Le décret du 12 juin 2026 change une règle très concrète pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne pourront plus être versées indéfiniment pendant l’incapacité temporaire.
La nouvelle règle fixe une durée maximale de quatre ans. Au-delà, la situation doit être traitée autrement : consolidation, incapacité permanente, rente ou indemnité en capital selon le taux retenu, contestation médicale si la décision de la CPAM est discutable, et vérification des droits liés au contrat de travail.
Pour un salarié blessé, ou pour un proche qui gère le dossier, la difficulté n’est donc pas seulement de savoir combien la CPAM va verser. La vraie question devient : que faut-il préparer avant la fin des indemnités journalières, comment éviter une consolidation trop rapide, et quel recours engager si les droits sont arrêtés trop tôt ?
Qui est concerné par la nouvelle limite de quatre ans ?
La mesure vise les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le sinistre intervient à partir du 1er janvier 2027. Les accidents du travail et maladies professionnelles antérieurs ne sont donc pas automatiquement soumis à cette nouvelle limite par le seul effet du décret.
Le texte concerne les indemnités journalières versées pendant l’incapacité temporaire. Il ne supprime pas la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il ne supprime pas non plus les droits pouvant naître après consolidation, notamment l’indemnisation de l’incapacité permanente.
Concrètement, quatre situations doivent être distinguées :
- l’accident du travail ou la maladie professionnelle vient d’être déclaré ;
- la CPAM verse déjà des indemnités journalières au titre du risque professionnel ;
- le médecin-conseil envisage une consolidation ;
- la CPAM cesse ou réduit les versements, alors que l’état de santé ne permet pas une reprise normale.
Dans chaque cas, la stratégie n’est pas la même. Un dossier en début d’arrêt doit être construit avec méthode. Un dossier proche de la consolidation doit être relu ligne par ligne : certificats médicaux, décisions CPAM, dates, bulletins de paie, échanges avec l’employeur, avis de médecine du travail et éventuelles réserves.
Ce que signifie la fin des IJSS AT/MP
Les IJSS AT/MP indemnisent la période pendant laquelle la victime est temporairement incapable de travailler à cause du sinistre professionnel. Tant que l’état n’est pas consolidé, le dossier reste dans une phase d’incapacité temporaire.
La consolidation ne signifie pas que le salarié est guéri. Elle signifie que l’état est considéré comme stabilisé : les séquelles existent, mais elles ne sont plus censées évoluer de manière significative à court terme. C’est souvent à ce moment que se pose la question de l’incapacité permanente.
Avec la limite de quatre ans, il devient dangereux d’attendre passivement. Si le dossier médical est incomplet, si le lien avec le travail est mal documenté ou si les séquelles ne sont pas correctement décrites, la victime peut subir une décision défavorable : consolidation prématurée, taux d’incapacité trop bas, interruption des versements ou bascule mal comprise vers un autre régime d’indemnisation.
Il faut donc anticiper la fin des IJSS comme une étape de dossier, et non comme un simple événement administratif.
La reprise d’un an peut ouvrir une nouvelle période
Le décret prévoit aussi une règle importante en cas d’interruption suivie d’une reprise d’activité. Si la victime reprend le travail pendant au moins un an, une nouvelle période maximale de quatre ans peut s’ouvrir dans les conditions prévues par le texte.
Cette règle peut compter dans les dossiers longs, notamment quand l’état de santé permet une reprise partielle, progressive ou aménagée, puis se dégrade à nouveau. Elle ne doit pas être interprétée trop vite comme une garantie automatique. Il faudra vérifier la durée réelle de reprise, la nature de l’activité, les arrêts successifs, les certificats médicaux et le lien entre la rechute ou la nouvelle incapacité et le sinistre professionnel.
Pour un salarié, l’enjeu est de conserver les preuves de reprise : bulletins de paie, planning, avenant de temps partiel thérapeutique, avis du médecin du travail, courriels d’aménagement de poste, attestations et décisions CPAM.
Que faire si la CPAM arrête les indemnités trop tôt ?
La première réaction doit être de lire la notification de la CPAM. Le délai de recours et l’autorité compétente y figurent en principe. Dans les litiges de sécurité sociale, le passage par la commission de recours amiable est souvent un préalable, avec un délai fréquemment indiqué de deux mois à compter de la notification. Il faut toujours vérifier le délai exact sur la décision reçue.
Ensuite, le dossier doit être séparé en deux volets.
Le premier volet est médical : l’état est-il réellement consolidé ? Les soins sont-ils terminés ? Les douleurs, limitations, troubles psychiques, pertes de mobilité ou restrictions professionnelles sont-ils correctement décrits ? Existe-t-il un avis spécialisé plus précis que les certificats généraux ?
Le second volet est juridique et administratif : la décision CPAM vise-t-elle le bon accident ou la bonne maladie ? Les dates sont-elles cohérentes ? La rechute a-t-elle été correctement prise en compte ? Le salarié a-t-il reçu toutes les notifications utiles ? Le complément employeur a-t-il été versé quand il était dû ? La subrogation a-t-elle été correctement traitée sur les bulletins de paie ?
Une contestation solide ne se limite pas à dire que la décision est injuste. Elle doit expliquer pourquoi la décision est médicalement ou juridiquement contestable, puis produire les pièces qui permettent de le démontrer.
Les pièces à réunir avant de contester
Avant tout recours, il faut rassembler un dossier chronologique. Les pièces utiles sont notamment :
- la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- le certificat médical initial et les certificats de prolongation ;
- les décisions de prise en charge de la CPAM ;
- les notifications de versement ou de suspension des IJSS ;
- les relevés d’indemnités journalières ;
- les bulletins de paie pendant l’arrêt ;
- les échanges avec l’employeur sur la subrogation, le maintien de salaire ou la reprise ;
- les avis du médecin du travail ;
- les comptes rendus médicaux utiles au débat ;
- la décision de consolidation, de taux d’incapacité permanente ou de rejet ;
- les preuves de reprise du travail si une période d’un an est discutée.
Dans un dossier contentieux, la chronologie est souvent décisive. Une date mal comprise peut déplacer le débat : début de l’arrêt, rechute, consolidation, reprise, notification, expiration du délai de recours.
Attention au rôle de l’employeur
La CPAM décide des indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur, lui, intervient sur d’autres sujets : déclaration de l’accident, réserves éventuelles, maintien de salaire selon les règles applicables, subrogation, organisation de la reprise, reclassement si une inaptitude est constatée, protection contre certaines ruptures du contrat pendant la suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il ne faut donc pas mélanger les recours. Un litige sur les IJSS ou la consolidation vise en principe la CPAM. Un litige sur le maintien de salaire, la rupture du contrat, le reclassement, la discrimination liée à l’état de santé ou l’exécution du contrat peut relever du conseil de prud’hommes.
Cette distinction est essentielle, car les délais, les pièces et les demandes ne sont pas les mêmes.
Paris et Île-de-France : quel canal utiliser ?
Pour un salarié à Paris ou en Île-de-France, le bon interlocuteur dépend du problème.
Si le litige porte sur une décision CPAM, la contestation suit le circuit de sécurité sociale : recours amiable, puis le cas échéant tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale. Si le litige porte sur l’employeur, le salaire, la rupture ou la reprise du poste, le dossier peut relever du conseil de prud’hommes compétent.
Dans les dossiers de longue incapacité, les deux contentieux peuvent coexister. Par exemple, un salarié peut contester une consolidation devant le pôle social, tout en demandant au conseil de prud’hommes un rappel de maintien de salaire, des dommages-intérêts ou la contestation d’une rupture intervenue dans un contexte d’accident du travail.
L’important est de ne pas laisser passer les délais. Une notification CPAM doit être analysée dès réception. Un avis d’inaptitude, une proposition de reclassement ou une convocation de l’employeur doivent aussi être traités rapidement.
Comment préparer la suite si l’arrêt dure déjà longtemps ?
Lorsque l’arrêt se prolonge, il faut agir avant que la décision défavorable ne tombe. Trois vérifications sont prioritaires.
D’abord, vérifier le dossier CPAM : nature du sinistre, dates, décisions reçues, paiements, éventuelles rechutes et état des recours.
Ensuite, vérifier le dossier médical : le médecin traitant décrit-il précisément les séquelles ? Un spécialiste doit-il être consulté ? Les limitations fonctionnelles sont-elles compréhensibles par un non-médecin ? Les troubles psychiques liés à l’accident ou à la maladie professionnelle sont-ils documentés ?
Enfin, vérifier le contrat de travail : l’employeur a-t-il déclaré l’accident ? Les bulletins de paie sont-ils cohérents avec les IJSS ? Le maintien de salaire est-il conforme ? La reprise est-elle préparée avec la médecine du travail ? Un risque d’inaptitude ou de rupture existe-t-il ?
Cette préparation permet d’éviter une défense tardive, construite dans l’urgence après suspension des versements.
Les sources officielles à consulter
Le changement résulte du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel. Service-Public.fr a également publié une actualité le 22 juin 2026 sur les nouvelles règles applicables aux indemnités journalières en cas d’accident du travail.
Ces sources doivent être lues avec la décision individuelle reçue par le salarié. Le décret fixe le cadre général. La notification CPAM fixe les conséquences concrètes dans le dossier.
Pour être accompagné dans un dossier professionnel, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit du travail à Paris. Pour approfondir les conséquences d’un accident du travail, vous pouvez aussi consulter nos articles sur la rente accident du travail, le décret 2026 sur l’incapacité permanente, le refus de déclaration d’accident du travail par l’employeur et la rupture conventionnelle après accident du travail ou maladie professionnelle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.