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Cabinet Kohen Avocats, fraude bancaire à Paris
Avocat arnaque au faux conseiller bancaire à Paris : vishing, spoofing et remboursement
Un appel du prétendu service fraude de votre banque, le numéro de l'agence affiché à l'écran, des opérations à valider pour sécuriser le compte, puis des virements vers un inconnu : le cabinet assiste les particuliers, les professionnels et les entreprises victimes de vishing et de spoofing pour obtenir le remboursement, contester la négligence grave opposée par la banque et porter plainte. Il conseille aussi les établissements mis en cause. Tout se joue sur les premières heures et sur la preuve.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'opération non autorisée se signale à la banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24 du Code monétaire et financier) ; la banque doit alors rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude de votre part qu'elle communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18).
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, fraude bancaire : faux conseiller, vishing et spoofing, opérations de paiement non autorisées, litiges avec la banque, plainte pour escroquerie.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
L'arnaque au faux conseiller bancaire, ou vishing, est une escroquerie par téléphone : l'auteur se présente comme un salarié de votre banque, souvent en faisant apparaître le numéro de l'agence (spoofing), et vous fait valider des opérations au prétexte de les bloquer. L'opération que vous n'avez pas consentie sous la forme convenue avec la banque est réputée non autorisée (articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier). Signalée sans tarder et dans les treize mois du débit, elle est remboursée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (articles L. 133-18 et L. 133-24). En principe, la banque ne peut vous laisser la perte qu'en prouvant une fraude ou une négligence grave de votre part (articles L. 133-19 et L. 133-23), et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 15 octobre 2026 qu'elle ne peut pas refuser le remboursement immédiat au motif d'une telle négligence. La Cour de cassation admet que le spoofing puisse exclure la négligence grave, sous réserve des messages que la banque vous a adressés. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la victime comme pour l'établissement. Contact au 06 89 11 34 45.
Un faux conseiller, des virements validés, une banque qui refuse de rembourser ?
Comprendre votre situation
L'arnaque au faux conseiller bancaire, expliquée
La banque rembourse l'opération non autorisée qui lui est signalée (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Comment l'arnaque fonctionne, ce qu'il faut faire dans les premières heures, qui doit prouver quoi, ce que jugent les tribunaux, et comment obtenir le remboursement quand la banque refuse.
Repères
Vishing, spoofing, faux coursier : quatre questions pour qualifier la fraude
Le droit au remboursement dépend d'abord de la nature de l'opération, puis de votre comportement.
Avez-vous consenti à l'opération ? Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L. 133-6 du Code monétaire et financier), sous la forme convenue avec sa banque ; en l'absence d'un tel consentement, elle est réputée non autorisée (article L. 133-7).
Avez-vous consenti au montant ? Pour la Cour de cassation, l'opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614). Le cabinet en tire que, lorsque l'escroc présente la validation comme une annulation, la question devient celle du montant et de la nature de l'opération affichés par la notification, et de ce que le client a réellement accepté.
La banque prouve-t-elle l'authentification ? Lorsque vous niez avoir autorisé l'opération, il lui incombe de prouver qu'elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique ou autre (article L. 133-23). L'authentification forte repose sur deux éléments au moins parmi la connaissance, la possession et l'inhérence (article L. 133-4).
La banque prouve-t-elle une négligence grave ? Le payeur ne supporte toutes les pertes qu'en cas d'agissement frauduleux ou de manquement, intentionnel ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité et de signalement (article L. 133-19, IV). Sans authentification forte exigée par la banque, il ne supporte en principe aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part (article L. 133-19, V).
Le vishing est l'hameçonnage par la voix : au lieu d'un courriel piégé, un appel. Le spoofing en est l'outil le plus efficace, l'usurpation du numéro qui s'affiche sur votre téléphone. L'escroc connaît souvent votre nom, votre agence, parfois vos dernières opérations, annonce un piratage en cours et vous fait valider, sur votre application, ce qu'il présente comme un blocage, une annulation ou le réenregistrement d'un bénéficiaire. Variantes fréquentes : le SMS qui précède l'appel, le faux coursier envoyé chercher la carte « à détruire », le faux conseiller qui fait installer une application de prise en main à distance, la voix imitée par un logiciel.
Le droit des télécommunications vise directement l'usurpation du numéro. Les opérateurs utilisent un dispositif d'authentification permettant de confirmer l'authenticité des appels et messages qui affichent comme identifiant un numéro issu du plan de numérotation établi par l'autorité de régulation, et lorsque ce dispositif n'est pas utilisé ou ne permet pas de confirmer l'authenticité, l'opérateur « interrompt l'acheminement de l'appel ou du message » (article L. 44, IV, du Code des postes et des communications électroniques). Le texte ne vise que ces numéros : l'appel passé par une messagerie en ligne, ou depuis un numéro qui n'imite pas celui de la banque, échappe à ce filtre. Au pénal, le fait de tromper une personne « par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité » pour la déterminer à remettre des fonds caractérise l'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).
L'urgence
Les premières heures après l'appel du faux conseiller
Six gestes, dans cet ordre, qui protègent le droit au remboursement et la preuve.
Raccrocher, bloquer
Dès que vous avez connaissance du détournement ou de l'utilisation non autorisée de votre instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, vous en informez sans tarder votre banque, ou l'entité qu'elle désigne, aux fins de blocage (article L. 133-17 du Code monétaire et financier). Appelez le numéro figurant au dos de votre carte ou dans l'application, jamais celui que l'interlocuteur vous donne.
Signaler par écrit
Contestez chaque opération auprès de la banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24). Un écrit daté, courriel, messagerie sécurisée ou lettre recommandée, prouve la date à laquelle la banque a été informée, qui déclenche son obligation de rembourser (article L. 133-18).
Exiger le remboursement
La banque rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France ; elle rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération (article L. 133-18).
Intérêts majorés
À défaut, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours (article L. 133-18).
Conserver les preuves
Journal des appels avec heures et numéros, captures des SMS et des notifications de l'application, relevés, échanges avec l'agence, nom donné par l'interlocuteur : c'est à la banque de prouver votre négligence grave, mais c'est à vous de rendre crédible le scénario de la fraude.
Porter plainte
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte, même déposée dans un service territorialement incompétent, et tout dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d'un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale).
La preuve de l'appel n'est pas une formalité. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Bastia, le client qui affirmait avoir été trompé par un faux agent du Crédit mutuel « ne produit aucun élément permettant d'attester la réalité de l'appel téléphonique frauduleux qu'il prétend avoir reçu » ; la capture produite visait un appel sortant, à une autre heure que celle de la plainte. Il a été débouté de sa demande de 4 040 euros et condamné aux dépens (CA Bastia, ch. civ., sect. 2, 4 mars 2026, n° 25/00020). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a confirmé le remboursement de 6 600 euros à un couple de clients, l'épouse établissant, relevés de péage à l'appui, qu'elle n'était pas en Israël, pays de l'adresse IP de son téléphone au moment des validations : la cour en déduit qu'« il y a bien eu une faille de sécurité » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 4 juin 2026, n° 25/08994).
La Cour de justice de l'Union européenne a tranché le 15 octobre 2026 la question du remboursement immédiat : la banque « ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d'une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave » (CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25). L'arrêt interprète les articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366, que transposent, depuis l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, les articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier ; il réserve à la banque la possibilité de réclamer ensuite la perte au payeur dont la négligence grave serait établie. Voir notre article sur le refus de remboursement fondé sur la négligence grave et sur la preuve du signalement à la banque.
Les deux côtés
Vous êtes la victime, ou vous êtes l'établissement mis en cause
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez dans le litige.
Vous êtes victime du faux conseiller
- Qualifier chaque opération : non autorisée, ou autorisée sans consentement au montant.
- Exiger de la banque la preuve de l'authentification, puis la preuve d'une négligence grave précise.
- Réclamer le remboursement, les intérêts majorés et, le cas échéant, un préjudice distinct.
Vous êtes la banque ou le prestataire de paiement
- Produire les journaux d'authentification, l'historique des validations et les messages adressés au client.
- Établir les indices qui devaient alerter un utilisateur normalement attentif.
- Rembourser dans le délai légal, puis réclamer la perte si la négligence grave est démontrée.
Le régime de ces opérations est exclusif. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans cette affaire, la cour d'appel avait laissé à la banque la moitié des pertes pour défaut de vigilance malgré la négligence grave des clientes : son arrêt est cassé (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579). La Cour de cassation ferme aussi la voie de la vigilance anti-blanchiment, qui « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : « la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, au visa de l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier). Le dossier de la victime se construit donc sur les articles L. 133-18 à L. 133-24, et celui de la banque sur la preuve de la négligence grave.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
La jurisprudence
Ce qui fait gagner, ce qui fait perdre devant le juge
La négligence grave s'apprécie au cas par cas : les décisions récentes montrent où passe la ligne.
La charge de la preuve pèse sur la banque : elle ne peut se déduire du seul fait que l'instrument ou les données de sécurité ont été utilisés (article L. 133-23).
Le numéro de la banque affiché à l'écran et la connaissance de vos opérations par l'escroc sont des circonstances qui jouent en votre faveur.
Les messages de la banque qui décrivaient clairement l'opération, un paiement et non une annulation, jouent contre vous.
La remise physique de la carte et du code à un coursier, sur instruction d'un inconnu, est sévèrement jugée.
La réponse à un courriel ou à un message comportant des indices visibles de fraude est plus sévèrement jugée qu'un appel au numéro usurpé.
Votre bonne foi ne suffit pas : la négligence grave s'apprécie objectivement.
L'arrêt de référence date du 23 octobre 2024. La Cour de cassation y approuve une cour d'appel qui, après avoir rappelé que la preuve de la négligence grave incombe à la banque, relève que le client voyait s'afficher le numéro de sa conseillère et que le spoofing avait « diminué sa vigilance, inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque », à celle de la personne qui reçoit un courriel : la négligence grave n'était pas caractérisée et le pourvoi de la banque est rejeté (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Le 12 juin 2025, même solution pour une société de transport dont la secrétaire avait suivi les instructions d'un faux technicien : l'usurpation du numéro de la banque et l'annonce du code affiché à l'écran étaient « de nature à persuader celle-ci qu'elle était en relation avec un technicien » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777). Ces deux arrêts sont des rejets : ils admettent que le juge du fond écarte la négligence grave dans ces circonstances, ils ne posent pas une immunité.
Le 4 mars 2026, la Cour de cassation a d'ailleurs censuré un jugement favorable à la victime. Le tribunal s'était fondé sur l'affichage du numéro officiel de l'agence, pendant les heures d'ouverture ; il devait rechercher si, à réception du message de la banque mentionnant que les opérations constituaient des « opérations de validation de paiement, et non d'annulation », le client n'était pas en mesure de suspecter la fraude (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). La cour d'appel de Paris a de même retenu la négligence grave d'une cliente qui avait remis sa carte à un coursier, en rappelant qu'il appartient à l'utilisateur, « même lorsqu'il est victime d'un stratagème destiné à attiser sa confiance, de faire preuve de vigilance », et que la remise d'une carte à un coursier « ne semble pas conforme aux demandes habituelles d'un conseiller bancaire » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 22 janvier 2026, n° 25/01632).
Pour l'hameçonnage par courriel, la Cour de cassation est plus sévère depuis longtemps : commet une négligence grave l'utilisateur qui communique ses données de sécurité en réponse à « un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018), et cette négligence est « exclusive de toute appréciation de sa bonne foi » (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-21.487). Mais la banque doit d'abord faire sa preuve : elle « doit au préalable prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099), et la cour d'appel qui retient la négligence grave sans cette recherche est censurée (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149). Le 1er juillet 2026, la Cour a cassé l'arrêt qui déduisait le consentement du client de l'usage des identifiants et d'un boîtier d'authentification : la cour d'appel « a inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134). Les arrêts de 2018 et de 2020, comme celui du 15 janvier 2025 sur le régime exclusif, appliquent les textes dans leur rédaction antérieure à la transposition de la directive (UE) 2015/2366, dont les règles ici en cause sont reprises en substance.
Pour l'usurpation de la ligne téléphonique elle-même, voir notre article sur la victime de SIM swapping ; pour le faux site et le faux courriel, notre article sur la victime de phishing ; pour la validation forcée sur l'application, notre article sur le faux conseiller et la validation Sécur'Pass.
Le recours
La banque refuse : réclamation, médiateur, tribunal
Le refus de la banque n'est pas une décision ; c'est une position, qui se discute pièces en main.
Lire le refus
Le cabinet obtient le motif exact : opération jugée autorisée, négligence grave, signalement tardif. Chaque motif appelle une réponse différente, et la charge de la preuve ne se déplace pas parce que la banque l'affirme.
Mise en demeure
Une lettre d'avocat rappelle l'obligation de remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, les intérêts majorés qui courent (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) et l'arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026.
Médiateur
Le consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit ou de paiement relatif aux services de paiement (article L. 316-1 du Code monétaire et financier), et plus largement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
Tribunal
À défaut d'accord, l'action en remboursement est portée devant le juge civil. La banque y doit la preuve de l'authentification, puis celle de la négligence grave (articles L. 133-19 et L. 133-23).
Délais
Le délai de treize mois ne vise que le signalement. L'action suit ensuite le délai de droit commun, en principe cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).
Plainte
La plainte pour escroquerie peut viser les auteurs et les titulaires des comptes destinataires. Le récépissé mentionne les délais de prescription de l'action publique et la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3 du Code de procédure pénale).
La Cour de cassation l'a jugé : le client qui a signalé ses opérations non autorisées sans tarder et dans les treize mois peut assigner plus tard, la banque ne pouvant lui opposer la forclusion. Elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui déclarait irrecevable une assignation délivrée plus de deux ans après l'opposition, ce signalement étant intervenu à temps, « ce qui l'autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). Devant le juge, la discussion se concentre sur la négligence grave. La cour d'appel de Paris rappelle ainsi, en citant la jurisprudence, que « ne commettait pas de faute l'utilisateur qui, répondant à un numéro d'appel apparaissant sur son téléphone portable comme étant celui de sa banque, procédait à la validation d'opérations » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 4 juin 2026, n° 25/08994).
La fraude au faux conseiller relève à la fois du droit bancaire et du droit pénal du numérique. Le cabinet a deux pages dédiées : avocat droit bancaire et financier, pour le crédit, la caution et les autres litiges avec la banque, et avocat cybercriminalité, pour la plainte et la défense pénale. Voir aussi notre article sur la banque qui refuse de rembourser après un spoofing.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que l'arnaque au faux conseiller bancaire ?
Une escroquerie par téléphone, appelée aussi vishing, dans laquelle l'auteur se fait passer pour un salarié de votre banque, le plus souvent du service fraude ou sécurité. Il appelle en affichant un numéro qui semble être celui de votre agence ou du service client, technique dite du spoofing, connaît parfois votre nom, votre conseiller et vos dernières opérations, puis vous annonce un piratage en cours. Pour le bloquer, il vous fait valider des notifications sur votre application, réenregistrer des bénéficiaires, communiquer un code reçu par SMS, installer une application de prise en main à distance, ou remettre votre carte à un coursier.
Juridiquement, deux régimes se rencontrent. Côté banque, l'opération à laquelle vous n'avez pas consenti sous la forme convenue est réputée non autorisée (articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier) et ouvre droit au remboursement prévu par l'article L. 133-18, sauf fraude ou négligence grave de votre part que la banque doit prouver (articles L. 133-19 et L. 133-23). Côté pénal, tromper une personne par l'usage d'une fausse qualité pour la déterminer à remettre des fonds constitue une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Le cabinet traite les deux volets ensemble : la réclamation à la banque, qui permet de récupérer les fonds, et la plainte, qui vise les auteurs et les comptes destinataires. Voir aussi notre article sur le vishing par voix imitée.
Ma banque doit-elle me rembourser après une arnaque au faux conseiller ?
En principe oui, si l'opération est non autorisée et si vous l'avez signalée à temps. La banque rembourse le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ; elle rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Elle n'en est dispensée que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France.
La perte peut ensuite vous être laissée si la banque démontre que vous avez agi frauduleusement ou manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à vos obligations de préserver vos données de sécurité et de signaler l'utilisation non autorisée (article L. 133-19, IV, renvoyant aux articles L. 133-16 et L. 133-17). Sauf agissement frauduleux de votre part, vous ne supportez aucune conséquence financière si l'opération a été effectuée sans que la banque exige une authentification forte (article L. 133-19, V).
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'ordre des choses le 15 octobre 2026 : la banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat au motif que le payeur aurait rendu possible l'opération par une négligence grave, ce qui ne l'empêche pas de lui réclamer ensuite la perte si cette négligence est établie (CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25). Le cabinet rédige la réclamation, la met en demeure de rembourser, puis saisit le médiateur ou le juge.
La banque dit que j'ai validé les opérations moi-même : est-ce un motif de refus ?
Pas à lui seul. Lorsque vous niez avoir autorisé une opération, il incombe à la banque de prouver qu'elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L. 133-23 du Code monétaire et financier). Le même texte ajoute que « L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur », ni qu'il a commis une négligence grave.
La Cour de cassation l'applique avec rigueur. Le 1er juillet 2026, elle a cassé l'arrêt qui jugeait des virements autorisés parce que l'identifiant, le code d'accès et le jeton d'un boîtier avaient été utilisés, alors que le client contestait y avoir consenti : la cour d'appel, en déduisant le consentement du recours à la forme convenue, « a inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134). Elle exige aussi que la banque prouve l'authentification avant de discuter la négligence grave (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099).
Encore faut-il distinguer. L'opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614). Si vous avez validé ce que l'escroc présentait comme une annulation, le débat porte sur ce que vous avez réellement accepté ; si vous avez vous-même saisi un virement vers un compte qu'il vous indiquait, la banque soutiendra que l'opération est autorisée. Le cabinet qualifie chaque opération avant de répondre au refus.
Qu'est-ce que la négligence grave, et qui doit la prouver ?
C'est le manquement caractérisé du payeur à ses obligations de sécurité : prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions qui le régissent (article L. 133-16 du Code monétaire et financier), et signaler sans tarder toute utilisation non autorisée (article L. 133-17). Lorsqu'elle est établie, le payeur supporte toutes les pertes (article L. 133-19, IV).
La preuve pèse sur la banque. Elle fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave de l'utilisateur (article L. 133-23), et la Cour de cassation juge depuis longtemps que « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). Le juge l'apprécie au regard des circonstances : provenance de l'appel, connaissance de vos données par l'escroc, contenu des messages de la banque, nombre et rythme des validations.
La notion reste objective. La négligence grave est « exclusive de toute appréciation de sa bonne foi » (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-21.487) : être sincèrement trompé ne suffit pas si les indices étaient visibles. Dans la même décision de 2018, la Cour a censuré l'arrêt qui avait écarté la négligence grave d'un client ayant rempli un faux certificat de sécurité reçu par courriel, peu important qu'il soit ou non avisé des risques d'hameçonnage. C'est pourquoi le cabinet reconstitue la chronologie minute par minute, avec les captures et le journal d'appels.
Le numéro de ma banque s'affichait : cela joue-t-il en ma faveur ?
Oui, c'est une circonstance que les juges retiennent en faveur du client, sans qu'elle suffise à elle seule. Dans l'arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a relevé que le numéro de la conseillère du client s'affichait sur son téléphone, qu'il croyait être en relation avec une salariée de la banque, et que le spoofing avait mis le client en confiance et diminué sa vigilance, « inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d'une personne réceptionnant un courriel ». La négligence grave n'était pas caractérisée, et le pourvoi de la banque est rejeté (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267).
La solution vaut pour les entreprises. Le 12 juin 2025, la Cour a rejeté le pourvoi d'une banque contre une société dont l'employée avait suivi les instructions d'un faux technicien : l'usurpation d'un numéro de la banque et l'annonce du code affiché sur son écran étaient de nature à la persuader qu'elle parlait à un technicien (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777). La cour d'appel de Paris rappelle d'ailleurs, en citant cette jurisprudence, que « ne commettait pas de faute l'utilisateur qui, répondant à un numéro d'appel apparaissant sur son téléphone portable comme étant celui de sa banque, procédait à la validation d'opérations » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 4 juin 2026, n° 25/08994).
Le numéro affiché n'efface pas le reste du dossier. Il faut prouver l'appel, et le juge regarde aussi les messages de confirmation que la banque vous a envoyés. Voir notre article sur la preuve du spoofing.
La banque m'avait envoyé un message de confirmation du paiement : suis-je perdu ?
Pas nécessairement, mais l'argument pèse lourd. Le 4 mars 2026, la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait écarté la négligence grave d'un client appelé depuis le numéro officiel de son agence, pendant les heures d'ouverture. Le tribunal aurait dû rechercher si, à réception du message de confirmation de la banque mentionnant que les opérations constituaient des « opérations de validation de paiement, et non d'annulation », le client n'était pas en mesure de suspecter leur caractère frauduleux (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Brest : la Cour n'a pas jugé que ce client était négligent, elle a exigé que la question soit examinée.
La cour d'appel de Bastia a franchi le pas dans une autre espèce : un SMS de la banque indiquait que le client allait confirmer un paiement, et non un remboursement ou une annulation, le client avait lu un message de sensibilisation à la fraude au conseiller et utilisait couramment le dispositif de validation ; faute en outre de prouver l'appel frauduleux, il a été débouté (CA Bastia, ch. civ., sect. 2, 4 mars 2026, n° 25/00020).
La défense se construit alors sur le contenu exact du message, le moment où il est arrivé, ce que l'escroc disait à cet instant, la pression de l'appel et les autres circonstances. Le cabinet obtient de la banque la copie des notifications et l'horodatage des validations avant de prendre position.
J'ai remis ma carte à un faux coursier : puis-je être remboursé ?
C'est la situation la plus difficile. Le payeur supporte toutes les pertes s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver ses données de sécurité et d'utiliser l'instrument conformément aux conditions de sa délivrance (articles L. 133-16 et L. 133-19, IV, du Code monétaire et financier). La cour d'appel de Paris a jugé que la remise physique de la carte, avec son code, à une personne inconnue caractérise un tel manquement.
Elle a ainsi confirmé le rejet de la demande d'une cliente qui avait remis sa carte à un coursier sur les instructions d'un prétendu service de la banque, appelé depuis des numéros qui n'étaient pas ceux de son agence. Elle rappelle qu'il appartient à l'utilisateur, « même lorsqu'il est victime d'un stratagème destiné à attiser sa confiance, de faire preuve de vigilance », et que la demande de remise d'une carte à un coursier « ne semble pas conforme aux demandes habituelles d'un conseiller bancaire » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 22 janvier 2026, n° 25/01632).
Tout n'est pas perdu pour autant. La banque doit toujours prouver l'authentification des opérations (article L. 133-23), et après avoir informé la banque aux fins de blocage, vous ne supportez aucune conséquence financière de l'utilisation de l'instrument, sauf agissement frauduleux de votre part (article L. 133-20). La plainte, enfin, permet de viser le coursier et les titulaires des comptes. Voir notre article sur le faux coursier venu chercher la carte à domicile.
Dans quel délai signaler la fraude et agir contre la banque ?
Deux délais se succèdent. Le premier vise le signalement : l'utilisateur signale à sa banque l'opération non autorisée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l'opération (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Hors consommateur, les parties peuvent convenir d'un délai différent : l'entreprise vérifie sa convention de compte.
Le second vise l'action en justice. La Cour de cassation juge que le client qui a signalé à temps les opérations n'est pas forclos parce qu'il assigne plus de treize mois après : ce signalement est ce « qui l'autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). Ce délai est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).
En pratique, n'attendez pas. Le signalement immédiat déclenche l'obligation de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et les intérêts majorés en cas de retard (article L. 133-18), et un signalement tardif fournit à la banque un argument tiré de l'obligation d'informer sans tarder (article L. 133-17).
La banque peut-elle attendre de prouver ma négligence avant de rembourser ?
Plus depuis le 15 octobre 2026, mais la question était discutée. Le texte français ne prévoit qu'une exception expresse au remboursement immédiat : les bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur, communiquées par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). La Cour de cassation lisait toutefois cet article avec l'article L. 133-19, qui répartit la perte : le prestataire « rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l'article L. 133-19 » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614), ce qui couvre notamment la négligence grave.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 15 octobre 2026, à propos des articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366 que ces articles transposent, que la banque « ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d'une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave ». Elle relève qu'une solution contraire contraindrait l'utilisateur à prendre l'initiative d'un procès et à en supporter les frais. L'arrêt précise aussi que cette obligation « ne fait pas obstacle à ce que le prestataire de services de paiement réclame ultérieurement au payeur » la perte, lorsque sa négligence grave est établie (CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25). Le juge français doit lire les articles L. 133-18 et L. 133-19 à la lumière de cette interprétation ; le cabinet n'a relevé dans Judilibre, au 1er novembre 2026, aucune décision française qui en fasse déjà application.
Concrètement, la banque rembourse d'abord, puis, si elle estime pouvoir prouver votre négligence grave, elle vous réclame les sommes et doit en rapporter la preuve. Le cabinet cite cet arrêt dans la mise en demeure et réclame les intérêts majorés qui courent depuis le premier jour ouvrable suivant le signalement.
Puis-je reprocher à la banque un défaut de vigilance ?
Pour une opération non autorisée, non sur le terrain du droit commun. La Cour de cassation juge que, dès lors que la responsabilité de la banque est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité du droit national. Elle a cassé l'arrêt qui laissait à la banque la moitié des pertes pour manquement à son obligation de vigilance et de surveillance de ses systèmes, alors que la négligence grave des clientes était retenue (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579).
La vigilance anti-blanchiment n'offre pas davantage de recours. L'obligation de vigilance constante que les banques exercent sur les opérations de leurs clients (article L. 561-6 du Code monétaire et financier) « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ; la victime ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts à la banque (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588).
Le dossier se gagne donc sur les règles propres aux paiements : preuve de l'authentification, authentification forte exigée ou non (article L. 133-19, V), négligence grave démontrée ou non. Lorsque l'opération est autorisée, par exemple un virement que vous avez vous-même ordonné, d'autres fondements peuvent être discutés ; voir notre page avocat droit bancaire et financier.
Faut-il porter plainte, et contre qui ?
Oui. La plainte n'est pas une condition légale du remboursement par la banque, mais elle documente la fraude, vise les auteurs et permet d'identifier les comptes qui ont reçu les fonds. Les faits relèvent de l'escroquerie, le fait de tromper une personne « par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité », par l'abus d'une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds ; la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte, y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet au service compétent. Tout dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d'un récépissé mentionnant les délais de prescription et la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, et une copie du procès-verbal vous est remise si vous la demandez (article 15-3 du Code de procédure pénale).
La plainte vise l'escroc, mais aussi les titulaires des comptes destinataires, qui peuvent être des intermédiaires ayant prêté leur compte. Le cabinet rédige une plainte circonstanciée, avec la chronologie, les numéros appelants, les identifiants des virements et les comptes bénéficiaires, puis suit l'enquête et la constitution de partie civile. Voir notre page avocat cybercriminalité et notre article sur l'escroquerie et la fraude bancaire.
Médiateur ou tribunal : quelle voie choisir ?
Les deux ne s'excluent pas. Le consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique au sujet des services fournis (article L. 316-1 du Code monétaire et financier), et tout professionnel doit lui garantir le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
La saisine du médiateur ne proroge pas le délai de treize mois de signalement, prévu « sous peine de forclusion » (article L. 133-24) : les délais de forclusion ne sont pas régis, sauf disposition légale contraire, par les règles de la prescription (article 2220 du Code civil). Elle suspend en revanche la prescription de l'action en justice, qui recommence à courir pour six mois au moins à la fin de la médiation (article 2238 du Code civil). À propos du Médiateur de l'assurance, médiateur de la consommation, la Cour de cassation juge que « la saisine de ce médiateur par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531) ; le médiateur bancaire relevant lui aussi de la médiation de la consommation (article L. 316-1), le cabinet en tire la même conséquence et conserve la preuve de la date de saisine.
Le choix dépend du montant, de la solidité de la preuve et de l'attitude de la banque. Le cabinet commence par une mise en demeure motivée, propose la médiation lorsqu'elle a une chance d'aboutir, et assigne sinon, en réclamant le principal, les intérêts majorés de l'article L. 133-18 et, le cas échéant, un préjudice distinct : la cour d'appel de Paris a ainsi accordé 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et faute dans le traitement du dossier, en plus du remboursement (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 4 juin 2026, n° 25/08994).
Une entreprise victime d'un faux conseiller est-elle protégée de la même façon ?
Pour l'essentiel, oui, sous réserve de la convention de compte. Le régime des opérations non autorisées vaut aussi pour les professionnels, mais lorsque l'utilisateur n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, le contrat peut déroger notamment aux articles L. 133-19, L. 133-20 et L. 133-23, qui répartissent la perte et organisent la preuve (article L. 133-2 du Code monétaire et financier). À défaut de dérogation, la Cour de cassation applique ces règles à l'entreprise, comme le 12 juin 2025 pour une société de transport : elle approuve la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'en cas d'ordres non autorisés il appartient à la banque de prouver la faute ou la négligence grave, juge que « la société n'avait pas commis de négligence grave dans la conservation et l'utilisation de ses données personnelles de sécurité », l'employée ayant été trompée par un faux technicien au numéro usurpé (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777).
Le délai de signalement peut lui aussi être aménagé par la convention, hors personne physique agissant pour des besoins non professionnels (article L. 133-24) : la convention de compte se lit avant toute réclamation. Et la négligence grave s'apprécie au regard de la personne qui a validé les opérations : dans l'arrêt de 2025, ce sont les conditions dans lesquelles la secrétaire avait été trompée, appel au numéro usurpé, connaissance des opérations du matin, code annoncé, qui ont été examinées.
Le cabinet intervient pour l'entreprise victime, auprès de la banque et au pénal, et l'aide à revoir ses procédures. Lorsque la fraude passe par un faux dirigeant ou un faux fournisseur plutôt que par un faux conseiller, voir notre page avocat droit bancaire et financier et notre article sur le virement sur un faux RIB.
Quels honoraires pour un avocat en cas d'arnaque au faux conseiller bancaire ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés ; les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire et des diligences accomplies, et leur fixation en fonction du seul résultat judiciaire est interdite.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du refus de la banque et des pièces, mise en demeure, dossier de médiation, plainte pour escroquerie, procédure au fond, appel. Les frais de procédure s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier : dérogations hors consommateur, opération de paiement, authentification forte, consentement
- Articles L. 133-16, L. 133-17 et L. 133-20 du Code monétaire et financier : obligations de sécurité et de signalement de l'utilisateur, effet du blocage
- Articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier : remboursement immédiat, intérêts majorés, négligence grave
- Articles L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier : preuve de l'authentification, délai de treize mois
- Article L. 133-44 du Code monétaire et financier : cas où l'authentification forte est obligatoire
- Articles L. 316-1 et L. 561-6 du Code monétaire et financier : médiation bancaire, vigilance anti-blanchiment
- Article L. 612-1 du Code de la consommation : médiation de la consommation
- Articles 2220, 2224 et 2238 du Code civil : forclusion, prescription de droit commun, suspension par la médiation
- Article 313-1 du Code pénal : escroquerie
- Article 15-3 du Code de procédure pénale : obligation de recevoir la plainte, récépissé
- Article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques : authentification des numéros appelants
- CJUE, 15 octobre 2026, N.O. c/ PKO BP, aff. C-70/25 : remboursement immédiat malgré une négligence grave alléguée
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267 : spoofing, négligence grave non caractérisée
- Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777 : faux technicien au numéro usurpé, société victime
- Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588 : message de confirmation et vigilance anti-blanchiment
- Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134 : authentification et consentement, charge de la preuve
- Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579 : régime exclusif des opérations non autorisées
- Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099 : preuve préalable de l'authentification
- Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149 : courriel frauduleux et preuve de l'authentification
- Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018 : hameçonnage par courriel et négligence grave
- Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-21.487 : négligence grave et bonne foi
- Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614 : consentement au montant de l'opération
- Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590 : délai de treize mois et action en paiement
- Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531 : saisine d'un médiateur de la consommation et suspension de la prescription
- CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 4 juin 2026, n° 25/08994 : faille de sécurité, remboursement confirmé
- CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 22 janvier 2026, n° 25/01632 : carte remise à un faux coursier
- CA Bastia, ch. civ., sect. 2, 4 mars 2026, n° 25/00020 : appel frauduleux non prouvé, demande rejetée
Pour aller plus loin
Un faux conseiller, un compte vidé, une banque qui refuse ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les relevés, les captures des appels, SMS et notifications, la contestation adressée à la banque et sa réponse, ainsi que le récépissé de plainte : Maître Hassan Kohen qualifie les opérations, vérifie les délais et la preuve, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, médiation, plainte pour escroquerie, action contre la banque ou défense de l'établissement.