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Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation des étrangers : l’office du juge administratif entre contrôle restreint et exigence d’examen particulier

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation des étrangers : l’office du juge administratif entre contrôle restreint et exigence d’examen particulier

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Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation des étrangers : l’office du juge administratif entre contrôle restreint et exigence d’examen particulier

Le 13 juin 2026, France 3 Grand Est rapportait que dans le département de la Marne, le délai d’instruction des demandes de titre de séjour atteignait désormais trente-six mois, contre un délai légal de quatre mois. Au-delà du simple engorgement administratif, ce phénomène illustre une tendance plus profonde : l’usage par les préfectures de leur pouvoir discrétionnaire comme instrument de politique migratoire restrictive, bien au-delà des prescriptions légales. Les avocats du barreau de Châlons-en-Champagne, relayés par les associations de défense des droits des étrangers, alertent sur ce que certains qualifient de « sacrifice » des administrés sur l’autel d’une gestion comptable des flux migratoires.

Cette actualité locale résonne avec une problématique juridique fondamentale du droit des étrangers : la nature et les limites du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confère en effet à l’autorité préfectorale un large pouvoir d’appréciation pour régulariser la situation d’un étranger dont « l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Ce pouvoir, qualifié de « discrétionnaire » par une jurisprudence constante, place le juge administratif dans une position délicate : comment contrôler une décision qui, par essence, relève de l’opportunité et non de la légalité ?

La question est d’autant plus aigüe que le cadre normatif s’est considérablement densifié depuis l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, et que la loi du 26 janvier 2024 a introduit de nouvelles exigences — linguistiques, civiques, économiques — dans l’accès au séjour. Dans ce contexte de durcissement normatif, le pouvoir discrétionnaire du préfet, conçu comme un instrument de souplesse au service de l’équité, devient parfois un vecteur de restriction des droits.

L’office du juge administratif, saisi de recours contre les refus d’admission exceptionnelle au séjour, se trouve ainsi au cœur d’une tension entre le respect du pouvoir d’appréciation de l’administration et la garantie d’un examen particulier et proportionné de chaque situation individuelle. La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026), les contours de ce contrôle juridictionnel et son efficacité à encadrer les pratiques préfectorales restrictives.

I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet : un espace de liberté administrative sous contrôle juridictionnel restreint

A. L’admission exceptionnelle au séjour : l’archétype du pouvoir discrétionnaire en droit des étrangers

L’article L. 435-1 du CESEDA est sans doute la disposition qui confère à l’administration le plus large pouvoir d’appréciation en droit des étrangers. Le texte dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

La jurisprudence a très tôt qualifié ce pouvoir de « discrétionnaire », le distinguant ainsi de la compétence liée qui caractérise la plupart des autres fondements du séjour. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 avril 2026, ces dispositions « ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Lyon, 3e ch., 30 avril 2026, n° 25LY00877).

Ce pouvoir discrétionnaire se décline de manière autonome par rapport aux conditions de délivrance de plein droit. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse, « il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre » (CAA Toulouse, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23TL03056). Cette autonomie est fondamentale : elle signifie que le préfet peut, par une décision de pure opportunité, accorder un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions de droit commun. Corrélativement, il peut refuser cette faveur sans que son refus ne constitue, en principe, une illégalité.

La jurisprudence étend ce raisonnement aux ressortissants couverts par des accords bilatéraux. S’agissant des ressortissants tunisiens, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que « si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Bordeaux, 6e ch., 29 mars 2023, n° 22BX02743). La même solution a été retenue pour les ressortissants algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 5 février 2026, n° 25LY00113).

B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard juridictionnel exigeant mais nécessairement étroit

Face à une décision relevant du pouvoir discrétionnaire, le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. La formulation canonique, rappelée avec constance, est la suivante : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877, précité).

Ce standard, pour restrictif qu’il soit, n’est pas une clause de style. Dans un arrêt du 31 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a censuré un jugement de tribunal administratif pour avoir méconnu son office en matière d’admission exceptionnelle au séjour, relevant que les premiers juges « auraient méconnu leur office » en s’abstenant d’exercer un contrôle effectif de l’erreur manifeste (CAA Nancy, 4e ch., 31 mars 2025, n° 24NC02463).

Le contrôle de l’erreur manifeste s’exerce concrètement à travers l’examen de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille, le préfet « dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Marseille, 7e ch., 16 février 2023, n° 21MA02683). Le juge vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans cette appréciation globale, sans substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative.

Il en résulte une asymétrie fondamentale dans le contentieux : alors que le refus d’un titre de séjour de plein droit est soumis à un contrôle normal (l’administration est en situation de compétence liée), le refus fondé sur L. 435-1 n’est sanctionné qu’en cas d’erreur grossière. Cette différence de standard contentieux a des conséquences pratiques considérables : un étranger qui ne remplit pas strictement les conditions d’un titre de plein droit mais dont la situation commande manifestement une régularisation est paradoxalement moins bien protégé que celui qui remplit les conditions objectives d’un autre fondement.

Le Conseil d’État a d’ailleurs pris soin de rappeler que cette faculté de régularisation discrétionnaire coexiste avec l’obligation de refuser le séjour en l’absence de droit : « les dispositions du CESEDA régissant la délivrance des titres de séjour n’imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d’obtenir ce titre. La faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l’intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d’appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328).

II. Les limites du pouvoir discrétionnaire préfectoral : l’office du juge administratif comme garant de l’examen particulier

A. L’obligation d’examen particulier et le contrôle de la motivation des décisions préfectorales

Le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas un pouvoir arbitraire. La jurisprudence impose à l’autorité administrative une obligation d’examen particulier de chaque demande, obligation dont le juge vérifie le respect. Cette exigence constitue un premier rempart contre les pratiques de traitement standardisé ou de refus systématique que certaines préfectures seraient tentées d’adopter.

La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le préfet « doit être regardé comme ayant exercé son pouvoir discrétionnaire d’appréciation de la situation d’un étranger sollicitant son admission au séjour dès lors que, dans son arrêté, il a visé l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionné que la situation particulière de l’intéressé a fait l’objet d’une étude » (CAA Paris, 3e ch., 10 mai 2023, n° 22PA03091). La formulation est révélatrice : le juge vérifie que le préfet a bien exercé son pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il ne s’est pas cru, à tort, en situation de compétence liée.

En revanche, la simple référence stéréotypée à un « examen approfondi » ne suffit pas toujours. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi considéré que « il ne peut être déduit de ses seules mentions, que le préfet a entendu examiner d’office si M. A… était susceptible de bénéficier d’une mesure de régularisation à titre discrétionnaire » (CAA Lyon, 5e ch., 5 octobre 2023, n° 23LY01209). Le formalisme de la motivation ne saurait masquer l’absence d’un véritable examen particulier.

Par ailleurs, l’article L. 432-14 du CESEDA prévoit une garantie procédurale importante : lorsque l’administration envisage de refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans, elle est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour. Le non-respect de cette obligation consultative entache la décision d’illégalité, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 14 janvier 2025 (CAA Marseille, 4e ch., 14 janvier 2025, n° 24MA01113).

L’office du juge s’étend également à la substitution de motifs. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point » (CAA Paris, 4e ch., 8 janvier 2026, n° 25PA00554). Le juge peut ainsi requalifier un refus fondé sur L. 435-1 en un exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation lorsque l’administration a commis une erreur de droit dans le visa textuel.

B. L’encadrement du pouvoir discrétionnaire par les circulaires et leur (in)opposabilité contentieuse

La question de l’encadrement du pouvoir discrétionnaire par les circulaires ministérielles est au cœur du contentieux de la régularisation. Le ministre de l’intérieur a, de longue date, adressé aux préfets des orientations générales destinées à guider l’exercice de leur pouvoir de régularisation — de la circulaire du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls ») à la circulaire du 23 janvier 2025 (dite « circulaire Retailleau »), en passant par les instructions des 3 août et 17 novembre 2022.

La jurisprudence est toutefois constante sur un point essentiel : l’étranger ne peut se prévaloir de ces circulaires à l’appui d’un recours contre un refus de séjour. La raison en est simple : « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877, précité).

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé la portée de cette solution en distinguant selon que la circulaire constitue une simple « orientation générale » — auquel cas elle est inopposable — ou une « ligne directrice » — auquel cas l’administré peut s’en prévaloir : « S’agissant des lignes directrices, le législateur n’a pas subordonné à leur publication sur l’un de ces sites la possibilité pour toute personne de s’en prévaloir, à l’appui d’un recours formé devant le juge administratif. Dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 » (CAA Nancy, 2e ch., 13 avril 2023, n° 22NC00911).

Cette distinction est cruciale. Si la circulaire du 28 novembre 2012 comporte des orientations générales que le ministre adresse aux préfets « pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation », elles constituent des « mesures de faveur au bénéfice desquelles les intéressés ne peuvent faire valoir aucun droit » (CAA Marseille, 6e ch., 16 octobre 2023, n° 23MA00038). La circulaire du 28 novembre 2012 « se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière » et ne saurait être utilement invoquée par le requérant (CAA Lyon, 3e ch., 12 novembre 2025, n° 24LY01006).

Cette inopposabilité contentieuse des orientations ministérielles place l’étranger dans une situation paradoxale : le préfet peut, en pratique, se fonder sur une circulaire restrictive pour motiver un refus, sans que l’administré puisse lui opposer les termes plus favorables d’une circulaire antérieure. La jurisprudence du Conseil d’État sur le contrôle des circulaires elles-mêmes est également instructive. Dans l’arrêt du 10 octobre 2023, la Haute Assemblée a rejeté les recours formés contre les circulaires des 3 août et 17 novembre 2022, jugeant que le ministre avait pu, « dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique », inviter les préfets à développer l’assignation à résidence et le placement en rétention, sans méconnaître les dispositions légales (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, précité).

La combinaison de ces règles aboutit à un résultat préoccupant au regard des garanties de l’État de droit : le pouvoir discrétionnaire du préfet, combiné à l’inopposabilité des circulaires favorables, crée une zone de non-droit dans laquelle l’administration peut moduler l’application de la loi sans que le juge dispose des instruments juridiques pour rétablir l’égalité de traitement entre les administrés.

Il convient toutefois de nuancer ce constat. Le juge administratif dispose d’un instrument puissant, quoique d’usage rare : l’annulation pour excès de pouvoir des circulaires elles-mêmes. Lorsqu’une circulaire ajoute à la loi ou en méconnaît le sens, elle est susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir par les associations agréées. C’est ainsi que la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et d’autres associations ont systématiquement attaqué les circulaires restrictives devant le Conseil d’État, obtenant parfois gain de cause lorsque les instructions ministérielles excédaient le cadre légal.

Dans le prolongement de cette analyse, la situation constatée dans la Marne illustre de manière symptomatique les dérives auxquelles peut conduire l’absence d’encadrement effectif du pouvoir discrétionnaire. Lorsque le délai d’instruction passe de quatre à trente-six mois, ce n’est plus d’un exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il s’agit, mais d’un déni d’administration. La décision implicite de rejet qui naît du silence gardé par l’administration pendant quatre mois (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration) devient alors le mode normal de traitement des demandes, en violation flagrante de l’obligation d’examen particulier que la jurisprudence impose aux préfets.

L’office du juge administratif, dans ce contexte, doit s’adapter. Si le contrôle de l’erreur manifeste demeure le standard applicable au fond, le juge peut et doit sanctionner les carences procédurales qui privent l’administré de l’examen particulier auquel il a droit. Le référé-mesures utiles et le référé-suspension constituent à cet égard des voies de droit complémentaires, permettant d’obtenir du juge qu’il enjoigne à l’administration de statuer dans un délai raisonnable ou qu’il suspende l’exécution d’une mesure d’éloignement prise sur le fondement d’une décision implicite.

Conclusion

Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation des étrangers demeure l’une des constructions juridiques les plus singulières du droit administratif français. Conçu comme un instrument de souplesse permettant d’adapter la règle de droit aux situations individuelles, il est devenu, sous l’effet de l’inflation normative et des instructions ministérielles restrictives, un vecteur de rigidité administrative.

L’office du juge administratif, pris entre le respect de la liberté d’appréciation de l’administration et la garantie des droits des administrés, s’exerce dans un cadre contentieux contraignant. Le contrôle de l’erreur manifeste, pour légitime qu’il soit au regard de la nature discrétionnaire du pouvoir en cause, ne permet pas toujours de sanctionner les pratiques administratives les plus contestables, notamment lorsque celles-ci résultent non d’une décision explicite mais d’une inertie organisée.

L’actualité récente — des délais d’instruction de trente-six mois dans la Marne aux circulaires ministérielles durcissant les critères de régularisation — invite à une réflexion plus large sur l’équilibre entre le pouvoir d’appréciation de l’administration et le droit à un examen particulier, effectif et dans un délai raisonnable, de chaque demande de titre de séjour. Le juge administratif, gardien de cet équilibre, pourrait être amené à densifier son contrôle, notamment en sanctionnant plus sévèrement les carences procédurales qui, sans constituer une erreur manifeste d’appréciation au fond, n’en privent pas moins l’administré d’une garantie essentielle.


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