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Le changement de régime matrimonial : conditions d’homologation, opposabilité aux tiers et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le changement de régime matrimonial : conditions d’homologation, opposabilité aux tiers et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le changement de régime matrimonial : conditions d’homologation, opposabilité aux tiers et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales, posé par l’article 1396 du Code civil, ne constitue plus une règle absolue depuis la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les époux peuvent, dans l’intérêt de la famille, modifier leur régime matrimonial ou même en changer entièrement par acte notarié, le cas échéant soumis à homologation judiciaire, conformément à l’article 1397 du Code civil. Cette faculté, qui constitue une exception au principe de fixité du régime, soulève des difficultés techniques considérables : quels sont les contours de la notion d’intérêt de la famille ? Quel contrôle le juge exerce-t-il sur les conditions du changement ? Et surtout, à partir de quel moment le changement est-il opposable aux tiers ? La première chambre civile de la Cour de cassation a, ces trois dernières années, apporté des précisions déterminantes, dont la portée pratique intéresse autant les praticiens du droit de la famille que les justiciables soucieux d’adapter leur organisation patrimoniale à l’évolution de leur situation. L’analyse de ces décisions permet de dégager un double mouvement : un renforcement du formalisme protecteur des tiers, d’une part, et une certaine souplesse dans l’appréciation de l’intérêt de la famille, d’autre part.

I. Les conditions de fond et de procédure du changement de régime matrimonial

A. L’intérêt de la famille comme condition substantielle de la modification

Aux termes de l’article 1397 du Code civil, « les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié ». La notion d’intérêt de la famille, qui constitue le critère central de la validité de l’opération, recouvre une double dimension : patrimoniale et personnelle. Elle ne se réduit ni à l’intérêt commun des époux, ni à l’avantage individuel de l’un d’eux, mais englobe plus largement celui des enfants et la stabilité de la cellule familiale dans sa globalité.

La jurisprudence apprécie cette condition de manière concrète, sans se cantonner à une vérification abstraite. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (RG n° 23/05907), a rappelé avec clarté que « le principe de l’immutabilité du régime matrimonial » demeure la règle et que le divorce n’altère pas, à lui seul, les règles du régime matrimonial antérieurement choisi. C’est dire que le changement ne peut être dicté par le seul souhait d’échapper aux conséquences patrimoniales d’un divorce à venir, mais doit répondre à un besoin familial objectif et légitime.

À cet égard, la cour d’appel de Nancy, dans une décision du 10 mars 2025 (RG n° 24/00067), a homologué le changement de régime matrimonial d’époux ayant opté pour « le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à compter de l’homologation de la convention », après avoir constaté que cette modification était conforme à l’intérêt de la famille. La cour a relevé que le nouveau régime permettait une meilleure protection du conjoint survivant et une simplification de la gestion patrimoniale quotidienne, deux objectifs légitimes au regard de la finalité de l’article 1397.

L’intérêt de la famille s’apprécie souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation des décisions. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 mai 2026 (RG n° 23/08056), a ainsi examiné de manière circonstanciée la situation d’époux qui soutenaient « qu’ils auraient dû préalablement modifier leur régime matrimonial » avant d’en solliciter le changement. La cour a rappelé que l’intention des parties ne suffit pas à caractériser l’intérêt de la famille : encore faut-il que le changement envisagé produise un effet favorable et concret pour l’ensemble de la cellule familiale.

Le changement peut ainsi être justifié par la volonté d’adopter un régime plus protecteur pour le conjoint — par exemple le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire — par la nécessité de mettre le régime en adéquation avec l’évolution professionnelle des époux, telle que la création d’une entreprise individuelle exposant le patrimoine personnel, ou encore par le souci d’optimiser la transmission patrimoniale aux enfants. Dans tous les cas, l’intérêt de la famille doit être réel, actuel et démontré, et non pas simplement allégué.

B. La procédure d’homologation judiciaire et le rôle du notaire

La procédure de changement de régime matrimonial est encadrée de manière stricte par l’article 1397 du Code civil. L’acte notarié constitue le support obligatoire de la convention modificative et doit, à peine de nullité, « contenir la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ». Cette exigence est d’une importance pratique capitale : un changement de régime sans liquidation préalable, lorsque celle-ci est requise, serait nul et de nul effet, exposant les époux et le notaire instrumentaire à des conséquences dommageables.

Le législateur a prévu un mécanisme d’information et d’opposition destiné à protéger les tiers susceptibles d’être affectés par le changement. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux « sont informés personnellement de la modification envisagée » et disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer. En cas d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, « l’information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles ».

Les créanciers, quant à eux, sont informés « par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux ». Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d’opposition, « l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux ». L’homologation judiciaire transforme alors l’acte notarié en décision judiciaire, lui conférant une autorité renforcée à l’égard des créanciers opposants. La demande et la décision d’homologation sont publiées « dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ».

Lorsque l’un ou l’autre des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique — sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale — le changement de régime matrimonial est « soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Cette disposition, introduite par la loi du 23 mars 2019, renforce la protection des époux vulnérables en subordonnant le changement à un contrôle judiciaire préalable.

Le rôle du notaire est éminemment central dans cette procédure. Il ne se borne pas à recevoir l’acte : il doit vérifier que les conditions légales sont réunies, informer les époux de manière complète sur les conséquences juridiques, fiscales et successorales du changement envisagé, procéder à la liquidation du régime antérieur si nécessaire, accomplir les formalités de publicité requises et porter mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Sa responsabilité professionnelle peut être engagée en cas de manquement à ces obligations.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-18.141). En l’espèce, un notaire avait permis la conclusion de conventions portant sur des aspects patrimoniaux du divorce avant le prononcé de celui-ci, en violation de l’article 265-2 du Code civil qui prohibe toute convention sur la prestation compensatoire avant que le divorce ne soit définitif. La cour d’appel de Besançon avait limité l’indemnisation de l’épouse à une somme de 6 000 euros, retenant un simple préjudice de perte de chance.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, en énonçant :

« Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (…) En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de faute du notaire, [l’épouse] n’aurait pas versé à [son époux] la somme indue au titre de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cet arrêt consacre un lien de causalité direct et certain entre la faute du notaire — avoir instrumenté des conventions illicites — et le préjudice subi par l’épouse, écartant l’analyse en termes de perte de chance au profit d’une réparation intégrale. Cette solution, qui ne porte pas directement sur le changement de régime matrimonial, éclaire néanmoins la rigueur avec laquelle la première chambre civile apprécie les obligations professionnelles des notaires dans l’ensemble des opérations touchant aux régimes matrimoniaux.

II. Les effets du changement de régime matrimonial

A. L’effet entre les parties et à l’égard des tiers : le régime de l’opposabilité

L’article 1397, alinéa 6, du Code civil distingue clairement deux régimes d’opposabilité : entre les parties et à l’égard des tiers. Aux termes de ce texte, « le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial ».

La première chambre civile a rendu le 11 mai 2023 un arrêt de principe sur l’opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers (n° 21-14.557), qui constitue désormais la décision de référence en la matière.

Les faits de l’espèce méritent d’être exposés avec précision, tant ils illustrent les conséquences pratiques d’un défaut de publicité. Des époux mariés sans contrat préalable, donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, avaient fait homologuer le 2 octobre 1986 un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de séparation de biens. La mention de ce changement n’avait toutefois été portée en marge de leur acte de mariage que le 30 septembre 2019, soit plus de trente-trois années après l’homologation. Dans l’intervalle, une créancière de l’époux avait inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier, obtenu le partage de l’indivision, puis la vente forcée du bien. Elle n’avait jamais été informée de l’existence d’un régime de séparation de biens, faute de mention en marge de l’acte de mariage.

La cour d’appel de Bordeaux avait rejeté la demande des héritiers de la créancière — qui réclamaient le solde du prix de vente en invoquant le caractère commun du bien — au motif que la créancière « a eu connaissance du caractère indivis de l’immeuble et, par conséquent, du régime matrimonial actuel des époux, dès l’inscription de son hypothèque judiciaire provisoire qui n’a été prise que sur la moitié indivise en pleine propriété du mari ». En d’autres termes, la cour d’appel déduisait de la seule inscription de l’hypothèque sur une moitié indivise que la créancière avait nécessairement connaissance du régime de séparation de biens.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du Code civil, en posant un principe clair :

« Selon ce texte, le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l’un et de l’autre exemplaire de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. »

Et la Cour d’ajouter, avec une précision qui fait la portée de l’arrêt :

« En se déterminant ainsi, alors qu’il était constant que la mention du jugement homologuant le changement de régime matrimonial de M. et Mme [M] n’avait été porté en marge de leur acte de mariage que le 30 septembre 2019, la cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’antérieurement à cette date, M. et Mme [M] avaient déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans un acte passé avec [la créancière], n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. »

La solution est doublement protectrice des tiers. D’une part, la mention en marge de l’acte de mariage constitue le mode normal et incontestable d’opposabilité aux tiers : passé le délai de trois mois à compter de cette mention, nul ne peut se prévaloir de son ignorance du changement. D’autre part, l’exception tenant à la déclaration des époux dans un acte passé avec le tiers — qui permet de rendre le changement opposable même en l’absence de mention — est d’interprétation stricte : elle suppose une déclaration expresse et contemporaine de l’acte en cause. La connaissance de fait que le tiers aurait pu avoir du changement, par déduction ou présomption, ne saurait suppléer l’absence de mention.

Cette solution, qui renforce la sécurité juridique, impose aux époux une discipline rigoureuse : le changement de régime matrimonial doit être promptement mentionné en marge de l’acte de mariage, sous peine de rester inopposable aux tiers pendant toute la période antérieure à cette mention. Les conséquences peuvent être considérables, comme l’illustre l’espèce : plus de trente ans après le changement, des tiers pouvaient encore se prévaloir du régime matrimonial antérieur.

La même exigence de rigueur dans l’opposabilité du régime se retrouve dans le contentieux international. La première chambre civile, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-16.951), a rappelé au visa de l’article 3 du Code civil que la loi applicable au régime matrimonial « en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d’une liquidation sur des bases différentes ». En l’espèce, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait appliqué la loi française à la liquidation du régime matrimonial d’époux mariés sous le régime suisse de la participation aux acquêts, alors « qu’il n’était pas contesté que les parties s’étaient mariés sous le régime légal suisse de participation aux acquêts, de sorte que, un changement de ce régime matrimonial n’étant pas invoqué, la loi suisse était applicable au litige ». Cette décision illustre le principe selon lequel, en l’absence de changement de régime matrimonial régulièrement intervenu et dûment établi, la loi originaire du régime continue de gouverner sa liquidation, y compris lorsque les époux ont transféré leur domicile en France.

B. Les conséquences du changement sur la liquidation en cas de divorce

Le changement de régime matrimonial emporte des conséquences directes sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cas de divorce. La modification du régime constitutif — par exemple le passage d’un régime de communauté réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens, ou inversement — détermine l’étendue des droits de chaque époux sur les biens acquis avant et après le changement.

La liquidation du régime matrimonial modifié, lorsqu’elle est nécessaire, doit figurer dans l’acte notarié de changement, à peine de nullité. Cette liquidation consiste à déterminer les droits respectifs des époux dans le régime antérieur et à procéder, le cas échéant, aux opérations de partage et de reprise. La complexité de cette opération impose une vigilance particulière : elle implique l’évaluation de l’actif et du passif, le calcul des récompenses éventuelles entre la communauté et les patrimoines propres, et la détermination des créances entre époux.

La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2025 (n° 23-14.344), apporté une précision importante sur les règles de liquidation applicables au régime de participation aux acquêts. La Cour y juge que, pour la détermination de l’actif originaire de chaque époux, « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». Les impositions et contributions sociales nées postérieurement, fussent-elles afférentes à la cession d’actifs détenus avant le mariage, n’entrent pas dans la composition du passif originaire.

Au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, la Cour énonce que de l’actif originaire « sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa ». Elle précise que « il en résulte que, sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ».

Appliquant ce principe, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait déduit du prix de cession des actions la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et de la CSG :

« En statuant ainsi, alors que la cession des actifs détenus par [l’époux] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette jurisprudence, bien que relative à un régime de participation aux acquêts, éclaire la méthodologie applicable lors de toute liquidation de régime matrimonial : les dettes nées pendant le mariage ne peuvent être imputées sur l’actif originaire, sauf à fausser la détermination des droits respectifs des époux. Ce principe trouve à s’appliquer non seulement dans le cadre d’un divorce, mais également lors de l’établissement de la liquidation préalable au changement de régime matrimonial.

Le changement de régime matrimonial peut également avoir une incidence sur le logement familial. L’article 215, alinéa 3, du Code civil dispose que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». La modification du régime matrimonial ne saurait porter atteinte à cette protection, qui est d’ordre public. Un changement qui aboutirait à priver l’un des époux de la protection attachée au logement familial pourrait être jugé contraire à l’intérêt de la famille et refusé par le juge de l’homologation ou par le notaire instrumentaire.

De surcroît, les créanciers non opposants conservent la faculté d’attaquer le changement de régime matrimonial « dans les conditions de l’article 1341-2 » du Code civil, s’il apparaît que la modification a été réalisée en fraude de leurs droits. Cette action paulienne permet de rendre inopposable au créancier poursuivant l’acte frauduleux, sans pour autant anéantir rétroactivement le changement de régime entre les époux.

La pratique judiciaire confirme la nécessité d’une approche rigoureuse. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mars 2024 (RG n° 22/06855), a ordonné la liquidation et le partage judiciaire du régime matrimonial après avoir constaté que le changement de régime — en l’espèce un passage à la communauté de biens réduite aux acquêts — n’avait pas été suivi d’une liquidation amiable dans des conditions satisfaisantes. De même, la cour d’appel de Lyon, dans une décision du 19 février 2025 (RG n° 23/08711), a désigné un notaire aux fins d’établir l’état liquidatif du régime matrimonial, rappelant que la dissolution du régime matrimonial consécutive au divorce impose des opérations de compte et de partage dont la complexité justifie l’intervention d’un professionnel.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (RG n° 22/03061), a quant à elle rappelé que l’office du juge dans la liquidation du régime matrimonial s’étend à l’ensemble des questions patrimoniales non réglées par les parties, y compris celles qui n’auraient pas été expressément soulevées dans le dispositif des conclusions, dès lors qu’elles sont dans le débat.

En pratique, les époux qui envisagent un changement de régime matrimonial doivent impérativement être assistés d’un notaire, seul habilité à instrumenter l’acte modificatif. Le recours à un avocat en droit de la famille est également recommandé, en complément, pour les conseiller sur l’opportunité du changement au regard de leur situation personnelle et patrimoniale, vérifier la conformité du projet à l’intérêt de la famille et anticiper les conséquences fiscales, successorales et liquidatives de la modification. En cas d’opposition d’un créancier ou de difficultés lors de la procédure d’homologation, l’assistance d’un avocat devient indispensable pour représenter les époux devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

Le changement de régime matrimonial constitue un outil juridique précieux mais techniquement exigeant, dont la mise en œuvre requiert une parfaite maîtrise des conditions de fond et de procédure imposées par l’article 1397 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, a renforcé les exigences du formalisme de l’opposabilité aux tiers tout en préservant la souplesse de l’appréciation de l’intérêt de la famille. L’arrêt du 11 mai 2023, en particulier, illustre les conséquences potentiellement désastreuses d’un défaut de mention du changement en marge de l’acte de mariage, même plusieurs décennies après l’homologation. Les praticiens et les époux doivent ainsi veiller à l’accomplissement scrupuleux des formalités de publicité et à la régularité de la liquidation préalable, sous peine de voir le changement de régime privé d’effet à l’égard des tiers. La rigueur du formalisme protecteur des tiers, conjuguée à la technicité de la liquidation du régime antérieur, impose une approche méthodique et prudente, dans laquelle le notaire et l’avocat assument des rôles complémentaires et également indispensables.

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