Les nullités de procédure pénale en 2026 : l’obligation de précision dans la demande d’annulation et le régime du grief
Le contentieux des nullités de procédure pénale connaît, depuis plusieurs années, une évolution jurisprudentielle qui en redessine les contours avec une exigence accrue de rigueur procédurale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a consolidé, entre 2023 et 2026, un corpus de décisions qui imposent au plaideur une discipline formelle renforcée dans la présentation de ses demandes d’annulation, tout en précisant les conditions dans lesquelles le grief conditionne le prononcé de la nullité. Ces arrêts intéressent directement le praticien du droit pénal, qu’il intervienne devant la chambre de l’instruction ou devant les juridictions de jugement.
L’article 170 du code de procédure pénale ouvre la voie du contentieux des nullités en permettant à toute partie de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. L’article 171 du même code dispose que la nullité peut résulter de la méconnaissance d’une formalité substantielle ou de la violation d’une disposition prescrite à peine de nullité. L’article 173 fixe les conditions de recevabilité de la requête, tandis que l’article 174 organise les conséquences de l’annulation prononcée. L’article 385 du code de procédure pénale encadre le contentieux des nullités devant les juridictions de jugement, en imposant une forclusion aux exceptions qui n’ont pas été soulevées avant toute défense au fond. Enfin, l’article 802 subordonne le prononcé de la nullité à la démonstration d’un grief, lorsque l’irrégularité porte sur une formalité substantielle non prescrite à peine de nullité textuelle.
L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle deux axes structurants. Le premier concerne l’exigence de précision dans la demande d’annulation par voie de conséquence, désormais étendue aux juridictions de jugement. Le second porte sur le rôle du grief comme filtre des nullités, tant au regard de l’article 802 du code de procédure pénale qu’au regard de la qualité pour agir en nullité.
I. L’exigence de précision dans la demande d’annulation par voie de conséquence
A. L’obligation d’identifier chaque acte subséquent
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé, par un arrêt du 13 mai 2026, un principe cardinal en matière de nullités de procédure. Dans cette décision publiée au Bulletin (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, FS-B), la haute juridiction a jugé que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité » Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin. Cette formulation reprend la lettre de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui impose l’annulation par voie de conséquence des actes dont le support nécessaire est l’acte vicié.
La portée novatrice de cet arrêt réside dans l’obligation mise à la charge du demandeur. La Cour de cassation précise en effet que « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale ». Cette exigence de précision rompt avec une pratique antérieure dans laquelle les parties se contentaient de solliciter l’annulation de tous les actes subséquents sans les identifier individuellement. La charge d’inventaire est ainsi transférée au plaideur, qui doit désormais procéder à un examen minutieux du dossier pour déterminer, acte par acte, ceux qui trouvent leur support nécessaire dans la pièce dont l’annulation est sollicitée.
L’extension de cette obligation aux juridictions de jugement constitue l’apport le plus significatif de l’arrêt. La chambre criminelle énonce expressément que « cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement ». Le praticien intervenant devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises doit donc, lorsqu’il soulève une exception de nullité, identifier avec la même précision les actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence.
Cette exigence avait été anticipée par un arrêt antérieur de la chambre criminelle, rendu le 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763, B), qui posait déjà le principe d’une identification précise des actes subséquents dans le cadre de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, publié au Bulletin. La décision du 13 mai 2026 parachève cette construction en l’étendant aux juridictions de jugement, créant ainsi un régime unitaire applicable à l’ensemble du contentieux des nullités.
Un arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.317) illustre concrètement les implications de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale. La chambre criminelle y rappelle que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.317. En l’espèce, la haute juridiction a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler certaines parties d’un rapport d’expertise dont l’auteur avait irrégulièrement eu recours à un tiers, estimant que cette limitation méconnaissait les conséquences nécessaires de l’annulation prononcée.
La question de la compétence pour procéder aux cancellations consécutives à une annulation a été précisée par un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.668, B). La chambre criminelle y juge que la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale « ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». Commet un excès de pouvoir la chambre de l’instruction qui procède elle-même à la cancellation de mentions dans l’ordonnance de renvoi et le réquisitoire définitif Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.668, publié au Bulletin. Cette distinction entre le contentieux des nullités, qui relève de la chambre de l’instruction, et la régularisation de la procédure, qui relève du juge d’instruction, est essentielle pour le praticien.
B. La cancellation des actes partiellement annulés et l’article 174 alinéa 3 CPP
L’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que les actes partiellement annulés doivent être cancellés, de même que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers. La chambre criminelle a donné une portée étendue à cette disposition par un arrêt du 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 24-85.097), dans lequel elle rappelle que « selon ce texte, doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers » Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-85.097. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait prononcé l’annulation d’une ordonnance de commission d’expert et du rapport subséquent, mais avait omis de canceller les références à ces actes dans l’interrogatoire de première comparution et dans d’autres pièces de la procédure. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en ce qu’il n’avait pas tiré toutes les conséquences de l’annulation prononcée.
Un arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-84.869) confirme cette exigence en rappelant que « doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas ordonné la cancellation de la mention relative à la prestation de serment en qualité de témoin figurant sur un procès-verbal, alors que cette audition avait été annulée Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-84.869. La rigueur de la chambre criminelle en matière de cancellation témoigne de la volonté de garantir l’effectivité de l’annulation prononcée et de prévenir toute contamination du dossier par des éléments irréguliers.
Le praticien de l’instruction pénale doit donc veiller, lorsqu’une annulation est prononcée, à vérifier que l’ensemble des références aux actes annulés ont été effectivement cancellées dans le dossier de la procédure. A défaut, un pourvoi en cassation pourra être formé sur ce fondement, comme l’illustrent les arrêts précités. Cette obligation de cancellation exhaustive s’inscrit dans la logique de l’article 174 du code de procédure pénale, qui vise à purger intégralement la procédure des éléments viciés.
La question de la cancellation se pose avec une acuité particulière lorsque l’annulation prononcée porte sur une expertise. La chambre criminelle a jugé que le rapport d’expertise constituait un acte ayant pour support nécessaire l’ordonnance de commission d’expert irrégulière, de sorte que son annulation par voie de conséquence s’imposait (Crim. 28 mai 2025, n° 23-86.959). En l’espèce, après avoir prononcé l’annulation du procès-verbal d’interrogatoire en garde à vue, la chambre de l’instruction avait omis d’ordonner la cancellation, dans le procès-verbal de constatations, de la référence aux déclarations faites dans cet interrogatoire. La Cour de cassation a relevé cette omission, tout en refusant la censure dès lors que les juges du fond ne s’étaient pas fondés sur ces éléments pour asseoir leur conviction Cass. crim., 28 mai 2025, n° 23-86.959.
II. Le grief comme filtre des nullités de procédure
A. La condition du grief en matière de formalités substantielles : l’article 802 CPP
L’article 802 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Ce texte constitue le filtre essentiel du contentieux des nullités, en subordonnant le prononcé de la sanction procédurale à la démonstration d’un grief effectif.
La chambre criminelle a donné une illustration remarquable de ce mécanisme par un arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990). La haute juridiction y affirme qu’« en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990. L’arrêt précise que « l’inobservation de la formalité substantielle prévue à l’article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, conformément à l’article 802 susvisé ». L’article 60 du code de procédure pénale régit les réquisitions aux fins d’examens techniques ou scientifiques. La chambre criminelle subordonne donc la nullité résultant de l’inobservation de cette formalité à la preuve d’une atteinte effective aux intérêts de la partie.
Cette solution s’inscrit dans la distinction classique entre les nullités textuelles et les nullités substantielles. Les nullités textuelles résultent de la méconnaissance d’une disposition expressément prescrite à peine de nullité par le législateur. Les nullités substantielles résultent de la violation d’une formalité que la jurisprudence qualifie de substantielle, c’est-à-dire de nature à compromettre les droits de la défense ou l’équité du procès. Pour cette seconde catégorie, l’article 802 du code de procédure pénale impose la démonstration d’un grief. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur à la nullité, sauf lorsque la formalité substantielle est considérée comme protégeant un intérêt d’ordre public, auquel cas le grief est présumé.
La jurisprudence relative à la nullité des gardes à vue offre une illustration topique de ce mécanisme. Un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 févr. 2025, n° 24-81.755) a censuré la chambre de l’instruction qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur le caractère incomplet de l’avis de placement en garde à vue donné au juge d’instruction, en application des articles 63 et 154 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rappelle que l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le juge d’instruction des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous ce régime Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-81.755. Le défaut d’information complète constitue une irrégularité substantielle susceptible de porter atteinte aux droits de la personne gardée à vue.
La question du grief se pose également en matière de mesures de surveillance et d’interception. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 juin 2024 (Crim. 11 juin 2024, n° 23-84.968, B), que le maintien en place d’un dispositif de sonorisation au-delà de la durée autorisée porte « nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée » de la personne concernée Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968, publié au Bulletin. Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu’à l’expiration de la durée autorisée, et sauf renouvellement avant cette échéance, le dispositif technique doit être retiré. Le maintien du dispositif au-delà de la période autorisée constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée qui caractérise le grief exigé par l’article 802, peu important l’absence au dossier d’éléments d’exploitation de la mesure pendant la période non autorisée.
En matière de perquisition, la chambre criminelle a apporté des précisions importantes sur le régime applicable selon la qualité de l’occupant des lieux. Par un arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.007, B), la haute juridiction a jugé que lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n’a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, les dispositions de l’article 96 du code de procédure pénale s’appliquent, et non celles de l’article 95 Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, publié au Bulletin. La perquisition est alors régulière pourvu qu’elle soit effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause n’étant pas exigée, même si elle est placée en garde à vue au moment des opérations.
La distinction entre nullités textuelles et nullités substantielles revêt une importance pratique considérable pour le praticien. Lorsque la nullité est textuelle, le grief est présumé et la partie n’a pas à démontrer une atteinte à ses intérêts. Lorsque la nullité est substantielle, la charge de la preuve du grief pèse sur le demandeur. L’arrêt du 28 mai 2026 confirme que l’article 802 du code de procédure pénale constitue le pivot de cette distinction et que la chambre criminelle entend maintenir un contrôle rigoureux de la démonstration du grief.
B. La qualité pour agir en nullité et ses implications procédurales
Le droit d’agir en nullité n’est pas ouvert à toute partie de manière indifférenciée. La chambre criminelle subordonne la recevabilité de la demande d’annulation à la justification d’une qualité pour agir, qui s’apprécie au regard de la finalité de la disposition dont la violation est invoquée. Cette exigence, distincte de la condition du grief, constitue un filtre supplémentaire dans le contentieux des nullités.
L’arrêt du 28 mai 2024 (Crim. 28 mai 2024, n° 23-84.957, B) en fournit une illustration éclairante. La chambre criminelle y juge que « les dispositions de l’article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l’objet ou du véhicule géolocalisé » Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957, publié au Bulletin. La Cour en déduit qu’« en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l’article 230-32 précité peut être invoqué par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée ». La qualité pour agir en nullité est ainsi conditionnée par la titularité d’un droit sur l’objet de la mesure ou par la démonstration d’une atteinte à la vie privée.
Cette approche fonctionnelle de la qualité pour agir a été confirmée dans le cadre d’un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.272), relatif à l’exploitation de la vidéoprotection. La chambre criminelle y relève que le demandeur « qui n’allègue ni n’établit qu’il a, à l’occasion de ces investigations, été porté atteinte à sa vie privée ou à tout autre de ses intérêts, ne justifie pas avoir qualité pour solliciter la nullité de l’exploitation des enregistrements du système de vidéoprotection » Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.272. La qualité pour agir exige ainsi une démonstration positive de l’atteinte aux intérêts protégés par la disposition dont la violation est invoquée.
En matière de perquisition, la chambre criminelle a précisé les contours de la qualité pour agir par un arrêt du 5 mars 2024 (Crim. 5 mars 2024, n° 23-84.626, B). La haute juridiction y juge que « la seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition » Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, publié au Bulletin. La qualité pour agir suppose un droit personnel et direct sur les lieux perquisitionnés, qui ne se déduit pas de la seule participation au capital social de la personne morale occupant les locaux.
La question de la forclusion des exceptions de nullité devant les juridictions de jugement, régie par l’article 385 du code de procédure pénale, interagit avec celle de la qualité pour agir. Un arrêt du 20 décembre 2023 (Crim. 20 déc. 2023, n° 21-87.233, B) a apporté d’importantes précisions sur l’articulation entre la forclusion et le renvoi après cassation. La chambre criminelle y juge que « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel » Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 21-87.233, publié au Bulletin. Après cassation partielle, la cour d’appel de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état antérieur et doit statuer sur les exceptions de nullité, y compris celles qui n’avaient pas été soulevées devant elle avant la cassation.
La purge des nullités opérée par l’ordonnance de règlement constitue un autre filtre procédural important. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, B), que « la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement », mais que cette dernière « ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale » Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin. L’ordonnance de renvoi, en purgeant les nullités conformément aux articles 175 et 179 du code de procédure pénale, interdit aux parties de soulever devant la juridiction de jugement les irrégularités qu’elles auraient pu contester durant l’instruction. Cette purge ne fait cependant pas obstacle à la discussion de la valeur probante des éléments régulièrement versés au dossier.
L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, FS-B) rappelle par ailleurs que les exigences de motivation des juridictions pénales relèvent d’un contrôle distinct du contentieux des nullités. La chambre criminelle y juge que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », en application de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, FS-B. L’insuffisance de motivation de la peine d’emprisonnement ferme constitue un vice distinct de la nullité procédurale, mais participe de la même exigence de rigueur qui traverse l’ensemble du contentieux pénal.
L’articulation entre la qualité pour agir, la condition du grief et la forclusion des exceptions de nullité compose un triptyque procédural que le praticien doit maîtriser avec précision. La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 dessine un système cohérent dans lequel le contentieux des nullités est soumis à des conditions de recevabilité strictes, tant quant à la qualité du demandeur qu’aux exigences de forme de la demande. La détention provisoire peut dépendre, dans certains cas, du succès ou de l’échec d’une requête en nullité, ce qui confère à ces questions procédurales une dimension pratique immédiate.
En définitive, la chambre criminelle impose au praticien une triple discipline dans le contentieux des nullités. Il doit d’abord justifier de sa qualité pour agir, en démontrant que la disposition dont il invoque la violation protège un intérêt dont il est titulaire. Il doit ensuite démontrer l’existence d’un grief, c’est-à-dire d’une atteinte effective à ses intérêts résultant de l’irrégularité constatée, sauf lorsque la nullité est textuelle. Il doit enfin identifier avec précision chaque acte dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, obligation qui s’applique désormais tant devant la chambre de l’instruction que devant les juridictions de jugement. Cette triple exigence témoigne de la volonté de la Cour de cassation de rationaliser le contentieux des nullités et de prévenir les demandes d’annulation imprécises ou dilatoires, tout en préservant l’effectivité des garanties procédurales.
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