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Les frais de justice pénale à la charge des condamnés : analyse critique de la réforme de l’article 800-1 du code de procédure pénale (loi de finances 2026)

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Les frais de justice pénale à la charge des condamnés : analyse critique de la réforme de l’article 800-1 du code de procédure pénale (loi de finances 2026)

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Les frais de justice pénale à la charge des condamnés : analyse critique de la réforme de l’article 800-1 du code de procédure pénale par la loi de finances pour 2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié l’article 800-1 du code de procédure pénale pour mettre les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police à la charge des personnes condamnées. Cette réforme, entrée en vigueur le 21 février 2026, met fin à trente-trois ans de gratuité et soulève des questions fondamentales sur l’accès au juge, l’égalité devant la justice et l’exercice effectif des voies de recours.

L’article 800-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, disposait que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’État et sans recours contre le condamné ». Ce principe de gratuité, que le législateur avait adopté en réaction à la complexité du calcul des dépens et aux difficultés de recouvrement, a été renversé par l’article 144 de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 144, publiée au JORF du 20 février 2026..

La nouvelle rédaction de l’article 800-1 dispose désormais que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile » Article 800-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053548215.. Ce basculement, présenté comme une mesure de « bon usage des deniers publics » dans un contexte d’inflation des coûts d’enquête — en hausse de plus de cinquante pour cent entre 2017 et 2026 —, suscite des interrogations majeures quant à ses effets sur les droits fondamentaux des justiciables.

L’enjeu dépasse la seule question budgétaire. Les frais de justice pénale comprennent les expertises médico-légales, génétiques et comptables, les interceptions de communications, le gardiennage des véhicules saisis, les frais de scellés et de transport. Dans les procédures de criminalité organisée, ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. La question se pose alors de savoir si le législateur n’a pas, sous couvert de responsabilisation financière, créé un obstacle économique à l’exercice des droits de la défense et au droit d’appel.

Il convient d’examiner, d’une part, le nouveau régime juridique et ses implications procédurales (I), d’autre part, les risques constitutionnels et conventionnels de cette réforme au regard des garanties fondamentales du procès pénal (II).

I. Le nouveau régime des frais de justice pénale : architecture et implications procédurales

A. Le renversement du principe de gratuité et ses exceptions

Le législateur de 1993 avait mis fin à un système dans lequel les frais de justice étaient imputés aux condamnés. La suppression de cette charge avait été justifiée par les « inconvénients liés notamment à la complexité du calcul des dépens, aux problèmes posés par la gestion d’une masse importante de mémoires et à l’importance des redevables sans domicile fixe », ainsi que le relevait le rapport sénatorial de Jean-Marie Girault du 12 novembre 1992 Rapport n° 44, tome I (1992-1993) de Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi portant réforme de la procédure pénale, Sénat, 12 novembre 1992..

Plus de trente ans après, le législateur de 2026 a considéré que les progrès des systèmes d’information, notamment l’enregistrement des mémoires dans le logiciel Chorus, rendaient obsolète cette argumentation. Le nouvel article 800-1 pose un principe clair : les frais de justice pénale sont à la charge du condamné.

Le texte prévoit cependant des exceptions qui en limitent la portée. En premier lieu, lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice restent à la charge de l’État. Cette exception, qui concerne environ une personne sur deux poursuivie devant les juridictions pénales selon les données du ministère de la Justice, réduit considérablement le champ d’application effectif de la réforme.

En deuxième lieu, lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais sont divisés en parts égales, la juridiction pouvant toutefois moduler cette répartition « en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée ». Ce pouvoir d’appréciation du juge constitue un mécanisme de sauvegarde, mais suppose que la juridiction dispose des éléments nécessaires à l’évaluation de la situation financière de chaque condamné, ce qui n’est pas toujours le cas devant le tribunal correctionnel.

En troisième lieu, la juridiction conserve le pouvoir de « décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État ». Cette clause générale de sauvegarde, dont les contours restent à préciser par le décret en Conseil d’État prévu au paragraphe IV du texte, confère au juge une marge de manœuvre discrétionnaire qui pourrait, selon les juridictions, vider la réforme de sa substance ou, au contraire, aboutir à des disparités territoriales injustifiées.

En quatrième lieu, les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées, sauf dans l’hypothèse où ces frais ont été engagés pour l’audience sans que la personne prévenue n’ait comparu ni informé la juridiction de son absence dans un délai permettant de ne pas les exposer. Cette exception, conforme à l’article 6 § 3 e) de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à l’assistance gratuite d’un interprète, préserve un acquis conventionnel essentiel Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 6 § 3 e) : « Tout accusé a droit notamment à se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »..

B. L’articulation avec le droit fixe de procédure et la question du cumul des charges

La réforme de l’article 800-1 s’ajoute à un dispositif préexistant de mise à contribution financière des personnes condamnées. L’article 1018 A du code général des impôts soumet déjà toute personne condamnée par une juridiction répressive au paiement d’un droit fixe de procédure dont le montant a été doublé par la même loi de finances pour 2026.

Ce droit s’établit désormais à 62 euros pour les ordonnances pénales et les décisions des tribunaux de police, 254 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels — montant doublé en cas de non-comparution —, 338 euros pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle, 1 054 euros pour les décisions des cours d’assises, et 422 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière pénale Article 1018 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026..

Le cumul du droit fixe de procédure et des frais de justice nouvellement mis à charge crée une situation inédite dans laquelle un condamné peut se voir imputer, outre sa peine principale et les éventuels dommages-intérêts, une charge financière proportionnelle au coût des investigations menées à son encontre. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale « ne correspondent pas à des dommages-intérêts » et peuvent être allouées « même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n’est pas compétente pour statuer sur l’action civile » Crim. 3 septembre 2024, n° 23-84.515, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d6ab1a127ec0972179f3d2.. Ce rappel de la nature processuelle des frais irrépétibles éclaire la distinction qu’il convient de maintenir entre les différentes charges financières pesant sur le condamné.

La situation est d’autant plus préoccupante que le rapport sénatorial sur les frais de justice, présenté en commission des finances, a relevé que l’article 1018 A du code général des impôts ne mentionne pas les cours criminelles départementales, juridictions pourtant généralisées depuis le 1er janvier 2023 et qui jugent à plus de 85 % des crimes de viols Rapport d’information n° 1687 sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, présenté par Pascale Bordes et Stéphane Mazars, Commission des lois de l’Assemblée nationale, 9 juillet 2025.. Cette lacune législative illustre le caractère précipité de la réforme.

Par ailleurs, la question du recouvrement effectif se pose avec acuité. Le taux de recouvrement des amendes pénales n’atteignait que 46 % en 2023, soit 193 millions d’euros recouvrés sur 420 millions exigibles. Les systèmes informatiques de recouvrement, dont la modernisation a connu des « difficultés majeures » selon les termes du rapporteur spécial du Sénat, ne seront pas opérationnels avant 2027 avec le projet Nara. La mise à charge des frais de justice risque ainsi de créer un volume considérable de créances irrécouvrables, dont le coût de gestion pourrait absorber les bénéfices attendus de la réforme.

II. Les risques constitutionnels et conventionnels : l’épreuve des garanties fondamentales

A. L’accès au juge et le droit au procès équitable à l’épreuve du risque financier

Le Conseil constitutionnel a consacré le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction comme composante du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La mise à charge des frais de justice crée un risque financier susceptible de dissuader les condamnés d’exercer les voies de recours, singulièrement l’appel.

Cette préoccupation n’est pas théorique. Le Monde relevait, dans son enquête du 17 mars 2026, qu’« un risque financier pourrait par exemple inciter à ne pas faire appel » G. Biseau et P. Robert-Diard, « L’acquittement des frais de justice par les condamnés, une nouveauté qui soulève de nombreuses questions », Le Monde, 17 mars 2026.. En effet, un prévenu condamné en première instance qui interjette appel s’expose, en cas de confirmation de sa condamnation, au paiement des frais de justice de deux instances, auxquels s’ajoutent les droits fixes de procédure de première instance (254 euros) et d’appel (338 euros).

La chambre criminelle veille avec constance au respect du droit d’accès au juge en matière pénale. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait omis de vérifier que la personne mise en examen avait été informée de ses droits lors de la garde à vue, rappelant que « toute personne soupçonnée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que les droits de la défense « constituent une exigence inhérente au procès équitable » Crim. 26 juin 2024, n° 23-84.154, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667c07fbf52d678f87f4e47a : à propos de la nullité de la garde à vue et de la notification des droits au sens de l’article 63-2 du code de procédure pénale..

La Cour européenne des droits de l’homme offre un cadre d’analyse pertinent. Dans son arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979, elle a affirmé que « la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » et que l’obstacle financier à l’accès au juge peut constituer une violation de l’article 6 § 1 CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, série A n° 32, § 24.. Plus récemment, dans l’arrêt Stanev contre Bulgarie du 17 janvier 2012, la Grande Chambre a précisé que « l’effectivité du droit d’accès requiert qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits » CEDH, Stanev c. Bulgarie, 17 janvier 2012, Grande Chambre, n° 36760/06, § 229..

La question se pose avec une acuité particulière en matière de détention provisoire. La chambre criminelle a rappelé que la motivation de la détention provisoire doit être suffisante et que la durée raisonnable de la privation de liberté est une exigence autonome Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677c69285f1d0759fab3ed85 : la chambre criminelle censure une motivation insuffisante de la prolongation de la détention provisoire.. Or, le maintien en détention d’un prévenu pendant la durée de la procédure génère des frais d’enquête et de justice qui s’accumulent et qui seront, en cas de condamnation, mis à sa charge. Le risque existe que la perspective de ces frais incite certains détenus provisoires à accepter une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à renoncer à contester les éléments à charge, dans une logique de minimisation du coût procédural.

La chambre criminelle a en outre réaffirmé l’exigence du respect du droit au silence et de l’interdiction de l’auto-incrimination Crim. 4 février 2026, n° 25-84.789, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308a7eaef5a22b443b25c : nullité et droit au silence, rappel de l’interdiction de l’auto-incrimination.. La mise à charge des frais de justice pourrait créer une incitation perverse à reconnaître les faits pour bénéficier d’une procédure simplifiée et moins coûteuse, ce qui porterait atteinte à la liberté de la déclaration de culpabilité.

B. L’égalité devant la justice et le risque d’une justice à deux vitesses

Le principe d’égalité devant la justice, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que les personnes placées dans une même situation soient traitées de manière identique. La réforme de l’article 800-1 crée une distinction entre les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, pour lesquels les frais restent à la charge de l’État, et les autres justiciables.

Cette distinction, en apparence rationnelle, produit des effets discriminatoires dans la pratique. Les personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond de l’aide juridictionnelle — travailleurs modestes, artisans, petits commerçants — se trouveront exposées à une charge financière potentiellement très lourde, sans disposer des ressources nécessaires pour y faire face. À l’inverse, les personnes morales disposant de moyens financiers importants pourront absorber ces frais sans que cela n’affecte leur stratégie de défense.

Le rapporteur spécial du Sénat a lui-même reconnu que « les personnes condamnées ne sont pas toujours solvables et beaucoup d’entre elles ne pourraient rembourser les frais de l’enquête », ajoutant que « c’est tout particulièrement vrai des détenus, dont le pécule ne suffit bien souvent pas à assurer l’indemnisation des victimes » Rapport spécial de la commission des finances du Sénat sur les frais de justice, n° r25-003, section B « Favoriser la participation des parties aux coûts du procès »..

En matière de criminalité organisée, notamment de trafic de stupéfiants, les frais d’enquête comprennent les interceptions de communications, les techniques spéciales d’investigation — géolocalisation, IMSI catchers, sonorisation —, les expertises toxicologiques et financières, le gardiennage des véhicules saisis et les frais de translation. L’Association française des magistrats instructeurs a souligné que ces procédures génèrent des frais « considérablement plus élevés » qu’en Allemagne, où les interceptions judiciaires sont « beaucoup moins nombreuses ».

La chambre criminelle a eu l’occasion de statuer sur le contentieux EncroChat, vaste dispositif de communication cryptée dont le décryptage a mobilisé des moyens techniques et financiers exceptionnels. Elle a examiné la question de la loyauté de la preuve obtenue par ce biais au regard du droit au silence et de l’auto-incrimination Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67e35f5e5f1d0759fab40c47 : données EncroChat, auto-incrimination et référence à CEDH Bykov c. Russie.. Dans de telles procédures, les frais de justice peuvent atteindre des sommes considérables que les condamnés seront dans l’impossibilité matérielle de rembourser.

Le risque d’une justice à deux vitesses se manifeste également dans la possibilité offerte au juge de décider la prise en charge de tout ou partie des frais par l’État. En l’absence de critères précis dans la loi — le décret d’application n’ayant pas encore été publié à la date de rédaction du présent article —, cette appréciation discrétionnaire pourrait varier considérablement d’une juridiction à l’autre, créant des inégalités géographiques contraires au principe d’égalité devant la justice.

La comparaison européenne, invoquée par les promoteurs de la réforme, mérite d’être nuancée. Si l’Allemagne met effectivement les frais de procédure à la charge du condamné, le système allemand repose sur des mécanismes de contrôle et de plafonnement qui n’existent pas dans le dispositif français. Au Royaume-Uni, les tribunaux ne peuvent mettre les frais de poursuite à la charge du condamné que pour autant qu’ils le considèrent « juste et raisonnable », ce qui suppose une appréciation in concreto de la situation financière de l’intéressé Prosecution of Offences Act 1985, section 18 (Angleterre et Pays de Galles)..

En droit français, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt relatif aux frais irrépétibles de l’article 475-1 du code de procédure pénale, que l’URSSAF ne peut obtenir l’indemnisation de ses surcoûts de gestion pour travail dissimulé qu’à la condition que ces frais « excèdent la charge normale de sa mission de vérification et de recouvrement ». Encourt la cassation l’arrêt qui alloue des dommages-intérêts correspondant à la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures « sans caractériser en quoi les investigations menées étaient excessives » Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au Bulletin, à propos de la lutte contre le travail dissimulé et de l’indemnisation de l’URSSAF.. Ce raisonnement, transposé à la question des frais de justice, invite à s’interroger sur la proportionnalité de l’imputation au condamné de l’intégralité des frais d’enquête, y compris ceux résultant de choix d’investigation décidés unilatéralement par l’autorité de poursuite.

La Défenseure des droits a elle-même alerté, dans son avis n° 26-03 publié le 3 avril 2026, sur les risques de la réforme de la justice pénale en cours, rappelant qu’« une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie » et qu’« une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice » Avis n° 26-03 de la Défenseure des droits, publié le 3 avril 2026, relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes..

Conclusion

La réforme de l’article 800-1 du code de procédure pénale par la loi de finances pour 2026 marque un tournant dans la politique française des frais de justice pénale. En mettant fin à trente-trois ans de gratuité, le législateur a fait le choix d’un modèle de responsabilisation financière des condamnés dont les contours restent largement indéterminés dans l’attente du décret d’application.

Les exceptions prévues par le texte — aide juridictionnelle, minorité, pouvoir du juge — témoignent d’une conscience des risques, mais leur effectivité dépendra de la pratique juridictionnelle et de la volonté des magistrats d’en user. Le cumul avec le droit fixe de procédure, dont les montants ont été doublés par la même loi, crée une charge financière inédite qui pèsera principalement sur les justiciables les plus modestes, ceux dont les revenus excèdent de peu le plafond de l’aide juridictionnelle.

La constitutionnalité de ce dispositif pourrait être questionnée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation, au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant la justice. La conventionnalité au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pourrait également être invoquée si la mise à charge des frais constitue, dans certains cas, un obstacle disproportionné à l’exercice effectif du droit d’appel.

Le cabinet Kohen Avocats, intervenant régulièrement devant les juridictions pénales parisiennes tant en comparution immédiate qu’en instruction et devant la cour d’assises, accompagne les personnes mises en cause dans l’évaluation de l’impact financier de cette réforme sur leur stratégie de défense.

Contact : 06 89 11 34 45 — [email protected]

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal général et spécial devant l’ensemble des juridictions répressives. Le cabinet Kohen Avocats est situé à Paris.

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