Instruction en famille et droit pénal : ce que l’arrêt du 10 juin 2026 change pour les parents poursuivis sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal
Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui redessine les contours de l’infraction de défaut d’inscription scolaire, prévue et réprimée par l’article 227-17-1 du code pénal. Cette décision, promise à la publication au Bulletin, intervient dans le contexte contentieux suscité par la réforme du régime de l’instruction en famille (IEF), issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En substituant à l’ancien régime déclaratif un système d’autorisation administrative préalable, le législateur a profondément modifié l’équilibre entre la liberté éducative des parents et l’obligation scolaire. L’arrêt commenté en tire les conséquences pénales : il refuse de reconnaître à la pratique antérieure de l’instruction en famille, même positivement contrôlée par l’administration, la qualité d’excuse valable au sens du texte d’incrimination, lorsque les parents n’ont pas sollicité l’autorisation requise. Ce faisant, la chambre criminelle adresse un signal fort aux juridictions du fond comme aux justiciables : le choix de l’instruction en famille ne peut être opposé aux poursuites pénales que s’il a été préalablement validé par l’autorité académique. L’enjeu est considérable pour les familles qui, par conviction ou par principe, refusent de se soumettre à ce nouveau cadre légal.
I. La construction prétorienne de l’excuse valable : de la pratique éducative antérieure à l’autorisation administrative
A. L’instruction en famille antérieure ne constitue pas une excuse exonératoire de plein droit
Pour comprendre la portée de l’arrêt du 10 juin 2026, il convient de rappeler que le délit de défaut d’inscription scolaire suppose la réunion de trois éléments : l’absence d’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement, la réception d’une mise en demeure préalable de l’autorité académique, et l’absence d’excuse valable. C’est précisément sur cette troisième condition que la chambre criminelle apporte une clarification décisive.
Dans l’espèce soumise à la Cour, deux parents avaient reçu, le 10 mars 2023, une mise en demeure d’inscrire leurs enfants nés en 2014 et 2019 dans un établissement scolaire. Relaxés par le tribunal correctionnel le 25 mars 2025, ils avaient été condamnés en appel par la cour d’appel de Rennes le 21 octobre 2025 à 150 euros d’amende avec sursis. Ils formaient un pourvoi articulé autour de trois branches, contestant notamment le refus des juges d’appel de reconnaître l’existence d’une excuse valable tirée de leur pratique constante de l’instruction en famille.
La chambre criminelle rejette le pourvoi au terme d’un raisonnement dont l’attendu de principe mérite d’être cité intégralement :
« Si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. »
(Crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin — lien Cour de cassation)
La formulation est d’une netteté remarquable. La Cour distingue deux temps logiques : celui de la demande d’autorisation administrative, au cours duquel les parents peuvent faire valoir leur expérience éducative antérieure ; et celui de la poursuite pénale, au cours duquel cette même expérience, si elle n’a pas été préalablement soumise à l’appréciation de l’administration, ne peut tenir lieu d’excuse. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui refuse de laisser le justiciable se faire juge de la légitimité de son propre comportement en matière d’obligation scolaire.
La décision s’inscrit également dans un contexte plus large de renforcement du contrôle étatique sur les modes d’instruction alternatifs. Ainsi, par un arrêt du 3 février 2026, la chambre criminelle avait déjà rappelé, à propos de l’ouverture d’un établissement privé hors contrat, que « les dispositions limitatives de ce texte n’exigent, au nombre des pièces que doit comprendre le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé, que les attestations de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme qu’elles visent et non ces autorisations elles-mêmes » (Crim., 3 fév. 2026, n° 25-82.081). La Cour y cassait l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ajouté au texte une condition qu’il ne contenait pas, manifestant ainsi sa volonté de cantonner strictement le pouvoir répressif aux prévisions légales expresses.
L’approche retenue par la chambre criminelle le 10 juin 2026 trouve également un écho dans la jurisprudence relative aux autres infractions de mise en danger des mineurs. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour a ainsi précisé les contours de la circonstance aggravante de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal, en jugeant qu’elle n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue (Crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397, Publié au Bulletin). La même exigence de précision dans la caractérisation des éléments constitutifs se retrouve dans l’arrêt du 31 janvier 2024, par lequel la chambre criminelle a rappelé que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » (Crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin). Ce rappel constant du principe de légalité criminelle irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’atteintes aux mineurs et à la famille et trouve une application directe dans l’interprétation stricte que l’arrêt du 10 juin 2026 fait de la notion d’excuse valable.
Le parallèle avec l’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du code pénal, est également éclairant. Dans les deux hypothèses, le législateur a érigé en infraction pénale le manquement d’un parent à une obligation essentielle à l’égard de son enfant. Mais là où l’abandon de famille sanctionne le défaut de contribution à l’entretien matériel, l’article 227-17-1 du code pénal sanctionne le défaut de contribution à l’éducation, sous son versant institutionnel de l’inscription scolaire. La chambre criminelle avait d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 9 avril 2025, que la loi réprimant le non-paiement d’une prestation compensatoire n’avait pas été abrogée et que l’infraction était constituée dès lors que le prévenu était resté volontairement plus de deux mois sans s’acquitter de ses obligations (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079). Ce parallélisme de méthode confirme l’existence d’un régime cohérent de protection pénale des droits de l’enfant face aux carences parentales.
La dimension procédurale de la protection des mineurs dans le procès pénal n’est pas absente de la jurisprudence récente. Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conditions de validité de la garde à vue d’un mineur en l’absence d’avis donné aux représentants légaux, jugeant que le moyen de nullité doit être écarté lorsque le père a été contacté sur le numéro communiqué par son fils et qu’un message a été laissé (Crim., 13 mai 2026, n° 25-86.793). Cette décision illustre la vigilance constante de la Cour de cassation sur le respect des garanties procédurales entourant le mineur, qu’il soit auteur ou victime d’une infraction.
B. L’obligation de solliciter l’autorisation administrative : un préalable indérogeable à la légitimité du choix éducatif
La décision commentée met en lumière une exigence procédurale essentielle : l’autorisation administrative prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation ne peut être contournée, y compris par des parents qui estiment leur projet éducatif conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte issu de la loi du 24 août 2021 énumère limitativement quatre motifs d’autorisation : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique, et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
En l’espèce, les prévenus avaient refusé de déposer une demande d’autorisation « au nom d’un principe de désobéissance civile », ainsi que le relève l’arrêt. Les juges d’appel ont constaté que « les prévenus ne peuvent se prévaloir d’une excuse valable en ne respectant pas la loi volontairement », appréciation que la Cour de cassation a jugée conforme à l’exacte application du texte d’incrimination. Ce faisant, la chambre criminelle écarte toute possibilité de régularisation a posteriori par la voie juridictionnelle : le juge pénal ne peut se substituer à l’administration pour apprécier le bien-fondé d’un projet éducatif qui ne lui a jamais été soumis.
Cette solution rappelle le mécanisme institué par l’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui organise un contrôle pédagogique annuel des enfants instruits en famille et prévoit qu’en cas de résultats insuffisants au second contrôle, l’autorité académique met en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, sous peine des sanctions prévues à l’article 227-17-1 du code pénal. Le législateur a ainsi construit un dispositif gradué : autorisation préalable, contrôle pédagogique, mise en demeure, puis sanction pénale. L’arrêt du 10 juin 2026 verrouille cette architecture en interdisant aux parents de court-circuiter la première étape.
Il convient de relever que le régime antérieur, issu de la loi du 28 mars 1882, se contentait d’une simple déclaration annuelle auprès du maire et de l’inspecteur d’académie. Le basculement opéré en 2021 traduit une défiance du législateur à l’égard d’un mode d’instruction perçu comme susceptible de favoriser des dérives séparatistes ou des carences éducatives. La chambre criminelle, dans l’arrêt commenté, prend acte de cette évolution législative et en garantit l’effectivité par une interprétation rigoureuse de l’élément moral de l’infraction : dès lors que les parents ont sciemment refusé de solliciter l’autorisation requise, la mauvaise foi est caractérisée, et l’excuse valable ne peut être invoquée.
II. Le contrôle de proportionnalité conventionnel : le double office du juge pénal entre légitimité de l’incrimination et individualisation de la sanction
A. La conventionnalité de l’incrimination au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le moyen le plus substantiel du pourvoi contestait la compatibilité de l’incrimination avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Les parents soutenaient que la condamnation pénale de leur choix éducatif constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de ce droit fondamental.
La chambre criminelle écarte ce moyen par une motivation qui constitue un modèle de contrôle de conventionnalité in concreto :
« En premier lieu, elle a considéré à bon droit que, si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation. »
(Crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin — lien Cour de cassation)
La Cour applique méthodiquement le test tripartite dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme : l’ingérence est prévue par la loi (l’article 227-17-1 du code pénal, combiné aux articles L. 131-1 et suivants du code de l’éducation), elle poursuit un but légitime (la protection du droit des enfants à l’éducation, consacré par l’article 2 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention), et elle est nécessaire dans une société démocratique.
Sur ce dernier point, la cour d’appel de Rennes avait relevé que la loi « n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants ». La chambre criminelle avalise cette analyse, considérant que le dispositif législatif, loin d’interdire purement et simplement l’IEF, l’encadre de manière proportionnée en subordonnant son exercice à une autorisation administrative dont le refus est susceptible de recours.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de la chambre criminelle en matière de protection des mineurs. Ainsi, par un arrêt du 13 mai 2026, elle a jugé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale se justifie lorsque le parent « a gravement manqué à ses devoirs » et « s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre gravement leur développement » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin). La protection de l’intérêt de l’enfant constitue, dans les deux cas, la justification ultime de l’intervention étatique dans la sphère familiale.
La construction prétorienne de la Cour de cassation rejoint ici la logique du Conseil constitutionnel qui, dès sa décision du 13 août 2021 sur la loi confortant les principes républicains, avait validé le mécanisme d’autorisation préalable en considérant que le législateur avait opéré une conciliation qui n’était pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’intérêt de l’enfant et la liberté de l’enseignement. La chambre criminelle prolonge cette analyse sur le terrain conventionnel et pénal.
La responsabilité de l’État en matière éducative avait déjà été affirmée avec force par la chambre criminelle dans un précédent notable. Dans un arrêt du 27 juin 2023, elle a rappelé que « l’action en responsabilité exercée par la victime d’un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions, par les parents ou les ayants droit de cette victime, intentée contre l’État, responsable du dommage, est portée devant le tribunal judiciaire et dirigée contre l’autorité académique compétente » (Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.406, Publié au Bulletin). Ce rappel du rôle central de l’institution scolaire comme garante du droit à l’éducation éclaire la solution retenue le 10 juin 2026 : l’État, responsable de l’effectivité de ce droit, est fondé à en sanctionner pénalement les manquements par les personnes qui en ont la charge.
B. L’individualisation de la sanction comme instrument de proportionnalité concrète
Si la chambre criminelle valide le principe de l’incrimination, elle prend soin de souligner le rôle du juge du fond dans la modulation de la sanction. L’arrêt commenté relève en effet que la cour d’appel a « tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait, et notamment de la réalité de la prise en charge, y compris médicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d’amende, avec sursis ». La référence à la modicité de la peine (150 euros avec sursis) n’est pas anodine : elle démontre que le contrôle de proportionnalité ne s’épuise pas dans l’examen abstrait du texte d’incrimination mais se prolonge dans l’individualisation judiciaire de la répression.
Cette approche est cohérente avec la lettre même de l’article 227-17-1 du code pénal, qui prévoit une peine maximale de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, laissant ainsi au juge une ample marge d’appréciation pour adapter la sanction à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu. La chambre criminelle, en soulignant que les juges du fond ont tenu compte de « la réalité de leur prise en charge de l’instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins », indique en creux que des parents négligents ou défaillants auraient pu se voir infliger des peines plus sévères.
L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle également que le juge correctionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation in concreto au stade de l’examen de l’excuse valable. La cour d’appel avait constaté que « le niveau scolaire de l’aîné de leurs enfants interroge, et que l’inspectrice a pris en compte ses difficultés pour adapter les exercices proposés ». Cette motivation factuelle illustre la méthode du juge pénal : il ne se contente pas de constater l’absence d’autorisation administrative, il examine l’ensemble des circonstances de fait pour apprécier si, concrètement, le comportement parental est ou non répréhensible.
Sur le plan de l’élément moral, l’arrêt s’avère particulièrement éclairant. Les parents invoquaient leur conviction que l’instruction en famille servait l’intérêt de leurs enfants. La cour d’appel a écarté cet argument en relevant que les prévenus « ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d’un principe de désobéissance civile ». La chambre criminelle approuve cette analyse, jugeant que les griefs tirés de l’atteinte disproportionnée aux droits des prévenus « doivent être écartés ». La conscience de violer la loi suffit à caractériser l’élément moral de l’infraction, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention de nuire à l’enfant.
Il résulte enfin des motifs de l’arrêt que la chambre criminelle reconnaît au juge du fond un office complet d’appréciation : « il incombe aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’apprécier si, au cas d’espèce, elle n’est pas disproportionnée ». Ce contrôle ne se réduit pas à une vérification abstraite de la légalité de l’incrimination : il exige du juge qu’il examine, dans chaque cas individuel, si l’application de la loi pénale aux faits de l’espèce respecte l’exigence de proportionnalité posée par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence méthodologique constitue sans doute l’apport le plus significatif de l’arrêt pour la pratique judiciaire.
En définitive, la chambre criminelle valide l’économie générale du dispositif répressif tout en préservant la possibilité d’une application mesurée. Le parquet n’est pas tenu de poursuivre systématiquement, et le juge n’est pas tenu de condamner lourdement : la proportionnalité se joue à tous les étages de la réponse pénale.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 constitue un jalon essentiel dans la définition des rapports entre liberté éducative et obligation scolaire. En refusant de reconnaître la pratique antérieure de l’instruction en famille comme une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal, lorsque les parents n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le nouveau régime issu de la loi du 24 août 2021 ne saurait être tenu en échec par des stratégies de contournement fondées sur la désobéissance civile. Dans le même temps, elle préserve un équilibre en rappelant aux juges du fond l’exigence d’un contrôle concret de proportionnalité, tant au stade de la déclaration de culpabilité que du prononcé de la peine. Les parents qui souhaitent instruire leurs enfants en famille doivent désormais intégrer cette donnée : l’autorisation administrative n’est pas une option, mais un préalable dont le non-respect expose à des poursuites pénales dont la régularité conventionnelle est désormais solidement établie.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies du chef de défaut d’inscription scolaire et, plus largement, l’ensemble des justiciables confrontés à une procédure pénale. Pour toute question relative à la défense pénale des mineurs et de leurs parents, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.