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L’office du juge de l’asile face aux droits de l’enfant : l’obligation d’examen individuel des craintes du mineur, une garantie procédurale consacrée et encadrée par le Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge de l’asile face aux droits de l’enfant : l’obligation d’examen individuel des craintes du mineur, une garantie procédurale consacrée et encadrée par le Conseil d’État

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L’office du juge de l’asile face aux droits de l’enfant : l’obligation d’examen individuel des craintes du mineur, une garantie procédurale consacrée et encadrée par le Conseil d’État

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris


L’enfant demandeur d’asile occupe une place singulière dans le contentieux administratif français. Ni simple accessoire de la demande parentale, ni justiciable autonome de plein exercice, il se tient au croisement de deux offices juridictionnels — celui de la Cour nationale du droit d’asile et celui du Conseil d’État — dont la jurisprudence récente, riche d’une quinzaine de décisions rendues depuis 2023, dessine les contours d’un régime procédural protecteur mais rigoureusement encadré. Le 17 juin 2026, la dixième chambre du Conseil d’État a rendu une décision (n° 505351, C) qui vient utilement rappeler et préciser ce régime, en censurant la CNDA pour avoir inexactement qualifié les faits de l’espèce. Cette décision, qui s’inscrit dans une série jurisprudentielle amorcée en 2023 par les chambres réunies (CE 27 novembre 2023, n° 472147), invite à une analyse systématique de l’office du juge administratif face à la demande d’asile présentée au nom d’un enfant mineur et, plus particulièrement, face à l’obligation d’examen individuel des craintes propres de celui-ci par l’OFPRA. L’étude de ce corpus jurisprudentiel révèle que le Conseil d’État a construit un édifice procédural articulé autour d’une distinction cardinale — la date de naissance de l’enfant par rapport à l’entretien OFPRA du parent demandeur — dont les conséquences contentieuses déterminent tant l’office de l’administration que celui du juge. L’enjeu pratique est considérable : plusieurs milliers d’enfants sont chaque année englobés dans la demande d’asile de leurs parents sans que leurs craintes propres de persécution fassent l’objet d’un examen individuel, exposant ces mineurs à un risque de renvoi dans leur pays d’origine en méconnaissance des stipulations de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

I. Le régime procédural de l’examen des craintes de l’enfant demandeur d’asile

Le traitement de la demande d’asile d’un enfant mineur obéit à des règles procédurales précises, dégagées par le Conseil d’État à partir de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23 et L. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces règles, pour l’essentiel d’origine prétorienne, organisent une double obligation : celle du parent, tenu de présenter la demande et d’invoquer les craintes de l’enfant, et celle de l’OFPRA, tenu de procéder à un examen individuel de ces craintes.

A. La présentation de la demande d’asile au nom de l’enfant : une obligation parentale strictement encadrée

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, rappelée notamment dans la décision du 17 juin 2026 (n° 505351), il appartient à l’étranger « présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent, et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 10e ch., 17 juin 2026, n° 505351, C, cons. 2 ; solution déjà énoncée au CE, 2e-7e ch. réunies, 27 nov. 2023, n° 472147 ; confirmée au CE, 10e-9e ch. réunies, 8 juil. 2024, n° 475883, B). L’obligation pèse ainsi en premier lieu sur le parent, qui doit expressément porter à la connaissance de l’OFPRA les persécutions spécifiques que l’enfant pourrait subir en cas de retour.

Cette obligation est indissociable du caractère unitaire de la demande d’asile familiale. En application de l’article L. 521-3 du CESEDA, lorsque la demande est présentée par un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ces enfants. La décision rendue par l’Office ou par la CNDA est réputée l’être à l’égard du demandeur et de ses enfants mineurs. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 24BX01566, C), que ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que les enfants puissent présenter des demandes distinctes de celles de leurs parents » mais qu’en pratique, le principe est celui de l’unité de la demande familiale (CAA Bordeaux, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 24BX01566, C).

B. La distinction procédurale cardinale : l’enfant né avant ou après l’entretien OFPRA

Le Conseil d’État a construit sa jurisprudence autour d’une distinction temporelle décisive, qui commande l’étendue des obligations de l’OFPRA. Cette distinction oppose deux hypothèses : celle de l’enfant né ou entré en France antérieurement à l’entretien du parent avec l’officier de protection de l’OFPRA, et celle de l’enfant né postérieurement à cet entretien.

Dans la première hypothèse, « la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant, sauf si celui-ci établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire » (CE, 10e ch., 17 juin 2026, n° 505351, cons. 3). La naissance étant antérieure à l’entretien, le parent a eu l’occasion de faire valoir les craintes propres de l’enfant lors de cet entretien ; la décision de l’OFPRA couvre dès lors la situation de l’enfant. Dans la seconde hypothèse, en revanche, « si cette naissance ou cette entrée intervient postérieurement à l’entretien avec l’étranger, et si l’enfant se prévaut de craintes propres de persécution, il appartient à l’OFPRA de convoquer à nouveau l’étranger afin qu’il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes » (même décision, cons. 4). Cette solution a été constamment réaffirmée, notamment par le Conseil d’État statuant en chambres réunies le 27 novembre 2023 (n° 472147) et, plus récemment, par la décision du 16 mai 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, 16 mai 2025, n° 491078).

La distinction revêt une importance contentieuse considérable. Dans l’affaire tranchée le 17 juin 2026, la Cour nationale du droit d’asile avait retenu que les craintes propres de l’enfant n’avaient pas donné lieu à un examen individuel et avait renvoyé l’examen de ces craintes à l’OFPRA. Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit et dénaturation des faits : l’enfant étant né le 11 septembre 2023, soit antérieurement à l’entretien de sa mère avec l’officier de protection de l’OFPRA le 5 avril 2024, la décision de l’Office du 7 juin 2024 était réputée rendue à l’égard de l’enfant. La juridiction suprême retient que « l’Office ayant estimé dans sa décision, ainsi que dans une note d’information adressée à la Cour le 19 juin 2024, que l’enfant ne se prévalait pas de craintes propres, la Cour a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits » (arrêt précité, cons. 6).

Lorsque la naissance intervient postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile parentale, la situation se complexifie encore. Dans une décision du 8 juillet 2024 rendue en formation de chambres réunies (n° 475883, B), le Conseil d’État a jugé que « la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l’enfant établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire » (CE, 10e-9e ch. réunies, 8 juil. 2024, n° 475883, B, cons. 6). Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 6 févr. 2025, n° 23TL01580) et par la Cour administrative d’appel de Lyon le 26 mars 2026 (CAA Lyon, 6e ch., 26 mars 2026, n° 24LY01690). Le Conseil d’État du 27 mai 2026 (n° 503862) a précisé que l’enfant né postérieurement au rejet définitif de la demande de ses parents peut invoquer des craintes propres « qui étaient indépendantes de celles auxquelles ses parents se déclaraient exposés » (CE, 10e ch., 27 mai 2026, n° 503862).

Ainsi, à rebours d’une vision purement unitaire de la demande d’asile familiale, la jurisprudence du Conseil d’État de 2023-2026 consacre un véritable droit à l’examen individuel des craintes de l’enfant, tout en l’encadrant dans une procédure rigoureuse qui fait dépendre l’étendue des obligations de l’administration de la chronologie de la naissance de l’enfant par rapport à l’instruction de la demande parentale.

II. L’office du juge de l’asile face au défaut d’examen individuel des craintes de l’enfant

Si le régime procédural de l’examen des craintes de l’enfant est désormais bien établi, la question de l’office du juge — et singulièrement de la Cour nationale du droit d’asile — en cas de manquement de l’OFPRA à ses obligations constitue le second volet de la construction jurisprudentielle du Conseil d’État. La décision du 17 juin 2026 apporte sur ce point des précisions essentielles quant aux pouvoirs et aux limites de la CNDA.

A. Le pouvoir d’annulation et de renvoi de la CNDA : un office conditionné

Le pouvoir de la Cour nationale du droit d’asile d’annuler une décision de l’OFPRA et de lui renvoyer l’examen de la demande est expressément prévu par l’article L. 532-3 du CESEDA, aux termes duquel la Cour « ne peut annuler une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ».

Le Conseil d’État a donné toute sa portée à ces dispositions en précisant, dans une décision du 27 novembre 2023 rendue en chambres réunies, que « lorsque l’OFPRA n’a pas procédé à un tel examen individuel des craintes propres de l’enfant ou s’est abstenu de convoquer l’étranger à un nouvel entretien, il appartient, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision de l’OFPRA et de lui renvoyer l’examen des craintes propres de l’enfant si, d’une part, elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection de l’enfant au vu des éléments établis devant elle et, d’autre part, elle estime que l’absence de prise en compte de l’enfant ou de ses craintes propres par l’Office n’est pas imputable au parent de cet enfant » (CE, 2e-7e ch. réunies, 27 nov. 2023, n° 472147, cons. 9 ; confirmé aux CE, 10e ch., 17 juin 2026, n° 505351, cons. 5 et CE, 10e-9e ch. réunies, 16 mai 2025, n° 491078).

Ce considérant de principe, repris à l’identique dans la quasi-totalité des décisions du Conseil d’État statuant sur la question depuis 2023, énonce deux conditions cumulatives au renvoi : l’impossibilité pour la CNDA de statuer positivement en l’état du dossier, et l’absence d’imputabilité au parent du défaut de prise en compte de l’enfant. Cette seconde condition, protectrice du demandeur, évite que l’inertie ou la négligence de l’OFPRA ne puisse être opposée à l’enfant.

Le régime du renvoi est également applicable au mineur non accompagné. Dans une décision du 19 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que « saisi d’un moyen en ce sens, [il appartient à la Cour] d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de renvoyer à l’office l’examen de cette demande lorsque, pour des raisons qui ne peuvent être imputées au demandeur, ce dernier n’a pas bénéficié de la désignation d’un administrateur ad hoc en méconnaissance de l’article L. 521-9 du CESEDA » (CE, 10e-9e ch. réunies, 19 nov. 2024, n° 488034, C). La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce principe dans un arrêt du 6 mai 2026 (CAA Paris, 2e ch., 6 mai 2026, n° 25PA03854).

Lorsque la Cour est en mesure de statuer au fond, elle doit elle-même apprécier le bien-fondé des craintes invoquées. Le Conseil d’État exerce sur cette appréciation un contrôle de la qualification juridique des faits, comme l’illustre la décision du 13 décembre 2024 dans laquelle il a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation » en retenant qu’un enfant né hors mariage en Guinée serait exposé à des atteintes graves justifiant la protection subsidiaire (CE, 10e ch., 13 déc. 2024, n° 470945).

Le même contrôle est exercé sur le respect de l’obligation d’entretien personnel. Le 18 décembre 2024, les chambres réunies du Conseil d’État ont rappelé que « lorsque l’OFPRA statue sur la demande d’asile d’un enfant mineur non encore né au moment de l’entretien de ses parents, il doit procéder à un nouvel entretien avec les deux représentants légaux de l’enfant » (CE, 2e-7e ch. réunies, 18 déc. 2024, n° 488092, cons. 2). La Cour de Lyon, le 26 mars 2026, a tiré les conséquences pratiques de cette obligation en annulant une OQTF fondée sur le rejet de la demande d’asile de parents alors qu’une demande distincte au nom de l’enfant mineure était toujours pendante devant l’OFPRA (CAA Lyon, 6e ch., 26 mars 2026, n° 24LY01690).

B. Le contrôle du Conseil d’État sur la qualification juridique des faits par la CNDA : entre retenue et exactitude

La décision du 17 juin 2026 (n° 505351) constitue un cas d’école du contrôle exercé par le Conseil d’État sur la qualification juridique des faits retenue par la Cour nationale du droit d’asile. L’espèce était la suivante : une ressortissante guinéenne avait présenté une demande d’asile en son nom et au nom de son fils, né le 11 septembre 2023. Lors de son entretien OFPRA du 5 avril 2024, elle avait mentionné cette naissance. L’OFPRA avait rejeté sa demande le 7 juin 2024. La CNDA, le 18 avril 2025, avait rejeté le recours de la mère et, s’agissant de l’enfant, avait renvoyé la demande à l’OFPRA pour examen individuel, au motif que ses craintes propres n’avaient pas été examinées.

Le Conseil d’État censure cette décision : l’enfant étant né avant l’entretien, la décision de l’OFPRA du 7 juin 2024 était réputée rendue à son égard, et l’Office « ayant estimé dans sa décision, ainsi que dans une note d’information adressée à la Cour le 19 juin 2024, que l’enfant ne se prévalait pas de craintes propres, la Cour a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits en retenant que ces craintes n’avaient pas donné lieu à un examen individuel en l’absence d’un nouvel entretien avec sa mère » (CE, 10e ch., 17 juin 2026, n° 505351, cons. 6).

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État rejette ensuite le recours de la mère au nom de son fils, en retenant que l’intéressée « se borne à présenter des informations générales et contextuelles sur la situation des enfants illégitimes en Guinée et n’apporte pas d’éléments permettant de corroborer les craintes tirées des risques particuliers de persécution encourus par l’enfant en cas de retour dans ce pays » (même décision, cons. 9).

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une ligne jurisprudentielle exigeante sur la charge de la preuve des craintes propres. Dans une décision du 27 mai 2026 (n° 503862), le Conseil d’État avait déjà souligné que l’enfant né postérieurement au rejet définitif des demandes parentales doit démontrer des craintes propres distinctes de celles de ses parents, la simple naissance ne constituant pas un élément nouveau justifiant à elle seule la reconnaissance d’une protection internationale (CE, 10e ch., 27 mai 2026, n° 503862).

Le contrôle du Conseil d’État sur la CNDA s’exerce ainsi à un double niveau : contrôle de l’erreur de droit dans l’application des règles procédurales gouvernant l’examen des craintes propres de l’enfant, et contrôle de la dénaturation des faits dans l’appréciation des éléments de preuve. La Haute juridiction veille à ce que la Cour nationale, dans son office de juge de plein contentieux, ne méconnaisse pas la distinction cardinale entre l’enfant né avant et après l’entretien OFPRA, distinction qui commande l’étendue des obligations de l’administration et, par voie de conséquence, la légalité de sa décision.

Le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a de nouveau rappelé ce cadre dans une décision n° 493818, en jugeant que « la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de son enfant, sauf si celui-ci établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire » (CE, 10e ch., 31 déc. 2025, n° 493818). La décision du 15 avril 2025 (n° 496220) avait également précisé le régime de l’information de l’OFPRA en cas de naissance postérieure à l’entretien (CE, 10e ch., 15 avr. 2025, n° 496220).

L’ensemble de ces décisions témoigne de la volonté du Conseil d’État de construire un régime procédural cohérent, à la fois protecteur de l’intérêt supérieur de l’enfant — consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 — et respectueux de la sécurité juridique, en évitant que l’absence d’examen individuel ne devienne un motif systématique d’annulation, indépendamment de la chronologie de la procédure.

Conclusion

La jurisprudence du Conseil d’État de 2023-2026 en matière d’asile des enfants mineurs consacre une obligation procédurale forte — l’examen individuel des craintes propres de l’enfant — tout en l’encadrant par une distinction temporelle rigoureuse qui détermine l’étendue des obligations de l’OFPRA et l’office des juridictions de l’asile. La décision du 17 juin 2026 (n° 505351) vient opportunément rappeler que ce régime, s’il est protecteur, n’est pas un blanc-seing procédural : la CNDA ne peut renvoyer une demande à l’OFPRA pour défaut d’examen individuel sans avoir préalablement vérifié si, compte tenu de la date de naissance de l’enfant par rapport à l’entretien du parent, une telle obligation pesait effectivement sur l’Office. Pour les praticiens du droit des étrangers, cette jurisprudence impose une vigilance particulière dans la préparation des dossiers : la chronologie de la naissance de l’enfant, le contenu des déclarations faites lors de l’entretien OFPRA et l’identification précise des craintes propres du mineur sont désormais des éléments déterminants du succès de la demande d’asile familiale.


Pour toute question relative au droit d’asile des enfants mineurs, à la procédure devant l’OFPRA et la CNDA, ou au contentieux des étrangers devant le juge administratif, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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