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L’assistance entre époux à l’épreuve de l’enrichissement sans cause : la première chambre civile trace une frontière décisive le 10 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assistance entre époux à l’épreuve de l’enrichissement sans cause : la première chambre civile trace une frontière décisive le 10 juin 2026

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L’assistance entre époux à l’épreuve de l’enrichissement sans cause : la première chambre civile trace une frontière décisive le 10 juin 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui clarifie avec une netteté inédite l’articulation entre le régime matrimonial et les quasi-contrats. L’époux qui a fourni sans rémunération à son conjoint une assistance quotidienne rendue nécessaire par son état de santé ne peut agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause : cette assistance constitue une dépense commune à titre définitif, relevant du régime primaire impératif du mariage. Cette décision, rendue sous le numéro 23-22.486, marque une étape cruciale dans la construction prétorienne des obligations financières entre époux.

I. La qualification de l’assistance conjugale comme dépense commune à titre définitif

A. Le contexte factuel et procédural de l’espèce

Les faits de l’espèce méritent d’être exposés avec précision, car ils éclairent la portée de la solution retenue par la Cour de cassation. M. [R] et Mme [N], qui vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006, se sont mariés le 21 juin 2009, sans contrat préalable. Ils étaient donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Mais l’élément déterminant de l’affaire est ailleurs : le 20 octobre 2006, soit avant même le mariage, M. [R] avait été victime d’un accident de la route qui l’a laissé lourdement handicapé.

Courant 2015, le couple s’est séparé. Les 3 et 9 mai 2018, Mme [N] a assigné M. [R] et son tuteur, l’UDAF de la Meurthe-et-Moselle, aux fins de se voir reconnaître une créance sur le fondement de l’enrichissement sans cause au titre de l’assistance apportée à M. [R] entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015. La période considérée couvre donc à la fois le concubinage antérieur au mariage, le mariage lui-même et les premières années de séparation. La demanderesse réclamait une somme de 412 680 euros correspondant à la valorisation de l’assistance qu’elle estimait avoir fournie en qualité de tierce personne.

La cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 25 septembre 2023, a fait droit à cette demande. Elle a retenu que Mme [N] remplissait, du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015, le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux, de sorte que M. [R], qui avait perçu de son assureur une indemnisation à hauteur de 759 985,89 euros incluant l’assistance tierce personne, avait évité une dépense certaine et incontournable tandis que Mme [N] s’était trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social, son investissement total aux côtés de son époux dépassant à l’évidence les obligations résultant du mariage. Ce raisonnement, qui reposait sur une appréciation in concreto du dépassement allégué des obligations matrimoniales, est intégralement censuré par la Cour de cassation.

La cassation est prononcée au terme d’un raisonnement qui se distingue par sa rigueur méthodologique. La Cour relève d’office un moyen tiré des règles du régime matrimonial, après avoir donné avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile. Elle fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code, qui permet à la Cour de cassation de relever d’office un moyen de pur droit. Cette initiative traduit la volonté de la Haute juridiction de fixer un principe général dont la portée dépasse très largement les circonstances de l’espèce.

B. La construction du principe : les articles 1401, 1409 et 1371 du code civil

La Cour de cassation fonde sa décision sur une combinaison inédite de trois textes. Selon l’article 1401 du code civil, « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». Selon l’article 1409 du même code, « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ». Enfin, l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause, pose le principe de l’enrichissement sans cause.

De la combinaison de ces trois textes, la première chambre civile déduit un attendu de principe dont la formulation mérite d’être citée intégralement :

« Il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin, lien officiel)

Ce considérant opère un triple rattachement conceptuel. Premièrement, il qualifie l’assistance à la personne dépendante de « dépense commune », ce qui l’inscrit dans la catégorie des charges du mariage régies par l’article 214 du code civil. Deuxièmement, il précise que cette dépense commune l’est « à titre définitif », ce qui exclut qu’elle puisse donner lieu à une créance de restitution entre époux, contrairement aux dettes qui ne sont communes qu’à titre provisoire. Troisièmement, il étend la notion de dette d’entretien du ménage, traditionnellement cantonnée aux dépenses de logement, de nourriture et d’éducation des enfants, à l’assistance personnelle fournie à un époux dépendant.

La Cour tire ensuite une conséquence immédiate de ce principe, dans un second attendu d’une égale importance :

« Il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause sur le fondement du troisième de ces textes. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, précité)

Le raisonnement est implacable. L’enrichissement sans cause suppose la réunion de quatre conditions : un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, un lien de causalité entre les deux et l’absence de cause juridique au transfert de valeur. En l’espèce, la première condition fait défaut : l’époux qui assiste son conjoint ne s’appauvrit pas, car il ne fait qu’exécuter une obligation légale — le devoir de secours consacré par l’article 212 du code civil, aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La cause juridique existe, qui prive l’action de in rem verso de son fondement même.

La solution de la Cour de cassation s’inscrit dans une conception renouvelée du mariage comme communauté de vie impliquant une mise en commun des ressources et des charges, dont l’assistance à la personne dépendante est le paradigme le plus abouti. Elle rappelle avec force que le mariage n’est pas un contrat ordinaire et que les prestations fournies par un époux à l’autre ne sont pas des avances remboursables au jour de la séparation. La solidarité conjugale est, par essence, à fonds perdus.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt sur le contentieux de la séparation

A. La portée de l’arrêt au-delà du régime de communauté : le cas des époux séparés de biens

Si l’arrêt du 10 juin 2026 est rendu sous l’empire du régime de la communauté réduite aux acquêts, sa portée dépasse très largement ce cadre. Le raisonnement de la Cour de cassation repose en effet sur trois piliers qui relèvent tous du régime primaire impératif, applicable à l’ensemble des couples mariés quel que soit leur régime matrimonial.

Le premier pilier est l’article 212 du code civil, qui fonde le devoir de secours et d’assistance entre époux. Le deuxième pilier est l’article 214, qui régit la contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux. Le troisième pilier est l’article 220, qui institue une solidarité ménagère pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ces trois dispositions constituent le socle intangible du régime primaire, auquel les époux ne peuvent déroger par convention.

La conséquence pratique est immédiate : un époux séparé de biens qui aurait fourni à son conjoint la même assistance que celle décrite dans l’arrêt du 10 juin 2026 ne pourrait pas davantage agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La qualification de « dépense commune à titre définitif » n’est pas subordonnée à l’existence d’une communauté de biens entre époux ; elle découle directement du devoir de secours qui pèse sur tous les époux. La différence de régime matrimonial est sans incidence sur l’existence et l’étendue de l’obligation légale de secours.

Cette solution, qui pouvait surprendre il y a quelques décennies, est aujourd’hui parfaitement cohérente avec l’évolution du droit des régimes matrimoniaux. La loi du 31 mai 2024, qui a réformé l’article 265 du code civil relatif aux avantages matrimoniaux, a précisément renforcé la dimension impérative du régime primaire en prévoyant que les avantages matrimoniaux prennent effet au jour de la dissolution du régime matrimonial, sauf volonté contraire des époux. Le législateur a ainsi manifesté sa volonté de protéger le conjoint qui s’est investi dans le mariage, fût-ce au détriment de sa propre situation patrimoniale.

B. La fermeture de la voie quasi-contractuelle et la reconstruction des stratégies patrimoniales

L’arrêt du 10 juin 2026 emporte des conséquences pratiques majeures pour le contentieux de la séparation. La voie de l’enrichissement sans cause était souvent empruntée par l’époux qui estimait avoir fourni à son conjoint une assistance excédant les obligations normales du mariage, notamment dans les régimes de séparation de biens où la contribution aux charges du mariage ne se confond pas avec les règles de la communauté. La Cour de cassation ferme cette voie avec une netteté qui ne laisse place à aucune échappatoire.

La portée de l’arrêt dépasse le cadre strict du régime de la communauté réduite aux acquêts dans lequel il a été rendu. Le fondement textuel mobilisé — les articles 1401 et 1409, combinés au devoir de secours de l’article 212 — relève en effet du régime primaire impératif, applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 212 du code civil, l’article 214 sur la contribution aux charges du mariage et l’article 220 sur la solidarité ménagère constituent un socle de solidarité conjugale qui s’impose aux époux séparés de biens comme aux époux communs en biens. La qualification de « dépense commune à titre définitif » retenue par la Cour de cassation emprunte certes le vocabulaire du régime de communauté, mais le principe qu’elle consacre — l’assistance entre époux n’est pas un investissement remboursable — vaut pour tous les couples mariés.

Un époux séparé de biens qui aurait fourni la même assistance à son conjoint se verrait donc opposer le même raisonnement, dès lors que l’obligation de secours et d’assistance est indépendante du régime matrimonial. La contribution aux charges du mariage, que l’article 214 définit comme une obligation de participer « à proportion de leurs facultés respectives », absorbe intégralement l’aide apportée au conjoint dans le besoin. L’époux qui sacrifie sa vie professionnelle pour prendre soin de l’autre n’est pas un créancier : il est un débiteur du devoir de secours.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de voir dans l’exécution d’une obligation légale une source d’enrichissement sans cause. La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.299, Publié au Bulletin, lien officiel), la rigueur avec laquelle elle applique les règles du droit des obligations au contentieux familial. Était en cause l’article 181 du code civil, qui fixe un délai de prescription de cinq ans pour l’action en nullité du mariage pour vice du consentement. La Cour a jugé qu’« il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription », écartant toute modulation du délai en fonction de la date de découverte du vice. Cette rigueur dans l’application des textes aux relations conjugales est une constante de la jurisprudence récente de la première chambre civile.

Au-delà de la fermeture de la voie quasi-contractuelle, l’arrêt du 10 juin 2026 oblige les praticiens à repenser la protection du conjoint aidant. La voie de l’enrichissement sans cause étant fermée, la protection de l’époux qui sacrifie sa carrière professionnelle pour assister son conjoint passe exclusivement par les mécanismes juridiques de prévoyance et d’anticipation qu’il convient de mettre en place pendant le mariage, et non de réclamer après la séparation.

Le premier de ces mécanismes est la prestation compensatoire, régie par l’article 270 du code civil. Cette prestation, qui vise « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », permet indirectement de prendre en compte le sacrifice professionnel consenti par l’époux aidant. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le conjoint qui a renoncé à une carrière pour assister l’autre pourra donc faire valoir cette circonstance au soutien de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir besoin d’emprunter la voie impraticable de l’enrichissement sans cause.

Le deuxième mécanisme est celui des avantages matrimoniaux, prévus par l’article 265 du code civil. Les époux peuvent, par contrat de mariage, se consentir des avantages qui ne constituent pas des donations mais des conventions matrimoniales, dont la révocation obéit à des règles spécifiques. La loi du 31 mai 2024 a réformé le régime des avantages matrimoniaux en cas de divorce, en prévoyant leur maintien de plein droit sauf volonté contraire des époux exprimée dans leur convention matrimoniale. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, renforce considérablement la protection du conjoint survivant ou divorcé qui a bénéficié d’un avantage matrimonial.

Le troisième mécanisme est celui des libéralités entre époux, et notamment des donations entre vifs. L’époux qui anticipe la dépendance de son conjoint peut lui consentir une donation, révocable de son vivant, qui produira ses effets à son décès. Les donations entre époux bénéficient d’un régime fiscal favorable, avec un abattement de 80 724 euros et des droits de mutation réduits par rapport aux donations entre personnes non mariées. La souscription d’une assurance prévoyance, qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’invalidité ou de dépendance du conjoint, constitue un quatrième levier de protection dont la pertinence est renforcée par l’arrêt commenté.

En définitive, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23-22.486) consolide la frontière entre les obligations alimentaires familiales et le droit commun des obligations. Il rappelle que le mariage emporte des obligations dont l’exécution ne constitue pas un appauvrissement indemnisable, mais l’accomplissement d’un devoir légal dont la cause est dans la loi elle-même. Le conjoint aidant n’est pas démuni pour autant : la prestation compensatoire, les avantages matrimoniaux, les libéralités et l’assurance prévoyance constituent autant d’instruments à sa disposition, pourvu qu’il les actionne en temps utile.

L’enseignement le plus profond de cet arrêt réside peut-être dans la conception du mariage qu’il véhicule. En refusant de considérer l’assistance entre époux comme une prestation évaluable en argent dont le divorce permettrait de demander le remboursement, la Cour de cassation rappelle que le mariage institue entre les époux une communauté de vie qui transcende la logique commutative des échanges économiques. L’époux qui se dévoue à son conjoint malade ne fait pas un investissement : il honore une promesse. Le droit le reconnaît, et en tire les conséquences.

La décision du 10 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une vision renouvelée et exigeante de la solidarité conjugale. Elle invite chaque époux à mesurer, avant de s’engager, la portée des devoirs que le mariage fait naître — et à prendre, pendant l’union, les dispositions patrimoniales propres à protéger celui qui, par affection autant que par devoir, aura donné sans compter.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 (n° 23-22.486, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe qui éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des obligations. En qualifiant de « dépense commune à titre définitif » l’assistance fournie par un époux à son conjoint dépendant, la Cour de cassation prive définitivement l’action de in rem verso de tout fondement dans les relations conjugales.

La portée de cette décision ne doit pas être sous-estimée. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de clarification des obligations alimentaires familiales, dont la première chambre civile est le principal artisan. En refusant d’importer dans le droit du mariage les catégories du droit commun des obligations — enrichissement, appauvrissement, restitution — la Cour rappelle la spécificité irréductible de l’union matrimoniale.

Cette solution, rigoureuse mais parfaitement cohérente, renforce l’édifice du régime primaire impératif tout en invitant les époux et leurs conseils à mobiliser les instruments juridiques adéquats — prestation compensatoire, avantages matrimoniaux, libéralités, assurance prévoyance — pour protéger celui des deux qui se sera le plus investi dans la solidarité conjugale. Elle rappelle enfin que le mariage n’est pas un contrat comme les autres : il crée une communauté de vie dont les implications financières ne peuvent être réduites à un bilan comptable entre créancier et débiteur.

Pour les praticiens du droit de la famille, l’enseignement est clair : la protection du conjoint aidant se prépare pendant le mariage, par des conventions matrimoniales adaptées, des donations et des assurances, et non après la séparation, par une action en enrichissement sans cause désormais vouée à l’échec. L’arrêt du 10 juin 2026 est, de ce point de vue, une invitation pressante à l’anticipation plutôt qu’à la réparation.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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Sources : Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation) ; Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin (lien Cour de cassation) ; Code civil, art. 212, 214, 220, 265, 270, 1371, 1401, 1409.

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