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Projet de loi SURE et justice pénale : les garanties procédurales à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet de loi SURE et justice pénale : les garanties procédurales à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Projet de loi SURE et justice pénale : les garanties procédurales à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Le 29 juin 2026, le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) revient à l’Assemblée nationale. Le barreau de Paris, réuni en Conseil de l’Ordre le 23 juin, a voté l’organisation d’une journée « Justice pénale morte » : audiences renvoyées, rassemblement en robe sur les marches du Palais de Justice. Derrière la mobilisation, un texte qui, malgré le retrait du plaider-coupable criminel, continue de soulever de fortes inquiétudes quant aux nullités de procédure, à la détention provisoire, au fichage génétique et aux droits de la défense. Or, un examen attentif de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle une tension profonde entre l’orientation répressive du projet et les garanties que le juge judiciaire s’efforce de préserver.

Adopté par le Sénat le 14 avril 2026 après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dit SURE — constitue la troisième grande réforme pénale du gouvernement en moins de deux ans, après la loi du 13 juin 2025 et la loi du 22 décembre 2025. Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles, il pérennise les cours criminelles départementales, étend le recours aux investigations génétiques et, surtout, réforme en profondeur le régime procédural applicable aux nullités et à la détention provisoire. Le Conseil national des barreaux, la Défenseure des droits et de nombreuses organisations professionnelles et syndicales ont exprimé leur opposition.

L’analyse qui suit propose une lecture critique du projet SURE à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, dont plusieurs arrêts publiés au Bulletin dessinent une ligne protectrice des droits de la défense que le législateur semble méconnaître. Le plan retenu confronte successivement les deux piliers procéduraux du projet — nullités et détention provisoire — aux exigences jurisprudentielles (I), avant d’examiner l’extension des fichiers et la compression des droits de la défense sous l’angle du principe de proportionnalité (II).

I. L’affaiblissement programmé des nullités et de la détention provisoire à l’aune des standards de la chambre criminelle

A. La réduction du délai de forclusion des nullités et l’exigence jurisprudentielle de précision

Le projet SURE prévoit de réduire de six à trois mois le délai accordé à la défense pour soulever les nullités durant l’instruction. Cette disposition, identifiée par le Club des Juristes comme l’une des plus préoccupantes, s’inscrit dans une volonté assumée d’accélération procédurale. Elle intervient cependant dans un contexte jurisprudentiel qui, loin d’assouplir les exigences formelles pesant sur la défense, les a au contraire renforcées.

Aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. La chambre criminelle en tire des conséquences concrètes qui imposent à la défense une rigueur procédurale croissante.

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-80.966, FS-B), la chambre criminelle a ainsi jugé :

« Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. […] Cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement. »

Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin

La Cour étend ainsi à la juridiction de jugement une exigence de précision qu’elle avait déjà consacrée pour la chambre de l’instruction dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-85.763, publié au Bulletin). Le demandeur en nullité ne peut plus se borner à solliciter l’annulation de « toute la procédure » : il doit identifier chaque acte subséquent dont il poursuit l’annulation par voie de conséquence, sur le fondement de l’article 174 du code de procédure pénale.

La logique est impeccable sur le plan technique, mais elle a pour conséquence d’alourdir la charge procédurale de la défense, qui doit analyser finement un dossier d’instruction pour identifier, acte par acte, ceux qui ont pour « support nécessaire » la pièce arguée de nullité.

Les juges du fond, saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit, doivent eux-mêmes, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité. Ce mécanisme de cancellation, réaffirmé avec force par l’arrêt du 13 mai 2026, impose donc une double précision : celle du demandeur, qui doit identifier chaque acte subséquent, et celle du juge, qui doit examiner la chaîne de conséquence.

Réduire dans le même temps le délai pour accomplir ce travail de six à trois mois crée une tension évidente : on demande plus de précision en moins de temps. Le législateur paraît considérer que les nullités sont une cause de lenteur, alors qu’elles sont une garantie de régularité. Cette confusion entre la cause et le symptôme est au coeur de la critique portée par les avocats.

D’autres arrêts récents confirment la vigilance de la chambre criminelle en matière de nullités. Le 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), elle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour forclusion, alors que les rapports d’expertise contestés étaient postérieurs au dernier interrogatoire : la forclusion ne peut être opposée à des actes qui n’existaient pas au moment où le délai a commencé à courir. Sur le terrain des nullités de la garde à vue, l’arrêt du 4 février 2025 (n° 24-81.755) rappelle que le caractère incomplet de l’avis de placement en garde à vue donné au juge d’instruction constitue une cause de nullité. Ces décisions illustrent une ligne jurisprudentielle qui, loin de sacrifier les nullités sur l’autel de l’efficacité, continue d’en garantir l’effectivité.

Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.266), la chambre criminelle a rappelé avec force le caractère central des nullités dans l’économie du procès pénal :

« Il résulte [des articles 173 et 187 du code de procédure pénale] qu’aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité. »

Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.266

La Cour censure ainsi une cour d’appel qui avait statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction demeurait saisie d’un moyen de nullité. Ce principe, qui interdit de juger une personne sans avoir préalablement purgé le contentieux des nullités, entrerait en contradiction avec un dispositif qui, en réduisant drastiquement les délais, augmente mécaniquement le risque de forclusion avant que la défense ait pu utilement articuler ses moyens.

B. L’allongement de la détention provisoire contre le principe de durée raisonnable

Le projet SURE comporte également des dispositions qui allongent les durées de détention provisoire et restreignent les possibilités de remise en liberté. Il s’agit notamment d’empêcher les libérations lorsque la détention est devenue irrégulière en raison du dépassement des délais légaux — ce que la Ligue des droits de l’Homme qualifie de « régularisation des détentions illégales ».

Cette orientation législative s’inscrit dans une tendance déjà amorcée par la loi du 13 juin 2025, qui a porté de quatre à six mois la durée minimale de prolongation de la détention provisoire pour les faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement. La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-86.411, publié au Bulletin), a validé l’application immédiate de ces nouvelles dispositions :

« La prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement. Il appartenait donc à la chambre de l’instruction de rectifier l’erreur commise par le premier juge. »

Crim. 9 décembre 2025, n° 25-86.411, publié au Bulletin

Si la Cour de cassation applique la loi telle qu’elle est, elle n’en exerce pas moins un contrôle rigoureux de proportionnalité. L’arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842, publié au Bulletin) est à cet égard fondamental. La chambre criminelle y censure un arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré de la durée déraisonnable de la détention provisoire, s’était borné à invoquer la gravité et la complexité des faits, sans répondre à l’articulation essentielle du mémoire qui faisait valoir l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an :

« Selon [les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale], la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. […] En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »

Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.842, publié au Bulletin

Aux termes de l’article 144-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire « ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » (article 144-1 du code de procédure pénale). La chambre criminelle en déduit une obligation de motivation renforcée : les juges doivent expliquer concrètement en quoi les investigations justifient l’absence d’actes d’instruction substantiels, et non se contenter de formules générales.

Le projet SURE, en facilitant l’allongement de la détention provisoire et en restreignant les voies de recours contre ces prolongations, prend le risque de placer le législateur en tension avec le standard conventionnel et constitutionnel de durée raisonnable, que la chambre criminelle applique avec une vigilance croissante.

Il convient ici de rappeler que la chambre criminelle exerce un contrôle de motivation exigeant sur les décisions de prolongation. Dans un arrêt du 17 décembre 2024 (n° 24-85.764, publié au Bulletin), elle a précisé que le président de la chambre de l’instruction qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d’un accusé appelant sur le fondement de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, n’a pas à motiver sa décision au regard des conditions des articles 137 et 144 du même code, mais elle a néanmoins validé la décision en relevant que l’engorgement des juridictions criminelles constituait un obstacle de fait justifiant la prolongation. La Cour a ainsi opéré une distinction subtile entre le contrôle des conditions de fond de la détention, qui relève de la demande de mise en liberté, et le contrôle de la prolongation exceptionnelle, qui obéit à une logique organisationnelle. Cette distinction, si elle est maintenue dans le projet SURE, pourrait aboutir à un affaiblissement du contrôle juridictionnel sur la régularité de la détention provisoire.

II. L’extension des fichiers et la compression des droits : la proportionnalité en question

A. L’élargissement du FNAEG et le recours à la généalogie génétique

Le second volet du projet SURE qui suscite l’inquiétude concerne l’extension du recours aux données génétiques. Le texte autorise la comparaison des traces ADN avec les bases de données de sociétés privées étrangères — notamment états-uniennes — de type tests génétiques récréatifs. Le Comité consultatif national d’éthique n’a pas été consulté. Aucune garantie n’est apportée quant au consentement des personnes dont les données figurent dans ces bases, ni quant à la fiabilité technique des résultats.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de données personnelles et de proportionnalité des investigations constitue un cadre de référence. Dans l’affaire dite EncroChat, la Cour a rappelé que les mesures d’investigation attentatoires à la vie privée doivent être soumises à un contrôle juridictionnel effectif et proportionné (Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122). Le principe de proportionnalité, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, impose que l’ingérence dans les droits fondamentaux soit strictement nécessaire à la manifestation de la vérité et proportionnée à la gravité de l’infraction.

Le recours à la généalogie génétique, technique qui repose sur des corrélations familiales indirectes, soulève une difficulté particulière : il permet d’identifier non seulement le suspect, mais également l’ensemble de ses apparentés biologiques, dont les données génétiques sont indirectement exploitées sans leur consentement. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 12 avril 2026, a exprimé de sérieuses réserves sur ce dispositif, estimant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus fondamentalement, l’extension du FNAEG et le recours à la généalogie génétique s’inscrivent dans une dynamique de surveillance de masse que la Cour de justice de l’Union européenne a déjà condamnée dans son arrêt du 5 avril 2022 (Commissioner of An Garda Síochána, C-140/20), en jugeant que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion était contraire au droit de l’Union. Si cet arrêt concerne les données de connexion, le raisonnement qu’il développe sur la proportionnalité est transposable aux données génétiques, qui bénéficient d’une protection renforcée en tant que données sensibles au sens du RGPD.

La question prioritaire de constitutionnalité n° 2021-894 QPC du 2 avril 2021 a déjà jugé conforme à la Constitution le régime du FNAEG, mais sous la réserve que les durées de conservation soient proportionnées à la gravité des infractions. L’extension proposée par le projet SURE, en ouvrant l’accès à des bases privées étrangères échappant à tout contrôle du juge français, pourrait franchir le seuil que le Conseil constitutionnel avait implicitement fixé.

B. La compression des droits de la défense : vidéo-consultation médicale, régularisation des détentions et déséquilibre accusatoire

Au-delà des nullités et de la détention provisoire, le projet SURE comporte plusieurs mesures qui, prises ensemble, dessinent un affaissement général des garanties offertes à la personne poursuivie.

La première concerne l’examen médical en garde à vue : le texte autorise, dès les premières vingt-quatre heures, le remplacement de l’examen médical en présentiel par une vidéo-consultation. La chambre criminelle rappelle régulièrement que l’examen médical en garde à vue constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la mesure (Crim. 4 février 2025, n° 24-81.755). Permettre qu’un médecin se prononce sur l’état de santé d’une personne privée de liberté à travers un écran, sans examen clinique direct, affaiblit considérablement la portée de cette garantie.

La deuxième concerne la régularisation des détentions provisoires irrégulières. Le projet prévoit d’empêcher les remises en liberté lorsque la détention est devenue irrégulière par dépassement des délais légaux. Cette disposition méconnaît le principe selon lequel une privation de liberté ne peut exister que dans le strict respect de la loi. La chambre criminelle a rappelé ce principe à de nombreuses reprises, notamment dans son arrêt du 28 mai 2026 précité (n° 25-84.266), qui impose qu’il soit statué sur les nullités avant tout jugement au fond.

La troisième concerne le déséquilibre accusatoire structurel. Alors que les délais de la défense sont réduits — trois mois pour les nullités, dates butoirs strictes pour les conclusions —, aucune contrainte équivalente n’est imposée au ministère public. L’égalité des armes, principe consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, postule que la défense doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa cause. La Cour européenne rappelle que ce principe ne se réduit pas à une égalité formelle mais exige un équilibre réel entre les parties (CEDH, 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02).

La chambre criminelle elle-même a consacré ce principe dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 24-83.567), en censurant une décision de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande de renvoi sans que la personne mise en examen ou son avocat aient eu la parole en dernier, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale. Cet arrêt rappelle que les droits procéduraux ne sont pas de simples formalités : ils conditionnent l’effectivité même du droit à un procès équitable.

Enfin, l’avis de la Défenseure des droits, l’avis du Conseil d’État du 12 avril 2026 et les observations du Conseil national des barreaux convergent vers une même conclusion : le projet SURE, en l’état, fragilise les garanties fondamentales du procès pénal sans apporter de réponse structurelle aux causes réelles de l’engorgement des juridictions — le manque chronique de magistrats et de greffiers. Le Conseil d’État, dans son avis, a relevé que plusieurs dispositions du projet soulevaient des difficultés au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, invitant le gouvernement à les préciser ou à les réviser.

Le cumul de ces mesures — compression des délais, allongement des détentions, extension des fichiers, réduction des garanties médicales — produit un effet systémique qui dépasse l’addition de dispositions techniques. Il s’agit d’un basculement dans la philosophie de la procédure pénale, qui passe d’une logique de protection des droits individuels à une logique d’efficacité répressive. La chambre criminelle, par sa jurisprudence récente, oppose à ce mouvement une résistance fondée sur les textes conventionnels et constitutionnels.

Le retrait du plaider-coupable criminel, arraché par la mobilisation de la profession, constitue une concession significative. Mais il ne doit pas masquer la persistance de dispositions qui, prises isolément ou cumulativement, portent atteinte aux garanties fondamentales du procès pénal. Le barreau de Paris ne s’y est pas trompé en maintenant sa mobilisation malgré ce retrait.

Pour l’avocat pénaliste, l’enjeu est double. D’une part, il doit intégrer ces évolutions législatives pour adapter sa stratégie procédurale : la réduction des délais de forclusion impose une vigilance accrue dès le début de l’information judiciaire, sous peine de voir les nullités irrecevables. D’autre part, il doit mobiliser la jurisprudence de la chambre criminelle, qui continue d’offrir des points d’appui solides pour contester les atteintes disproportionnées aux droits de la défense. L’arrêt du 6 janvier 2026 sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l’arrêt du 13 mai 2026 sur l’obligation de précision des nullités, l’arrêt du 28 mai 2026 sur l’interdiction de juger avant d’avoir statué sur les nullités : autant de décisions qui forment un corpus protecteur que la pratique doit s’approprier.

Conclusion

Le projet de loi SURE s’inscrit dans une tendance législative qui, depuis plusieurs années, privilégie l’efficacité répressive au détriment des garanties procédurales. La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre que le juge judiciaire, sans s’opposer frontalement au législateur, maintient des exigences élevées en matière de motivation, de proportionnalité et de respect des droits de la défense.

La journée « Justice pénale morte » du 29 juin 2026 marque un point d’inflexion dans la mobilisation de la profession d’avocat. Au-delà du symbole, elle rappelle que la justice pénale ne peut être réduite à une chaîne de traitement des flux. Le procès équitable, le contradictoire, la proportionnalité des mesures coercitives ne sont pas des obstacles à l’efficacité : ils en sont la condition de légitimité.

L’analyse juridique de la réforme, confrontée à la jurisprudence de la chambre criminelle, révèle que plusieurs des dispositions maintenues dans le texte sont en tension avec les standards conventionnels et constitutionnels. Les avocats de la défense disposent, dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, d’outils techniques pour contester ces dispositions, notamment sur le terrain de la proportionnalité et de la motivation. Le débat parlementaire du 29 juin dira si le législateur entend prendre la mesure de ces tensions ou s’il persiste dans une voie dont la constitutionnalité et la conventionnalité sont, à tout le moins, incertaines.

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