Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réforme des cours criminelles départementales et extension du FNAEG : le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » devant l’Assemblée nationale (analyse 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réforme des cours criminelles départementales et extension du FNAEG : le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » devant l’Assemblée nationale (analyse 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes », déposé au Sénat le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux et adopté en première lecture le 14 avril 2026, s’apprête à faire son entrée devant l’Assemblée nationale à compter du 30 juin 2026. Ce texte, examiné en procédure accélérée, constitue l’une des réformes les plus structurantes de la procédure pénale française depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Trois axes majeurs traversent le projet : la refonte de la composition et de la compétence des cours criminelles départementales (CCD), l’encadrement de la généalogie génétique d’investigation et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), et enfin la simplification de plusieurs procédures touchant à la détention provisoire, à l’instruction et à la garde à vue. Le volet initial relatif à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), extension du « plaider coupable » à la matière criminelle, a été retiré par le ministre le 10 juin 2026 « faute de consensus ».

La présente étude propose un panorama critique et actualisé des dispositions du projet tel qu’adopté par le Sénat, enrichi de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de l’avis de la Défenseure des droits du 3 avril 2026 (avis n° 26-03), de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 28 mai 2026 et de l’arrêt Combridus de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 mars 2026. L’analyse est organisée autour de deux axes : la réforme de la juridiction criminelle (I) et le renforcement des moyens d’investigation génétique et ses limites (II).

I. La réforme de la juridiction criminelle : composition, compétence et voies de recours

A. La recomposition des cours criminelles départementales : l’assesseur citoyen en question

Les cours criminelles départementales, créées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et pérennisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, constituent des juridictions criminelles composées exclusivement de magistrats professionnels, compétentes pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle non commis en état de récidive légale (art. 380-16 et s. du code de procédure pénale). Leur institution avait été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023 (Cons. const., décision n° 2023-1069 QPC, 24 novembre 2023), après que la chambre criminelle avait renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 20 septembre 2023 (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin).

Le projet de loi modifie substantiellement la composition des CCD en permettant le remplacement de deux des quatre assesseurs professionnels par des assesseurs non magistrats : avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou citoyens assesseurs justifiant d’un « intérêt pour la participation au service public de la justice ». Cette innovation est complétée par un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, présenté le même jour.

La Défenseure des droits, dans son avis du 3 avril 2026, a relevé que ces citoyens assesseurs « ne seront pas désignés par voie de tirage au sort — contrairement aux jurés populaires des cours d’assises — et que leur rémunération sous forme de vacations fragilise les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles ». L’observation est d’importance : la participation citoyenne au jugement criminel, conquête démocratique héritée de la Révolution française, se trouve ici transformée en un dispositif cooptif dont la logique est davantage budgétaire que démocratique.

En effet, comme le souligne la Défenseure des droits, « alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie ». Le projet prévoit en outre que la présidence des CCD puisse être confiée à des magistrats n’ayant pas été formés spécifiquement à la tenue d’audiences criminelles, ce qui soulève des interrogations sur la qualité des jugements rendus.

La chambre criminelle a récemment eu l’occasion de statuer sur les exigences procédurales relatives à la composition des juridictions criminelles. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.318, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’« en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n’est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs ». Cette décision, quoique rendue en matière de cour d’assises des mineurs, consacre un principe transversal : la contestation de la composition de la juridiction criminelle doit être soulevée in limine litis, à peine de forclusion. L’introduction de citoyens assesseurs dans la composition des CCD est donc susceptible de multiplier les incidents de composition et, partant, de complexifier le contentieux de la nullité devant la chambre criminelle.

B. L’extension de compétence et la suppression de l’appel devant la cour d’assises

Le projet de loi étend la compétence des CCD aux crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion commis en état de récidive légale, alors que ces infractions relevaient jusqu’ici de la seule compétence des cours d’assises. Cette extension rapproche considérablement le champ des CCD de celui des cours d’assises, au risque de fragiliser la distinction initialement validée par le Conseil constitutionnel et « de créer une discrimination injustifiée entre accusés » (avis de la Défenseure des droits, 3 avril 2026).

La question de la compétence des CCD en matière de récidive a déjà donné lieu à un contentieux devant la chambre criminelle. L’arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-86.709) en offre une illustration éclairante : la cour criminelle départementale de l’Isère s’était déclarée incompétente au motif que les faits de viol poursuivis auraient été commis en récidive. La chambre criminelle a procédé à un règlement de juges et renvoyé la cause devant la même CCD. Cette décision confirme que la frontière de compétence entre CCD et cours d’assises en matière de récidive est une source d’insécurité juridique que le projet de loi entend résoudre en élargissant le champ des CCD, au prix d’un affaiblissement supplémentaire du principe du jury populaire.

Par ailleurs, l’arrêt du 18 février 2026 (Crim. 18 fév. 2026, n° 25-88.360, Publié au Bulletin) a jugé que « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 [loi « narcotrafic »], relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». Cette solution, rendue en matière de compétence du parquet national anticriminalité organisée (PNACO), confirme que les réformes de compétence juridictionnelle en matière pénale sont d’application immédiate, ce qui rend d’autant plus urgente la clarification des règles de compétence des CCD.

La suppression de l’appel devant la cour d’assises pour les décisions des CCD, initialement prévue par le projet, a été écartée par le Sénat qui a maintenu la compétence exclusive des cours d’assises d’appel. Cette solution préserve le double degré de juridiction en matière criminelle et évite l’instauration d’un appel « circulaire » — une CCD rejugeant la décision d’une autre CCD — qui aurait constitué une régression des garanties procédurales.

Une question prioritaire de constitutionnalité transmise le 15 avril 2026 (Crim. 15 avr. 2026, pourvoi n° 25-87.031) porte sur l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la faculté pour l’accusé de revenir sur la limitation de son appel aux peines prononcées, contrairement à ce que prévoit l’article 502, alinéa 2, du même code en matière correctionnelle. La décision du Conseil constitutionnel est attendue à la mi-juillet 2026 et pourrait avoir des conséquences directes sur la procédure d’appel criminel, dans un contexte où le législateur hésite entre la préservation du jury populaire et la recherche d’efficacité procédurale.

II. Le renforcement des moyens d’investigation génétique et ses limites constitutionnelles et conventionnelles

A. La généalogie génétique d’investigation et l’extension du FNAEG

Le projet de loi introduit en droit français la possibilité, pour un magistrat, d’ordonner la comparaison d’une empreinte génétique issue d’une trace biologique non identifiée avec les données de bases génétiques établies hors du territoire français, en vertu d’un droit étranger. Cette technique de « généalogie génétique d’investigation », déjà utilisée aux États-Unis dans plusieurs affaires retentissantes (Golden State Killer, 2018), permettrait de rechercher, pour les crimes les plus graves et sériels, des personnes apparentées à celle dont l’identification est recherchée, en comparant des marqueurs codants de l’ADN.

Le dispositif soulève des difficultés constitutionnelles et conventionnelles considérables. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, « il appartiendra aux pouvoirs publics de s’assurer que les bases génétiques étrangères ne contreviennent à aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle lorsque leurs données sont utilisées dans le cadre d’une enquête ». Le code civil prohibe en effet tout examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche (art. 16-10 et 16-11 du code civil), y compris en cas de demande à un opérateur étranger. Le projet de loi crée donc une dérogation pénale à cette prohibition, dont la constitutionnalité reste à établir.

Le Sénat a préservé la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « portraits-robots » génétiques et a renforcé la proportionnalité de la mesure en imposant un caractère subsidiaire : la généalogie génétique ne pourra être ordonnée que lorsque les autres moyens d’investigation auront échoué. Chaque décision de recours au FNAEG devra en outre être motivée, « dans le respect de l’arrêt Combridus » de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 mars 2026.

L’extension de la liste des infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et à un enregistrement au FNAEG constitue l’autre volet sensible du projet. Les infractions ajoutées comprennent notamment l’instigation à l’assassinat, les menaces aggravées sur conjoint, les atteintes à la paix publique, l’abus de confiance, les infractions en lien avec l’immigration irrégulière et les entraves à l’action de la justice. La Défenseure des droits a émis un avis défavorable à cette extension, estimant qu’elle « pourrait constituer une ingérence excessive dans le droit au respect à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

L’alerte est particulièrement forte s’agissant de l’extension du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière, la Défenseure des droits rappelant que « le principe de fraternité a été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle » (Cons. const., décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018). De même, l’extension à l’article 431-10 du code pénal (participation à une manifestation en étant porteur d’une arme) pourrait avoir un « effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester », compte tenu de la notion large d’« arme par destination ».

B. Le contrôle jurisprudentiel du FNAEG : entre proportionnalité et garanties procédurales

La chambre criminelle a développé, au cours des trois dernières années, une jurisprudence exigeante sur les conditions de mise en œuvre du FNAEG et du prélèvement génétique, dont le projet de loi devra tenir compte sous peine de censure constitutionnelle ou conventionnelle.

L’arrêt du 30 septembre 2025 (Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin) est à cet égard fondamental. La chambre criminelle y a jugé que « la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne ». La Haute juridiction admet toutefois la possibilité de « procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ».

En l’espèce, l’enquête portait sur l’incendie de véhicules stationnés dans une caserne de gendarmerie, revendiqué par un collectif anarchiste. Le prélèvement avait été effectué sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique, après que le suspect avait été condamné à trois reprises pour refus de se soumettre au prélèvement biologique. La chambre criminelle a validé cette pratique en énonçant un principe de subsidiarité : le prélèvement sur objet abandonné n’est licite qu’en cas d’impossibilité caractérisée du prélèvement direct, laquelle « peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours ».

L’arrêt du 4 novembre 2025 (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.214) apporte un complément éclairant sur la régularité formelle du rapprochement des données au FNAEG. La chambre criminelle y juge que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». La solution consacre une présomption d’inclusion du rapprochement dans la réquisition d’enregistrement, simplifiant ainsi le cadre procédural du recours au fichier.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de données à caractère personnel s’étend au-delà du seul FNAEG. L’arrêt du 19 mai 2026 (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, Publié au Bulletin) a jugé qu’« en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion ». Cette solution, qui valide l’exploitation des données numériques d’un téléphone saisi avec le consentement de son propriétaire, s’inscrit dans un mouvement de consolidation du consentement comme fondement de l’accès aux données personnelles en procédure pénale, dont la portée dépasse la seule question du FNAEG.

Au niveau européen, l’arrêt Combridus de la CJUE du 19 mars 2026 impose que chaque décision de recours au FNAEG soit individuellement motivée au regard du principe de proportionnalité. Cette exigence, intégrée au texte par le Sénat, rejoint la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt de Grande Chambre S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008 (nos 30562/04 et 30566/04), considère que la conservation systématique et indifférenciée d’échantillons biologiques et de profils ADN de personnes non condamnées constitue une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention.

La CNCDH, dans son avis du 28 mai 2026, a formulé des réserves supplémentaires sur l’ensemble du texte adopté par le Sénat, estimant que la réforme « s’inscrit dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice » et « tend vers un affaiblissement de la fonction démocratique du procès ». Cette critique, qui visait initialement le « plaider coupable criminel » (PJCR), désormais retiré du texte, demeure pertinente s’agissant de l’introduction des citoyens assesseurs, qui substituent à la participation démocratique du jury une participation contractuelle fondée sur l’intérêt pour le service public de la justice.

Le Sénat a également supprimé la possibilité de recourir à la télémédecine dès le début de la garde à vue pour l’examen médical, maintenant l’exigence d’un examen physique. La Défenseure des droits avait alerté sur le fait qu’« un examen médical par téléconsultation empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes ». Cette suppression constitue une victoire pour les droits de la défense, mais il n’est pas exclu que l’Assemblée nationale réintroduise cette disposition dans le cadre de son examen.

Conclusion

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » arrive devant l’Assemblée nationale porteur d’ambitions profondes et de contradictions réelles. La refonte des cours criminelles départementales, avec l’introduction de citoyens assesseurs et l’extension de leur compétence aux crimes commis en récidive, questionne frontalement le principe du jury populaire sans le trancher. L’encadrement de la généalogie génétique et l’extension du FNAEG, bien que renforcés par les amendements sénatoriaux et les exigences de la jurisprudence européenne (Combridus), continuent de susciter des réserves constitutionnelles et conventionnelles substantielles.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, construit un corpus jurisprudentiel exigeant sur la composition des juridictions criminelles, les conditions du prélèvement génétique et la proportionnalité des atteintes à la vie privée, dont le législateur ne pourra faire abstraction. Les questions prioritaires de constitutionnalité pendantes, notamment sur l’appel criminel (pourvoi n° 25-87.031) et sur la prescription en matière de presse (pourvois n° 26-90.001 et 26-90.002), pourraient redessiner le paysage de la procédure pénale dans les semaines à venir.

Les praticiens du droit pénal trouveront dans cette réforme autant d’opportunités que de risques contentieux, qu’il s’agisse de contester la composition d’une CCD, d’invoquer la disproportion d’un prélèvement génétique ou de soulever une question de constitutionnalité sur les nouvelles infractions inscrites au FNAEG. L’avocat pénaliste devra anticiper ces évolutions pour adapter sa stratégie de défense à un paysage juridique en mouvement.


Besoin d’un avocat en droit pénal ?

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans tous les domaines du droit pénal : défense devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises, assistance en garde à vue, contentieux de la détention provisoire, nullités de procédure, droit pénal des affaires et droit pénal international.

📄 Circulaire officielle