Le harcèlement scolaire comme infraction pénale autonome : la construction prétorienne d’un nouveau cadre répressif (2023-2026)
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a introduit dans le code pénal un article 222-33-2-3 créant une infraction autonome de harcèlement scolaire. Cette innovation législative, saluée par la doctrine comme une avancée majeure dans la protection des élèves, demeurait jusqu’à une période récente peu éclairée par la jurisprudence de la chambre criminelle. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 permettent désormais d’en dessiner les contours et d’en mesurer la portée. L’analyse de ces décisions révèle un double mouvement : d’une part, un resserrement des exigences probatoires en matière de harcèlement moral, qui irrigue nécessairement l’infraction scolaire par renvoi législatif ; d’autre part, une clarification bienvenue des règles de responsabilité civile applicables aux personnels de l’Éducation nationale lorsqu’ils sont poursuivis pour des violences commises dans le cadre scolaire. Le présent article se propose d’analyser cette construction jurisprudentielle en deux temps : l’émergence de l’infraction autonome et son articulation avec le droit commun du harcèlement (I), puis la réponse de la chambre criminelle aux violences commises en milieu scolaire (II).
I. — L’émergence d’une infraction spécifique : de la loi du 2 mars 2022 à sa réception jurisprudentielle
A. — La consécration législative d’un harcèlement « scolaire »
L’article 222-33-2-3 du code pénal, issu de la loi du 2 mars 2022, dispose que « constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement ». Cette définition procède d’une technique législative de renvoi : l’infraction scolaire n’est pas définie de manière autonome quant à ses éléments matériels, mais emprunte la définition du harcèlement moral « hors travail » posée par l’article 222-33-2-2 du même code.
L’article 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Il prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les faits causent une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. L’infraction connaît des circonstances aggravantes : commission sur mineur, utilisation d’un service de communication en ligne, ou ITT supérieure à huit jours, qui portent la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le cumul de deux circonstances aggravantes élève la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’article 222-33-2-3 aggrave substantiellement ce quantum lorsqu’il s’applique au contexte scolaire : les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès le premier niveau (ITT inférieure ou égale à huit jours ou nulle), à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’ITT excède huit jours, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le législateur a ainsi manifesté une volonté répressive renforcée, justifiée par le cadre clos de l’établissement scolaire et la vulnérabilité particulière des victimes.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018), a rappelé avec fermeté la hiérarchie des peines encourues selon les circonstances aggravantes retenues. Elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de harcèlement moral aggravé par deux circonstances — l’utilisation d’un support numérique et une ITT de trois jours — alors que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours », la cour d’appel ayant ainsi « méconnu le texte susvisé ». Cette décision, rendue sous le visa exclusif de l’article 222-33-2-2, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la qualification pénale des faits de harcèlement, rigueur qui bénéficie par ricochet à l’infraction scolaire.
B. — L’articulation délicate avec les infractions voisines
L’infraction de harcèlement scolaire s’insère dans un paysage répressif déjà dense. Elle coexiste avec le harcèlement moral « professionnel » de l’article 222-33-2 du code pénal, le harcèlement sexuel de l’article 222-33, et les violences volontaires des articles 222-7 et suivants. Cette coexistence soulève des difficultés de qualification, particulièrement lorsque les faits se déroulent dans un établissement scolaire mais mettent en cause des personnels qui ne sont pas des « pairs » de l’élève.
Sur le terrain du harcèlement moral classique, la chambre criminelle a rendu plusieurs décisions importantes qui éclairent indirectement l’infraction scolaire. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-81.718), elle a précisé que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher ». Cette exigence, transposable au harcèlement scolaire, impose au juge du fond de caractériser l’élément moral avec une précision renouvelée.
S’agissant du harcèlement moral institutionnel, la chambre criminelle a franchi un pas décisif par son arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport), aux termes duquel « indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal ( … ) les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif ( … ) ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ». Cette décision consacre la notion de harcèlement moral institutionnel, dont on peut légitimement s’interroger sur une éventuelle transposition au cadre scolaire, notamment lorsque la responsabilité d’un chef d’établissement pourrait être recherchée pour des choix d’organisation ayant dégradé les conditions de scolarité d’un élève.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-81.644, Publié au Bulletin), que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel ». Cette interprétation extensive de la notion de comportement « imposé à une personne » facilite la caractérisation des faits de harcèlement en milieu scolaire, où les propos et comportements sont rarement dirigés contre une victime unique et isolée.
II. — La chambre criminelle face à la violence en milieu scolaire : un contrôle renforcé
A. — Le resserrement des conditions de la responsabilité pénale des personnels éducatifs
La question de la responsabilité pénale des enseignants et personnels éducatifs pour des faits commis dans le cadre scolaire a connu des développements significatifs au cours de la période récente. La chambre criminelle a été saisie à plusieurs reprises de pourvois formés contre des décisions de condamnation de membres du personnel enseignant pour des violences sur élèves.
Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413), la Cour a examiné le cas d’une institutrice qui avait retenu un enfant âgé de cinq ans avec une corde quelques minutes au sein de la salle de classe. La cour d’appel avait retenu que cet acte « a revêtu une violence particulièrement aigüe pour un très jeune enfant qui, un an plus tard, se remémorait parfaitement la scène » et « a été de nature à créer un choc émotif pour celui-ci, d’autant qu’il a été réalisé devant ses camarades par l’enseignante, figure d’autorité par excellence ». La chambre criminelle a validé cette appréciation souveraine des juges du fond, jugeant que « la cour d’appel, qui a apprécié sans insuffisance ni contradiction que les éléments matériel et moral de l’infraction étaient réunis, a justifié sa décision ».
La Cour a en revanche censuré la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs pendant cinq ans, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle énonce qu’« il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance, ni requise par le ministère public ». La cour d’appel n’ayant pas procédé à ce contrôle de proportionnalité, la cassation était encourue. Cette décision illustre l’exigence renforcée de motivation qui pèse sur les juridictions du fond lorsqu’elles prononcent des peines portant atteinte à la vie professionnelle du condamné.
Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.799), la chambre criminelle a été saisie de violences physiques et psychologiques exercées par une institutrice sur plusieurs élèves. Elle a censuré l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, rappelant l’irrecevabilité de l’action civile dirigée directement contre l’enseignant.
Par ailleurs, dans un arrêt fondateur du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a solennellement énoncé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». La Cour a notamment relevé que la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a ajouté à l’article 371-1 du code civil un alinéa selon lequel « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », et que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ». Cette décision, qui abolit définitivement toute tolérance jurisprudentielle à l’égard des violences éducatives, consolide indirectement le cadre protecteur applicable au milieu scolaire, où la frontière entre autorité et violence est parfois ténue.
B. — L’articulation entre responsabilité personnelle de l’enseignant et substitution de l’État
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans la clarification du régime de responsabilité civile applicable aux personnels de l’enseignement public lorsqu’ils sont poursuivis pénalement pour des faits commis au préjudice d’élèves. L’article L. 911-4 du code de l’éducation dispose que « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant ».
La portée de cette substitution a été précisée par la chambre criminelle dans l’arrêt précité du 10 juin 2026 (n° 25-85.413). Après avoir déclaré l’institutrice coupable de violences sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, la cour d’appel l’avait condamnée à payer des dommages et intérêts à la partie civile en réparation de son préjudice moral. La Cour de cassation censure cette disposition au motif que « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante, déjà affirmée dans l’arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.799), aux termes duquel « il résulte de ce texte que lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires ». La mention expresse des « faits volontaires » est d’une importance pratique considérable : elle signifie que même en cas de violences intentionnelles — qualification la plus grave — la victime élève ne peut agir directement contre l’enseignant, et doit diriger son action contre l’État.
Cette solution, protectrice pour les personnels de l’enseignement public, n’est pas sans soulever des difficultés pratiques pour les victimes. L’action directe contre l’État impose des délais de procédure souvent plus longs et une identification précise de l’autorité administrative compétente. Elle crée également une asymétrie notable entre les établissements publics et privés, les personnels de ces derniers n’étant pas couverts par la substitution légale. Cette distinction, dont la constitutionnalité n’a pas encore été éprouvée, mériterait un examen approfondi au regard du principe d’égalité des victimes devant la loi.
Sur le terrain de l’action civile, la chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-83.613, Publié au Bulletin), les conditions de recevabilité de l’action civile des personnes morales en matière de harcèlement moral. Bien que cet arrêt concerne un comité social d’établissement, le principe qu’il énonce — selon lequel « le comité social d’établissement ( … ) ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies » — pourrait trouver à s’appliquer, par analogie, aux associations de parents d’élèves qui souhaiteraient se constituer partie civile dans des procédures de harcèlement scolaire.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé avec constance, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 22-83.263), les termes de l’article 222-33-2 du code pénal selon lequel « est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L’accumulation de ces décisions dessine un cadre jurisprudentiel cohérent, dans lequel la chambre criminelle exerce un contrôle étroit tant sur la qualification des faits que sur la motivation des peines.
Une difficulté supplémentaire surgit lorsque les faits de harcèlement se poursuivent en dehors de l’enceinte scolaire, par le biais des réseaux sociaux et des messageries instantanées. L’article 222-33-2-3, dans son dernier alinéa, prévoit expressément que le texte « est également applicable lorsque la commission des faits ( … ) se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement ». Cette disposition, d’une grande utilité pratique, permet d’appréhender unitairement des faits qui, sans elle, relèveraient de qualifications distinctes — harcèlement scolaire pour les faits commis dans l’établissement, harcèlement moral de droit commun ou cyberharcèlement pour les faits commis en ligne. La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation de cette clause d’extension avec les règles de prescription de l’action publique, mais la question se posera inévitablement lorsque des faits échelonnés sur plusieurs années seront poursuivis sous la qualification unique de l’article 222-33-2-3.
La dimension probatoire du harcèlement scolaire mérite également l’attention. La preuve des faits de harcèlement, par nature répétés et souvent discrets, constitue un défi pour les parties poursuivantes. La chambre criminelle a rappelé avec constance, dans l’arrêt précité du 27 mai 2026, que le juge du fond doit caractériser les éléments constitutifs de l’infraction « sans insuffisance ni contradiction ». Cette exigence, combinée à la nécessité d’établir une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, impose aux enquêteurs et aux magistrats un travail d’investigation approfondi. Les témoignages des camarades de classe, les certificats médicaux, les captures d’écran de conversations en ligne et les signalements effectués auprès de la direction de l’établissement constituent autant d’éléments de preuve dont la collecte et la préservation conditionnent le succès des poursuites. À cet égard, la circulaire du 2 mars 2022 relative à la lutte contre le harcèlement scolaire a rappelé aux chefs d’établissement leur obligation de signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, obligation dont le non-respect pourrait engager leur propre responsabilité pénale.
Enfin, le constat s’impose que l’effectivité de la répression du harcèlement scolaire dépend moins de l’arsenal législatif — désormais substantiel — que de la capacité des acteurs de terrain à détecter, signaler et documenter les situations de harcèlement. La formation des personnels de l’Éducation nationale à la détection des signaux faibles, la sensibilisation des élèves aux mécanismes du harcèlement et la réactivité des parquets dans le traitement des signalements constituent les trois piliers d’une politique pénale efficace en la matière.
Conclusion
La période 2023-2026 aura été celle de la consolidation du cadre juridique applicable au harcèlement et aux violences en milieu scolaire. L’infraction autonome créée par la loi du 2 mars 2022 trouve progressivement son assise jurisprudentielle, non par des décisions qui lui seraient exclusivement consacrées — le contentieux propre à l’article 222-33-2-3 demeure rare — mais par un faisceau d’arrêts qui en précisent, par capillarité, les éléments constitutifs et le régime procédural. La chambre criminelle a simultanément renforcé les exigences de motivation en matière de harcèlement moral, clarifié les règles de substitution de la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant, et aboli définitivement toute tolérance à l’égard des violences éducatives. Ces avancées, pour significatives qu’elles soient, laissent entières plusieurs questions : la transposition de la notion de harcèlement institutionnel au cadre scolaire, l’égalité des victimes devant la substitution de responsabilité, et l’effectivité de la répression du cyberharcèlement scolaire, dont les frontières avec l’infraction de l’article 222-33-2-3 restent à dessiner.
Pour toute personne confrontée à une situation de harcèlement scolaire, qu’elle soit victime, parent d’élève ou personnel mis en cause, l’assistance d’un avocat spécialisé en harcèlement scolaire est indispensable. La complexité des qualifications pénales, la technicité des règles de procédure applicables devant le tribunal correctionnel et les spécificités du droit pénal des mineurs imposent un accompagnement juridique rigoureux.
Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, intervient tant en défense qu’en soutien des victimes mineures dans les procédures de harcèlement scolaire.