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La scolarisation des jeunes étrangers et l’office du juge administratif : du référé-liberté au contrôle de l’égalité d’accès au service public de l’éducation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La scolarisation des jeunes étrangers et l’office du juge administratif : du référé-liberté au contrôle de l’égalité d’accès au service public de l’éducation

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La scolarisation des jeunes étrangers et l'office du juge administratif : du référé-liberté au contrôle de l'égalité d'accès au service public de l'éducation

Le 10 juin 2026, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) publiait une compilation jurisprudentielle inédite consacrée à la scolarisation des jeunes étrangers, recensant plus de trente décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires depuis 1998. Cette publication intervient dans un contexte marqué par une tension croissante entre, d'une part, l'affirmation constante par le juge administratif du caractère fondamental et inconditionnel du droit à l'instruction et, d'autre part, la persistance de pratiques administratives de refus de scolarisation opposées aux enfants étrangers sur le fondement de l'irrégularité du séjour de leurs parents, de l'absence de justificatif de domicile ou de la précarité de leur habitat.

Le présent article se propose d'analyser l'office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers, en mettant en lumière la dualité des instruments juridictionnels mobilisés — le référé-liberté comme voie d'urgence, le recours pour excès de pouvoir comme voie de fond — et la rigueur du contrôle exercé sur les motifs de refus opposés par les autorités administratives. La jurisprudence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs dessine un cadre de protection juridictionnelle dont la cohérence mérite d'être exposée.

I. Le droit à la scolarisation des enfants étrangers : un droit fondamental opposable à l'administration

Le droit à l'instruction des enfants étrangers ne résulte pas d'une simple tolérance administrative. Il procède d'un bloc de normes de valeur constitutionnelle et conventionnelle qui en fait un droit objectif, opposable aux autorités publiques, dont le juge administratif assure le respect avec une vigilance particulière.

A. Les sources du droit à l'instruction : un socle constitutionnel et conventionnel inébranlable

Le fondement premier du droit à l'instruction est de nature constitutionnelle. Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. » Le Conseil d'État a expressément consacré la valeur de ce principe dans sa décision du 8 décembre 2023, Commune de Ris-Orangis (n° 441979, ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208), en visant expressément ce texte au soutien de sa décision d'annulation.

À ce fondement constitutionnel s'ajoute la protection conventionnelle issue de l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. » La Cour européenne des droits de l'homme a précisé, dans son arrêt Velyo Velev c. Bulgarie du 27 août 2014, que les titulaires du droit énoncé à l'article 2 du Protocole n° 1 sont « les enfants mais aussi les adultes, soit toute personne voulant bénéficier du droit à l'instruction ». Cette interprétation extensive confère au droit à l'instruction une portée qui dépasse le seul cadre de l'obligation scolaire.

En droit interne, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ». L'article L. 111-2 du même code ajoute que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » et que « pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire ».

L'article L. 131-1 du même code pose le principe de l'obligation scolaire pour « chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans », sans aucune distinction de nationalité. La rédaction de ce texte, qui vise « chaque enfant » et non les seuls enfants de nationalité française, consacre le caractère universel de l'obligation — et du droit — à l'instruction sur le territoire de la République. L'article L. 131-5, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, précise en outre que « le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire » et que « la domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire » (article L. 131-5). Ces deux prohibitions textuelles ferment la porte aux principaux motifs de refus illégalement opposés par certaines municipalités.

Enfin, l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », constitue une norme de référence que le juge administratif applique de manière constante dans le contentieux de la scolarisation, ainsi que l'a rappelé la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 24 juin 2025 (n° 23MA03164).

B. Les motifs illégaux de refus de scolarisation : une typologie jurisprudentielle

L'examen de la jurisprudence administrative permet d'identifier quatre catégories principales de motifs de refus de scolarisation que le juge administratif censure de manière systématique.

Le refus fondé sur la situation irrégulière des parents est sans doute le plus emblématique. Dès 1998, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé, dans une décision El Rhazouani du 1er juillet 1998, qu'un refus d'inscription à l'école publique d'enfants dont les parents sont en situation irrégulière est contraire au principe d'égalité. Cette solution n'a jamais été remise en cause et a été constamment réaffirmée par la suite, notamment par le tribunal administratif de Mayotte dans un jugement du 29 mars 2024 (n° 2104055).

Le refus pour absence de justificatif de domicile est également sévèrement encadré. Le tribunal administratif de Lille, dans une ordonnance de référé du 27 juillet 2016 (n° 1605248), a suspendu l'exécution d'une décision de refus motivée par le fait que la mère, occupante sans droit ni titre de son logement, ne pouvait être regardée comme résidant sur le territoire de la commune. Le juge des référés a enjoint au maire de procéder à l'inscription de l'enfant, puis a prononcé, dans une seconde ordonnance du 6 septembre 2016 (n° 1606500), une astreinte de 1 500 euros par jour pour inexécution de la première ordonnance. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 juin 2019 (n° 18/01049), a jugé que constitue une faute civile le refus du maire de scolariser des enfants dans sa commune aux motifs que leurs familles n'étaient pas en mesure de présenter les justificatifs de domicile exigés.

Le refus pour habitat précaire ou atypique a donné lieu à une jurisprudence abondante et protectrice. Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 1er février 2002 (n° 0114244/7), a jugé que « l'occupation illégale du lieu de vie ou même si celui-ci représente un danger grave et imminent ne constitue pas un motif légal de refus d'inscription ». Le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 15 mars 2018 (n° 1800315), le refus d'inscription opposé par un maire à un enfant dont la famille résidait sur le territoire de la commune « même de façon précaire ». Le Défenseur des droits, dans une décision du 27 mars 2017 (n° 2017-091), a qualifié de discrimination fondée sur le lieu de résidence, la situation de particulière vulnérabilité économique et l'origine, le refus d'inscription en classe de maternelle d'enfants résidant en hôtel social.

Le refus pour manque de place allégué ne saurait être opposé sans justification rigoureuse. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 15 novembre 2013 (n° 1101769), a jugé que lorsque la commune allègue l'absence de places disponibles, elle doit établir qu'il y a bien sureffectif en faisant connaître le nombre d'enfants déjà inscrits et le nombre maximum d'enfants autorisés à s'inscrire. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de la matérialité des faits allégués par l'administration, refusant de se satisfaire d'une simple invocation de principe.

II. Les modalités d'exercice de l'office du juge administratif : entre référé-liberté et contrôle de la rupture d'égalité

L'office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers se caractérise par l'articulation de deux instruments juridictionnels complémentaires — le référé-liberté, voie d'urgence par excellence, et le recours pour excès de pouvoir, voie de fond permettant l'annulation rétroactive des décisions illégales — et par la rigueur du contrôle de l'égalité d'accès au service public de l'éducation.

A. Le référé-liberté : un instrument de protection juridictionnelle effective

Le référé-liberté, régi par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés d'ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». La jurisprudence a très tôt reconnu que le droit à l'instruction constituait une liberté fondamentale au sens de cette disposition.

Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 15 février 2017 (n° 407355, CETATEXT000034056274), a jugé que « la violation du principe d'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par l'article 2 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Le juge des référés du Palais-Royal a en outre précisé que la condition d'urgence est remplie lorsque l'année scolaire est sur le point de commencer ou est déjà entamée, « eu égard aux conséquences d'une telle décision sur l'enfant concerné ».

Cette solution a été constamment réaffirmée. Le Conseil d'État, dans une ordonnance du 27 juin 2022 (n° 464929, CETATEXT000045977879), a réaffirmé le droit à la scolarisation après l'âge de seize ans, y compris pour les mineurs isolés étrangers ayant essuyé un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Dans une ordonnance du 19 avril 2022 (n° 462747, CETATEXT000045666567), le Conseil d'État a également fait application de ce principe au bénéfice d'un jeune majeur étranger dont la scolarité avait été interrompue.

La jurisprudence des tribunaux administratifs illustre la portée concrète de ce référé. Le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance du 5 octobre 2001 (n° 0114182/9), a jugé que « les conséquences que peuvent avoir pour le développement des enfants le retard de leur scolarisation sont de nature à établir l'urgence » de l'inscription à l'école. Le tribunal administratif de Marseille, dans une ordonnance de référé-liberté du 30 octobre 2023 (n° 2309981), a enjoint au rectorat de procéder à l'inscription d'un mineur étranger dans un établissement scolaire dans un délai de quarante-huit heures. Le tribunal administratif de Besançon, dans quatre ordonnances du 29 octobre 2024 (n° 2401866, 2401870, 2401872 et 2401882), a ordonné la scolarisation de mineurs non accompagnés en cours d'évaluation, rappelant que l'incertitude sur l'âge allégué ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit à l'instruction.

Le Conseil d'État a par ailleurs précisé, dans une décision du 24 janvier 2022 (n° 432718, CETATEXT000045072749), que le droit à la scolarisation après l'âge de seize ans découle du principe d'égal accès à l'instruction garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, confirmant que la majorité ne fait pas obstacle à la poursuite de la scolarité. Le Conseil d'État a, dans la même veine, jugé le 1er juin 2022 (n° 441736, CETATEXT000045853793) que l'administration ne peut légalement refuser à un jeune majeur isolé le bénéfice d'une formation au seul motif qu'il a atteint l'âge de la majorité, dès lors que sa scolarité était engagée antérieurement.

L'articulation entre le référé-liberté et le référé-suspension offre une protection juridictionnelle complète. Le tribunal administratif de Lille, dans ses ordonnances précitées des 27 juillet et 6 septembre 2016, a d'abord suspendu l'exécution du refus d'inscription (référé-suspension) puis, face à l'inexécution par la commune, a prononcé une astreinte journalière de 1 500 euros, démontrant la capacité du juge des référés à assurer l'effectivité de ses décisions.

B. Le contrôle de la rupture d'égalité : de la scolarisation séparée à la discrimination systémique

La décision la plus significative en matière de contrôle de l'égalité d'accès au service public de l'éducation est sans conteste l'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2023, Commune de Ris-Orangis (n° 441979, ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208). Dans cette affaire, des enfants de nationalité roumaine et d'origine rom, installés avec leurs familles sur un terrain de la commune de Ris-Orangis, avaient été scolarisés, à compter du 21 janvier 2013, non pas dans les écoles de la commune mais dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d'équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l'écart des autres enfants scolarisés.

Le Conseil d'État a jugé que cette décision, prise conjointement par le maire au nom de la commune et par l'État, « méconnaît le principe d'égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine », dès lors que « des places étaient disponibles dans des écoles de la commune » et que les enfants avaient été « privés en particulier de l'accès au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires ou périscolaires organisées au sein des écoles ». Le juge de cassation a ainsi consacré le caractère conjoint de la décision incriminée, engageant la responsabilité solidaire de la commune et de l'État, et a annulé la décision de scolarisation séparée.

Parallèlement, le Conseil d'État a statué le même jour sur les demandes indemnitaires formées par les parents des enfants concernés. Dans ses décisions n° 438287, 438289 et 438290 du 8 décembre 2023 (ECLI:FR:CECHR:2023:438287, ECLI:FR:CECHR:2023:438289, ECLI:FR:CECHR:2023:438290), le Conseil d'État a reconnu le droit à indemnisation des préjudices subis du fait de la scolarisation discriminatoire, confirmant les jugements du tribunal administratif de Versailles qui avaient condamné l'État à verser des indemnités aux familles.

Plus récemment, le Conseil d'État, dans sa décision du 30 juin 2025, Commune de Neauphle-le-Château (n° 495969, ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630), a apporté d'utiles précisions sur l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière de refus d'inscription scolaire. Le Conseil d'État a jugé que lorsque la demande d'inscription a été satisfaite en cours d'instance par une nouvelle décision du maire autorisant l'inscription de l'enfant, le litige perd son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, dès lors que cette inscription n'est plus susceptible d'être remise en cause, quelle que soit la domiciliation future des parents, conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cette solution, qui peut paraître restrictive pour le requérant souhaitant faire constater l'illégalité du refus initial, est tempérée par la faculté d'engager une action en responsabilité pour faute de l'administration à raison de l'illégalité fautive entachant la décision initiale.

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2019 (n° 18PA02209), a confirmé le droit à la scolarisation des mineurs isolés étrangers après l'âge de seize ans, y compris pour ceux ayant essuyé un refus de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance. Le tribunal administratif de Nantes, dans une ordonnance du 7 octobre 2019 (n° 1910680), a précisé que « la seule circonstance qu'il existe un doute sur l'âge de l'intéressé ne dispense pas le département de respecter son obligation de l'orienter vers le dispositif de l'éducation nationale chargé de vérifier son niveau scolaire », consacrant une obligation de moyen renforcée à la charge de l'administration.

Le contrôle du juge administratif s'étend également à l'accès aux services connexes à la scolarisation. Le Conseil d'État, dans une décision du 22 mars 2021 (n° 429361, CETATEXT000043279670), a jugé illégal le refus d'accès à la restauration scolaire motivé par l'âge de l'enfant ou le lieu de résidence de la famille, rappelant que la production d'un justificatif de domicile ne peut être exigée pour l'accès à ce service. Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 3 juillet 2018 (n° 1710164), avait déjà posé le même principe.

En définitive, l'office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers se caractérise par une double vigilance : vigilance quant à l'effectivité du droit à l'instruction, dont le juge assure la protection par la voie du référé-liberté dans des délais compatibles avec l'urgence de la situation de l'enfant ; vigilance quant à l'égalité d'accès au service public de l'éducation, dont le juge sanctionne les ruptures, qu'elles prennent la forme d'une exclusion pure et simple ou d'une scolarisation dans des conditions discriminatoires.

Conclusion

La compilation jurisprudentielle publiée par le GISTI le 10 juin 2026 met en lumière la remarquable constance du juge administratif français dans la protection du droit à l'instruction des enfants étrangers. En dépit des évolutions législatives et des tensions qui traversent la politique migratoire, le juge administratif n'a jamais cédé sur le principe : le droit à l'instruction est un droit fondamental, inconditionnel, qui ne saurait être subordonné à la régularité du séjour des parents ni à la stabilité de leur habitat.

Le référé-liberté constitue l'instrument le plus efficace de cette protection, en permettant au juge des référés de suspendre en quelques jours, voire en quelques heures, un refus de scolarisation manifestement illégal et portant une atteinte grave à une liberté fondamentale. Le recours pour excès de pouvoir, quant à lui, permet l'annulation rétroactive des décisions illégales et, le cas échéant, l'engagement de la responsabilité de l'administration. La combinaison de ces deux voies de droit offre aux familles étrangères une protection juridictionnelle complète, dont l'effectivité repose sur la diligence du juge et la rigueur de son contrôle.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les familles étrangères confrontées à un refus de scolarisation de leurs enfants, tant dans le cadre de référés-liberté que de recours en annulation devant les juridictions administratives franciliennes et nationales. L'urgence de la situation de l'enfant commande une réaction rapide et une stratégie contentieuse adaptée à chaque configuration.

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