Le décès du patient hospitalisé : l’office du juge administratif face à la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service (2020-2026)
Le décès d’un patient au sein d’un établissement de santé constitue l’une des hypothèses les plus douloureuses du contentieux de la responsabilité médicale. Si l’acte de soin lui-même peut être en cause, il est une source de responsabilité moins visible mais tout aussi redoutable : la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. Suicide du patient psychiatrique, chute de la personne âgée désorientée, fugue d’un malade confus, défaut de surveillance post-opératoire : autant de configurations dans lesquelles le juge administratif a construit, au cours des cinq dernières années, une grille d’analyse dont la précision croissante mérite d’être exposée.
La jurisprudence rendue entre 2020 et 2026 par les cours administratives d’appel, sous le contrôle du Conseil d’État, révèle une double tendance : d’une part, une caractérisation de plus en plus exigeante de la faute d’organisation, qui requiert du juge qu’il confronte l’état du patient, le risque prévisible et les moyens du service ; d’autre part, une articulation fine entre la faute établie et ses conséquences indemnitaires, dominée par la théorie de la perte de chance. C’est cette construction prétorienne qu’il convient d’analyser.
I. La caractérisation de la faute d’organisation du service : une appréciation in concreto des obligations de l’établissement
A. Les critères d’appréciation du défaut de surveillance
Le fondement de la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé réside dans l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, aux termes duquel : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
La cour administrative d’appel de Bordeaux a synthétisé avec une clarté remarquable les critères d’appréciation de cette faute dans un arrêt du 20 février 2025. Elle y énonce que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de l’état du patient, du risque que cet état lui fait courir, du caractère prévisible de ce risque mais aussi des pouvoirs dont disposait le service ainsi que des mesures qu’il devait prendre, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CAA Bordeaux, 2ème ch., 20 février 2025, nº 23BX00259).
Cette grille d’analyse, qui conjugue une approche subjective — l’état du patient, la prévisibilité du risque — et une approche objective — les pouvoirs et moyens du service — a été appliquée avec constance par l’ensemble des cours administratives d’appel. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a-t-elle retenu, dans un arrêt du 23 mai 2024, la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice à la suite du suicide par pendaison d’une patiente hospitalisée sous contrainte. La cour relève que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance « +++ » en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée », qu’elle « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide », et « qu’elle a pu déambuler dans le service et entrer en possession d’un câble de téléphone portable » (CAA Paris, 8ème ch., 23 mai 2024, nº 23PA02297).
En sens inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté la responsabilité du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy dans l’affaire de la disparition d’un patient hospitalisé pour une infection par le VIH. Elle a jugé qu’il n’était « pas établi que l’état de santé de l’intéressé, qui était hospitalisé dans le service de soins de suite du CHLDB pour une infection par le VIH, et non dans un secteur psychiatrique, aurait nécessité une surveillance particulière de la part du personnel soignant », relevant en outre que le patient « n’avait par le passé ni fait une tentative connue de fugue, ni manifesté, à aucun moment, son intention de quitter le centre » (CAA Bordeaux, 2ème ch., 20 février 2025, nº 23BX00259, précité).
De même, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré, dans une espèce où une patiente souffrant de troubles bipolaires s’était suicidée le jour de son admission en hospitalisation libre, que « la patiente étant soumise à un régime d’hospitalisation libre, et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle présentait un risque suicidaire imminent, son état ne nécessitait pas de mesure de surveillance particulièrement étroite, et son acte suicidaire apparaissant imprévisible, aucun défaut de surveillance fautif ne peut être imputé au centre hospitalier Valvert » (CAA Marseille, 2ème ch., 22 décembre 2023, nº 22MA01003).
Le juge opère donc une distinction fondamentale entre le patient hospitalisé sous contrainte — pour lequel l’obligation de surveillance est renforcée — et le patient en hospitalisation libre, pour lequel la faute d’organisation ne peut être retenue qu’en présence d’un risque spécifique et prévisible. Cette distinction est corroborée par la cour administrative d’appel de Nancy qui, dans un arrêt relatif au suicide d’une patiente au centre hospitalier Jura Sud, a retenu que le service avait commis une faute en ne procédant pas au transfert de la patiente vers un établissement spécialisé et en ne mettant pas en œuvre une surveillance renforcée, alors que le psychiatre avait préconisé « une hospitalisation sous contrainte, avec surveillance rapprochée et soins psychiatriques intensifs » (CAA Nancy, 3ème ch., 21NC00930).
B. La distinction entre la faute médicale et la faute d’organisation
La jurisprudence administrative distingue nettement la faute médicale, qui relève de l’appréciation de l’acte de soin lui-même, de la faute dans l’organisation du service, qui concerne les conditions dans lesquelles le soin est dispensé. Cette distinction est lourde de conséquences : alors que la faute médicale suppose la démonstration d’un manquement aux règles de l’art, la faute d’organisation peut résulter d’un défaut de coordination, d’une insuffisance des effectifs, d’une absence de protocole ou d’un défaut de surveillance.
La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe était engagée pour « faute dans l’organisation du service eu égard au débranchement accidentel du respirateur survenu le 25 février 2014, en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient tétraplégique intubé, ventilé et dépendant entièrement du personnel soignant » (CAA Douai, 2ème ch., 8 janvier 2025, nº 20DA00563).
Plus récemment, le tribunal judiciaire de Meaux a retenu la responsabilité d’un hôpital privé dans le décès d’un patient dont l’état s’était dégradé faute de surveillance adaptée. Le tribunal relève que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge de Monsieur [F] dans les 24 dernières heures de son hospitalisation ce qui constitue une négligence manifeste » (TJ Meaux, 1ère ch., sect. 3, 23 janvier 2025, nº 23/03416).
La cour d’appel de Versailles a, quant à elle, retenu une faute d’organisation à l’encontre d’un centre de convalescence dans le décès d’un patient âgé. Elle relève notamment que « le défaut de surveillance conforme aux règles de l’art a conduit à précipiter celui-ci, alors que M. [F] n’était pas alité à son admission, et qu’il ne présentait pas de signes de gravité particuliers » et que « les épisodes infectieux de M. [F] n’ont pas été traités avec la diligence requise, alors que l’état d’immunodépression relatif lié à son âge et à ses antécédents aurait dû conduire à une plus grande vigilance » (CA Versailles, 1-3, 13 février 2025, nº 22/01067).
La cour d’appel de Rennes a, dans un arrêt du 10 juin 2026, retenu la responsabilité d’un centre mutualiste dans le décès d’un patient ayant fugué, en raison de « l’absence de protocole d’alerte immédiate » qui a conduit à « une errance des recherches », le patient n’ayant été retrouvé que plusieurs jours après sa disparition (CA Rennes, 5ème ch., 10 juin 2026, nº 23/03933).
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a retenu une faute d’organisation à l’encontre de l’AP-HP dans une espèce où le dossier médical d’un patient décédé n’avait pas été intégralement conservé. La cour juge que « cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier » (CAA Paris, 3ème ch., 24PA00363).
II. Les conséquences indemnitaires de la faute d’organisation : entre réparation intégrale et perte de chance
A. La perte de chance : critère cardinal de l’indemnisation
Lorsque la faute d’organisation est établie, la question de ses conséquences indemnitaires se pose en des termes spécifiques. Le principe, dégagé par le Conseil d’État et constamment rappelé par les cours administratives d’appel, est le suivant : le préjudice résultant directement de la faute et devant être intégralement réparé n’est pas nécessairement le dommage corporel constaté, mais peut n’être que la perte d’une chance d’éviter ce dommage.
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe en ces termes : « Il incombe au juge retenant l’existence d’une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d’un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences. S’il n’est pas certain qu’en l’absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter » (CAA Marseille, 2ème ch., 22 décembre 2023, nº 22MA01003, précité).
Le Conseil d’État a lui-même rappelé cette règle dans un arrêt du 22 octobre 2024, jugeant que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice » (CE, 5ème ch., 22 octobre 2024, nº 489033).
La mise en œuvre de la perte de chance donne lieu à une appréciation souveraine des juges du fond, qui varie considérablement selon les circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi appliqué un taux de perte de chance de 90 % dans l’affaire du suicide de la patiente du centre hospitalier Valvert, en considération « du fait qu’il ne peut être tenu pour certain que, même en présence d’une prise en charge exempte de faute, et alors notamment que le centre hospitalier ne prive pas les patients de leurs affaires personnelles en hospitalisation libre ce qui rend possible un passage à l’acte par leurs propres moyens, Mme C… aurait échappé au risque de suicide inhérent à son état » (CAA Marseille, 2ème ch., 22 décembre 2023, nº 22MA01003, précité).
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a écarté la limitation à la perte de chance dans l’affaire du suicide de la patiente des Hôpitaux de Saint-Maurice, au motif « que le suicide de Mme A… n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée. Par suite, la faute commise par les Hôpitaux de Saint-Maurice dans l’organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager sa responsabilité pleine et entière et ouvre ainsi droit à la réparation intégrale des préjudices » (CAA Paris, 8ème ch., 23 mai 2024, nº 23PA02297, précité).
La cour administrative d’appel de Lyon a également appliqué le mécanisme de la perte de chance dans une espèce où un patient était décédé des suites d’une chute dans sa chambre d’hôpital, alors qu’il présentait des idées suicidaires et un risque de récidive épileptique. L’expert ayant estimé que le défaut d’organisation avait fait perdre une chance au patient, la cour a retenu que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Lyon, 6ème ch., 24LY02527).
La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, appliqué ce même mécanisme dans le cas du suicide par pendaison d’une patiente qui s’était opposée à son transfert en établissement spécialisé, en distinguant la perte de chance imputable au défaut d’organisation du service du dommage finalement survenu (CAA Nancy, 3ème ch., 21NC00930, précité).
B. L’évaluation des préjudices des ayants droit
Une fois le principe de la responsabilité établi et l’éventuel taux de perte de chance fixé, le juge procède à l’évaluation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée. Cette évaluation mobilise l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, qu’il s’agisse des préjudices patrimoniaux — frais d’obsèques, perte de revenus des proches — ou extrapatrimoniaux — préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement.
S’agissant des frais d’obsèques, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 23 mai 2024, que seuls les frais effectivement exposés et justifiés par les demandeurs peuvent donner lieu à indemnisation. Elle a ainsi réduit la somme allouée par les premiers juges après avoir constaté que M. C… n’établissait pas s’être acquitté personnellement de l’intégralité des factures produites (CAA Paris, 8ème ch., 23 mai 2024, nº 23PA02297, précité).
Pour le préjudice économique des ayants droit, le juge procède à une évaluation en deux temps : il détermine d’abord la perte annuelle de revenus du foyer, puis la capitalise en fonction de l’âge du conjoint survivant et du barème de capitalisation retenu. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans le même arrêt, qu’il convenait de se référer au barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022, en précisant que le choix entre le taux 0 et le taux -1 dépend de la situation économique au jour de la liquidation (CAA Paris, 8ème ch., 23 mai 2024, nº 23PA02297, précité).
Quant au préjudice d’affection, les cours administratives d’appel font preuve d’une certaine constance dans l’évaluation, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi alloué une somme de 9 000 euros à la mère d’une patiente suicidée, après application d’un taux de perte de chance de 90 %, soit un préjudice d’affection évalué à 10 000 euros avant application du taux (CAA Marseille, 2ème ch., 22 décembre 2023, nº 22MA01003, précité). La cour administrative d’appel de Paris a quant à elle confirmé l’évaluation à 25 000 euros du préjudice moral de chacun des proches, en l’absence de perte de chance, dans l’affaire des Hôpitaux de Saint-Maurice (CAA Paris, 8ème ch., 23 mai 2024, nº 23PA02297, précité).
Le juge administratif évalue également, le cas échéant, le préjudice d’accompagnement lié à la conscience par les proches de la dégradation de l’état de santé du patient avant son décès, et le préjudice d’attente et d’inquiétude lorsque le décès n’a été constaté que tardivement, notamment dans les hypothèses de disparition ou de fugue.
Conclusion
La jurisprudence administrative rendue entre 2020 et 2026 témoigne d’une construction prétorienne rigoureuse des critères de la faute d’organisation du service hospitalier ayant conduit au décès d’un patient. Loin de toute automaticité, le juge administratif confronte méthodiquement l’état du patient, le caractère prévisible du risque et les moyens effectifs du service pour caractériser la faute, puis module l’indemnisation en fonction de l’ampleur de la chance perdue, dans le strict respect du principe de réparation intégrale.
Cette approche équilibrée, qui protège à la fois le droit à réparation des victimes et la sécurité juridique des établissements de santé, constitue un apport significatif à l’édification d’un droit de la responsabilité hospitalière à la fois protecteur et réaliste.
Pour toute question relative à un dommage corporel survenu dans le cadre d’une hospitalisation, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches.
Pour approfondir :
– Avocat dommage corporel Paris
– L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel
– La causalité en droit du dommage corporel