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Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

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Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

Le 3 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants : celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que prévoit le code de procédure pénale. La décision réaffirme simultanément l’exigence de motivation des amendes douanières, même lorsque le juge prononce le minimum légal. Si la cassation est prononcée, elle ne l’est que partiellement : la Haute juridiction maintient l’essentiel des condamnations pénales, mais annule les dispositions relatives à l’amende douanière pour défaut de motivation suffisante. Cet arrêt s’inscrit dans une double trajectoire jurisprudentielle : d’une part, la délimitation rigoureuse des champs d’application respectifs du code de procédure pénale et du code des douanes en matière de constatation des infractions ; d’autre part, le renforcement constant du contrôle de motivation des sanctions fiscales, y compris au stade de la cassation partielle. L’enjeu est considérable pour les praticiens du droit pénal des stupéfiants, confrontés quotidiennement à la dualité des régimes procéduraux et à la sévérité des amendes douanières.

I. La délimitation du domaine d’application de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale aux opérations de pesée douanière

A. Le champ d’application restreint du titre XVI du livre IV du code de procédure pénale

L’article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose qu’il doit être procédé à la pesée des substances stupéfiantes saisies avant leur destruction en présence de la personne qui les détenait, ou à défaut en présence de deux témoins requis selon des modalités précises. La dernière phrase de cet alinéa prévoit expressément que la pesée peut être réalisée, dans les mêmes conditions, « au cours de l’enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B ». C’est précisément cette mention que le demandeur au pourvoi invoquait pour étendre l’applicabilité du texte à la procédure douanière dont il faisait l’objet.

La chambre criminelle rejette cette argumentation par une motivation rigoureuse. Elle rappelle le champ d’application général défini à l’article 706-26 du code de procédure pénale : les dispositions du titre XVI du livre IV dudit code, dont relève l’article 706-30-1, ne s’appliquent qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal (trafic de stupéfiants au sens pénal) ainsi qu’au délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions. La Cour en déduit que ces dispositions « ne s’applique[nt] donc pas à la constatation des infractions douanières intervenant sur le fondement des articles 323 et suivants du code des douanes » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, Publié au Bulletin, § 13).

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante qui refuse d’étendre les garanties du titre XVI aux procédures douanières. L’article 706-26 agit comme une porte d’entrée exclusive : le régime dérogatoire qu’il institue ne bénéficie qu’aux infractions qu’il énumère limitativement — à savoir les infractions pénales de trafic de stupéfiants, et non les infractions douanières, fussent-elles connexes. La mention des enquêtes douanières à la fin de l’article 706-30-1 ne saurait être interprétée comme étendant le champ d’application du régime procédural pénal à la constatation d’infractions douanières : elle ne vise que le cas où des agents des douanes interviendraient dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur réquisition ou commission rogatoire, et non lorsqu’ils agissent au titre de leurs pouvoirs propres de constatation des infractions douanières.

La chambre criminelle confirme ainsi qu’il existe une cloison étanche entre le régime procédural pénal des stupéfiants et le régime douanier. Cette étanchéité avait déjà été esquissée dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-81.285, Publié au Bulletin), aux termes duquel la Cour rappelait que « les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code » (§ 14). L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge cette logique en l’appliquant spécifiquement à la pesée des stupéfiants.

B. La primauté du régime douanier pour les constatations d’infractions douanières

La conséquence pratique de cette analyse est immédiate : « lorsque les agents des douanes procèdent, lors de la constatation d’une infraction douanière en application de ces derniers articles, à la pesée de produits stupéfiants saisis, ils sont soumis aux dispositions des articles 324 et suivants du code des douanes et non aux dispositions de l’article 706-30-1, alinéa 2, précité » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, § 14).

Le régime douanier se révèle à la fois plus souple et plus robuste que son homologue pénal. L’article 325 du code des douanes prévoit que le procès-verbal de saisie et de pesée doit indiquer la présence du prévenu à la description des biens saisis ou la sommation qui lui a été faite d’y assister. Mais l’article 327 du même code tempère cette exigence : les douaniers peuvent procéder à la pesée en l’absence du prévenu et sans sommation si celui-ci n’a pas été identifié. Cette disposition trouve précisément à s’appliquer dans les hypothèses, fréquentes en matière de stupéfiants, où le conducteur prend la fuite avant d’avoir pu être interpellé — comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, où le prévenu avait abandonné un véhicule contenant cent kilogrammes de résine de cannabis.

La Cour apporte toutefois une nuance importante : « lorsque les stupéfiants font ensuite l’objet d’une remise à un service d’enquête judiciaire et qu’une telle enquête est diligentée, la destruction des stupéfiants ne peut intervenir que dans le respect des conditions prévues par l’article 706-30-1, alinéa 2, précité » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, § 16). Le basculement de la procédure douanière vers la procédure judiciaire emporte donc un changement de régime : si la pesée initiale peut valablement être réalisée selon les seules formalités douanières, la destruction ultérieure des scellés devra respecter les exigences du code de procédure pénale. Cette solution pragmatique permet de concilier l’efficacité de l’action douanière avec les garanties de la procédure pénale.

Cette construction jurisprudentielle s’adosse à une architecture légale cohérente. Le code des douanes institue un régime probatoire spécifique, presque exorbitant du droit commun : aux termes de l’article 336 du code des douanes, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent. Et selon l’article 338 du même code, les nullités sont limitativement énumérées. L’arrêt du 18 février 2026 a d’ailleurs rappelé, au visa des articles 324, 325, 336 et 338 du code des douanes, que « la nullité tirée du non-respect de [l’obligation de rédiger le procès-verbal de saisie sans désemparer] ne saurait être prononcée qu’autant qu’il est constaté une atteinte aux droits de la défense » (§ 11). Le standard de l’atteinte aux droits de la défense constitue ainsi le filtre unique à travers lequel s’apprécie la régularité des actes douaniers.

Pour l’avocat en défense pénale, cette architecture commande une vigilance particulière. Le moyen de nullité tiré de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale est inopérant lorsque la pesée a été réalisée par les douanes dans le cadre de leurs pouvoirs propres. En revanche, la contestation peut utilement porter sur le second temps de la procédure — celui de la destruction des scellés après remise au service d’enquête judiciaire — ainsi que sur l’existence d’une atteinte aux droits de la défense dans la conduite des opérations douanières.

II. L’exigence renforcée de motivation des amendes douanières : une construction prétorienne consolidée

A. De l’arrêt du 5 janvier 2023 à l’arrêt du 3 juin 2026 : une obligation de motivation personnalisée

Le second apport majeur de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la réaffirmation vigoureuse de l’obligation de motiver les amendes douanières. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le prévenu à une amende douanière de 231 910 euros au seul motif que ce montant était « fixé compte tenu de la quantité de stupéfiants détenue et transportée et du prix de la résine de cannabis sur le marché des stupéfiants ».

Au visa des articles 365 et 369 du code des douanes, ainsi que des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle énonce un attendu de principe désormais classique : « le juge qui prononce une amende en application de l’article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l’objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l’amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, § 25).

Cette formulation reproduit mot pour mot l’attendu de principe dégagé par l’arrêt fondateur du 5 janvier 2023 (n° 21-87.258, Publié au Bulletin), qui avait posé pour la première fois l’exigence d’une motivation personnalisée des amendes douanières, y compris lorsque le juge prononce le minimum légal. Dans cette affaire relative à une fraude sur les tabacs manufacturés, la cour d’appel de Versailles avait porté l’amende de 48 620 euros à 120 212 euros au seul motif que « le minimum légal de celle-ci étant la valeur de l’objet de la fraude ». La chambre criminelle avait censuré ce raisonnement, jugeant que la cour d’appel « ne s’est pas expliquée sur l’ampleur et la gravité de l’infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu’elle devait prendre en considération pour fonder sa décision » (Crim. 5 janv. 2023, n° 21-87.258, § 11).

L’arrêt du 3 juin 2026 confirme que cette exigence n’est pas une singularité isolée mais une ligne jurisprudentielle constante. L’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-83.980) avait déjà appliqué la même solution en censurant une cour d’appel qui avait prononcé une amende douanière de 98 000 euros « sans s’expliquer sur la valeur de l’objet de la fraude » ni justifier le montant retenu (§ 15-16). Plus significatif encore, l’arrêt du 29 mai 2024 (n° 20-80.004, Publié au Bulletin), dans une volumineuse affaire de trafic international de stupéfiants, avait cumulé plusieurs motifs de cassation dont celui tiré de l’insuffisance de motivation de l’amende douanière : « par des motifs dont il se déduit qu’elle s’est considérée comme tenue de prononcer l’amende minimale encourue et sans s’expliquer sur l’ampleur et la gravité de l’infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu’elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Crim. 29 mai 2024, n° 20-80.004, § 31).

La constance de cette jurisprudence sur trois années (2023-2026) atteste de la volonté de la chambre criminelle de faire de la motivation de l’amende douanière un standard procédural intangible, opposable à toutes les juridictions du fond. L’enjeu est d’autant plus sensible que l’article 414 du code des douanes prévoit des amendes comprises entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude pour les marchandises prohibées, pouvant atteindre jusqu’à dix fois cette valeur lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé publique ou sont commis en bande organisée. Dans l’affaire du 3 juin 2026, l’amende de 231 910 euros représentait la valeur estimée des cent kilogrammes de résine de cannabis saisis, appliquée comme un automatisme.

B. Les conséquences pratiques de la cassation partielle : l’autonomie du contentieux de l’amende douanière

La cassation prononcée le 3 juin 2026 est partielle : elle n’affecte que les « seules dispositions relatives à l’amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, Dispositif). La déclaration de culpabilité pour les infractions pénales (importation, transport et détention de stupéfiants) et douanières (contrebande de marchandises prohibées) devient ainsi définitive. Seule la sanction fiscale est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur le quantum de l’amende douanière.

Cette technique de la cassation partielle est caractéristique du contentieux douanier. On la retrouve dans l’arrêt du 8 octobre 2025, qui avait également « cassé et annulé l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rouen, mais en ses seules dispositions relatives à l’amende douanière de 98 000 euros » (Dispositif). De même, dans l’arrêt fondateur du 5 janvier 2023, la Cour avait limité la cassation aux « seules dispositions relatives à l’amende douanière d’un montant de 120 212 euros prononcée à l’encontre de M. [L] » (Dispositif). L’arrêt du 29 mai 2024 avait également prononcé une cassation limitée, ne maintenant que les dispositions relatives aux infractions de droit commun.

La motivation exigée par la chambre criminelle doit porter sur un triple registre : la valeur de l’objet de fraude, l’ampleur et la gravité de l’infraction, et la personnalité de son auteur. L’alinéa 1 d) de l’article 369 du code des douanes permet au tribunal de « réduire le montant des amendes fiscales jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal ». Cette faculté de réduction implique une obligation corrélative de motivation : le juge ne peut se contenter d’appliquer mécaniquement le minimum légal, il doit expliquer pourquoi, compte tenu des circonstances de l’espèce, il retient tel quantum plutôt que tel autre. À défaut, la Cour de cassation considère que le juge « s’est considéré comme tenu de prononcer l’amende minimale encourue », ce qui vicie sa décision.

Pour le praticien, cette jurisprudence offre un levier procédural significatif. La contestation de l’amende douanière peut être dissociée de la contestation de la culpabilité : même lorsque les poursuites pénales sont solidement établies, le débat sur le quantum de l’amende fiscale conserve son autonomie. L’avocat peut utilement développer une argumentation circonstanciée sur la personnalité de son client (situation familiale, insertion professionnelle, efforts de réinsertion, absence d’antécédents douaniers) et sur l’ampleur relative de sa participation à l’infraction (rôle subalterne, absence d’enrichissement personnel, pression ou contrainte), afin d’obtenir une réduction significative du montant de l’amende, voire une dispense des sanctions pénales prévues par l’article 369, 1 f) du code des douanes.

L’arrêt du 3 juin 2026 précise également que, même en cas de rejet partiel du pourvoi, les dispositions de l’article 618-1 du code de procédure pénale restent applicables. La Cour a ainsi fixé à 1 000 euros la somme que le prévenu devra payer à la direction interrégionale des douanes au titre des frais irrépétibles, la déclaration de culpabilité étant devenue définitive par suite du rejet des autres moyens. Cette solution rappelle que la cassation partielle ne remet pas en cause la charge des frais de justice lorsque la culpabilité est établie.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 constitue une décision de principe à double détente. Sur le terrain procédural, il consolide la cloison étanche entre le régime douanier de constatation des infractions et le régime pénal de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale : les agents des douanes, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs pouvoirs propres, ne sont pas tenus par les formalités du titre XVI du livre IV du code de procédure pénale. Sur le terrain de la sanction, il réaffirme avec une constance remarquable l’obligation de motivation personnalisée des amendes douanières, y compris au minimum légal, sous peine de cassation partielle. Pour les justiciables confrontés à des poursuites douanières en matière de stupéfiants, cette double clarification est essentielle : elle délimite précisément les moyens de nullité admissibles au stade de la constatation des infractions et ouvre un espace de discussion autonome sur le quantum de l’amende fiscale, distinct de la culpabilité pénale. La défense peut ainsi concentrer ses efforts sur deux fronts complémentaires : la régularité de la procédure douanière au regard des articles 324 et suivants du code des douanes, d’une part, et la motivation circonstanciée de la sanction fiscale au regard de la personnalité du prévenu, d’autre part.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables poursuivis pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qu’il s’agisse de la phase d’enquête, de l’instruction ou du jugement devant le tribunal correctionnel. Maître Hassan KOHEN intervient également sur le volet douanier du dossier, notamment pour contester le quantum des amendes fiscales et les mesures de saisie-confiscation. Le cabinet n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.

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