La qualité des soins à l’hôpital en France : ce que révèle le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 et ses implications en droit du dommage corporel
Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à « la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé ». Ce document de plus de deux cents pages dresse un constat sévère : 4 000 décès par an sont directement imputables aux infections nosocomiales, soit davantage que la mortalité routière annuelle qui s’est établie à 3 260 personnes en 2025. Un patient hospitalisé sur dix-sept contracte une infection lors de son séjour. Les événements indésirables graves associés aux soins demeurent massivement sous-déclarés. Le surcoût engendré pour l’assurance maladie est évalué entre 2,2 et 5,2 milliards d’euros par an pour les seules infections nosocomiales, auquel s’ajoutent 22 milliards d’euros de soins jugés inutiles ou à faible valeur.
Ces chiffres ne sont pas de simples abstractions statistiques. Chaque décès, chaque infection, chaque événement indésirable grave est susceptible d’ouvrir droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit. Le rapport de la Cour des comptes constitue, pour le praticien du droit du dommage corporel, un outil d’analyse et de preuve sans précédent. Il documente ce que la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État pressentait : la sécurité des soins demeure un objectif inabouti du système de santé français, et cette défaillance systémique a des conséquences directes sur le contentieux indemnitaire.
L’objet du présent article est de confronter les données du rapport de la Cour des comptes au cadre juridique de la responsabilité médicale et de l’indemnisation des victimes, tel qu’il résulte des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et de la jurisprudence des hautes juridictions. L’analyse procédera en deux temps : d’abord, l’état des lieux chiffré de la sécurité des soins (I) ; ensuite, les implications de ce constat sur le droit à réparation des victimes (II).
I. L’état des lieux alarmant de la sécurité des soins dans les établissements de santé français
A. Les chiffres du rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026
Le rapport de la Cour des comptes s’appuie sur une méthodologie robuste, combinant l’analyse des données de Santé publique France, les rapports de certification de la Haute Autorité de santé et les enquêtes de prévalence. Il en ressort que 6,1 % des patients hospitalisés en France contractent une infection nosocomiale, soit un patient sur dix-sept. Ce taux, déjà préoccupant, masque une réalité plus sombre : entre 2012 et 2022, seules 36 722 infections nosocomiales ont été officiellement déclarées, un chiffre très inférieur à la réalité épidémiologique en raison de la sous-déclaration massive de ces événements.
La Cour relève que, selon les années, seuls 459 à 863 établissements sur un total d’environ 3 000 ont transmis leurs données à Santé publique France. La sous-déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) est qualifiée de « persistante » par la Cour, qui recommande la mise en place d’un dispositif de sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de signalement. Le rapport relève également que 11,6 % des établissements de santé contrôlés par la Haute Autorité de santé n’ont pas été certifiés sans conditions au 31 octobre 2025, soit 225 établissements sur 2 025 décisions rendues, dont 86 non-certifications pures et simples.
Au-delà des infections nosocomiales, la Cour des comptes a chiffré à 22 milliards d’euros le coût annuel des soins « inutiles ou à faible valeur » pour l’assurance maladie. Ce constat rejoint celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui estimait en 2017 que, dans les systèmes de santé des pays membres, 10 % des dépenses hospitalières consistaient soit à réparer des erreurs médicales évitables, soit à soigner des infections nosocomiales. La France ne fait pas exception.
La Cour a émis onze recommandations parmi lesquelles figurent l’établissement d’un document formalisant la politique publique d’amélioration de la qualité des soins, le renforcement substantiel des effectifs soignants et l’incitation des établissements à améliorer leurs pratiques par des mécanismes de sanction financière et de rémunération à la qualité. Sur le plan juridique, ces recommandations ne sont pas sans incidence : elles constituent autant d’éléments susceptibles de nourrir le contentieux de la responsabilité, en documentant l’existence d’une défaillance systémique à laquelle les juges pourront se référer.
B. La sous-déclaration des événements indésirables graves et ses conséquences sur le droit à réparation
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence une « culture du silence » persistante dans les établissements de santé. La sous-déclaration des EIGS n’est pas un phénomène nouveau — l’enquête nationale sur les événements indésirables graves de 2019 l’avait déjà documentée — mais le rapport du 28 avril 2026 en prend la mesure statistique et en tire les conséquences institutionnelles.
Sur le plan juridique, cette sous-déclaration constitue un obstacle direct au droit à réparation des victimes. En effet, la preuve du caractère nosocomial d’une infection ou de l’origine iatrogène d’un dommage repose, dans la plupart des cas, sur les données médicales et les signalements effectués par l’établissement lui-même. La défaillance du système déclaratif prive donc la victime d’un élément de preuve essentiel. C’est précisément pour pallier cette asymétrie probatoire que le législateur a institué un régime de présomption de responsabilité à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, aux termes duquel :
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »
Ce régime de responsabilité de plein droit, qui dispense la victime de rapporter la preuve d’une faute, constitue une avancée considérable. Mais il ne couvre que les infections nosocomiales, à l’exclusion des autres événements indésirables graves (erreurs médicamenteuses, défauts d’organisation, défauts de surveillance) pour lesquels la victime doit établir une faute sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
La Cour de cassation a rappelé la force de cette présomption dans un arrêt de la première chambre civile du 14 juin 2023 : « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, publié au Bulletin).
Cette construction jurisprudentielle, conjuguée aux données du rapport de la Cour des comptes, dessine un paysage dans lequel la victime d’une infection nosocomiale dispose d’un cadre probatoire favorable, mais où la victime d’autres événements indésirables graves reste confrontée à la difficulté de prouver la faute de l’établissement, difficulté que la sous-déclaration des EIGS ne fait qu’aggraver.
II. Le cadre juridique de l’indemnisation des victimes à l’épreuve du rapport de la Cour des comptes
A. Le double régime de responsabilité : entre droit commun et solidarité nationale
Le droit français de la responsabilité médicale est structuré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. Ce dispositif articule deux régimes d’indemnisation complémentaires : la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, et l’indemnisation par la solidarité nationale au titre des accidents médicaux non fautifs, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les plus graves.
Le I de l’article L. 1142-1 pose le principe : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le même article établit la responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales.
Le II du même article prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret.
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique précise que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. »
Cette architecture à deux étages — responsabilité pour faute d’une part, solidarité nationale d’autre part — a été récemment précisée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin. La Cour y énonce que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). La Cour justifie cette solution en relevant qu’elle « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise ».
Du côté de l’ordre administratif, le Conseil d’État a apporté des précisions essentielles sur l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et la solidarité nationale. Dans une décision du 20 décembre 2018, la Haute juridiction administrative a jugé que « la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage » (CE, 5e et 6e ch. réunies, 20 décembre 2018, n° 415991).
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, par une décision du 12 février 2020, que lorsque l’ONIAM agit en qualité de subrogé dans les droits de la victime, le lien de causalité entre la faute de l’établissement et l’infection nosocomiale doit être suffisamment direct, ce qui est le cas lorsque l’infection a été contractée au cours d’une intervention rendue nécessaire par la blessure causée par une chute elle-même imputable à un défaut de surveillance fautif (CE, 5e et 6e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421483).
Ces constructions jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement constant de renforcement de la protection des victimes, que les données du rapport de la Cour des comptes viennent conforter en documentant l’ampleur systémique du risque nosocomial et des défaillances dans la sécurité des soins.
B. L’office du juge face aux données de la Cour des comptes : vers un renforcement du droit des victimes ?
La publication du rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026 est susceptible de produire des effets notables sur le contentieux du dommage corporel. D’abord, en documentant de manière officielle et chiffrée l’ampleur du risque nosocomial — 6,1 % des patients touchés, 4 000 décès par an, 2,2 à 5,2 milliards d’euros de surcoût — le rapport fournit aux juridictions un référentiel objectif qui pourra être invoqué par les victimes pour contextualiser leur préjudice et caractériser, le cas échéant, la faute de l’établissement.
Ensuite, le constat de sous-déclaration massive des événements indésirables graves, établi par la Cour des comptes, pourrait inciter les juges à un contrôle plus rigoureux de l’obligation de transparence qui pèse sur les établissements de santé. L’article L. 1142-21 du code de la santé publique dispose que l’ONIAM « ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ». La réglementation en matière de déclaration des EIGS fait partie intégrante de ces obligations, et le non-respect de cette réglementation pourrait être constitutif d’une faute au sens de cet article.
La Cour des comptes recommande d’ailleurs que des sanctions financières soient appliquées aux établissements ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Une telle évolution réglementaire, si elle était adoptée, renforcerait l’arsenal juridique dont disposent les victimes pour établir la faute de l’établissement.
Sur le terrain probatoire, le rapport constitue un élément que les parties pourront verser aux débats pour étayer leurs prétentions. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 juin 2023 précité, a rappelé qu’il appartient aux juges du fond « de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable ». Cette obligation procédurale de motivation, combinée aux données objectives du rapport de la Cour des comptes, incite les juridictions à un examen approfondi des circonstances de chaque espèce.
La Cour de cassation a également consacré, dans l’arrêt du 24 avril 2024, la possibilité d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical. Cette solution, qui assure « une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés », s’inscrit dans une logique de réparation intégrale que les données du rapport de la Cour des comptes viennent renforcer en démontrant le caractère systémique des défaillances.
Enfin, le rapport ouvre la voie à une réflexion plus large sur l’adéquation des mécanismes d’indemnisation existants. Le constat que 22 milliards d’euros sont consacrés chaque année à des soins inutiles ou à faible valeur, tandis que le surcoût des infections nosocomiales atteint jusqu’à 5,2 milliards d’euros par an, interroge sur l’efficience globale du système. Pour les victimes, la question n’est pas tant celle de l’efficience budgétaire que celle de l’accès effectif à une réparation intégrale de leurs préjudices. Les voies d’indemnisation sont aujourd’hui bien identifiées : la voie amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’action directe contre l’établissement ou le praticien devant la juridiction compétente, et la saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Mais ces voies restent complexes, techniques, et exigent un accompagnement juridique spécialisé.
Les victimes d’infections nosocomiales ou d’accidents médicaux peuvent utilement se faire assister d’un avocat en dommage corporel pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. L’expertise médicale, le contradictoire et la détermination des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac sont autant d’étapes dans lesquelles l’assistance d’un conseil rompu à ces contentieux est déterminante.
Conclusion
Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026 constitue un document de référence pour le droit du dommage corporel. En objectivant par des données statistiques incontestables l’ampleur des défaillances dans la sécurité des soins, il offre aux victimes et à leurs conseils un instrument de preuve et d’analyse sans précédent. La confrontation de ces données au cadre juridique issu de la loi du 4 mars 2002 et à la jurisprudence des hautes juridictions révèle un système d’indemnisation qui, pour être protecteur, demeure perfectible et exigeant.
La tendance jurisprudentielle est clairement orientée vers un renforcement de la protection des victimes, comme en témoignent les arrêts de la Cour de cassation du 14 juin 2023 et du 24 avril 2024, ainsi que les décisions du Conseil d’État des 20 décembre 2018 et 12 février 2020. Le rapport de la Cour des comptes ne pourra qu’accentuer cette dynamique en fournissant aux juridictions un référentiel objectif pour apprécier les manquements des établissements de santé.
Pour les victimes et leurs familles, la connaissance de ces données et de ce cadre juridique est la première étape vers l’exercice effectif de leurs droits. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentielle pour naviguer dans un contentieux technique, dominé par les enjeux de preuve, d’expertise et d’évaluation des préjudices.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel d’origine médicale, vous pouvez contacter le cabinet :
Cabinet Kohen Avocats — Avocat en droit du dommage corporel à Paris
Sources : Cour des comptes, Rapport sur la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, 28 avril 2026 ; Santé publique France, Enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales, 2012-2022 ; OCDE, Rapport sur la sécurité des patients, 2017. Jurisprudence : Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Bull ; Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, Bull ; CE, 5e et 6e ch. réunies, 20 décembre 2018, n° 415991 ; CE, 5e et 6e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421483.