La nullité absolue du mariage en droit français : le régime des empêchements d’ordre public et la sanction de leur violation (2013-2026)
Introduction
Le mariage, acte juridique solennel par lequel un couple s’engage dans une union reconnue et protégée par l’État, repose sur des conditions de validité rigoureusement édictées par le Code civil. Parmi elles, certaines touchent à l’ordre public : leur violation n’affecte pas seulement les intérêts privés des époux, mais l’économie même de l’institution matrimoniale. Le législateur a ainsi distingué, depuis l’origine, les nullités relatives — qui sanctionnent des vices du consentement et ne peuvent être invoquées que par l’époux protégé — et les nullités absolues — qui sanctionnent la transgression d’empêchements d’ordre public et que tout intéressé peut soulever.
Cette distinction, consacrée aux articles 180 à 202 du Code civil, a connu une refonte significative avec la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui a posé un délai unique de trente ans à compter de la célébration pour attaquer les mariages viciés d’une cause de nullité absolue. La jurisprudence de la première chambre civile, enrichie par celle de la deuxième chambre civile sur les questions de sécurité sociale induites par les situations de bigamie, a précisé l’articulation des textes et les conditions de mise en œuvre de cette action atypique.
L’étude du régime des nullités absolues du mariage présente un intérêt doctrinal et pratique certain. D’une part, il s’agit de l’une des rares hypothèses dans lesquelles la loi confère à tout tiers justifiant d’un intérêt — et au ministère public — le pouvoir de solliciter l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique. D’autre part, les conséquences patrimoniales de la nullité, qu’il s’agisse de prestations sociales, de droits successoraux ou de pensions de réversion, confèrent à ce contentieux une importance pratique qui dépasse le seul cercle des époux.
I. Les causes de nullité absolue : les empêchements à mariage
Le Code civil énumère, en ses articles 144 à 164, les qualités et conditions requises pour contracter mariage. La violation de certaines d’entre elles emporte la nullité absolue de l’union, par opposition aux simples nullités relatives qui sanctionnent l’absence de consentement libre et éclairé. La liste des empêchements dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité absolue est donnée par l’article 184 du Code civil, qui vise les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163.
A. L’empêchement tiré de l’existence d’un mariage antérieur non dissous
Le plus emblématique des empêchements à mariage est celui qui résulte de la prohibition de la bigamie. L’article 147 du Code civil pose un principe d’une netteté absolue : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Cette règle constitue un pilier de l’ordre public matrimonial français, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2013, la première chambre civile a eu à connaître d’une action en nullité pour bigamie introduite par une troisième épouse contre le second mariage de son défunt époux. La Cour a jugé que « l’intervention du législateur, le 17 juin 2008, a mis fin au caractère prétendument imprescriptible de l’action en nullité de mariage, pour cause de nullité absolue, cette loi précisant expressément le point de départ de la prescription comme étant celui du jour de la célébration du mariage » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001, Publié au Bulletin). La Cour écarte ainsi toute tentation de reporter le point de départ du délai au jour de la découverte de la bigamie : la sécurité juridique commande que la situation matrimoniale soit définitivement acquise à l’expiration du délai de trente ans à compter de la célébration.
Cette solution a été confirmée dans un contentieux connexe, mais non moins significatif, par la deuxième chambre civile. Dans un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour de cassation a été saisie du cas d’un assuré minier qui avait contracté un second mariage en France le 18 septembre 1981, alors que son premier mariage, célébré en 1976, n’avait été dissous par divorce que le 12 novembre 1982. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) contestait le droit à pension de réversion de la seconde épouse au motif que le second mariage était bigame. La Cour a rejeté le pourvoi en retenant « qu’il est constant que la CANSSM n’a pas sollicité l’annulation du second mariage, action qui au demeurant est prescrite puisque ce mariage a été célébré il y a plus de trente ans ; que faute de possibilité de faire annuler ce second mariage, il doit être considéré que Madame [Y] [U] a la qualité de conjoint survivant sans que l’ordre public international français ne puisse remettre en cause cette situation » (Cass. 2e civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.590).
Cette décision illustre le caractère opérant du délai de prescription : à défaut d’action en nullité introduite dans le délai de trente ans, le mariage bigame se trouve purgé de son vice et produit ses effets, notamment en matière de droits sociaux. Il en va de même lorsque la preuve du premier mariage n’est pas rapportée avec une force probante suffisante. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2018, que la cour d’appel avait souverainement estimé « que la preuve du mariage de Mme A… avec Abdelhamid Y… n’était pas établie en raison des incohérences et discordances des documents produits » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-26.001). La charge de la preuve de l’existence du premier mariage incombe à celui qui en invoque l’antériorité pour fonder l’action en nullité du second.
L’empêchement de bigamie est également protégé par le droit pénal. L’article 433-20 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent ». La même peine est encourue par l’officier d’état civil qui aurait célébré le mariage en connaissance de l’existence du précédent. Cette double protection, civile et pénale, témoigne de l’importance que l’ordre juridique français attache au caractère monogame de l’union matrimoniale.
L’article 188 du Code civil confère à l’époux au préjudice duquel le second mariage a été contracté le droit d’en demander la nullité, « du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui ». L’article 189 prévoit quant à lui que « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement », instituant ainsi un mécanisme de question préjudicielle entre les deux unions successives. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 29 mai 2013 précité, que « le mariage célébré le 18 juin 1964 entre Michel Y… et Mercedes Z… contrevient aux prescriptions de l’article 147 du Code civil, l’époux étant, à cette date, dans les liens de son union matrimoniale conclue avec Yvette X… le 20 juillet 1950, laquelle n’a été dissoute par jugement de divorce que le 13 février 1967 » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001, Publié au Bulletin).
B. Les empêchements fondés sur l’âge, l’absence de consentement et les prohibitions parentales
Au-delà de la bigamie, l’article 184 du Code civil sanctionne de nullité absolue la violation de plusieurs autres conditions de formation du mariage. L’article 144 du Code civil dispose que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». La nullité pour défaut d’âge légal est une nullité absolue, qui peut toutefois être couverte si l’époux mineur atteint l’âge requis sans que l’action ait été exercée, ou si l’épouse mineure conçoit un enfant avant ses dix-huit ans.
L’article 146 du Code civil énonce une règle fondamentale : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » L’absence totale de consentement, à la différence du simple vice du consentement qui n’emporte qu’une nullité relative en vertu de l’article 180, constitue une cause de nullité absolue. La distinction est d’importance : alors que l’erreur sur les qualités essentielles de la personne ne peut être invoquée que par l’époux qui en est victime dans un délai de cinq ans à compter du mariage — ainsi que le rappelle l’arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin) —, l’absence pure et simple de consentement relève de la nullité absolue et peut être invoquée par tout intéressé dans le délai trentenaire. La Cour de cassation a précisé à cet égard que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » (ibid.), consacrant ainsi une approche purement objective du point de départ du délai.
L’article 146-1 du Code civil impose la présence de l’époux français à son propre mariage, même célébré à l’étranger, sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle, introduite par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, constitue un empêchement sanctionné par la nullité absolue.
Les prohibitions fondées sur la parenté et l’alliance occupent une place particulière dans le dispositif des nullités absolues. L’article 161 du Code civil prohibe le mariage « entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». L’article 162 prohibe le mariage « entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs », et l’article 163 prohibe le mariage « entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce ». La Cour de cassation a eu à connaître d’une action en nullité fondée sur la prohibition de l’alliance en ligne directe dans un arrêt du 20 novembre 2019, dans lequel la cour d’appel avait « considéré qu’il ne démontrait pas quel intérêt il présentait à faire annuler le mariage » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-21.759), confirmant ainsi la nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt né et actuel à agir, fût-ce sur le fondement d’une cause de nullité absolue.
Le caractère d’ordre public de ces prohibitions est toutefois tempéré par l’article 164 du Code civil, qui confère au Président de la République le pouvoir de lever, pour des causes graves, les prohibitions des articles 161 (entre alliés en ligne directe, lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée) et 163 (entre oncle et nièce, tante et neveu). Cette faculté de dispense, exercée par décret, témoigne de ce que l’ordre public n’est pas absolument inflexible et peut céder devant des considérations humanitaires dûment justifiées.
II. Le régime procédural de la nullité absolue
Le régime de l’action en nullité absolue se distingue de celui des nullités relatives par deux traits essentiels : la titularité élargie de l’action d’une part, le délai de prescription trentenaire d’autre part. Ces deux caractéristiques procédurales traduisent la volonté du législateur de soumettre les mariages viciés d’une cause de nullité absolue à un contrôle social élargi, tout en fixant un horizon temporel au-delà duquel la sécurité juridique l’emporte.
A. La titularité élargie de l’action en nullité
L’article 184 du Code civil dispose que le mariage contracté en contravention aux empêchements d’ordre public « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Cette titularité élargie constitue une dérogation majeure au droit commun de l’action en nullité, qui n’appartient en principe qu’aux parties à l’acte contesté.
La qualité pour agir des « époux eux-mêmes » s’entend restrictivement. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 20 novembre 2019, que l’époux divorcé ne peut plus se prévaloir de l’article 184, dès lors qu’il n’a plus la qualité d’époux : « pour être recevable à agir en nullité du mariage, l’ancien époux divorcé doit justifier d’un intérêt spécifique à agir dès lors que, n’ayant plus la qualité d’époux, il ne peut se prévaloir de l’article 184 du Code civil qui dispose que la nullité du mariage peut être demandée en justice soit par les époux soit par tous ceux qui ont un intérêt soit encore par le ministère public » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-21.759).
Cette solution est lourde de conséquences pratiques : l’époux qui a laissé prononcer le divorce sans soulever la nullité ne peut plus, une fois le lien conjugal dissous, agir sur le fondement de l’article 184. Il lui faut alors démontrer un intérêt spécifique, distinct de celui qui s’attache à la seule qualité d’époux. La Cour a ainsi relevé que M. S… « ne justifie pas en l’espèce d’un tel intérêt à agir alors que le jugement de divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal (…) et que les mesures accessoires ont été prises conformément à sa demande » (ibid.).
La catégorie des « tous ceux qui y ont intérêt » ouvre l’action à un cercle potentiellement large de tiers : enfants d’un premier lit, héritiers, organismes de sécurité sociale, créanciers. L’intérêt doit être né et actuel, personnel et légitime. Dans l’arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a reconnu l’intérêt à agir de la troisième épouse contre le second mariage de son défunt époux, en relevant que « les conséquences pécuniaires du divorce prononcé (…) ont une incidence forte sur le plan successoral auquel est intéressée, en qualité de conjoint survivant, Michèle Y…, [laquelle] a un intérêt à voir annuler ce mariage atteint de bigamie » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001, Publié au Bulletin). La qualité d’héritière potentielle suffit donc à caractériser l’intérêt requis par l’article 184.
Enfin, l’article 190 du Code civil impose au ministère public une obligation d’agir : « Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. » Cette obligation, qui pèse sur le parquet, fait de la nullité absolue du mariage une action d’ordre public par excellence, dont le ministère public est à la fois le gardien et le garant.
B. La prescription trentenaire et le mariage putatif
Le délai de prescription de l’action en nullité absolue a connu une évolution législative déterminante. Avant la loi du 17 juin 2008, la doctrine considérait que l’action en nullité absolue du mariage était imprescriptible, solution qui trouvait sa source dans l’ancien article 2262 du Code civil — lequel soumettait toutes les actions réelles immobilières à la prescription trentenaire — combiné à l’idée que la nullité absolue, touchant à l’ordre public, ne pouvait être couverte par l’écoulement du temps. La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation avait déjà ébranlé cette conception en soumettant les actions relatives à la filiation à la prescription trentenaire, et la doctrine majoritaire en avait déduit qu’il devait en aller de même pour les nullités du mariage.
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a tranché le débat en insérant dans l’article 184 la précision selon laquelle l’action doit être exercée « dans un délai de trente ans à compter de sa célébration ». La première chambre civile en a tiré toutes les conséquences dans l’arrêt précité du 29 mai 2013 : « la loi du 17 juin 2008, qui ne contient pas de dispositions transitoires concernant les actions en nullité absolue, n’a prévu aucune exception, pour les situations antérieures, a fixé de manière objective le point de départ du délai de trente ans, sans égard à la découverte de la bigamie » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001, Publié au Bulletin).
Le caractère objectif du point de départ du délai — la date de célébration, à l’exclusion de la date de découverte de la cause de nullité — constitue une différence majeure avec le régime des nullités relatives, dans lequel le délai de cinq ans ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts (article 1144 du Code civil). La Cour de cassation a expressément écarté l’application de l’article 2234 du Code civil, selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir, au motif que « la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001, Publié au Bulletin).
La deuxième chambre civile a fait application de ce principe dans l’arrêt du 23 septembre 2021 : la CANSSM n’ayant pas agi en nullité dans le délai de trente ans à compter du second mariage célébré le 18 septembre 1981, elle ne pouvait plus contester la qualité de conjoint survivant de la seconde épouse pour les besoins de la pension de réversion (Cass. 2e civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.590). L’expiration du délai de prescription a ainsi pour effet de purger définitivement le vice de bigamie et de conférer au second mariage l’ensemble de ses effets civils.
Lorsque la nullité est prononcée, la question des effets du mariage anéanti se pose avec acuité. Le principe est celui de la rétroactivité : le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé. Ce principe connaît toutefois un tempérament majeur à l’article 201 du Code civil, qui consacre la théorie du mariage putatif : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. »
Ainsi, l’époux de bonne foi — celui qui ignorait, au moment du mariage, la cause de nullité — conserve le bénéfice des effets civils du mariage, notamment en matière successorale, de prestations sociales et de pension de réversion. Cette construction prétorienne, consacrée par le législateur, permet d’atténuer les conséquences injustes d’un anéantissement rétroactif pour l’époux qui s’est engagé dans l’union sans connaître le vice qui l’affectait. La bonne foi est présumée ; la preuve contraire incombe à celui qui la conteste. Dans l’arrêt du 10 janvier 2018, l’enjeu du mariage putatif était au cœur du litige : la seconde épouse invoquait sa bonne foi pour conserver le bénéfice de la pension de réversion malgré les incohérences affectant les documents produits (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-26.001).
La combinaison du délai de prescription trentenaire et de la théorie du mariage putatif aboutit à un équilibre remarquable : le législateur a entendu, d’un côté, protéger l’institution matrimoniale contre les unions viciées en permettant à un large cercle de personnes d’en solliciter l’annulation, et, de l’autre côté, préserver la sécurité juridique en enfermant cette action dans un délai — certes long — au-delà duquel le mariage, même bigame, ne peut plus être remis en cause. Comme l’a énoncé la cour d’appel de Nîmes, reprise par la Cour de cassation, « reporter le point de départ de ce délai de prescription à la date à laquelle un époux successif, non concerné par la bigamie, pourrait découvrir l’état de fait qui a existé (…) aboutirait à vider de sa substance cette nouvelle prescription légale » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001, Publié au Bulletin).
Conclusion
Le régime des nullités absolues du mariage révèle la tension permanente entre deux impératifs contradictoires : la défense de l’ordre public matrimonial, qui commande que les unions contractées en violation des empêchements légaux puissent être anéanties, et la sécurité juridique, qui impose que les situations matrimoniales soient, à un moment donné, définitivement acquises.
La loi du 17 juin 2008, en fixant un délai de prescription unique de trente ans à compter de la célébration, a opéré une synthèse entre ces deux exigences. La jurisprudence de la Cour de cassation, tant de la première chambre civile que de la deuxième chambre civile, en a précisé la portée en refusant de reporter le point de départ du délai au jour de la découverte de la cause de nullité et en exigeant des tiers qui se prévalent de l’article 184 la justification d’un intérêt né et actuel à agir.
Les praticiens du droit de la famille seront attentifs à la prescription de l’action en nullité absolue, dont l’expiration purge définitivement le vice et rend le mariage inattaquable. Ils seront également vigilants à la distinction entre nullité absolue et nullité relative, qui détermine non seulement le titulaire de l’action, mais aussi le délai pour agir, et dont les conséquences patrimoniales peuvent être considérables, notamment en matière de prestations sociales, de droits successoraux et de pensions de réversion.
Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement dans les contentieux de la nullité du mariage et du droit de la famille, tant en demande qu’en défense, devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris.
Pour toute question relative à la validité d’un mariage, à une action en nullité ou à un contentieux familial, le cabinet se tient à votre disposition.