La compétence internationale dans le divorce : litispendance avec les États tiers, reconnaissance des jugements étrangers et office du juge français sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)
Le 25 juin 2026, le quotidien juridique Dalloz Actualité publiait un flash consacré à un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2026, rendu sous le numéro 24-15.469 et publié au Bulletin. La solution, d’une apparente simplicité technique — le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance avec les juridictions d’un État tiers —, dissimule une problématique bien plus vaste : celle de la détermination de la juridiction compétente pour connaître du divorce lorsque les époux relèvent de plusieurs ordres juridiques et que des procédures parallèles sont engagées, l’une en France, l’autre à l’étranger. La mondialisation des unions, la fréquence croissante des couples binationaux et la mobilité internationale des familles confèrent à cette question une actualité pratique considérable. Entre les règles de compétence issues des règlements européens, les conventions bilatérales liant la France à certains États, les principes du droit international privé commun et le contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers, le praticien doit naviguer dans un maquis normatif où chaque espèce commande une analyse minutieuse des textes applicables et de leur articulation. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, a entrepris de clarifier ces règles, en rappelant avec constance la distinction fondamentale entre la détermination de la compétence directe du juge français et le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger au stade de la reconnaissance de sa décision.
I. La détermination de la juridiction compétente : l’encadrement de la litispendance internationale dans le divorce
A. L’exclusivité des règles de compétence européennes et le traitement des États tiers
La première chambre civile a, de longue date, consacré le caractère exclusif des règles de compétence posées par les règlements européens en matière matrimoniale. Dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 19-11.714, Publié au Bulletin), la Cour de cassation avait déjà affirmé, sous l’empire du règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003 du 27 novembre 2003), que la juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence énoncés à l’article 3 de ce règlement est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d’États tiers ou que l’époux défendeur soit domicilié dans un État tiers. Elle avait, à cette occasion, cassé un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait décliné la compétence du juge français au motif que les époux étaient de nationalités moldave, roumaine, bulgare et russe. La Cour précise que cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun.
Le règlement Bruxelles II ter (n° 2019/1111 du 25 juin 2019), applicable depuis le 1er août 2022, a remplacé le règlement Bruxelles II bis sans modifier substantiellement le mécanisme. Les articles 3 à 6 de ce règlement énoncent les critères de compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage, qui reposent alternativement sur la résidence habituelle des époux, leur nationalité commune ou leur domicile commun. Ces critères sont hiérarchisés en apparence, mais le principe demeure que le juge français, comme tout juge d’un État membre, est tenu de vérifier sa compétence au seul regard de ces dispositions.
C’est précisément sur la portée de ces règles que l’arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive. En l’espèce, deux époux de nationalités française et syrienne, mariés en Syrie puis en France, avaient chacun saisi une juridiction de son choix : l’époux, le 19 septembre 2022, le tribunal religieux orthodoxe de Marmarita (Syrie) ; l’épouse, le 28 septembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest. La cour d’appel de Rennes, pour déclarer l’exception de litispendance recevable et bien fondée, s’était fondée sur l’article 17, a), du règlement Bruxelles II ter pour déterminer la date de saisine du juge syrien. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale :
« Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 […] ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale. »
La solution, apparemment évidente, révèle en réalité une interrogation déjà ancienne sur la réception des procédures d’États tiers par les règlements européens. Le règlement Bruxelles II ter, contrairement au règlement Bruxelles I refondu qui admet expressément la litispendance extra-européenne à son article 33, ne contient aucune disposition relative à la litispendance avec les États tiers. Il en résulte que, à défaut de convention internationale bilatérale liant la France à l’État tiers, le juge français doit appliquer les principes du droit international privé commun pour résoudre le conflit de procédures, et notamment déterminer la date de saisine de la juridiction étrangère en application de la loi de cet État.
B. Les conventions bilatérales et la détermination de la compétence indirecte du juge étranger
Lorsque la France est liée à l’État étranger par une convention bilatérale, les règles de compétence sont régies par cette convention, qui prévaut sur les principes du droit commun. La première chambre civile a rappelé ce principe à plusieurs reprises, dans des contentieux mettant en cause les conventions franco-marocaine et franco-tunisienne.
L’arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, Publié au Bulletin) illustre la force des conventions bilatérales en matière d’exequatur. Un époux de nationalité marocaine avait obtenu au Maroc un jugement de divorce qu’il cherchait à faire reconnaître en France. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur au motif que l’épouse avait saisi le juge français antérieurement à la saisine du juge marocain. La Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant les termes de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État sont également compétentes, quel que soit le domicile des époux. La Cour précise de manière décisive :
« L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. »
Il s’en déduit que le non-respect, par l’époux demandeur à l’exequatur, de la règle de litispendance conventionnelle — qui impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer — ne constitue pas un motif de refus de reconnaissance du jugement étranger. Cette solution s’inscrit dans une logique de faveur à la reconnaissance des décisions étrangères, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente de la première chambre civile.
L’arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, confirme cette orientation dans le cadre de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Les faits concernaient deux époux de nationalités française et tunisienne, mariés en Tunisie, et dont le divorce avait été prononcé en Tunisie avant qu’une procédure parallèle ne se poursuive en France. La Cour de cassation y tranche une question inédite : l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge français, qui avait rejeté une exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien, est-elle contraire au jugement de divorce tunisien au sens de l’article 15, sous e), de la convention, et fait-elle obstacle à sa reconnaissance ? La Cour répond par la négative, au terme d’un raisonnement en deux temps :
« En premier lieu, si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité. En second lieu, le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence. »
Cette motivation est riche d’enseignements. D’une part, elle consacre la distinction entre le dispositif de l’ordonnance de non-conciliation (qui a autorité de chose jugée sur le rejet de l’exception de litispendance) et ses motifs (qui, relatifs à la compétence indirecte du juge étranger, ne sont pas revêtus de cette autorité). D’autre part, elle réaffirme l’indépendance des ordres juridiques : le juge étranger est seul juge de sa compétence directe, et le constat par le juge français de l’incompétence indirecte du juge étranger, examinée au regard de la convention bilatérale aux seules fins de contrôler la régularité internationale du jugement étranger à intervenir, est sans incidence sur l’appréciation par le juge étranger de sa propre compétence sur le fondement de ses propres règles de conflit de juridictions.
II. La reconnaissance des décisions étrangères et l’office du juge français
A. Les conditions de la reconnaissance et le contrôle de l’ordre public international
Une fois le divorce prononcé à l’étranger, la question de sa reconnaissance en France obéit à un régime distinct de celui de la compétence directe. Que l’on se situe dans le cadre du droit commun de l’exequatur (hérité de l’arrêt Munzer du 7 janvier 1964 puis précisé par l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007) ou dans celui d’une convention bilatérale, la reconnaissance d’une décision étrangère est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de fraude à la loi, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure.
L’ordre public international, en particulier, constitue une condition de régularité dont le contrôle est exercé de manière nuancée par la première chambre civile. L’arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519, Publié au Bulletin), rendu sur renvoi après questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, Real Madrid Club de Fútbol, C-633/22), illustre la manière dont la Cour de cassation intègre désormais les exigences conventionnelles et européennes dans le contrôle de l’ordre public international. Bien que cet arrêt concerne la diffamation et la liberté de la presse, les principes qu’il dégage sont transposables au contentieux familial : le juge de l’exequatur ne peut procéder à une révision au fond de la décision étrangère, et le contrôle de proportionnalité auquel il se livre ne saurait substituer sa propre appréciation du préjudice à celle du juge étranger.
La Cour de cassation rappelle ainsi que l’article 100 du code de procédure civile, qui dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande », constitue le fondement textuel de la litispendance interne, mais que son application dans l’ordre international obéit aux principes spécifiques du droit international privé et des conventions applicables.
En droit de la famille, la reconnaissance des décisions étrangères de divorce a été facilitée par plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a supprimé l’exigence de l’exequatur pour les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’Union européenne, qui bénéficient désormais d’une reconnaissance de plein droit en application du règlement Bruxelles II ter. Pour les États tiers, la reconnaissance continue de relever du droit commun ou des conventions bilatérales.
La jurisprudence la plus récente confirme que les conditions de reconnaissance doivent être appréciées à la date à laquelle le juge statue. L’arrêt du 15 avril 2026 précité retient à cet égard que « toutes les conditions posées par l’article 15 de la Convention franco-tunisienne pour la reconnaissance en France du jugement tunisien de divorce se trouvant remplies à la date à laquelle le premier juge avait statué, l’autorité de chose jugée qui devait lui être reconnue rendait irrecevable la demande en divorce formée » par l’épouse. La reconnaissance du jugement étranger anéantit ainsi rétroactivement l’intérêt à agir du demandeur à la procédure française.
B. L’accès au juge français pour les demandes accessoires après divorce étranger : la prestation compensatoire en question
La question de l’accès au juge français après un divorce prononcé à l’étranger ne se limite pas à la reconnaissance de la décision de dissolution du lien conjugal. Elle englobe également le sort des demandes accessoires, et au premier chef celui de la prestation compensatoire.
L’arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation de section, apporte sur ce point une solution dont la portée pratique est considérable. En l’espèce, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé en Hongrie par jugement définitif du 4 mai 2004, sans qu’aucune demande de nature alimentaire n’ait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, en application des articles 270 et 271 du code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt, au terme d’un raisonnement articulant le droit interne et le droit de l’Union européenne. Elle juge :
« L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE, et notamment sur l’arrêt du 1er août 2022 (M P A, C-501/20), qui rappelle le caractère alternatif des chefs de compétence énoncés à l’article 3 du règlement n° 4/2009. Le créancier d’aliments peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, celle du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou encore la juridiction compétente pour connaître du divorce. Aucune hiérarchie n’existe entre ces fors.
La solution retenue par la première chambre civile est donc la suivante : la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce, qui trouve son fondement dans le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire en droit interne, doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, protectrice du créancier d’aliments, ouvre une voie procédurale nouvelle pour les justiciables dont le divorce a été prononcé dans un État étranger sans que la question de la compensation de la disparité dans les conditions de vie n’ait été examinée, soit que cette institution n’existe pas dans l’ordre juridique étranger, soit qu’elle n’ait pas été invoquée en temps utile.
L’arrêt du 25 mars 2026 ne se prononce toutefois pas sur le fond de la demande de prestation compensatoire, mais uniquement sur sa recevabilité. Il appartiendra au juge du fond, une fois sa compétence établie, de déterminer la loi applicable et d’apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire en fonction des critères de l’article 271 du code civil, parmi lesquels figurent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation en matière de pension de retraite.
Plus largement, l’articulation entre les règles de compétence européennes et les conventions bilatérales a donné lieu à une jurisprudence nourrie. L’arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., n° 22-22.729, Publié au Bulletin et au Rapport) a rappelé, dans le cadre de la Convention franco-marocaine, que la compétence indirecte du juge étranger s’apprécie au regard de l’article 11 de cette convention, qui prévoit des critères alternatifs (domicile commun, dernier domicile commun, nationalité commune des deux époux). L’arrêt du 17 mai 2023 (Cass. 1re civ., n° 21-18.406, Publié au Bulletin) a précisé les conditions cumulatives de l’exequatur en droit commun : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et absence de fraude à la loi. L’arrêt du 14 novembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-50.016, Publié au Bulletin et au Rapport) a confirmé que ces conditions s’appliquent également aux décisions rendues en matière de filiation et d’adoption internationale.
Conclusion
Le contentieux international du divorce connaît, sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation, une clarification jurisprudentielle bienvenue. Trois principes directeurs peuvent être dégagés de la période 2020-2026. Premièrement, le juge français, saisi d’une demande en divorce, vérifie sa compétence directe au regard des seuls règlements européens ou, à défaut, des conventions bilatérales et du droit commun ; la circonstance qu’une procédure parallèle soit pendante devant une juridiction d’un État tiers ne le dispense pas de cet examen, et la litispendance avec un État tiers doit être résolue, en l’absence de convention, selon les principes du droit international privé commun, la loi étrangère déterminant la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. Deuxièmement, la reconnaissance d’un jugement de divorce étranger est subordonnée à la réunion de conditions de régularité internationale dont le contrôle est exercé avec mesure, sans que le juge français puisse substituer son appréciation à celle du juge étranger ni opposer à la reconnaissance les motifs d’une ordonnance de non-conciliation antérieure. Troisièmement, les demandes accessoires, et notamment la prestation compensatoire, peuvent être formées devant le juge français postérieurement à un divorce prononcé à l’étranger, dès lors que ce juge est compétent en application du règlement n° 4/2009, la fin de non-recevoir tirée de l’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire étant écartée dans l’ordre international.
Ces solutions, qui privilégient la coordination des ordres juridiques et la protection des créanciers d’aliments, ne doivent toutefois pas masquer la complexité persistante du contentieux international de la famille. La diversité des sources — règlements européens, conventions bilatérales, droit international privé commun — et la technicité des règles de conflit de juridictions imposent, pour chaque espèce, une analyse rigoureuse des textes applicables et de leur articulation. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit des étrangers est indispensable pour sécuriser une situation juridique que la seule lecture des règles de droit ne permet pas toujours d’appréhender dans sa globalité.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques, en amont de toute procédure comme en cours d’instance, pour déterminer la juridiction compétente, anticiper les conflits de procédures et assurer la reconnaissance en France des décisions rendues à l’étranger.