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Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le séjour et la nationalité : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un parcours d’intégration à deux vitesses

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le séjour et la nationalité : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un parcours d’intégration à deux vitesses

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Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le séjour et la nationalité : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un parcours d’intégration à deux vitesses

Depuis le 1er janvier 2026, les étrangers sollicitant un titre de séjour en France sont confrontés à un rehaussement sans précédent des exigences civiques et linguistiques. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément modifié l’architecture du parcours d’intégration républicaine, en élevant le niveau de français requis et en imposant la réussite à un examen civique pour l’accès à la carte de séjour pluriannuelle et à la carte de résident. Le GISTI organise le 29 juin 2026 une demi-journée d’information consacrée à ces « nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité », signalant l’urgence d’une analyse critique de ce dispositif. Or, ces exigences accrues n’ont été accompagnées d’aucune amélioration des formations linguistiques et civiques : au contraire, depuis le second semestre 2025, la formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) a été dématérialisée pour une grande partie des bénéficiaires, entraînant une dégradation sans précédent du service public de la formation. L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une contradiction systémique : contrôler la légalité de refus de séjour fondés sur un défaut d’intégration, alors même que l’État n’a pas fourni aux intéressés les moyens effectifs de satisfaire aux conditions requises.

I. Le durcissement du cadre normatif : un nouveau seuil d’exigence pour l’intégration républicaine

A. Le rehaussement des conditions linguistiques et la création de l’examen civique

L’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2026, subordonne désormais la première délivrance de la carte de résident à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Cette formulation, sensiblement plus exigeante que la version antérieure qui se référait à « un niveau défini par décret en Conseil d’État », marque une rupture qualitative.

L’article R. 413-15 du CESENA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, précise les pièces justificatives exigées : l’étranger doit fournir « les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». La liste de ces diplômes est définie par l’arrêté du 22 décembre 2025. Le niveau B1 correspond à une capacité à « comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé, à se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage, à produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers, à raconter un événement et à exposer brièvement des raisons ou explications ». L’élévation est significative : avant le 1er janvier 2026, le niveau A2 était requis pour la carte de résident, soit un niveau élémentaire correspondant à la capacité de communiquer lors de tâches simples et habituelles.

Parallèlement, l’examen civique a été institué par la loi du 26 janvier 2024. L’article L. 413-3 du CESEDA prévoit désormais, en son sixième alinéa, que « la formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen ». Cet examen, dont les modalités sont fixées par l’article R. 413-12-1 du CESEDA, prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel français. L’article D. 413-12-2 fixe le seuil de réussite à 80 % de bonnes réponses. L’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique en précise le contenu détaillé.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a eu l’occasion de faire application de ces nouvelles dispositions, en relevant que « l’examen civique dont l’attestation de réussite est, depuis le 1er janvier 2026, une condition de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » fait l’objet d’une présentation sur le site internet du ministère de l’intérieur » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716). La juridiction a ainsi expressément conditionné la délivrance de la carte de résident à la présentation par le requérant de l’attestation de réussite à l’examen civique.

B. L’extension de l’exigence d’intégration à la carte de séjour pluriannuelle

Le durcissement ne se limite pas à la carte de résident. L’article L. 433-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, soumet désormais l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle à des conditions d’intégration renforcées. Le niveau de français requis est fixé au niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, et l’étranger doit justifier du suivi de la formation civique prescrite par l’État. L’article L. 412-7 du même code impose par ailleurs la souscription d’un « contrat d’engagement au respect des principes de la République », par lequel l’étranger s’engage à respecter la liberté personnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République.

Cette extension est d’autant plus significative qu’elle concerne une population beaucoup plus large que celle des seuls candidats à la carte de résident. Selon les données du ministère de l’intérieur, plusieurs centaines de milliers d’étrangers sollicitent chaque année le renouvellement ou la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. L’article L. 413-2 du CESEDA prévoit que « l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine ». Ce parcours a pour objectifs « la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 novembre 2023, avait déjà souligné, sous l’empire du droit antérieur, que « la première délivrance de la carte de résident (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française » (CAA Bordeaux, 2e ch., 9 novembre 2023, n° 23BX00735). Le préfet de la Guadeloupe avait en l’espèce commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant la carte de résident à un ressortissant haïtien présent depuis dix-huit ans, justifiant de ressources suffisantes et d’une participation « avec assiduité et sérieux » à la formation civique du contrat d’intégration républicaine. Mais ce contrôle de l’erreur manifeste, déjà protecteur, se double désormais de conditions objectives — niveau B1, examen civique à 80 % — dont le non-respect entraîne un refus quasi-automatique, sans que le préfet ait à exercer un pouvoir d’appréciation.

II. L’office du juge administratif face à la double contrainte : contrôle de légalité et effectivité des droits

A. Le contrôle juridictionnel des conditions linguistiques et civiques : entre contrôle normal et contrôle restreint

Le juge administratif exerce un contrôle qui varie selon le fondement de la demande de titre de séjour. Lorsque le refus est fondé sur la méconnaissance des conditions objectives posées par les textes — absence d’un diplôme de niveau B1, échec à l’examen civique — le contrôle du juge est un contrôle normal, qui le conduit à vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit ou d’erreur de fait. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 juillet 2023, que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait « méconnu les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » en refusant la carte de résident à un ressortissant marocain qui justifiait pourtant du DELF A2, diplôme figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel du 21 février 2018 (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166). La juridiction a relevé que « le requérant justifiait de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues » et a annulé le refus, enjoignant au préfet de délivrer la carte de résident.

En revanche, lorsque le refus est fondé sur l’appréciation globale de l’intégration républicaine, le contrôle du juge est plus restreint. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé que « l’autorité préfectorale dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de ne pas délivrer le titre sollicité. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CAA Douai, 3e ch., 6 novembre 2024, n° 24DA00730). Cette distinction entre contrôle normal sur les conditions objectives et contrôle restreint sur l’appréciation globale est source d’une asymétrie contentieuse : un étranger qui ne remplit pas la condition objective du niveau B1 verra son recours systématiquement rejeté, sans que le juge puisse prendre en compte ses efforts d’intégration par ailleurs avérés.

La même juridiction a toutefois tempéré cette restriction en jugeant, le 10 juillet 2024, que le préfet devait procéder à « une appréciation globale sur la situation de la personne concernée au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française » (CAA Douai, 2e ch., 10 juillet 2024, n° 23DA02396). La Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué le même standard de contrôle en relevant, le 4 avril 2025, que l’intéressé présentait « des lacunes dans la maîtrise de la langue française » et n’établissait pas une insertion suffisante malgré une scolarisation et un contrat d’apprentissage (CAA Lyon, 7e ch., 4 avril 2025, n° 24LY00812).

La Cour administrative d’appel de Nantes a également contribué à cette jurisprudence en jugeant, le 12 avril 2024, qu’un étranger qui « ne maîtrise pas la langue française et n’a pas tissé des liens personnels intenses et stables sur le territoire, ne peut, dès lors, pas être regardé comme justifiant d’une intégration particulière » (CAA Nantes, 3e ch., 12 avril 2024, n° 23NT03059). La conjugaison de la maîtrise insuffisante du français et de l’absence de liens personnels stables constitue ainsi un motif de rejet validé par le juge.

B. La contradiction systémique : des exigences renforcées sans amélioration des moyens de formation

La difficulté majeure du nouveau dispositif réside dans le décalage entre les exigences imposées aux étrangers et les moyens mis à leur disposition pour les satisfaire. Comme le relève le GISTI dans sa publication de juin 2026, « ces dispositions, appliquées depuis le 1er janvier 2026, n’ont pas été accompagnées d’une amélioration des formations linguistiques et civiques. Au contraire, depuis le second semestre 2025, la formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) a été dématérialisée pour une grande partie des bénéficiaires, entraînant une dégradation sans précédent du service public de la formation ». Le GISTI résume la situation en une formule saisissante : « En imposant plus d’exigences avec moins de moyens, ces dispositions percutent le parcours d’intégration de centaines de milliers de personnes étrangères vivant en France. »

L’article L. 413-2 du CESEDA prévoit bien que l’État doit proposer à l’étranger des formations civiques et linguistiques, mais le contenu et la qualité de ces formations relèvent du pouvoir réglementaire. La dématérialisation de la formation linguistique, décidée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au second semestre 2025, a substitué aux cours en présentiel des modules en ligne dont l’accessibilité et l’efficacité sont contestées. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le niveau B1 exigé pour la carte de résident représente un saut qualitatif important par rapport au niveau A2 antérieurement requis : il suppose une capacité à comprendre et produire un discours suivi, ce que les modules dématérialisés de l’OFII ne permettent pas toujours d’atteindre.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de relever, dans un arrêt du 21 janvier 2026, la prise en compte par le juge de premier ressort des efforts d’intégration d’un étranger qui « avait suivi la formation civique de l’intégration républicaine, ainsi qu’une formation linguistique, avait signé un acte d’engagement visant le respect des valeurs de la République française » (CAA Toulouse, 4e ch., 21 janvier 2026, n° 23TL02820). Mais cette appréciation bienveillante du juge ne saurait combler, à elle seule, le défaut structurel d’offre de formation.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 27 janvier 2026, a expressément relevé que l’article L. 413-7, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, conditionne la délivrance de la carte de résident à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716). L’attestation de réussite à l’examen civique est ainsi devenue une condition sine qua non, sans que le juge puisse apprécier si l’intéressé a effectivement bénéficié d’une formation civique de qualité suffisante.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2025, a relevé que le requérant « maîtrise imparfaitement la langue française » et que son intégration professionnelle ne suffisait pas à compenser un défaut global d’insertion dans la société française (CAA Lyon, 1re ch., 6 juin 2025, n° 24LY02929). La Cour de Douai, dans un arrêt du 17 septembre 2025, a constaté que le niveau B1 en langue française n’avait été acquis que postérieurement à la décision de refus, ce qui ne permettait pas de caractériser une erreur d’appréciation du préfet à la date de la décision attaquée (CAA Douai, 3e ch., 17 septembre 2025, n° 24DA01652). Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif applique le critère temporel : l’intégration s’apprécie à la date de la décision préfectorale, et les efforts postérieurs ne peuvent rétroactivement la régulariser.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu en formation de jugement, a eu à connaître de l’application de la condition du « respect effectif des principes de la République française prévue à l’article L. 413-7 » et a validé le refus de carte de résident opposé à un étranger dont le comportement antérieur — en l’espèce des condamnations pénales — ne permettait pas de considérer qu’il respectait effectivement les principes républicains (CAA Versailles, 6e ch., 3 juillet 2023, n° 22VE02807). Le contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu à l’article L. 412-7, n’est donc pas une simple formalité : sa souscription n’efface pas un comportement antérieur contraire à ces principes.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 septembre 2024, a confirmé le refus de carte de résident opposé à une ressortissante turque qui « ne justifie pas de sa connaissance de la langue française et ainsi de son intégration républicaine », rappelant que l’article R. 413-15 impose la production de diplômes ou certifications attestant du niveau A2 (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308). La juridiction a toutefois pris soin de relever que les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d’un certificat médical, « bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications ». Cette disposition protectrice, bienvenue, ne couvre toutefois que les cas de handicap médicalement constaté et non les difficultés d’apprentissage liées à l’absence d’offre de formation adaptée.

Au-delà du contentieux du séjour, les exigences civiques et linguistiques trouvent également à s’appliquer en matière de nationalité française. L’article 21-24 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité par décret à la justification d’une assimilation à la communauté française, « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». Le niveau de français requis pour la naturalisation est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, identique à celui désormais exigé pour la carte de résident. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 27 janvier 2026, a précisé que l’étranger qui justifie d’un diplôme attestant de sa connaissance du français au niveau B1 satisfait à la fois à la condition linguistique de la carte de résident et à celle de la naturalisation (CAA Nancy, n° 25NC00716).

Conclusion

Le rehaussement des exigences civiques et linguistiques instauré par la loi du 26 janvier 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2026 constitue une mutation profonde du droit des étrangers. L’office du juge administratif, oscillant entre contrôle normal des conditions objectives et contrôle restreint de l’appréciation globale, peine à garantir l’effectivité des droits lorsque l’État n’a pas fourni aux intéressés les moyens de satisfaire aux conditions requises. La dématérialisation de la formation linguistique et l’absence d’amélioration des formations civiques, conjuguées à l’élévation des seuils, créent un risque systémique d’exclusion du séjour régulier pour des motifs indépendants de la volonté des étrangers. Le juge administratif, saisi de recours contre les refus de titre fondés sur le défaut d’intégration républicaine, est appelé à exercer un contrôle de proportionnalité qui pourrait, à terme, le conduire à sanctionner l’insuffisance de l’offre publique de formation comme constitutive d’une carence fautive de l’État. La demi-journée d’information du GISTI du 29 juin 2026, en mettant en lumière ces contradictions, participe d’une prise de conscience nécessaire des acteurs du droit des étrangers. Il appartient désormais aux praticiens — avocats, associations, magistrats — de mobiliser l’ensemble des outils contentieux disponibles pour garantir que l’intégration républicaine ne devienne pas un instrument de relégation.

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