L’ESFP à l’épreuve de la CEDH : le droit de communication bancaire de l’administration fiscale sous contrôle conventionnel
Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt remarqué dans l’affaire Ferrieri c. Italie (requête n° 46727/19), déclarant que l’accès systématique et sans contrôle juridictionnel préalable de l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables méconnaissait l’article 8 de la Convention. Cette décision, qui a immédiatement suscité l’attention de la doctrine fiscaliste française — un article publié ce jour même sur le site Village de la Justice en atteste —, invite à un réexamen critique de notre propre dispositif. En France, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), régi par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, permet à l’administration de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable, notamment par l’examen de ses comptes bancaires. Ce pouvoir d’investigation, conjugué au droit de communication des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du LPF, confère à la DGFiP des prérogatives étendues d’accès aux relevés financiers des particuliers. La question qui se pose, à la lumière de la jurisprudence strasbourgeoise, est celle de la proportionnalité de ces outils au regard des exigences conventionnelles et de l’effectivité des garanties offertes au contribuable.
La présente analyse propose une cartographie du cadre juridique français de l’accès aux données bancaires dans l’ESFP, mise en perspective avec le standard conventionnel émergent issu de l’arrêt Ferrieri. Elle s’appuie sur plus de vingt sources — doctrine BOFiP, jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation — toutes vérifiées et citées avec leurs références officielles.
I. Le cadre juridique de l’ESFP et du droit de communication bancaire en droit interne
A. L’ESFP : un contrôle fiscal personnel encadré par des garanties substantielles
L’ESFP constitue l’une des trois modalités de contrôle fiscal externe, aux côtés de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité. Selon la doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-CF-PGR-20, mise à jour le 21 janvier 2026, l’ESFP s’entend des opérations de contrôle comportant « la recherche d’une cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable ». La distinction entre l’ESFP et le simple exercice du droit de communication est fondamentale. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-10 du 3 septembre 2025, les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du LPF sont indépendantes de la vérification. Autrement dit, l’administration peut collecter des informations auprès des tiers — établissements bancaires compris — sans engager formellement un ESFP.
Le déclenchement de l’ESFP est toutefois soumis à des conditions de forme rigoureuses. L’article L. 47 du LPF impose l’envoi préalable d’un avis de vérification, formalisé par l’imprimé n° 3929-SD, qui doit informer le contribuable de l’engagement du contrôle. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit y être jointe. Le BOFiP BOI-CF-PGR-20-10 précise que « lorsqu’elle entend examiner les comptes financiers personnels du contribuable afin de contrôler l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’intéressé, l’administration doit préalablement lui adresser un avis d’ESFP ». L’expression « comptes financiers » englobe notamment les comptes ouverts auprès d’un établissement financier, établi en France ou à l’étranger, les comptes postaux et les comptes de dépôt.
La durée de l’ESFP est en principe limitée à un an, en application de l’article L. 52 du LPF. Ce délai peut être prorogé dans plusieurs hypothèses détaillées par le BOFiP BOI-CF-PGR-20-30, notamment lorsque le contribuable n’a pas produit les relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration. Plus significativement, le délai est porté à deux ans lorsque l’administration exploite des renseignements communiqués en cours de contrôle par le ministère public ou l’autorité judiciaire, en application de l’article L. 82 C du LPF. Ce mécanisme de prorogation, exposé au BOFiP BOI-CF-COM-10-50 du 3 septembre 2025, illustre la porosité entre la procédure fiscale et l’information judiciaire, et soulève la question de l’information du contribuable sur l’origine des données exploitées.
La jurisprudence administrative a érigé le caractère contradictoire de l’ESFP en garantie substantielle. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 avril 2024 (CAA Douai, 23DA00092), a jugé que « le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui marque l’achèvement de cet examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir ». Et la cour d’ajouter, dans une formule qui fait autorité : « La méconnaissance de cette exigence a le caractère d’une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties de la procédure d’imposition. »
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 29 juin 2022 (CAA Paris, 21PA03007), a rappelé que la procédure d’ESFP « interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 du même livre, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir ». Ce standard jurisprudentiel, constamment réaffirmé par les juridictions d’appel (CAA Nantes, 23NT00143 du 22 décembre 2023 ; CAA Douai, 22DA00355 du 29 juin 2023), impose au vérificateur de soumettre au débat contradictoire les éléments recueillis, y compris ceux issus de l’exercice du droit de communication bancaire, avant toute proposition de rectification.
B. Le droit de communication bancaire : un outil au périmètre étendu mais non illimité
Le droit de communication constitue l’instrument privilégié de l’administration pour accéder aux données bancaires des contribuables. Son fondement juridique repose sur une combinaison de textes. L’article L. 85 du LPF soumet au droit de communication les établissements de crédit en tant qu’entreprises soumises aux obligations comptables du code de commerce. L’article L. 83 du LPF interdit aux administrations, entreprises concédées et organismes contrôlés par l’autorité administrative d’opposer le secret professionnel aux agents des finances publiques. Cette double base légale est commentée de manière détaillée par le BOFiP BOI-CF-COM-10-20-20 du 3 septembre 2025, qui précise que le droit de communication peut porter sur « l’ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, strictement utiles aux services ».
L’administration peut ainsi obtenir, de manière générale, des informations sur les noms, adresses et numéros de comptes (répertoriés par le fichier FICOBA), les montants des avoirs au jour du décès d’un contribuable, et les relevés d’opérations bancaires. Le BOFiP BOI-CF-CPF-30-15 du 21 juin 2023 rappelle que l’accès aux informations figurant dans FICOBA est réglementé par l’arrêté du 14 juin 1982 modifié. Les données d’identification (nom, date de naissance, adresse) peuvent faire l’objet d’un accès direct, tandis que les données relatives à la nature et à l’identification du compte nécessitent un accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL.
La Cour de cassation a été amenée à préciser l’articulation entre le droit de communication et la protection des données personnelles. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., 21-18.558, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales entre dans le champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 ». Le juge doit dès lors vérifier si l’administration, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions des limitations prévues à l’article 23. Cette décision, rendue en matière de visites domiciliaires, emporte des conséquences pour l’ensemble des traitements de données personnelles opérés par l’administration fiscale, y compris ceux mis en œuvre dans le cadre du droit de communication bancaire.
Prolongeant cette analyse, la Cour de cassation a jugé le 18 juin 2025 (Cass. com., 24-14.781) que « l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée, laquelle n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B du LPF ». La nuance est d’importance : si le défaut d’information RGPD ne vicie pas en lui-même la régularité des données détenues, il constitue néanmoins une irrégularité susceptible d’être invoquée par le contribuable, encore que ses effets contentieux restent à circonscrire.
Le BOFiP BOI-CF-COM-10-10-20 du 3 septembre 2025 précise désormais que les modalités d’exercice du droit de communication non nominatif doivent être conformes aux prescriptions de l’article R.* 81-3 du LPF, afin de « ne pas conduire à la communication généralisée et systématique d’une fraction significative des informations contenues dans les traitements mis en œuvre par le tiers sollicité ». Cette mise à jour doctrinale, postérieure à l’entrée en vigueur du RGPD, traduit une prise de conscience par l’administration des limites inhérentes à la collecte de données bancaires, même si elle ne va pas jusqu’à instaurer un contrôle juridictionnel préalable systématique.
II. L’incidence de l’arrêt Ferrieri CEDH sur le droit de communication bancaire dans l’ESFP
A. Le standard conventionnel posé par Ferrieri c. Italie et sa résonance en droit interne
L’arrêt Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026 (requête n° 46727/19) constitue un tournant dans la protection conventionnelle des données bancaires face aux prérogatives de l’administration fiscale. La Cour de Strasbourg a jugé que la législation italienne, qui permettait à l’administration d’accéder aux relevés bancaires des contribuables sans autorisation judiciaire préalable et sans possibilité effective de contestation, méconnaissait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a relevé que « l’absence de contrôle juridictionnel préalable, combinée à l’impossibilité pour le contribuable d’obtenir un contrôle effectif a posteriori dans un délai raisonnable, ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité et de proportionnalité inhérentes à la notion de société démocratique ».
Ce standard conventionnel entre en résonance directe avec le dispositif français du droit de communication bancaire. En effet, en droit interne, l’exercice du droit de communication n’est assorti d’aucune formalité de mise en demeure préalable ni d’aucune faculté d’opposition ouverte au titulaire du compte. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dès le 25 février 1976 (n° 95025), solution rappelée par le BOFiP BOI-CF-COM-10-70 du 3 septembre 2025. Le contribuable dont les comptes font l’objet d’un droit de communication n’en est pas informé au moment de l’exercice de ce droit ; il n’en découvre l’existence qu’à réception de la proposition de rectification, qui doit mentionner l’origine et la teneur des renseignements obtenus, conformément à l’article L. 76 B du LPF.
La jurisprudence administrative française a toutefois développé un corpus de garanties qui, sans aller jusqu’au contrôle juridictionnel préalable exigé par Ferrieri, encadre substantiellement l’exploitation des données bancaires dans l’ESFP. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Marseille, 24MA02621), a rappelé la double exigence de proportionnalité et de contradictoire en ces termes : « Compte tenu de l’usage actuel des comptes bancaires, la vérification des opérations bancaires constitue un moyen approprié pour mettre en évidence d’éventuels revenus non déclarés dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. » La cour a également visé l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un recours effectif, et a vérifié que le contribuable avait bénéficié d’un débat contradictoire effectif sur les crédits bancaires litigieux.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 février 2025 (CAA Nantes, 24NT01860), a apporté une précision essentielle sur l’articulation temporelle entre le droit de communication et l’ESFP : l’administration peut exercer son droit de communication auprès des établissements bancaires avant même l’envoi de l’avis d’ESFP, dès lors que ces opérations ne constituent pas, en elles-mêmes, le début de l’examen contradictoire. Cette solution, qui peut paraître technique, revêt une importance pratique considérable : elle signifie qu’au jour où le contribuable reçoit l’avis d’ESFP, l’administration peut déjà détenir l’intégralité de ses relevés bancaires, sans qu’il en ait été préalablement informé.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, quant à elle, rappelé dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 21-11.995, publié au Bulletin) que « le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation ». Ce tempérament, qui peut sembler en retrait par rapport aux exigences de Ferrieri, doit se lire à la lumière de l’obligation de motivation de la proposition de rectification, qui impose à l’administration d’exposer avec une précision suffisante les motifs des rectifications envisagées.
B. Les conséquences pratiques et les stratégies contentieuses à la disposition du contribuable
L’arrêt Ferrieri n’a pas, en l’état, d’effet direct sur la législation française, la France n’étant pas partie à l’affaire. Il déploie en revanche une autorité de chose interprétée qui s’impose aux juridictions nationales dans l’appréciation de la conventionalité de leur propre dispositif. L’administration fiscale française ne peut ignorer le signal strasbourgeois : un système d’accès aux données bancaires dépourvu de tout contrôle juridictionnel préalable et de voie de recours effective est, par principe, fragile au regard de l’article 8 de la Convention.
Plusieurs leviers contentieux peuvent d’ores et déjà être actionnés par le contribuable faisant l’objet d’un ESFP. Le premier consiste à exiger un débat oral et contradictoire effectif sur les données bancaires recueillies. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (CAA Versailles, 23VE01257), a rappelé que « lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d’une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, l’administration fiscale est tenue de soumettre l’examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ». L’obligation de débat contradictoire est une garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne la décharge des impositions.
Le deuxième levier est tiré du droit à l’information du contribuable. Si l’administration a collecté des données bancaires par voie de droit de communication avant l’envoi de l’avis d’ESFP — ce qu’elle est en droit de faire, comme l’a rappelé la CAA de Nantes dans l’arrêt 24NT01860 précité —, elle doit néanmoins porter ces informations à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification, avec une précision suffisante pour lui permettre d’en discuter la teneur. L’obligation d’information prévue par l’article L. 76 B du LPF impose à l’administration de communiquer au contribuable, avant la mise en recouvrement, les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés.
Le troisième levier, plus novateur, est celui du contrôle de proportionnalité. À la lumière de l’arrêt Ferrieri, il est loisible au contribuable de contester la proportionnalité de l’atteinte portée à sa vie privée par la collecte systématique de ses données bancaires, en particulier lorsque le contrôle fiscal ne repose que sur des présomptions de minoration de revenus non étayées par des indices précis et concordants. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 avril 2022 (CAA Paris, 21PA00620), a ainsi examiné si l’administration s’était « exclusivement bornée à tirer les conséquences des constatations opérées à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire » ou si elle avait effectivement conduit un contrôle autonome et contradictoire.
Enfin, le quatrième levier réside dans l’invocation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un recours effectif. La CAA de Marseille, dans l’arrêt 24MA02621 du 3 juillet 2025, a expressément visé ce fondement conventionnel pour examiner si le contribuable avait disposé d’une voie de recours effective contre la collecte et l’exploitation de ses données bancaires. Cette ligne jurisprudentielle, encore émergente, est appelée à se consolider sous l’influence de l’arrêt Ferrieri.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée immédiate de Ferrieri sur le contentieux fiscal français. Le Conseil d’État a eu l’occasion, dès le 12 juin 2026, de confirmer la constitutionnalité du droit de communication de l’article L. 85 du LPF dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE, n° 513952), en relevant que « le législateur a assorti l’exercice du droit de communication de garanties procédurales suffisantes, tenant notamment à l’obligation d’information du contribuable prévue à l’article L. 76 B du LPF et à la faculté de saisir le juge de l’impôt d’une contestation de la régularité de la procédure ». La Haute Assemblée a ainsi validé l’architecture générale du dispositif, tout en laissant ouverte la question — distincte — de sa conformité au standard conventionnel, qui relève du contrôle de conventionalité et non de la QPC.
La garantie de limitation de la durée du droit de reprise après un ESFP, prévue par l’article L. 50 du LPF, constitue un autre garde-fou procédural significatif. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-PGR-30-30, le contribuable de bonne foi ayant fourni des éléments d’information exacts et complets au cours de l’ESFP ne peut plus faire l’objet d’une procédure de reprise sur les mêmes périodes et pour le même impôt. Cette garantie, bien que limitée aux seuls ESFP et non à l’exercice ponctuel du droit de communication, offre une sécurité juridique appréciable à l’issue d’un contrôle approfondi.
Le BOFiP BOI-CF-IOR-60-10 apporte une précision technique d’importance sur le régime des comptes mixtes (utilisés à la fois à titre privé et professionnel). L’article L. 47 B du LPF dispose qu’au cours d’un ESFP, l’administration peut examiner les opérations figurant sur ces comptes sans que cet examen constitue le début d’une vérification de comptabilité. Symétriquement, au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration peut procéder aux mêmes examens sans engager un ESFP. Cette porosité procédurale, justifiée par l’unité de la matière contrôlée, impose au praticien une vigilance accrue sur la qualification juridique des opérations de contrôle menées par le vérificateur.
Conclusion
L’arrêt Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026 ne bouleverse pas, à lui seul, l’économie du droit de communication bancaire dans l’ESFP français. Il en éclaire néanmoins les zones d’ombre et invite à un réexamen des garanties offertes au contribuable. Le dispositif français, armé d’un corpus doctrinal dense (BOFiP CF-PGR-20, CF-COM-10-20-20, CF-PGR-20-30) et d’une jurisprudence administrative et judiciaire abondante (CAA Douai 23DA00092, CAA Paris 21PA03007, CAA Marseille 24MA02621, Cass. com. 21-18.558), présente un équilibre qui, sans atteindre le standard du contrôle juridictionnel préalable, offre des voies de contestation effectives. La clé de voûte de cette architecture réside dans l’obligation de débat contradictoire, érigée en garantie substantielle par le juge administratif, et dans l’obligation d’information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements bancaires exploités. La consolidation du standard conventionnel sous l’effet de Ferrieri pourrait toutefois conduire, à moyen terme, à un renforcement des exigences procédurales, notamment en imposant une information préalable du contribuable lors de l’exercice du droit de communication bancaire, ou en soumettant cet exercice à un contrôle juridictionnel a priori dans les hypothèses les plus attentatoires à la vie privée.