La prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) en droit médical : liberté thérapeutique, responsabilité du médecin et office du juge entre ordre disciplinaire, civil et pénal (2020-2026)
La prescription d’un médicament en dehors des indications prévues par son autorisation de mise sur le marché (AMM) constitue une pratique quotidienne dans de nombreuses spécialités médicales. La pédiatrie, l’oncologie, la gynécologie ou encore la prise en charge des maladies rares y recourent fréquemment, en l’absence d’alternative thérapeutique autorisée. Cette pratique, que la doctrine qualifie de « prescription hors AMM » ou de « prescription off-label », se situe au carrefour de la liberté thérapeutique du médecin et des exigences de sécurité sanitaire édictées par le législateur.
Loin d’être une zone de non-droit, la prescription hors AMM obéit à un cadre juridique précis, défini par le code de la santé publique et encadré par le code de déontologie médicale. L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, en a redessiné les contours en substituant au régime antérieur un dispositif d’accès compassionnel. Pour autant, le principe demeure : si la prescription hors AMM n’est pas interdite par principe, elle expose le praticien à une responsabilité renforcée, que les juridictions disciplinaires, civiles, pénales et administratives sanctionnent avec une sévérité croissante.
L’étude de la jurisprudence récente, notamment celle de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins entre 2020 et 2026, révèle une construction prétorienne exigeante : la liberté de prescription ne saurait servir de paravent à des pratiques systématiques, injustifiées ou dangereuses. Les sanctions prononcées – radiations du tableau, interdictions temporaires d’exercer – témoignent de la volonté des instances ordinales de rappeler que le médicament n’est pas un objet thérapeutique comme les autres.
Après avoir examiné l’architecture juridique de la liberté de prescription et ses limites (I), l’analyse portera sur le contrôle juridictionnel exercé sur le praticien prescrivant hors AMM, à travers le prisme disciplinaire, civil, pénal et administratif (II).
I. La liberté de prescription à l’épreuve des limites légales et déontologiques de l’AMM
A. Le principe de liberté encadrée : entre AMM et données acquises de la science
Le principe de liberté de prescription du médecin est consacré par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. »
Cette liberté n’est donc pas absolue. Elle s’exerce « dans les limites fixées par la loi », ce qui inclut au premier chef la législation pharmaceutique. L’article L. 5121-8 du même code subordonne la mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique à l’obtention d’une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou par la Commission européenne. Cette autorisation délimite précisément les indications thérapeutiques, les posologies et les populations de patients pour lesquelles le médicament a démontré un rapport bénéfice/risque favorable.
Le législateur a toutefois prévu la possibilité de prescrire en dehors de ce cadre. L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 28 décembre 2023, régit l’accès compassionnel aux médicaments. Selon ce texte, une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son AMM en l’absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d’une AMM dans l’indication considérée, à condition que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient et que l’utilisation soit sécurisée par l’ANSM ou, à défaut, qu’il n’existe aucune alternative médicamenteuse appropriée.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a pris soin de rappeler l’articulation entre cette législation et les principes déontologiques. Dans sa décision du 15 décembre 2025 (n° 15976), elle énonce : « S’il n’est pas par principe interdit à un médecin de prescrire un médicament à un patient alors que les conditions de cette prescription ne sont pas en tous points conformes à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et à la documentation technique notamment le résumé des caractéristiques du produit (RCP), s’agissant notamment de l’indication et de la posologie, il ne peut le faire qu’à titre exceptionnel et à la condition que cette prescription soit licite, conforme aux données acquises de la science, et ne fasse pas courir de risque injustifié au patient. Il lui appartient également de justifier cette prescription au cas par cas, au regard de la personne du patient, de ses antécédents, de sa pathologie et des thérapeutiques envisageables. »
Cette formulation, désormais classique dans la jurisprudence ordinale, définit avec précision les trois conditions cumulatives de la prescription hors AMM licite : le caractère exceptionnel, la conformité aux données acquises de la science et l’absence de risque injustifié pour le patient, le tout assorti d’une obligation de justification individualisée dans le dossier médical.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le praticien engage sa responsabilité sur le fondement de plusieurs textes du code de déontologie médicale. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique lui impose d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-40 lui interdit « de faire courir au patient un risque injustifié ». Enfin, l’article R. 4127-70 lui défend, sauf circonstances exceptionnelles, d’entreprendre ou de poursuivre des soins « dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. »
La Cour de cassation est venue, dans un autre registre, rappeler l’importance du cadre légal de la prescription. Dans un arrêt du 30 novembre 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-23.036, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait validé la prise en charge par l’assurance maladie d’hospitalisations de jour motivées par la seule administration de kétamine hors AMM, au motif que ces hospitalisations ne remplissaient pas les conditions réglementaires de prise en charge, dès lors qu’elles étaient justifiées par « la seule administration d’une spécialité pharmaceutique, hors autorisation de mise sur le marché et en l’absence de recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
S’agissant de la police sanitaire du médicament, le Tribunal des conflits a, dans une décision du 8 janvier 2020 (Cass. civ. 1re, n° 18-19.011, publié au Bulletin), jugé que « si le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une action engagée par des personnes privées aux fins d’obtenir qu’une société commercialise une spécialité pharmaceutique dont elle est le fabricant et dont l’AMM a été retirée ou suspendue, en demandant qu’il soit enjoint au laboratoire de commercialiser cette spécialité dans son ancienne formule, ne bénéficiant plus d’une telle AMM, les requérantes devaient être regardées comme mettant en cause la décision prise sur ce point par l’ANSM dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire », renvoyant ainsi la question aux juridictions administratives. Cet arrêt illustre la dualité des contentieux susceptibles de naître autour d’un médicament prescrit hors du cadre de son AMM.
B. L’obligation d’information renforcée du patient en cas de prescription hors AMM
La prescription hors AMM emporte une obligation d’information du patient qui dépasse, par son intensité, le droit commun de l’information médicale. Le III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique impose au prescripteur d’informer le patient « que la prescription de la spécialité pharmaceutique n’est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, le cas échéant, de l’existence d’une recommandation temporaire d’utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament » et de porter sur l’ordonnance la mention « Prescription hors autorisation de mise sur le marché ».
Cette obligation d’information renforcée poursuit un double objectif. D’une part, elle garantit le consentement libre et éclairé du patient, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. D’autre part, elle permet au patient de comprendre que le médicament prescrit ne bénéficie pas du même niveau de validation scientifique qu’une prescription conforme à l’AMM.
Le non-respect de cette obligation expose le praticien à une sanction disciplinaire autonome, distincte des manquements tenant à la prescription elle-même. Dans une décision du 15 décembre 2020 (n° 13609), la chambre disciplinaire nationale a sévèrement sanctionné une dermatologue qui avait prescrit du Baclofène à une patiente souffrant de troubles alimentaires, alors que ce médicament ne bénéficiait d’une AMM que pour les courbatures spastiques et, depuis peu, d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour l’alcoolodépendance. La chambre a relevé que les prescriptions avaient été faites « hors AMM et hors RTU, et sans que la mention hors AMM figure sur les ordonnances » et que le Dr s’était bornée à proposer à la patiente la lecture de deux livres, ce qui « n’établit pas qu’elle ait suffisamment informé la patiente des précautions nécessaires à l’utilisation du médicament et l’ait suffisamment avertie des risques associés, ni par suite qu’elle ait recherché le consentement de la patiente. »
La chambre disciplinaire nationale a également jugé que l’obligation d’information est d’autant plus rigoureuse que la prescription s’écarte des données acquises de la science. Dans la décision du 15 décembre 2025 (n° 15976) précitée, elle a retenu qu’une médecin généraliste, qui prescrivait de manière systématique des spécialités pharmaceutiques hors AMM à des patientes en quête de fertilité sans jamais porter la mention requise sur les ordonnances, n’avait pas été « en mesure de délivrer à ses patientes l’information renforcée exigée en cas de prescription hors AMM », faute de pouvoir justifier médicalement ces prescriptions. L’absence de toute trace d’information dans les dossiers médicaux a été retenue comme un manquement autonome à l’article R. 4127-34 du code de la santé publique, qui impose au médecin de formuler ses prescriptions « avec toute la clarté indispensable. »
Le devoir d’information s’étend également aux conditions de prise en charge financière. L’article L. 5121-12-1 impose au prescripteur d’informer le patient que la prescription hors AMM n’est, en principe, pas remboursée par l’assurance maladie, sauf circonstances particulières d’accès compassionnel. L’omission de la mention « hors AMM » sur l’ordonnance expose ainsi l’assurance maladie à un remboursement indu, ce dont les juridictions ordinales tirent les conséquences sur le terrain disciplinaire, sous l’angle de l’avantage injustifié prohibé par l’article R. 4127-24 du code de la santé publique.
II. Le contrôle juridictionnel de la prescription hors AMM : entre sanction disciplinaire, responsabilité civile et répression pénale
A. La sanction disciplinaire par les chambres ordinales : une sévérité croissante
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins est la juridiction de référence pour le contrôle de la prescription hors AMM sous l’angle déontologique. La période 2020-2026 révèle une intensification de ce contrôle et une sévérité accrue des sanctions prononcées.
L’affaire la plus emblématique est celle jugée le 15 décembre 2020 (n° 13609). Une dermatologue avait prescrit du Baclofène hors AMM à une patiente souffrant de troubles alimentaires, sans l’informer des risques, sans consulter de tiers compétents et sans suivi adapté. La patiente s’est défenestrée le 27 novembre 2014, dans un contexte que la chambre n’a pas eu à qualifier pénalement mais dont elle a tiré les conséquences disciplinaires. La chambre a relevé que « l’accumulation des manquements déontologiques du Dr A et leur exceptionnelle gravité justifient une sanction nettement plus sévère que l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de huit jours assortie du sursis infligée par les premiers juges » et a porté la sanction à neuf mois d’interdiction d’exercer.
La décision du 10 mars 2022 (n° 14850) illustre le cas de la prescription hors AMM devenue systémique. Un médecin généraliste, « premier prescripteur de morphine en France » pendant plusieurs mois, avait consacré la moitié de son activité à des patients sous Subutex ou morphine. La chambre a constaté qu’il n’avait pas respecté l’indication de l’AMM dans vingt-sept dossiers (cent quatre-vingt-seize anomalies), prescrit à vingt-deux patients des associations médicamenteuses potentiellement dangereuses et omis « près de deux cents fois » de mentionner le caractère non remboursable des prescriptions hors AMM. La sanction a été la radiation du tableau de l’ordre.
La décision du 24 avril 2024 (n° 15627) est tout aussi significative. Un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation prescrivait de manière stéréotypée des associations d’antibiotiques et d’antipaludéens, exposant ses patients à des risques de troubles du rythme cardiaque. La chambre a retenu que « le caractère dangereux des prescriptions décrites ci-dessus est connu et assumé par ce praticien, qui revendique de prescrire des traitements et des thérapeutiques non orthodoxes et non validés par les autorités de santé », le condamnant à la radiation du tableau de l’ordre. La chambre a écarté l’argument tiré de la liberté de prescription en rappelant que « cette liberté est nécessairement soumise aux limites fixées par la loi ainsi qu’au respect des données acquises de la science. »
La décision du 15 décembre 2025 (n° 15976) présente un intérêt particulier en ce qu’elle sanctionne une prescription hors AMM devenue structurelle. Une médecin généraliste, orientant sa pratique de manière quasi exclusive vers la prise en charge de l’infertilité féminine, prescrivait systématiquement de l’Ovitrelle® (médicament à prescription restreinte réservée aux spécialistes), de la Progestérone et du Clomid® hors AMM, sans jamais porter la mention requise. La chambre a prononcé une interdiction d’exercer de deux ans, relevant que la praticienne ne disposait « d’aucune formation sérieuse, tant initiale que continue, en gynécologie, en endocrinologie ou en procréation médicalement assistée. »
Enfin, la décision du 13 janvier 2026 (n° 16197) concerne un médecin généraliste ayant prescrit, entre décembre 2018 et juin 2020, un médicament anticancéreux (Ibrance) qui « ne pouvait pas, en vertu de son autorisation de mise sur le marché, être prescrit par un médecin généraliste. » La chambre a, de manière notable, écarté la bonne foi alléguée — le praticien soutenait avoir agi dans un but d’assistance à une patiente en phase terminale — en retenant que « quand bien même le Dr A aurait, ce faisant, cherché à apaiser cette patiente qui, selon lui, se trouvait dans un état de grande détresse et d’extrême souffrance, (…) il a méconnu l’ensemble des dispositions précitées du code de la santé publique, dès lors qu’il est généraliste et qu’il ne disposait pas, en tout état de cause, des compétences nécessaires à une prescription pertinente et sans danger de ce médicament. »
Cette décision illustre de manière éclatante que l’intention thérapeutique, même louable, ne saurait exonérer le praticien du respect du cadre légal de la prescription. La chambre a également pris soin de rappeler que les mêmes faits peuvent donner lieu à une double sanction — disciplinaire et relevant de la section des assurances sociales — dès lors qu’ils ont pour fondement « la méconnaissance par l’intéressé de deux législations différentes. »
B. Les autres voies de responsabilité : civile, pénale et administrative
Au-delà de la voie disciplinaire, la prescription hors AMM est susceptible d’engager la responsabilité civile du praticien sur le fondement de la faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le préjudice indemnisable peut résulter directement de la prise du médicament prescrit hors AMM, mais également du défaut d’information qui en a précédé la délivrance.
Sur le terrain de la perte de chance, la victime peut solliciter réparation lorsqu’elle démontre que, correctement informée des risques d’une prescription hors AMM et de l’absence de validation scientifique de cette prescription, elle aurait refusé le traitement et aurait ainsi eu une chance de se soustraire au dommage qui s’est réalisé. Cette perte de chance s’apprécie souverainement par les juges du fond, qui disposent d’un large pouvoir d’évaluation du taux de perte de chance.
La responsabilité pénale du médecin prescrivant hors AMM peut également être recherchée sur le terrain des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique (articles 221-6 et 222-19 du code pénal). La qualification d’homicide ou de blessures involontaires suppose la démonstration d’une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Une prescription hors AMM systématique, non justifiée et potentiellement dangereuse constitue, à l’évidence, un tel manquement.
S’agissant de la responsabilité administrative, les établissements publics de santé peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque le dommage résulte d’une prescription hors AMM fautive imputable à un praticien hospitalier. Le juge administratif applique alors le régime de responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. L’ONIAM peut également être appelé en garantie lorsque le dommage imputable à une prescription hors AMM présente le caractère d’un accident médical non fautif, sous réserve des conditions de gravité prévues par la loi.
Enfin, la prescription hors AMM expose le médecin à un contrôle de l’assurance maladie, sur le fondement de l’article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale. Le service du contrôle médical peut, comme l’illustrent plusieurs des décisions précitées, signaler les pratiques atypiques aux instances ordinales et diligenter des procédures de recouvrement d’indus. La décision de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (n° 21-23.036) en est une illustration directe : la caisse primaire d’assurance maladie avait notifié un indu pour des hospitalisations de jour motivées par la seule administration de kétamine hors AMM.
Conclusion
La prescription hors AMM, loin d’être une pratique anodine tolérée par le droit, s’inscrit dans un faisceau serré de règles légales et déontologiques dont le non-respect expose le praticien à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau, ainsi qu’à la mise en jeu de sa responsabilité civile et pénale. La jurisprudence ordinale de 2020 à 2026 témoigne d’une sévérité croissante à l’égard des prescriptions hors AMM systématiques, non justifiées ou dangereuses, même lorsque le praticien invoque sa bonne foi ou un objectif thérapeutique légitime.
Pour la victime d’un dommage consécutif à une prescription hors AMM, les voies de droit sont multiples : action disciplinaire devant les chambres ordinales, action en responsabilité civile devant les juridictions judiciaires ou administratives selon le statut du praticien, constitution de partie civile devant les juridictions pénales, et saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La démonstration de la faute du praticien et du lien de causalité avec le dommage demeure, en tout état de cause, la pierre angulaire de l’action en réparation.