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L’article 750 ter du CGI à l’épreuve des conventions fiscales internationales : la territorialité des droits de succession en question

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L’article 750 ter du CGI à l’épreuve des conventions fiscales internationales : la territorialité des droits de succession en question

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L’article 750 ter du CGI à l’épreuve des conventions fiscales internationales : la territorialité des droits de succession en question

La succession d’un non-résident détenant un patrimoine en France, ou celle d’un résident français possédant des biens à l’étranger, soulève une difficulté centrale : quel État est en droit de prélever l’impôt sur la transmission ? La réponse, en apparence simple, se heurte à l’articulation délicate entre le droit interne et les conventions fiscales bilatérales.

Le 18 novembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation rendait un arrêt publié au Bulletin qui rappelait avec force le principe posé par l’article 750 ter du code général des impôts : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la complexité du régime applicable lorsque des éléments d’extranéité s’immiscent dans la transmission successorale.

Plus récemment, le 17 juin 2026, la même chambre censurait un arrêt de la cour d’appel de Bastia au visa combiné des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du CGI, rappelant que la modification du régime matrimonial ne peut produire d’effet rétroactif pour les droits de mutation par décès (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin).

Dans un contexte où les restructurations patrimoniales des hauts patrimoines sont sous le feu des projecteurs (Le Monde, 19 juin 2026), la question de l’articulation entre l’article 750 ter du CGI et les conventions fiscales internationales mérite une analyse approfondie.

L’administration fiscale elle-même le rappelle dans sa doctrine : « Les dispositions de l’article 750 ter du CGI s’appliquent, comme il est de règle, sous réserve des dispositions des conventions internationales. En particulier, la définition du « domicile » ou de la « résidence » du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne » (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 430).

Cette subordination du droit interne au droit conventionnel constitue le point d’équilibre de la fiscalité successorale internationale française. Encore faut-il comprendre comment s’articulent ces deux corps de règles.

I. Le principe d’assujettissement illimité du droit interne

A. Les trois critères de rattachement de l’article 750 ter

L’article 750 ter du CGI établit un régime de territorialité fondé sur trois critères alternatifs. Le premier critère, dit du domicile fiscal, soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Ce critère consacre un principe d’assujettissement mondial, comparable à celui applicable en matière d’impôt sur le revenu pour les résidents fiscaux français.

La détermination du domicile fiscal s’opère par renvoi à l’article 4 B du CGI, lequel retient le foyer d’habitation permanent, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou, subsidiairement, le centre des intérêts économiques. La chambre commerciale a précisé les contours de cette notion dans un arrêt du 12 mars 2025, statuant sur l’exonération de l’article 796-0 ter du CGI, en retenant une conception objective du domicile commun avec le défunt (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, Publié au Bulletin).

Le deuxième critère concerne l’héritier, le donataire ou le légataire : lorsqu’il a son domicile fiscal en France et y a été domicilié pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, tous les biens reçus sont imposables en France. Ce critère, introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, constitue une mesure anti-abus destinée à empêcher les stratégies d’expatriation fiscale des bénéficiaires de successions.

Le troisième critère, purement territorial, soumet aux droits de mutation les biens situés en France, quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers. Sont ainsi imposables en France les immeubles situés sur le territoire français, les fonds de commerce exploités en France, les parts de sociétés à prépondérance immobilière française, ainsi que les créances sur un débiteur domicilié en France. Ce critère territorial est d’application automatique : il suffit que le bien soit réputé situé en France au sens de l’article 750 ter pour que les droits de mutation soient exigibles, sans qu’il soit nécessaire de rechercher le domicile fiscal du défunt ou des héritiers.

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de ces critères dans un arrêt du 20 décembre 2018, confirmant l’imposition en France des revenus d’un contribuable qui, bien qu’invoquant sa résidence en Algérie, conservait un foyer d’habitation permanent en France au sens de l’article 4 B du CGI (CAA Douai, 20 déc. 2018, n° 16DA00850).

B. L’extension du champ d’application aux trusts et biens démembrés

L’article 750 ter du CGI a vu son champ d’application considérablement étendu par la première loi de finances rectificative pour 2011. L’objectif était de saisir les transmissions opérées par l’intermédiaire de trusts, ces instruments juridiques de droit anglo-saxon permettant de dissocier la propriété juridique des actifs (détenue par le trustee) de la propriété économique (revenant au bénéficiaire).

La doctrine administrative précise que « les règles de territorialité applicables en matière de DMTG, qui figurent à l’article 750 ter du CGI, sont aménagées. Ainsi, l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011 étend leur champ d’application aux transmissions portant sur des biens ou droits composant un trust, y compris les produits capitalisés » (BOI-ENR-DMTG-30, § 30).

L’arrêt du 18 novembre 2020 de la chambre commerciale constitue la pierre angulaire de ce régime. La Cour y énonce, au visa de l’article 750 ter, que le transfert de propriété taxable ne se réalise pas au décès du constituant du trust, mais à la date de clôture de ce dernier, lorsque l’actif est effectivement distribué au bénéficiaire final. L’arrêt précise que « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de W… I… », ce qui conduit à déplacer le fait générateur de l’imposition. Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables : la valeur taxable est celle des actifs au jour de la clôture du trust, non au jour du décès, ce qui peut jouer en faveur comme en défaveur du contribuable selon l’évolution des actifs sous-jacents.

Le Conseil d’État a également été saisi de la question de l’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des non-résidents. Dans une décision du 14 avril 2022, il a rappelé le mécanisme d’articulation entre la loi interne et les conventions fiscales : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CE, 14 avr. 2022, n° 455943).

II. La primauté des conventions fiscales internationales

A. Le mécanisme de répartition conventionnelle du droit d’imposer

La France a conclu une quarantaine de conventions fiscales traitant des droits de succession. Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre l’État de résidence du défunt et l’État de situation des biens. La doctrine BOFiP le rappelle sans ambiguïté : « La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de successions. Ces conventions répartissent les droits d’imposer en fonction de l’État de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession sans prendre en considération le domicile ou la résidence de l’héritier ou du légataire » (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420).

Le principe conventionnel général peut être schématisé ainsi : l’État du domicile du défunt dispose d’un droit d’imposer sur l’universalité de la succession, tandis que l’État de situation des biens conserve un droit d’imposer limité aux seuls biens situés sur son territoire. Ce mécanisme est clairement exposé dans le commentaire de la convention franco-britannique : « L’État dans lequel le défunt était domicilié taxe suivant les règles de sa législation les biens composant sa succession, les stipulations conventionnelles relatives à la situation des biens n’apportant aucune limitation au droit d’imposer de cet État. De son côté, l’État dans lequel le défunt n’avait pas son domicile peut percevoir l’impôt sur les biens héréditaires qui se trouvent situés sur son territoire » (BOI-INT-CVB-GBR-20-20, § 110).

La définition conventionnelle du domicile ou de la résidence prime sur la définition interne. Ainsi, une personne peut être considérée comme résidente fiscale française au sens de l’article 4 B du CGI tout en étant qualifiée de résident de l’autre État contractant par la convention applicable, ce qui aura pour effet de limiter le pouvoir d’imposition de la France. Cette primauté conventionnelle est rappelée dans le commentaire de la convention franco-espagnole : « Une personne est considérée comme « résident d’un État contractant » lorsque, en vertu de la législation dudit État, elle y est assujettie à l’impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son statut juridique, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (BOI-INT-CVB-ESP-20, § 40).

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec force la hiérarchie des normes en la matière, dans un arrêt classé C du 9 juillet 2025 : « une convention internationale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification » (CAA Nancy, 9 juill. 2025, n° 21NC01144, C).

Ce mécanisme de contrôle en deux temps — vérification de la légalité de l’imposition en droit interne, puis contrôle de sa conformité à la convention — constitue la méthode classique d’articulation des normes que le juge administratif applique de façon constante depuis l’arrêt Schneider Electric (CE, 28 juin 2002, n° 232276).

L’absence de convention fiscale entre la France et l’État concerné a pour effet de laisser le champ libre à l’application intégrale de l’article 750 ter du CGI. C’est notamment le cas avec les États du Moyen-Orient (hors Émirats arabes unis et Qatar), l’essentiel des États africains hors zone franc, et certains États d’Amérique latine. Dans ces hypothèses, le risque de double imposition est réel et le contribuable ne dispose que de l’article 784 A du CGI comme mécanisme palliatif d’imputation.

Le commentaire de la convention franco-belge illustre cette préoccupation d’une manière particulièrement claire : en cas de double imposition résiduelle, le mécanisme du taux effectif permet de tenir compte, pour la détermination de l’impôt, « de la valeur de l’actif net successoral et des parts nettes qui seraient imposables dans chaque pays si l’on faisait abstraction de la convention » (BOI-INT-CVB-BEL-20, § 200).

B. La règle du taux effectif et l’élimination de la double imposition

L’une des conséquences les plus techniques de la superposition des normes réside dans la règle dite du taux effectif. Cette règle, présente dans la quasi-totalité des conventions conclues par la France, permet de maintenir la progressivité de l’impôt tout en respectant la répartition conventionnelle des bases imposables.

La doctrine BOFiP en donne la définition précise : « La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l’impôt acquitté dans un État, malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu’il a conclus. En effet, lorsqu’une convention fiscale retire à la France le droit d’imposer certains biens, l’impôt exigible en France est calculé en appliquant au montant des droits liquidés sur les seuls biens imposables en France le taux résultant du rapport entre ces droits et la valeur de l’ensemble des biens composant la succession » (BOI-ENR-DMTG-10-50-70, § 10).

Ce mécanisme, qui évite que le contribuable ne bénéficie du taux réduit correspondant aux seuls biens imposables en France, garantit l’effectivité de la progressivité de l’impôt tout en respectant les stipulations conventionnelles. Le Conseil d’État en a fait une application dans sa décision du 11 décembre 2020 : « Le premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts dispose que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. En vertu de l’article 1er de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, la convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un des Etats contractants ou de chacun des Etats contractants » (CE, 11 déc. 2020, n° 440307).

La déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France en application d’une convention internationale. La doctrine administrative précise en effet qu’« en raison de la portée générale de l’article 800 du CGI et de l’article 802 du CGI, la déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France en application d’une convention internationale » (BOI-ENR-DMTG-10-50-70, § 140). Cette obligation de déclaration exhaustive est essentielle pour permettre à l’administration de vérifier le calcul du taux effectif.

Le Conseil d’État a également précisé, dans une décision du 18 septembre 2023, les critères de résolution des conflits de résidence en cas de double domiciliation. Se référant aux stipulations conventionnelles, le juge administratif examine successivement le lieu où la personne disposait d’un foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, et en dernier ressort la nationalité (CE, 18 sept. 2023, n° 469789).

Les trusts constituent un terrain d’élection des difficultés de qualification juridique en droit fiscal international. La doctrine BOFiP rappelle que « les conventions fiscales internationales d’élimination de la double imposition en matière de succession et de donation répartissent entre les Etats le droit d’imposer les biens qui font partie d’une succession ou d’une donation. La mise en œuvre des règles conventionnelles de rattachement de l’imposition repose sur deux types de critères : la localisation des biens ou la domiciliation » (BOI-ENR-DMTG-30, § 40).

La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la Suisse avec effet au 1er janvier 2015. Depuis cette date, les règles de droit interne s’appliquent sans restriction entre les deux États, ce qui expose les successions franco-suisses à un risque de double imposition que seul l’article 784 A du CGI permet d’atténuer partiellement (BOI-INT-CVB-CHE-20, § 40). L’article 784 A prévoit en effet un mécanisme d’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur les droits exigibles en France, à la double condition que l’imposition étrangère soit comparable aux droits de mutation français et qu’elle porte sur des biens également imposables en France. Ce mécanisme ne couvre toutefois pas l’intégralité du risque de double imposition, car l’imputation est limitée au montant de l’impôt français correspondant aux biens étrangers.

La situation des conventions dénoncées n’est pas isolée. La doctrine BOFiP commentant la convention franco-finlandaise rappelle qu’« en matière de droits de succession, et en vertu de son droit interne, la France peut imposer les éléments suivants (art. 750 ter du CGI) : lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés en France ou hors de France, quelle que soit la résidence fiscale de l’héritier » (BOI-INT-CVB-FIN-20, § 10). Ce rappel illustre l’ampleur du pouvoir d’imposition que le droit interne confère à la France, et souligne l’importance de la protection conventionnelle pour les contribuables résidents d’États liés à la France par une convention.

Conclusion

L’article 750 ter du CGI établit un régime d’assujettissement illimité aux droits de mutation à titre gratuit à travers trois critères alternatifs qui couvrent un spectre très large de situations. Ce régime interne est toutefois subordonné aux conventions fiscales internationales, lesquelles répartissent le pouvoir d’imposer entre les États et prévoient des mécanismes d’élimination des doubles impositions, au premier rang desquels la règle du taux effectif.

La jurisprudence récente, tant de la chambre commerciale de la Cour de cassation que du Conseil d’État, témoigne de la vitalité du contentieux en la matière. L’arrêt du 18 novembre 2020 sur les trusts, celui du 12 mars 2025 sur l’exonération des frères et sœurs, ou encore la décision de la CAA de Nancy du 9 juillet 2025 sur la primauté conventionnelle, illustrent la technicité croissante des questions soulevées.

Pour le praticien, la maîtrise de cette articulation entre droit interne et droit conventionnel est essentielle. Elle conditionne la validité des stratégies de transmission patrimoniale internationale et la sécurité juridique des montages envisagés. L’enjeu est d’autant plus critique que l’administration fiscale française dispose d’un délai de reprise de six ans en matière de droits de mutation par décès lorsque les biens sont situés à l’étranger, conformément à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, contre trois ans pour les successions purement françaises. Dans un contexte de mobilité accrue des personnes et des capitaux, l’analyse préalable des conventions applicables, la vérification méthodique des critères de domiciliation et l’anticipation des conflits de qualification constituent les trois piliers d’une planification successorale internationale réussie.

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