Le déplacement illicite d’un enfant par l’un de ses parents franchit chaque année les frontières de plusieurs milliers de familles binationales. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants constitue, depuis plus de quatre décennies, l’instrument multilatéral de référence pour y répondre. Son mécanisme central — le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle — repose sur un postulat simple : soustraire l’enfant à la loi du fait accompli et restaurer le statu quo ante pour que les juridictions du for d’origine statuent sur le fond du droit de garde.
Ce mécanisme n’est pourtant ni automatique ni absolu. La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a rendu une série de décisions qui en précisent les contours, les exceptions et les garanties procédurales. Elle a notamment eu à connaître, le 4 mars 2026, d’une affaire emblématique opposant un père belge à la mère de son enfant, dans laquelle se nouaient les deux questions les plus délicates du contentieux : la caractérisation du risque grave justifiant le non-retour et l’admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans le procès familial international.
Ces décisions dessinent une jurisprudence en tension entre deux impératifs également légitimes : l’effectivité du mécanisme conventionnel de retour, d’une part, et la protection concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’autre part. L’analyse des arrêts récents de la première chambre civile permet de mesurer l’ampleur de l’office du juge dans ce contentieux si particulier.
I. Le mécanisme du retour immédiat : un principe conventionnel sous tension
A. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : un instrument structuré mais lacunaire
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 poursuit un double objectif : « assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant » et « faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite attribués dans un État contractant ». Son article 3 définit le déplacement ou le non-retour comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État de résidence habituelle de l’enfant.
L’article 12 de la Convention pose le principe cardinal du retour immédiat lorsque moins d’un an s’est écoulé entre le déplacement illicite et l’introduction de la demande. Au-delà de ce délai, le retour doit également être ordonné, « à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu ». Ce mécanisme, conçu pour dissuader les enlèvements parentaux en privant leur auteur du bénéfice du for de refuge, n’épuise cependant pas la complexité des situations familiales transnationales.
La Cour de cassation a dû préciser, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156, Publié au Bulletin), l’État vers lequel le retour doit être ordonné. La Convention ne désigne pas explicitement cet État. La première chambre civile a jugé que « le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite ». Elle a toutefois admis que « le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel », à la condition que ce retour « permette de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, Publié au Bulletin).
Le même jour, la première chambre civile a également précisé l’articulation entre les deux instruments de La Haye de 1980 et de 1996. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-22.272, Publié au Bulletin), elle a jugé que si « les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’État contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, Publié au Bulletin). La distinction des instruments conventionnels est ainsi maintenue avec rigueur, la Convention de 1996 ne prenant pas le relais de celle de 1980 lorsque celle-ci cesse de s’appliquer, notamment lorsque l’enfant a atteint l’âge de seize ans.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042, Publié au Bulletin), la Cour a également rappelé que la Convention de 1996 n’est applicable qu’entre États contractants, de sorte qu’elle ne peut être invoquée pour obtenir le retour d’un enfant vers un État non signataire. La cour d’appel de Rennes avait à bon droit retenu que « les dispositions de l’article 7 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, n’étaient applicables qu’entre États contractants » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin).
B. L’office du juge français entre obligation de retour et exceptions conventionnelles
La Convention de La Haye de 1980 prévoit plusieurs exceptions au principe du retour immédiat. L’article 13, alinéa 1, a), permet au juge de refuser le retour si le parent demandeur n’exerçait pas effectivement son droit de garde au moment du déplacement ou avait acquiescé à celui-ci. L’article 13, alinéa 1, b), l’y autorise « s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». L’article 13, alinéa 2, prévoit que le juge peut refuser le retour si l’enfant s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion.
L’article 20 de la Convention ajoute une exception d’ordre public : le retour peut être refusé s’il n’est pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ces exceptions sont d’interprétation stricte, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-17.582, Publié au Bulletin), l’a confirmé en ces termes : « Selon l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle de motivation. Elle vérifie que les juges du fond ont caractérisé de manière suffisante et concrète l’existence du risque grave, sans se contenter de considérations générales. Dans l’arrêt précité du 4 mars 2026, elle a validé le refus de retour après avoir constaté que la cour d’appel s’était fondée sur un faisceau d’indices convergents : l’incertitude pesant sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison d’une mesure d’éloignement, les doutes sur la capacité du père à prendre en charge l’enfant, et le risque traumatique pour un nourrisson d’être brutalement séparé de sa mère.
La procédure de retour connaît également des règles procédurales spécifiques. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 22-21.863, Publié au Bulletin, formation de section), la première chambre civile a jugé que l’irrecevabilité d’un appel du ministère public pour non-respect de l’obligation de transmission par voie électronique constituait un formalisme excessif, en violation du droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a pris soin de rappeler le « rôle central et particulier du ministère public dans la procédure de retour immédiat des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.863, Publié au Bulletin).
II. La protection concrète de l’enfant déplacé : le primat de l’intérêt supérieur
A. L’appréciation in concreto du risque grave : de l’article 13(b) à l’évaluation judiciaire
L’exception de l’article 13, b), constitue le cSur de la protection de l’enfant dans le mécanisme conventionnel. Son appréciation, confiée au pouvoir souverain des juges du fond, doit répondre à une exigence de motivation concrète. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 4 mars 2026, la méthode à suivre.
En l’espèce, un enfant était né en Belgique. Sa mère avait quitté le territoire belge pour s’installer en France avec lui, refusant ensuite son retour. Le père avait engagé une procédure sur le fondement de la Convention de La Haye. La cour d’appel de Colmar avait refusé d’ordonner le retour, retenant l’existence d’un risque grave. La Cour de cassation a validé cette analyse en relevant que la cour d’appel avait « constaté que le déplacement de l’enfant en France et son non-retour en Belgique, où il avait sa résidence habituelle, étaient illicites » avant de caractériser le risque par la combinaison de plusieurs éléments : « la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison de la mesure d’éloignement dont la mère et l’enfant avaient fait l’objet de la part des autorités belges », « le père n’apportait pas d’élément probant sur sa capacité à prendre correctement l’enfant en charge, compte tenu de sa situation et de ses problèmes d’alcoolisation », et « priver l’enfant de sa mère cependant qu’il n’était âgé que de dix-huit mois aurait des conséquences traumatiques considérables en raison d’une rupture particulièrement brutale des liens » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, précité).
De l’ensemble de ces constatations et appréciations, la première chambre civile a déduit que le retour exposerait l’enfant « à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 », au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant « apprécié concrètement ».
Cette approche in concreto est caractéristique de la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156, précité), la Cour de cassation a rejeté une demande de retour au Danemark en relevant que l’enfant, âgé de cinq ans, « n’avait jamais vu son père et ne le connaissait pas, pas plus qu’il ne connaissait le Danemark, lieu de résidence de son père, où il n’avait jamais vécu », de sorte qu’il n’avait pas « d’environnement familier au Danemark ». La Cour en a déduit que la demande de retour devait être rejetée, la condition cumulative — l’existence d’un environnement familier dans l’État de retour — n’étant pas remplie.
Dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-21.540, non publié), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé le retour sans caractériser de manière suffisante le risque grave allégué, rappelant l’exigence d’une motivation circonstanciée sur ce point.
B. Preuve, procédure et droits procéduraux : les garanties du procès équitable dans le contentieux familial international
Le contentieux de l’enlèvement international d’enfants mobilise des règles probatoires spécifiques, exacerbées par la dimension transnationale du litige. La preuve des violences alléguées, des conditions d’accueil dans l’État de retour ou de l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu repose souvent sur des éléments dont l’obtention est techniquement ou juridiquement délicate.
L’arrêt du 4 mars 2026 a tranché une question probatoire inédite. Le père avait produit un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la mère, afin de contester les allégations de violences et de séquestration invoquées par celle-ci. La cour d’appel de Colmar avait écarté cette pièce au motif qu’elle était « partielle et incomplète, puisque l’intégralité de l’enregistrement n’était pas communiquée ». La Cour de cassation a validé ce rejet en rappelant le principe posé par l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir « fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par le père, de son droit à la preuve » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, précité).
Ce faisant, la première chambre civile a fait dépendre l’admissibilité de la preuve déloyale — et plus précisément la condition de son caractère indispensable — de l’appréciation de sa force probante intrinsèque. Un enregistrement partiel et incomplet, jugé inexploitable, ne saurait être considéré comme indispensable. Cette solution, qui lie indissociablement la recevabilité de la preuve à sa valeur probante, marque une évolution doctrinalement discutée mais pragmatiquement efficace du droit de la preuve dans le contentieux familial international.
Sur le terrain de la procédure, la célérité est un impératif conventionnel. L’article 11 de la Convention impose aux autorités judiciaires de statuer dans un délai de six semaines, sauf circonstances exceptionnelles. La Cour de cassation y veille avec rigueur. Dans l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 22-21.863, précité), elle a sanctionné le formalisme excessif de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré irrecevable l’appel du ministère public, formé sur support papier, en raison d’une erreur d’adresse de messagerie électronique. La Cour a jugé que cette irrecevabilité imposait au père « une charge disproportionnée qui rompait le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge. »
Quant aux frais de la procédure, l’article 26 de la Convention permet au juge qui ordonne le retour ou statue sur le droit de visite de mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant les frais nécessaires engagés par le demandeur. La Cour de cassation a précisé, le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-21.917, Publié au Bulletin), que « le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention ». En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait condamné la mère à verser 8 000 euros au père au titre de l’article 26, alors qu’elle avait précédemment rejeté la demande de retour. La cassation a été prononcée de ce chef, la Cour rappelant que « les conditions d’application de l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’étant pas réunies, dès lors qu’il n’est pas ordonné le retour de l’enfant ni statué sur le droit de visite sur le fondement de cette Convention » (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.917, Publié au Bulletin).
L’audition de l’enfant constitue une garantie procédurale essentielle dans ce contentieux. L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». L’article 338-1 du Code de procédure civile impose que « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, que les titulaires de l’autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d’information ». Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que le parent qui n’a pas justifié du respect de cette obligation d’information n’est pas recevable à reprocher au juge de ne pas avoir vérifié que le mineur avait été informé de ses droits procéduraux (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin).
Le contentieux de l’enlèvement international d’enfants révèle ainsi une articulation délicate entre deux exigences : la rapidité du retour, qui commande une procédure allégée et efficace, et le respect des droits procéduraux fondamentaux, qui impose des garanties substantielles d’information et de contradiction. La première chambre civile, dans sa jurisprudence la plus récente, s’efforce de concilier ces impératifs sans sacrifier ni l’efficacité du mécanisme conventionnel ni la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-20.497), la Cour de cassation a rappelé que l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu, au sens de l’article 12, alinéa 2, de la Convention, doit être appréciée de manière globale, en tenant compte de la durée de la présence en France, de la scolarisation, des relations sociales et de la stabilité affective. De même, dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787), elle a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à constater que le retour de l’enfant ne l’exposerait pas à un danger, sans examiner concrètement la situation personnelle et familiale de l’enfant, rappelant que l’appréciation du risque doit être individualisée.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-22.101), que le juge saisi d’une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye doit statuer dans le respect du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n’ont pas été soumis à la discussion des parties, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’enlèvement international d’enfants, entre 2023 et 2026, témoigne d’une recherche constante d’équilibre. Le mécanisme du retour immédiat, pièce maîtresse de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, n’est jamais appliqué de manière automatique : il s’efface chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, commande une solution différente.
Les arrêts analysés dessinent les contours d’un office du juge renforcé, tant dans la caractérisation des exceptions conventionnelles que dans le contrôle des garanties procédurales. La protection de l’enfant contre un danger grave, la loyauté de la preuve dans un contentieux familial transnational, l’accès effectif au juge et l’information du mineur sur ses droits constituent autant de lignes de force qui traversent cette jurisprudence.
Les familles confrontées à un déplacement illicite d’enfant trouveront dans ces décisions un cadre prévisible, protecteur et exigeant. Le cabinet Kohen Avocats, rompu à l’accompagnement des parents dans les procédures de droit de la famille, assiste les justiciables dans toutes les étapes de ce contentieux si particulier, de la saisine de l’autorité centrale à la mise en oeuvre des décisions de retour ou de non-retour.
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