Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 15 avril 2026, n°24/17073

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 15 avril 2026, n°24/17073

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Le 15 avril 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 6, n°24/17073) a statué sur le remboursement d’opérations de paiement non autorisées exécutées à la suite d’une escroquerie téléphonique. Un client d’un établissement bancaire avait été contacté par un individu se présentant comme un conseiller de sa banque. Sous prétexte de sécuriser son compte, cet interlocuteur lui avait fait modifier en ligne son identifiant et son mot de passe via le service Cyberplus. Des virements frauduleux d’un montant total de 13 250 euros avaient alors été réalisés. Le client avait dénoncé la fraude le jour même et déposé plainte le lendemain. Il sollicitait le remboursement de l’intégralité des sommes, la banque lui ayant déjà restitué 650 euros au titre de retraits litigieux. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 3 septembre 2024, l’avait débouté de ses demandes. Le client avait interjeté appel. Devant la cour, le demandeur soutenait que les opérations n’étaient pas autorisées et qu’il n’avait commis aucune négligence grave. La banque invoquait la négligence grave de son client pour refuser le remboursement. La question de droit soumise à la cour était de savoir si la banque pouvait être exonérée de son obligation de remboursement en raison de la négligence grave de l’utilisateur de services de paiement, au sens des articles L. 133-19 et L. 133-16 du code monétaire et financier. La cour a confirmé le jugement, retenant que le client avait manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnelles et que ce manquement caractérisait une négligence grave, exonérant la banque de toute restitution.

I. Le régime probatoire des opérations non autorisées, entre exigences réglementaires et présomption d’autorisation

A. La charge de la preuve pesant sur le prestataire de services de paiement

L’article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose que lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé une opération, il incombe au prestataire « de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». La cour rappelle que « l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée ». En l’espèce, la banque a démontré que le virement litigieux avait été ordonné via le dispositif Cyberplus, qu’il avait été dûment enregistré et comptabilisé, et qu’aucune déficience technique n’était intervenue. La cour en déduit que la banque satisfait à la première exigence de l’article L. 133-23. Cette solution se conforme à la jurisprudence qui impose au prestataire d’établir que « l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » (Cour d’appel de Montpellier, 30 avril 2025, n°23/03581). Toutefois, la simple fourniture de ces preuves techniques ne suffit pas à établir le caractère autorisé de l’opération, comme le souligne la cour en citant l’article L. 133-23.

B. La portée limitée de l’authentification forte dans l’établissement de l’autorisation

La banque soutenait que l’utilisation du dispositif d’authentification forte Cyberplus, avec un identifiant et un mot de passe personnels, établissait que l’opération avait été autorisée. La cour écarte cette argumentation en relevant que la banque « ne conteste pas vraiment que M. [Z] n’a pas donné son consentement aux opérations litigieuses puisqu’elle a indiqué dans son courrier du 30 septembre 2021 ‘ce qui a permis de légitimer la fraude…’ ». Elle en déduit que « l’opération de virement effectuée par M. [Z] le 6 août 2021 n’était pas autorisée ». L’authentification forte, si elle permet de prouver l’enregistrement et l’intégrité technique de l’opération, n’équivaut pas à une preuve irréfragable du consentement du payeur. La cour applique ici le principe posé par la cour de cassation selon lequel la preuve de l’autorisation ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles ont été utilisés (Com., 26 juin 2019, n°18-12.581). Ainsi, la banque ne pouvait se retrancher derrière la régularité technique pour contourner la contestation du client.

II. L’exonération de la banque par la négligence grave de l’utilisateur de services de paiement

A. La caractérisation de la négligence grave comme manquement aux obligations de sécurité

L’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent notamment d’une négligence grave dans le respect des obligations de l’article L. 133-16, lequel impose à l’utilisateur de « prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». La cour relève que le demandeur a été contacté par un inconnu depuis un numéro de téléphone portable, a accepté d’effectuer des démarches en ligne avec lui et a changé son identifiant et son mot de passe sous sa dictée. Elle qualifie ces agissements de « particulière négligence ». La cour ajoute que « ce manquement caractérise une négligence grave en ce qu’il a permis la réalisation de l’opération litigieuse et a par là-même contribué au contournement du système de sécurisation du service de paiement ». Cette analyse rejoint la position de la Cour d’appel de Toulouse, qui a estimé qu’un client ayant reçu un SMS crédible ne commettait pas de négligence grave, mais qu’à l’inverse, la communication volontaire d’identifiants à un inconnu par téléphone constitue un comportement fautif (Cour d’appel de Toulouse, 18 mars 2025, n°23/03180). En l’espèce, la crédibilité de l’escroc ne suffit pas à excuser le demandeur, car celui-ci a activement participé à la modification de ses données.

B. Les conséquences de la négligence grave sur le droit au remboursement

Conformément à l’article L. 133-19 IV, la négligence grave exonère la banque de son obligation de remboursement. La cour précise que « la négligence grave du payeur est exclusive de toute appréciation de sa bonne foi » en citant la Cour de cassation (Com., 1er juillet 2020, n°18-21.487). Le demandeur avait tenté de minimiser sa faute en invoquant sa réactivité et sa plainte immédiate. La cour estime que ces circonstances sont sans incidence sur l’existence de la négligence grave, qui doit s’apprécier au moment de la communication des données. En conséquence, la banque est libérée de son obligation de restituer les 12 600 euros restants. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui fait peser sur l’utilisateur le risque de ses imprudences, même lorsqu’il est de bonne foi. La cour confirme ainsi le jugement de première instance et rejette l’intégralité des demandes du client. L’équilibre entre protection de l’utilisateur et responsabilité de la banque est ici tranché en faveur de cette dernière, dès lors que la faute grave du payeur est établie.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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