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338, lien Legifrance). Le juge vérifie que l’OFPRA a rendu son avis « dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V » du CESEDA, et que cet avis tient compte « de la vulnérabilité du demandeur d’asile ».
La Cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs confirmé, dans une décision du 4 octobre 2024, que « le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pu, par une décision suffisamment motivée et après avis de l’OFPRA, refuser l’entrée en France au titre de l’asile à M. A…, ressortissant jamaïcain, au motif que sa demande était manifestement infondée » (CAA Paris, juge unique, 2 juillet 2024, n° 24PA00566, lien Legifrance). Le juge exerce un contrôle normal sur la qualification de « demande manifestement infondée » et sur le caractère suffisant de la motivation.
Dans le cadre de la nouvelle procédure de filtrage issue du règlement (UE) 2024/1356, l’office du juge administratif devra intégrer des paramètres supplémentaires : le respect des délais de sept jours pour le filtrage, la qualité de l’examen médical de vulnérabilité, et l’orientation adéquate vers la procédure normale ou la procédure à la frontière. Le Conseil d’État, dans son Décryptage, a souligné que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a « adapté son organisation afin de pouvoir rendre les décisions dans les délais, le règlement prévoyant pour la totalité de la procédure d’asile à la frontière, recours compris, un délai de 12 semaines ».
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 18 décembre 2024, que « le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, maintenir M. D… en rétention administrative » après avoir estimé, sur le fondement de critères objectifs, que sa demande d’asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement (CAA Paris, 7e ch., 18 décembre 2024, n° 25PA00206, lien Legifrance). Le juge contrôle les « critères objectifs » sur lesquels se fonde l’autorité administrative pour qualifier la demande d’asile de dilatoire.
B. Le référé-liberté et le contrôle des conditions de maintien en zone d’attente
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, dans le contentieux du filtrage aux frontières, une voie de recours essentielle lorsque les conditions de maintien en zone d’attente ou les modalités de la procédure portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 22 juin 2023, que « s’il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d’un demandeur d’asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article », ces motifs doivent être interprétés strictement (CAA Nancy, 2e ch., 22 juin 2023, n° 22NC02190, lien Legifrance).
Le Conseil d’État, saisi par la Cimade dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé le 9 avril 2026 que les dispositions de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation à Mayotte de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors que le juge des libertés et de la détention peut intervenir de sa propre initiative pour contrôler la rétention et que l’étranger dispose d’un recours effectif (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, lien Legifrance).
Dans une décision antérieure du 16 octobre 2025, le Conseil d’État, statuant sur la requête du GISTI et de plusieurs associations, a annulé partiellement le décret n° 2024-984 du 5 novembre 2024 en tant qu’il ne prévoyait pas de garanties suffisantes concernant le placement en rétention des demandeurs d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public, rappelant que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA sur ce point (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, lien Legifrance). Cette décision illustre le contrôle approfondi exercé par le juge administratif sur les conditions de privation de liberté des demandeurs d’asile.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 30 décembre 2024, a confirmé que le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par le préfet quant au caractère dilatoire de la demande d’asile présentée en rétention, en vérifiant que l’autorité administrative s’est fondée sur des « critères objectifs » au sens de l’article L. 754-3 du CESEDA (CAA Douai, 3e ch., 18 décembre 2024, n° 24DA00892, lien Legifrance).
Le juge des référés du Conseil d’État a également précisé, le 4 décembre 2024, que le droit pour un demandeur d’asile d’obtenir une attestation de demande d’asile, nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d’accueil, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, juge des référés, 4 décembre 2024, n° 499205, lien Legifrance).
La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière, a vu ses délais de jugement encadrés par le règlement (UE) 2024/1348. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 20 mai 2025, a rappelé que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert peut demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci » (CAA Nantes, 1re ch., 20 mai 2025, n° 24NT01255, lien Legifrance).
Conclusion
Le mécanisme de filtrage institué par le règlement (UE) 2024/1356 et mis en œuvre en France à compter du 12 juin 2026 transforme en profondeur le contentieux de l’asile aux frontières. Le juge administratif est désormais appelé à contrôler non seulement la légalité des décisions individuelles de refus d’entrée, mais aussi la régularité de la procédure de filtrage elle-même, le respect des délais, la qualité de l’examen médical de vulnérabilité et l’orientation adéquate vers la procédure appropriée.
Il ressort de la jurisprudence analysée que l’office du juge administratif dans ce contentieux ne se réduit ni à un contrôle restreint à l’erreur manifeste, ni à un contrôle de pleine juridiction. Le juge vérifie la motivation des décisions, la régularité des avis de l’OFPRA, le respect des garanties procédurales et la proportionnalité des mesures privatives de liberté. Le Conseil d’État, dans ses avis des 2 avril et 7 mai 2026, a posé le cadre de cette intervention en rappelant que les instruments de droit souple ne sauraient se substituer à l’intervention du législateur, et que la coexistence de normes européennes d’effet direct avec un droit interne non encore harmonisé crée une insécurité juridique que le juge devra résorber au cas par cas.
Les prochains mois diront si l’organisation de la CNDA et des tribunaux administratifs, que le Conseil d’État a accompagnée, permettra d’absorber le flux contentieux prévisible dans des délais compatibles avec les exigences du droit européen, et si l’office du juge administratif, dans ce nouveau cadre, conserve sa pleine effectivité.
Le cabinet Kohen Avocats intervient devant les juridictions administratives dans le contentieux du droit des étrangers, notamment en matière de refus d’entrée au titre de l’asile, de maintien en zone d’attente, de rétention administrative et de contrôle des décisions préfectorales. Pour toute question relative à une procédure de filtrage à la frontière, une demande d’asile ou un recours contre une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.
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