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L’assurance-vie à l’épreuve du divorce : qualification, sort de la clause bénéficiaire et liquidation des intérêts patrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2015-2023)

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L’assurance-vie à l’épreuve du divorce : qualification, sort de la clause bénéficiaire et liquidation des intérêts patrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2015-2023)

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L’assurance-vie à l’épreuve du divorce : qualification, sort de la clause bénéficiaire et liquidation des intérêts patrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2015-2023)

Le contrat d’assurance-vie occupe une place singulière dans le contentieux du divorce. À la croisée du droit des régimes matrimoniaux, du droit des assurances et du droit des successions, il cristallise des enjeux patrimoniaux considérables que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser au cours de la dernière décennie. Sa qualification — propre ou commun —, le sort des primes versées par la communauté et, surtout, le devenir de la clause bénéficiaire après la dissolution du mariage soulèvent des difficultés techniques qui échappent souvent aux praticiens comme aux justiciables.

L’enjeu est d’autant plus aigu que l’assurance-vie constitue, pour de nombreux couples, le principal instrument d’épargne et de transmission patrimoniale. Selon les données de la Fédération française de l’assurance, l’encours des contrats d’assurance-vie en France dépassait 1 900 milliards d’euros en 2025. Dans ce contexte, le divorce agit comme un révélateur de tensions juridiques que le législateur n’a que partiellement résolues, laissant à la jurisprudence le soin de construire un régime cohérent.

Deux séries de questions se posent. La première, d’ordre patrimonial, concerne la qualification du contrat dans le régime matrimonial et le sort des primes : le contrat est-il un bien propre par nature, échappant à la masse partageable, ou un actif de communauté donnant lieu à récompense ? La seconde, d’ordre successoral, intéresse le devenir de la clause bénéficiaire : la désignation du conjoint survit-elle au divorce ? Le souscripteur peut-il librement modifier le bénéficiaire jusqu’à son décès ? Cette double problématique, au cœur de l’office du notaire liquidateur comme du juge aux affaires familiales, mérite un examen approfondi à la lumière des arrêts récents de la première chambre civile.

I. La qualification du contrat d’assurance-vie dans le régime matrimonial

A. La distinction fondamentale entre propre par nature et actif de communauté

Le point de départ de l’analyse réside dans l’article 1404 du Code civil, aux termes duquel : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. » Cette disposition, par sa généralité, invite à qualifier le contrat d’assurance-vie au regard de sa nature intrinsèque.

La Cour de cassation a tranché le débat dans un arrêt fondateur du 1er février 2017 (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, un époux avait alimenté deux contrats d’épargne retraite complémentaire au moyen de deniers communs. La cour d’appel avait estimé que ces contrats, désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint, profitaient à ce dernier et n’ouvraient donc pas droit à récompense. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 1437 du Code civil et L. 132-9 du Code des assurances : « par l’effet du divorce, Mme [K] ne pouvait plus être considérée comme l’épouse bénéficiaire et la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier ». Cet attendu consacre deux principes essentiels : d’une part, la révocabilité de la clause bénéficiaire prive le conjoint désigné de tout droit acquis sur le contrat ; d’autre part, le divorce anéantit rétrospectivement la qualité de conjoint bénéficiaire.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’article L. 132-16 du Code des assurances, disposition cardinale pour la liquidation des régimes matrimoniaux : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle. » Ce texte, d’interprétation délicate, consacre une double règle dérogatoire au droit commun des régimes matrimoniaux : le contrat d’assurance-vie est un propre par nature du souscripteur, et les primes versées par la communauté n’ouvrent pas droit à récompense, sauf le cas particulier des primes manifestement exagérées au regard des facultés du ménage prévu par l’article L. 132-13, alinéa 2, du même code.

Il en résulte une distinction fondamentale selon le régime matrimonial. Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le contrat d’assurance-vie souscrit par un époux constitue un bien propre, quand bien même les primes auraient été acquittées au moyen de deniers communs. La valeur de rachat n’entre donc pas dans l’actif de communauté et échappe au partage. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 15 avril 2015, dans lequel elle a jugé que l’épouse ne pouvait prétendre à la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le mari pendant le mariage, dès lors que ce contrat constituait un bien propre par nature (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-14.858). Dans le régime de séparation de biens, la qualification ne soulève guère de difficulté : le contrat est un bien personnel de l’époux souscripteur. En revanche, dans le régime de communauté universelle, la question est plus délicate, comme l’illustre un arrêt du 21 octobre 2015 (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.316), dans lequel la Cour a dû se prononcer sur le sort d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux marié sous ce régime.

L’article 1401 du Code civil, qui définit l’actif de communauté comme comprenant les acquêts réalisés par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant de leur industrie personnelle, forme le cadre de référence. L’assurance-vie, en tant que bien propre par nature au sens de l’article 1404, échappe par principe à cette qualification. Toutefois, la jurisprudence n’a pas manqué de rappeler que cette qualification de propre par nature ne dispense pas le juge de l’examen des circonstances de fait lorsque le contrat révèle, par ses modalités, une intention libérale au profit du conjoint ou une volonté de fraude aux droits de la communauté.

B. Le sort des primes versées et le mécanisme des récompenses

Si le contrat d’assurance-vie échappe au partage, la question du financement des primes n’en demeure pas moins centrale dans la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. L’article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

L’articulation entre ce texte et l’article L. 132-16 du Code des assurances constitue le nœud du raisonnement. Ce dernier écarte expressément le droit à récompense pour les primes versées par la communauté, sous réserve des primes manifestement exagérées. Cette exonération de récompense, dérogatoire au droit commun, se justifie par la finalité même de l’assurance-vie : constituer une épargne de précaution au profit du souscripteur et de ses proches, indépendamment des fluctuations du régime matrimonial. Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a précisé que le rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie pendant le mariage ne modifie pas la qualification du contrat, qui demeure un bien propre, et que seuls les fonds issus du rachat et réemployés dans l’acquisition d’un bien commun sont susceptibles d’ouvrir droit à récompense (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.400).

La première chambre civile a toutefois apporté une nuance significative dans l’arrêt du 1er février 2017 précité. Elle a rappelé que l’exonération de récompense de l’article L. 132-16 ne joue qu’au profit du « conjoint » bénéficiaire. Or, par l’effet du divorce, la qualité de conjoint disparaît. Il en résulte que si le contrat d’assurance-vie a été souscrit au bénéfice d’une personne qui n’a plus la qualité de conjoint à la date de la liquidation, le mécanisme de l’article 1437 retrouve son empire et l’époux souscripteur peut être tenu à récompense envers la communauté pour les primes qu’elle a acquittées.

Cette solution, d’une grande rigueur technique, invite les praticiens à une vigilance accrue lors de la liquidation. Le notaire liquidateur devra vérifier, pour chaque contrat d’assurance-vie, la qualité du bénéficiaire désigné à la date des effets du divorce. Si le bénéficiaire est le conjoint et que le divorce est prononcé, la récompense pourra être due, sauf à démontrer que le contrat a profité à la communauté ou que les primes ne présentaient pas de caractère exagéré.

Par ailleurs, la valeur de rachat du contrat au jour de la dissolution de la communauté constitue un élément d’appréciation essentiel pour le calcul de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 17 octobre 2019 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.573), la Cour a examiné le cas d’un époux qui avait procédé à la décapitalisation d’un contrat d’assurance-vie pour en tirer des revenus réguliers, intégrant cette ressource dans l’assiette de calcul de la prestation compensatoire. De même, un arrêt du 15 décembre 2021 rappelle que le juge prend en considération la qualification professionnelle des époux et leur situation patrimoniale, incluant les contrats d’assurance-vie, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-18.457). La Cour rappelle que l’article 270 du Code civil impose au juge de prendre en considération l’ensemble des ressources des époux, y compris celles issues de contrats d’assurance-vie, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

II. Le sort de la clause bénéficiaire dans le divorce

A. La désignation du conjoint comme bénéficiaire à l’épreuve du divorce

La clause bénéficiaire constitue l’élément central du contrat d’assurance-vie. L’article L. 132-8 du Code des assurances en fixe le régime : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. […] L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Cette dernière précision est d’une importance capitale dans le contentieux du divorce : ce n’est pas la personne nommément désignée dans le contrat qui importe, mais celle qui a la qualité de conjoint au jour du décès de l’assuré.

Il s’en déduit une conséquence radicale : le divorce fait perdre au conjoint désigné comme bénéficiaire tout droit sur le capital décès, dès lors que le décès du souscripteur survient après le prononcé du divorce. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt du 1er février 2017 déjà cité : par l’effet du divorce, l’épouse désignée comme bénéficiaire « ne pouvait plus être considérée comme l’épouse bénéficiaire ». La révocation de la clause bénéficiaire au profit du conjoint divorcé opère ainsi de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une manifestation de volonté expresse du souscripteur.

Cette solution, protectrice du souscripteur, connaît toutefois une limite importante lorsque le bénéficiaire a accepté la clause. L’article L. 132-9 du Code des assurances prévoit en effet que l’acceptation du bénéficiaire rend la désignation irrévocable, sauf accord du bénéficiaire lui-même. Dans cette hypothèse, le divorce ne suffit pas à anéantir les droits du conjoint bénéficiaire, qui demeure créancier du capital décès envers l’assureur. Cette situation, source de contentieux, impose au souscripteur qui souhaite se prémunir de révoquer la clause bénéficiaire avant toute acceptation par le conjoint.

L’article L. 132-12 du Code des assurances ajoute une protection supplémentaire en disposant que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat. » Cette disposition, en soustrayant le capital décès à l’actif successoral, le met également à l’abri des créanciers de la succession et, en particulier, des droits des héritiers réservataires. Elle confère ainsi à l’assurance-vie une fonction de transmission patrimoniale privilégiée, que le divorce ne remet pas en cause pour les bénéficiaires autres que le conjoint.

B. La modification de la clause bénéficiaire et la volonté du souscripteur

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie conserve, jusqu’à son décès, la faculté de modifier la clause bénéficiaire. L’article L. 132-8, alinéa 5, du Code des assurances prévoit que « cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire. » La Cour de cassation a considérablement assoupli le formalisme de cette modification.

Dans un arrêt du 3 avril 2019 (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.640, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification. » Cette solution, qui écarte l’exigence d’un parallélisme des formes, facilite considérablement la modification de la clause bénéficiaire en cours de contrat. Le souscripteur qui a initialement désigné le bénéficiaire par testament peut ainsi le modifier par simple avenant au contrat, et réciproquement.

Cette souplesse formelle ne doit cependant pas masquer l’exigence de fond que la Cour de cassation maintient avec rigueur : la modification doit exprimer « la volonté certaine et non équivoque » du souscripteur. L’arrêt du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-12.875) en fournit une illustration éclairante. En l’espèce, un souscripteur avait, quelques mois avant son décès, apposé sa signature sur des avenants rédigés par son assistante de vie, modifiant les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie. La cour d’appel avait jugé que ces avenants n’étaient pas entachés d’insanité d’esprit au sens des articles 414-1 et 414-2 du Code civil. La Cour de cassation censure cette analyse et reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché « s’il ne résultait pas de l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants que [le souscripteur] n’avait pas exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires. »

La jurisprudence impose donc au juge un contrôle renforcé de la volonté du souscripteur, qui ne se réduit pas à la vérification de l’absence d’insanité d’esprit. Les circonstances de fait — rédaction par un tiers, signature tremblée, envoi posthume des avenants — constituent autant d’indices susceptibles de faire douter de la réalité du consentement. Cette exigence est d’autant plus justifiée que la modification de la clause bénéficiaire produit des effets patrimoniaux considérables, souvent au détriment des héritiers légaux.

Lorsque le bénéficiaire est désigné sous le terme générique de « mes héritiers », la Cour de cassation impose également de rechercher la volonté du souscripteur pour déterminer la répartition du capital entre eux. Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568, Publié au Bulletin), elle censure une cour d’appel qui s’était bornée à répartir le capital par parts égales entre les héritiers légaux, sans rechercher « la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti. » Le testament du souscripteur, lorsqu’il existe, constitue à cet égard un élément d’interprétation déterminant.

Dans le prolongement de cette solution, l’arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187, Publié au Bulletin) précise que « pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier, qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament. » La Cour valide ainsi une interprétation extensive de la notion d’héritier, incluant les légataires à titre universel, pourvu que cette interprétation soit conforme à la volonté du souscripteur.

Ces solutions traduisent une orientation jurisprudentielle constante : la primauté de la volonté individuelle sur les qualifications formelles. Le contrat d’assurance-vie est un acte de prévoyance éminemment personnel, et la Cour de cassation s’attache à faire prévaloir l’intention réelle du souscripteur sur les catégories juridiques abstraites, qu’il s’agisse de la notion d’héritier ou de la répartition du capital entre bénéficiaires.

L’article 265-2 du Code civil, qui autorise les époux à passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial pendant l’instance en divorce, offre aux parties un cadre procédural pour régler par anticipation le sort des contrats d’assurance-vie. Une convention de liquidation pourra ainsi prévoir la modification des clauses bénéficiaires, le rachat des contrats ou leur attribution préférentielle à l’un des époux, sécurisant ainsi les intérêts patrimoniaux de chacun.

Au-delà des aspects strictement juridiques, la gestion des contrats d’assurance-vie dans le divorce soulève des enjeux pratiques considérables. La valeur de rachat, la désignation du bénéficiaire, le sort des primes versées et les conséquences fiscales du dénouement du contrat constituent autant de variables que les époux et leurs conseils doivent intégrer dans la stratégie de négociation. La médiation familiale et le droit collaboratif offrent à cet égard des cadres privilégiés pour parvenir à des solutions équilibrées, respectueuses des intérêts de chaque partie et des enfants communs.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile a construit, au cours de la dernière décennie, un régime cohérent du sort de l’assurance-vie dans le divorce. Trois principes directeurs s’en dégagent : la qualification du contrat comme bien propre par nature du souscripteur, échappant au partage de communauté sous réserve du mécanisme des récompenses pour les primes excessives ; la révocation de plein droit de la clause bénéficiaire au profit du conjoint par l’effet du divorce, sauf acceptation irrévocable ; et la primauté de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur dans la désignation et la modification des bénéficiaires.

Ces solutions, bien qu’arrêtées, appellent une vigilance constante des praticiens lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La vérification systématique de l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits par chacun des époux, l’analyse de leurs clauses bénéficiaires et l’évaluation de leur valeur de rachat au jour des effets du divorce constituent des diligences indispensables à une liquidation exhaustive et conforme aux droits de chaque partie.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’ensemble de ces démarches, de la négociation amiable à la procédure contentieuse, en veillant à la préservation de leurs intérêts patrimoniaux dans le cadre du divorce.

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