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La preuve numérique en procédure pénale : saisie de smartphones, données de connexion et fichiers de police à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La preuve numérique en procédure pénale : saisie de smartphones, données de connexion et fichiers de police à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La numérisation croissante de la vie sociale a profondément bouleversé les modes d’investigation en matière pénale. Le smartphone, devenu le prolongement intime de la personne, concentre désormais une masse considérable de données — messages, géolocalisation, historique de navigation, photographies, données biométriques — dont l’exploitation par les enquêteurs soulève des questions fondamentales au regard des libertés individuelles. Parallèlement, les données de connexion conservées par les opérateurs de télécommunications et les fichiers de police (TAJ, FPR, FNAEG) constituent des instruments essentiels de l’enquête, dont le régime juridique fait l’objet d’un dialogue nourri entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne.

Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts structurants qui dessinent, pas à pas, un régime juridique de la preuve numérique. Ce corpus jurisprudentiel articule deux exigences parfois contradictoires : l’efficacité de la répression pénale et la protection des droits fondamentaux des personnes — droit au respect de la vie privée, secret des correspondances, protection des données personnelles, et droit au silence.

Le présent article propose un panorama analytique de cette construction prétorienne, en examinant successivement le cadre juridique de l’appréhension des données numériques par les enquêteurs (I), puis les garanties procédurales mises en œuvre à l’ère de la surveillance technologique (II).

I. Le cadre juridique de l’appréhension des données numériques par les enquêteurs

La collecte des données numériques en matière pénale emprunte deux voies principales : la saisie directe des supports physiques — téléphones portables, ordinateurs, serveurs — et la réquisition des données de connexion auprès des opérateurs de télécommunications et des prestataires de services numériques. Ces deux modalités obéissent à des régimes juridiques distincts, dont la chambre criminelle a récemment précisé les contours.

A. La saisie des supports numériques : du téléphone portable au serveur cloud

La saisie d’un téléphone portable ne constitue pas un acte anodin. Le smartphone concentre une quantité de données personnelles sans précédent dans l’histoire judiciaire : correspondances privées, données de santé, informations bancaires, géolocalisation permanente, données biométriques. La Cour de cassation, consciente de cette réalité technologique, a progressivement construit un régime protecteur qui dépasse le cadre classique de la saisie d’un simple objet matériel.

1. La protection renforcée du secret des sources journalistiques

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 mars 2026 (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815, Publié au Bulletin) constitue une avancée majeure dans la protection du secret des sources journalistiques lors de la saisie de supports numériques. Les faits étaient les suivants : un journaliste professionnel avait publié un article sur les pratiques d’un cabinet d’avocats. À la suite d’une plainte de ce cabinet pour vol et violation du secret professionnel, les enquêteurs avaient procédé à la saisie du téléphone portable du journaliste lors d’une perquisition.

La chambre criminelle a posé un principe d’interprétation conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« Pour être compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, de s’opposer à la saisie d’un téléphone, d’un ordinateur portable, ou de tout autre objet ou document en sa possession lorsqu’il fait état d’éléments laissant présumer que leur exploitation porterait atteinte au secret des sources. »

Cette décision est remarquable à plusieurs égards. D’abord, elle étend explicitement le champ d’application de l’article 56-2 du code de procédure pénale aux supports numériques — téléphone, ordinateur portable — là où le texte ne visait initialement que les « documents ». Ensuite, elle impose une procédure de contestation devant le juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. Le support saisi doit être placé sous scellé fermé dans l’attente de cette décision.

Pour le praticien en droit pénal, cet arrêt ouvre une voie de contestation systématique chaque fois que la saisie d’un support numérique est susceptible de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, y compris lorsque la perquisition n’est pas initialement dirigée contre ce journaliste mais que les pièces saisies contiennent des éléments relatifs à ses sources.

2. La distinction entre fouille de conteneur et perquisition

La chambre criminelle a apporté un éclairage décisif sur la qualification juridique de l’accès aux données contenues dans un support numérique par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.629, Publié au Bulletin). La question centrale portait sur la distinction entre la simple fouille d’un conteneur — soumise aux règles de la visite douanière ou du contrôle de police — et la perquisition au sens de l’article 57 du code de procédure pénale, qui exige des garanties procédurales renforcées.

La Cour a jugé qu’il convient de distinguer nettement l’accès à un contenant physique — un sac, un véhicule — de l’exploitation des données numériques qu’il contient. En d’autres termes, la découverte d’un téléphone lors d’une fouille régulière n’autorise pas ipso facto l’accès à son contenu numérique. L’exploitation des données du téléphone relève du régime de la perquisition et exige, à ce titre, le respect des formalités prévues par l’article 57 du code de procédure pénale : présence de la personne concernée, rédaction d’un procès-verbal, placement sous scellé des éléments saisis.

Cette distinction rejoint une préoccupation constante de la chambre criminelle : l’accès aux données numériques d’un téléphone portable constitue une ingérence grave dans la vie privée de son détenteur, qui ne saurait être assimilée à la simple saisie d’un objet matériel. Le smartphone n’est pas un conteneur ordinaire : il est le réceptacle de l’intimité numérique de la personne.

3. La saisie d’un téléphone en détention : scellé tardif et sonorisation

Les conditions de saisie d’un téléphone portable en milieu carcéral ont été examinées par la chambre criminelle dans un arrêt du 27 janvier 2026 (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.425). L’affaire soulevait une double problématique : d’une part, la régularité de la mise sous scellé tardive du téléphone saisi ; d’autre part, l’articulation entre la saisie du téléphone et les mesures de sonorisation des parloirs.

La détention d’un téléphone portable en établissement pénitentiaire est en elle-même une infraction (article R. 57-7-1 du code de procédure pénale). Cependant, la saisie de ce téléphone par les enquêteurs dans le cadre d’une procédure pénale distincte — ici, une affaire de trafic de stupéfiants — doit obéir aux règles du code de procédure pénale. La question du scellé tardif est particulièrement sensible : le défaut de mise sous scellé immédiate peut créer un doute sur l’intégrité des données contenues dans le téléphone.

Pour les avocats intervenant en matière de détention provisoire, cet arrêt rappelle l’importance de vérifier systématiquement les conditions de saisie et de mise sous scellé des supports numériques découverts en détention. Un scellé tardif peut constituer un moyen de nullité efficace, notamment lorsque les données du téléphone sont utilisées comme pièces à conviction.

L’articulation avec les mesures de sonorisation soulève également des questions de droit au silence et de loyauté de la preuve : les enquêteurs peuvent-ils utiliser les données d’un téléphone saisi en détention pour corroborer des propos captés par sonorisation du parloir ? La chambre criminelle a considéré que ces deux moyens de preuve sont autonomes, chacun devant satisfaire à ses propres conditions de régularité.

B. Les données de connexion à l’épreuve du droit européen : la réception de la jurisprudence de la CJUE

Le régime des données de connexion — données de trafic, données de localisation, identifiants d’abonnés — a connu un bouleversement sans précédent sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt Digital Rights Ireland (CJUE, 8 avr. 2014, C-293/12), puis les arrêts Tele2 Sverige (CJUE, 21 déc. 2016, C-203/15 et C-698/15) et La Quadrature du Net (CJUE, 6 oct. 2020, C-511/18, C-512/18 et C-520/18) ont posé le principe selon lequel la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion est contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la réception de cette jurisprudence dans l’ordre juridique interne, dans un contexte où le droit français imposait une obligation de conservation généralisée des données de connexion (ancien article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques).

1. Les arrêts fondateurs du 10 mai 2023 : données de connexion et directive ePrivacy

Par deux arrêts rendus le 10 mai 2023, la chambre criminelle a posé les bases de la réception de la jurisprudence européenne en droit interne.

Le premier arrêt (Crim., 10 mai 2023, n° 19-80.900) concernait la transmission de données de connexion téléphoniques par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre d’une procédure pour délit d’initié. La question posée était celle de la conformité de cette transmission aux exigences de la directive 2002/58/CE (directive ePrivacy), telle qu’interprétée par la CJUE. La chambre criminelle a jugé que l’accès aux données de connexion dans le cadre d’une enquête pénale pour un délit passible d’au moins trois ans d’emprisonnement satisfait à l’exigence de criminalité grave posée par la jurisprudence européenne.

Le second arrêt (Crim., 10 mai 2023, n° 19-82.222) abordait frontalement la question de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. La chambre criminelle, tout en prenant acte de la jurisprudence de la CJUE, a relevé que le droit français avait été modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui avait introduit un régime de conservation différencié conforme aux exigences européennes. Elle a néanmoins posé le principe d’un contrôle de proportionnalité au cas par cas : l’accès aux données de connexion conservées doit être proportionné à la gravité de l’infraction poursuivie et soumis au contrôle d’une autorité indépendante ou d’une juridiction.

Ces deux arrêts constituent le point de départ d’une jurisprudence qui n’a cessé de se développer depuis, dans un dialogue permanent avec la CJUE.

2. La question préjudicielle de 2025 : vers un renforcement des garanties européennes

L’arrêt du 4 février 2025 (Crim., 4 fév. 2025, n° 23-83.171) marque une étape supplémentaire dans ce dialogue des juges. La chambre criminelle a adressé à la CJUE une question préjudicielle portant sur la compatibilité du droit français avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec la directive ePrivacy.

La question porte plus précisément sur le point de savoir si l’exigence d’un contrôle préalable par une autorité indépendante ou une juridiction, posée par la CJUE dans l’arrêt Prokuratuur (CJUE, 2 mars 2021, C-746/18), est satisfaite par le système français dans lequel le procureur de la République — qui n’est pas une autorité indépendante au sens de la jurisprudence européenne — autorise les réquisitions de données de connexion au cours de l’enquête préliminaire.

Cette question préjudicielle est d’une importance considérable pour la pratique pénale. Si la CJUE confirme que le procureur de la République ne satisfait pas à l’exigence d’indépendance, l’ensemble des procédures dans lesquelles des données de connexion ont été réquisitionnées sur autorisation du seul procureur pourrait être remis en cause. Pour les avocats intervenant au stade de l’instruction judiciaire, cette jurisprudence ouvre un champ de nullités potentiellement considérable.

Il convient de noter que la Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 12 juillet 2022 (Crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, Publié au Bulletin), amorcé un revirement en reconnaissant que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion était contraire au droit de l’Union. L’arrêt du 4 février 2025 prolonge cette évolution en soumettant au juge européen la question du contrôle préalable de l’accès à ces données.

II. Les garanties procédurales à l’ère de la surveillance technologique

Au-delà de la question de l’appréhension des données, la chambre criminelle a été amenée à préciser les garanties procédurales entourant les techniques de surveillance les plus intrusives : la géolocalisation en temps réel et la consultation des fichiers de police. Ces deux domaines illustrent la tension permanente entre l’efficacité de l’enquête et le respect des libertés individuelles.

A. La géolocalisation en temps réel : encadrement et qualité pour agir

La géolocalisation en temps réel, régie par les articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale (issus de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014), permet aux enquêteurs de suivre en temps réel les déplacements d’une personne par l’intermédiaire de son téléphone portable, de son véhicule ou de tout objet connecté. Cette technique, par sa nature même, porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

1. La qualité pour invoquer la nullité de la géolocalisation

Par deux arrêts rendus le 28 mai 2024, publiés au Bulletin, la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles une personne peut contester la régularité d’une mesure de géolocalisation.

Le premier arrêt (Crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957, Publié au Bulletin) a posé le principe suivant :

« Les dispositions de l’article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l’objet ou du véhicule géolocalisé. Il s’ensuit qu’en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l’article 230-32 précité peut être invoqué par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée. »

La Cour en déduit une solution restrictive : le détenteur ou l’utilisateur d’un véhicule volé, ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, n’a pas qualité pour invoquer la nullité de la mesure de géolocalisation dont ce véhicule a fait l’objet, même si cette mesure a porté atteinte à sa vie privée. Cette solution, d’une rigueur juridique remarquable, établit une hiérarchie entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée dans le contentieux de la nullité des actes d’investigation.

2. Les conditions de pose du dispositif de géolocalisation

Le second arrêt du 28 mai 2024 (Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, Publié au Bulletin) a précisé les conditions matérielles de la pose du dispositif de géolocalisation. La chambre criminelle a jugé que les modalités pratiques de la pose — notamment le lieu et les circonstances dans lesquelles le dispositif est installé — doivent être compatibles avec le respect de la vie privée et du domicile de la personne concernée.

Cette exigence se traduit concrètement par l’impossibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un lieu privé pour poser un dispositif de géolocalisation sans autorisation judiciaire spécifique. La pose du dispositif sur un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public ne soulève pas de difficulté. En revanche, la pose dans un garage privé, sur un véhicule stationné dans une propriété privée, ou à l’intérieur d’un domicile exige une autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, selon le cadre procédural.

3. Captation de données informatiques et géolocalisation : la convergence des techniques

L’arrêt du 4 février 2025 (Crim., 4 fév. 2025, n° 24-80.567) illustre la convergence croissante entre les différentes techniques de surveillance numérique. L’affaire portait sur l’articulation entre la captation de données informatiques — régie par les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale — et la géolocalisation. La question posée était celle de savoir si la captation de données informatiques, qui permet notamment d’accéder en temps réel aux données de géolocalisation d’un téléphone portable, doit être soumise au régime spécifique de la géolocalisation prévu par les articles 230-32 et suivants, ou si elle relève exclusivement du régime de la captation de données informatiques.

La chambre criminelle a adopté une approche pragmatique, en considérant que les deux régimes peuvent se cumuler : la captation de données informatiques, technique plus large, peut inclure une composante de géolocalisation sans que cette circonstance n’impose le respect du régime autonome de la géolocalisation, dès lors que les garanties propres à la captation de données informatiques — qui sont plus exigeantes — sont respectées. Cette solution, favorable à l’efficacité de l’enquête, repose sur le principe selon lequel le régime le plus protecteur absorbe le régime moins exigeant.

Cette articulation entre techniques de surveillance est un enjeu majeur pour les avocats de la défense. Devant le tribunal correctionnel, la contestation de la régularité de ces mesures suppose une connaissance précise des conditions respectives de chaque technique et de leurs interactions.

B. La consultation des fichiers de police et l’habilitation des agents

Les fichiers de police — fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), fichier des personnes recherchées (FPR), fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) — constituent des outils essentiels de l’enquête pénale. Leur consultation par les enquêteurs est soumise à des conditions strictes d’habilitation, dont la chambre criminelle a récemment renforcé le contrôle.

1. L’arrêt de principe du 4 novembre 2025 : habilitation spéciale et individuelle

L’arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899, Publié au Bulletin) constitue sans doute la décision la plus importante de la période en matière de fichiers de police. La chambre criminelle a jugé :

« L’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartient à la chambre de l’instruction, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier, à la demande d’une personne intéressée, la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. »

Cette décision est d’une portée considérable. Le portail CHEOPS-NG (Convergence et Harmonisation des Environnements Opérationnels des Plates-formes et Systèmes — Nouvelle Génération) est le portail d’accès centralisé utilisé par les forces de l’ordre pour consulter l’ensemble des fichiers de police. L’habilitation CHEOPS-NG, de portée générale, permettait jusqu’alors aux enquêteurs d’accéder indistinctement à l’ensemble des fichiers fédérés sous ce portail.

La chambre criminelle a rompu avec cette pratique en exigeant une habilitation spéciale et individuelle pour chaque fichier consulté. Cette exigence découle de l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui prévoit que les officiers et agents de police judiciaire doivent être spécialement habilités pour accéder aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des enquêtes pénales.

2. Les conséquences pratiques pour la défense pénale

Les implications pratiques de cet arrêt sont majeures. En premier lieu, il ouvre un nouveau champ de nullités : dans toute procédure où les enquêteurs ont consulté les fichiers TAJ ou FPR sur la base de leur seule habilitation CHEOPS-NG, la défense peut soulever l’absence d’habilitation spéciale et individuelle et demander à la chambre de l’instruction de vérifier, le cas échéant par un supplément d’information, la réalité de cette habilitation.

En second lieu, l’arrêt impose aux juridictions d’instruction une obligation de contrôle effectif. La chambre de l’instruction ne peut plus se contenter de relever l’existence d’une habilitation CHEOPS-NG pour rejeter le moyen de nullité. Elle doit vérifier, pour chaque fichier consulté, l’existence d’une habilitation spéciale et individuelle de l’enquêteur concerné.

En troisième lieu, cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la légalité des actes d’enquête numériques. Combinée à la jurisprudence sur les données de connexion et la géolocalisation, elle dessine un corpus cohérent de garanties procédurales adaptées à l’ère numérique.

Pour le praticien, la vérification de l’habilitation des enquêteurs doit désormais figurer au rang des contrôles systématiques, au même titre que la vérification de la compétence territoriale ou de la qualité d’officier de police judiciaire. Le cabinet Kohen Avocats assiste ses clients à chaque étape de la procédure pénale et met en œuvre cette veille jurisprudentielle pour identifier tous les moyens de nullité disponibles.

3. La consultation des fichiers et le droit des données personnelles

Au-delà de la question de l’habilitation, la consultation des fichiers de police soulève des enjeux liés au droit des données personnelles. Le TAJ, qui recense les antécédents judiciaires des personnes mises en cause ou victimes, et le FPR, qui liste les personnes faisant l’objet d’une fiche de recherche, contiennent des données particulièrement sensibles. Leur consultation par un agent non habilité constitue non seulement une irrégularité procédurale, mais également une atteinte aux droits de la personne concernée au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 relative aux traitements de données dans le domaine pénal.

La jurisprudence de la chambre criminelle s’inscrit ainsi dans un mouvement de convergence entre le droit de la procédure pénale et le droit des données personnelles. L’exigence d’habilitation spéciale et individuelle peut être lue comme la traduction, dans le droit de l’enquête pénale, du principe de limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées, principe cardinal du droit européen de la protection des données.

Cette convergence est particulièrement visible dans le domaine des données de connexion, où la directive ePrivacy — instrument du droit des communications électroniques — vient conditionner la régularité des actes de procédure pénale. Le praticien doit désormais maîtriser simultanément le droit de la procédure pénale, le droit européen des droits fondamentaux et le droit des données personnelles pour assurer une défense efficace.

Conclusion : une construction prétorienne en cours d’achèvement

Le panorama des arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne cohérente, articulée autour de trois axes principaux.

Premier axe : la qualification autonome des actes d’investigation numériques. La chambre criminelle refuse d’assimiler l’accès aux données numériques à la simple saisie d’un objet matériel. Le téléphone portable n’est pas un conteneur ordinaire ; son exploitation relève d’un régime protecteur spécifique. La distinction entre fouille de conteneur et perquisition (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.629) et la protection renforcée du secret des sources journalistiques (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815) illustrent cette approche qualificative autonome.

Deuxième axe : le dialogue des juges avec la CJUE. En matière de données de connexion, la chambre criminelle s’est engagée dans un dialogue constructif avec la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts du 10 mai 2023 ont posé les bases d’une réception mesurée de la jurisprudence européenne, tandis que la question préjudicielle du 4 février 2025 (Crim., n° 23-83.171) ouvre la voie à un renforcement potentiel des garanties. Ce dialogue illustre la perméabilité croissante du droit pénal interne aux exigences du droit européen des droits fondamentaux.

Troisième axe : le contrôle renforcé de la légalité des moyens d’investigation. L’exigence d’habilitation spéciale et individuelle pour la consultation des fichiers de police (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899), combinée au contrôle de la qualité pour agir en matière de géolocalisation (Crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957 et n° 23-86.390), dessine un régime procédural exigeant qui impose aux enquêteurs une rigueur accrue dans la conduite de leurs investigations numériques.

Cette construction prétorienne n’est pas achevée. La réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par la chambre criminelle en 2025 pourrait profondément modifier le régime de l’accès aux données de connexion en droit français. De même, l’évolution technologique — intelligence artificielle, reconnaissance faciale, exploitation massive des données des réseaux sociaux — posera inévitablement de nouvelles questions auxquelles la chambre criminelle devra apporter des réponses.

Dans ce contexte en perpétuelle évolution, la maîtrise de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de preuve numérique constitue un atout décisif pour la défense pénale. Seul un examen minutieux de chaque acte d’investigation — saisie du téléphone, réquisition de données de connexion, géolocalisation, consultation de fichiers — permet d’identifier les irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure et, partant, l’exclusion des preuves obtenues de manière illicite.

Le principe est clair : dans un État de droit, l’efficacité de la répression ne saurait justifier le contournement des garanties procédurales. La preuve numérique, aussi probante soit-elle, n’est recevable que si elle a été obtenue dans le respect des droits fondamentaux de la personne poursuivie.


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