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Le délit de solidarité en droit des étrangers : l office du juge administratif entre incrimination générale et consécration du principe de fraternité

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Le délit de solidarité en droit des étrangers : l office du juge administratif entre incrimination générale et consécration du principe de fraternité

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Le délit de solidarité en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre incrimination générale et consécration du principe de fraternité

L’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Cette incrimination, d’une portée considérable, place le juge administratif dans une position singulière : s’il n’est pas le juge naturel de la répression pénale, il est en revanche le juge des conséquences administratives que l’administration tire d’une condamnation ou de simples soupçons fondés sur cette qualification. Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, expulsion, interdiction de retour : l’office du juge administratif se déploie dans un contentieux où la solidarité, érigée en infraction par le législateur, entre en tension avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018 a marqué un tournant en consacrant le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle et en censurant partiellement le délit de solidarité tel qu’il était alors défini. Le législateur en a tiré les conséquences par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui a introduit une immunité humanitaire à l’article L. 622-4 du CESEDA, devenu l’actuel article L. 823-9. La Cour de cassation en a fait une application immédiate (Crim., 12 décembre 2018, n° 17-85.736). Pour autant, le contentieux administratif révèle que cette immunité ne protège pas entièrement l’étranger ou le citoyen solidaire des conséquences administratives de ses actes : le juge administratif est régulièrement saisi de refus de séjour ou de mesures d’éloignement fondés sur la menace à l’ordre public que constituerait l’aide au séjour irrégulier, alors même que les poursuites pénales auraient été écartées sur le fondement de l’immunité humanitaire.

L’office du juge administratif se déploie ainsi dans un double registre : garant de la légalité des décisions administratives fondées sur le délit de solidarité, il est aussi le protecteur des droits fondamentaux face à une incrimination dont la portée extensive menace l’exercice même de la solidarité. Comment le juge administratif articule-t-il le contrôle de proportionnalité des mesures de police des étrangers avec le principe constitutionnel de fraternité et l’immunité humanitaire consacrée par la loi ?

I. L’incrimination extensive de l’aide au séjour irrégulier et l’émergence d’une immunité humanitaire

A. La définition légale du délit de solidarité et son articulation avec le contentieux administratif de l’éloignement

Aux termes de l’article L. 823-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’incrimination couvre un champ particulièrement large : l’aide peut être directe ou indirecte, elle peut consister en un simple hébergement, un transport, une assistance administrative, et vise tant l’entrée que la circulation ou le séjour. La tentative est elle-même punissable.

Cette incrimination n’est pas confinée au seul prétoire pénal. Elle innerve le contentieux administratif de l’éloignement par deux canaux principaux. D’une part, l’article L. 412-5 du CESEDA prévoit que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ». L’administration peut ainsi fonder un refus de séjour sur une condamnation pour aide au séjour irrégulier, y compris lorsque celle-ci n’a pas donné lieu à une peine d’emprisonnement ferme. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que la condamnation d’un ressortissant iranien à dix mois d’emprisonnement pour « aide directe ou indirecte à faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers de plusieurs personnes, avec la circonstance que ces faits ont été commis en bande organisée », constituait une menace pour l’ordre public justifiant le refus de titre de séjour en qualité de conjoint de Français : « eu égard à la nature, à la gravité et au caractère récent de cette infraction à la date de l’arrêté attaqué, le préfet du Calvados n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce en estimant que le séjour en France de M. C… constituait une menace pour l’ordre public » (CAA Nantes, 30 septembre 2022, n° 22NT00889).

D’autre part, l’aide au séjour irrégulier constitue un motif d’éloignement et de retrait de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel d’un ressortissant tunisien qui contestait une obligation de quitter le territoire français, en relevant qu’il « a de nouveau été pénalement poursuivi pour avoir, le 14 mars 2025, commis les infractions de direction, gestion ou contrôle d’une entreprise malgré interdiction judiciaire et d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France » (CAA Marseille, 28 novembre 2025, n° 25MA01449). L’infraction d’aide au séjour irrégulier s’ajoute ainsi à une chaîne de condamnations pénales pour caractériser la menace à l’ordre public et justifier l’éloignement.

Le Conseil d’État a lui-même été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ces dispositions. Dans sa décision du 18 juillet 2018, il a transmis au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par M. A… à l’appui de son pourvoi contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative, en considérant que la question de la conformité des dispositions de l’article L. 622-1 du CESEDA aux droits et libertés garantis par la Constitution présentait un caractère sérieux (CE, 18 juillet 2018, n° 409630). Cette transmission a ouvert la voie à la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018.

B. La consécration jurisprudentielle et législative d’une immunité pour l’aide désintéressée dans un but exclusivement humanitaire

Par sa décision n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle et a censuré partiellement le délit de solidarité, en jugeant que les dispositions de l’article L. 622-1 du CESEDA ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, réprimer l’aide apportée dans un but humanitaire et sans contrepartie. Cette décision majeure a contraint le législateur à intervenir. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a modifié l’article L. 622-4 du CESEDA — devenu l’article L. 823-9 — pour y inscrire une immunité pénale au bénéfice de « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

La Cour de cassation a fait une application immédiate de cette loi nouvelle, plus douce, aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Dans son arrêt du 12 décembre 2018, la chambre criminelle a jugé que « l’article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d’application de l’article L. 622-4 du CESEDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire » et en a déduit que « dans la mesure où, dès son interpellation, M. X… a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions de l’article L. 622-4 précité » (Crim., 12 décembre 2018, n° 17-85.736, publié au Bulletin).

Cette immunité humanitaire a été renforcée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a repris ces dispositions à l’article L. 823-9 du CESEDA en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en maintenant le triple critère d’absence de contrepartie, de finalité exclusivement humanitaire et d’aide désintéressée. Le champ des exemptions familiales a également été maintenu au bénéfice des ascendants, descendants, conjoints, frères et sœurs de l’étranger.

Pour autant, cette immunité est strictement pénale : elle fait obstacle aux poursuites pénales mais ne produit pas d’effet sur le terrain administratif. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un refus de titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement fondé sur une menace à l’ordre public caractérisée par des faits d’aide au séjour irrégulier, n’est pas lié par l’appréciation du juge pénal sur le caractère humanitaire de l’aide. Il lui appartient d’exercer son propre contrôle sur la qualification de menace à l’ordre public et sur la proportionnalité de la mesure administrative au regard des droits fondamentaux de l’intéressé. Cette autonomie du contentieux administratif constitue l’un des enjeux majeurs de l’office du juge administratif en la matière.

II. L’office du juge administratif face aux conséquences du délit de solidarité sur le droit au séjour et les droits fondamentaux

A. Le contrôle de la qualification de menace à l’ordre public fondée sur des faits d’aide au séjour irrégulier

Le juge administratif exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de menace à l’ordre public, lorsque l’administration s’en prévaut pour refuser ou retirer un titre de séjour, ou pour prendre une mesure d’éloignement. Ce contrôle, qui n’est ni un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ni un contrôle de proportionnalité, permet au juge de vérifier que les faits invoqués par l’administration sont de nature à justifier légalement sa décision.

En matière d’aide au séjour irrégulier, le juge administratif prend en considération plusieurs critères : la nature et la gravité des faits, leur caractère isolé ou répété, l’existence de circonstances aggravantes telles que la commission en bande organisée, le bénéfice d’une contrepartie directe ou indirecte, et la date des faits. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi retenu, pour caractériser la menace à l’ordre public, que les faits d’aide au séjour irrégulier avaient « été commis en bande organisée du 1er juin au 31 octobre 2019 » et que l’intéressé venait « d’exécuter la peine de dix mois d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné à raison de ces faits à la date de l’arrêté litigieux » (CAA Nantes, 30 septembre 2022, n° 22NT00889).

L’office du juge se distingue ici de celui du juge pénal. La cour administrative d’appel de Nantes relève ainsi que « la matérialité des faits constatés par le juge pénal s’imposant à l’administration comme au juge administratif », de sorte que l’intéressé ne peut utilement faire valoir devant le juge administratif qu’il se serait « contenté de rendre des services de traduction à un compatriote, sans aucune contrepartie financière et sans avoir conscience d’être impliqué dans les manœuvres illégales de ce dernier » (CAA Nantes, 30 septembre 2022, n° 22NT00889). L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose ainsi au juge administratif, qui ne peut remettre en cause la matérialité des faits constatés par le juge répressif, mais conserve la maîtrise de leur qualification au regard de la notion de menace à l’ordre public.

Le juge administratif peut toutefois être confronté à une difficulté lorsque les poursuites pénales n’ont pas été engagées ou ont été abandonnées en raison de l’immunité humanitaire. Dans cette hypothèse, l’absence de condamnation pénale ne fait pas obstacle à ce que l’administration retienne les mêmes faits pour caractériser une menace à l’ordre public. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler ce principe à propos d’autres infractions : l’administration peut se fonder sur des faits non sanctionnés pénalement dès lors qu’ils sont établis et qu’ils caractérisent une menace pour l’ordre public.

Le Conseil d’État, dans une décision du 11 décembre 2020, a rappelé l’étendue du contrôle du juge de cassation sur l’appréciation du caractère proportionné de l’amende administrative infligée aux transporteurs aériens pour manquement à leurs obligations de contrôle, en jugeant que « si le caractère manifeste de ces irrégularités, dont l’absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d’une amende, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l’appréciation du caractère proportionné de l’amende relève, hors dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond » (CE, 11 décembre 2020, n° 427744). Cette architecture du contrôle juridictionnel éclaire, par analogie, l’office du juge administratif dans le contentieux du délit de solidarité : contrôle de qualification juridique sur la menace à l’ordre public, contrôle de proportionnalité dévolu au juge du fond.

B. L’articulation du contrôle de proportionnalité avec le principe de fraternité et le droit au respect de la vie privée et familiale

Au-delà du contrôle de la qualification de menace à l’ordre public, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité entre la mesure de police des étrangers et les droits fondamentaux de l’intéressé, au premier rang desquels figure le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle se déploie en deux temps : le juge vérifie d’abord que la mesure est nécessaire à la protection de l’ordre public, puis il s’assure qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressé au regard du but poursuivi.

La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi procédé à une « mise en balance » entre, d’une part, la condamnation pour aide au séjour irrégulier en bande organisée et, d’autre part, la situation personnelle et familiale du requérant, marié à une ressortissante française et scolarisé en master à l’université de Caen. Elle en a conclu que « l’obligation de quitter le territoire prise à l’encontre de M. C… n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été édictée » (CAA Nantes, 30 septembre 2022, n° 22NT00889).

La cour administrative d’appel de Marseille a retenu une analyse similaire en relevant, pour écarter le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, que l’intéressé n’avait « pas exécuté les mesures d’éloignement prises à son encontre » à plusieurs reprises, qu’il avait été condamné pour de multiples infractions pénales incluant l’aide au séjour irrégulier, et que « la circonstance que deux de ses enfants possèdent, depuis le 22 juillet 2025, la nationalité française (…) est postérieure à la décision attaquée » (CAA Marseille, 28 novembre 2025, n° 25MA01449).

Le principe constitutionnel de fraternité, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018, constitue un paramètre supplémentaire dans l’exercice du contrôle de proportionnalité. S’il ne fait pas directement obstacle à une mesure administrative d’éloignement — la fraternité n’étant pas, en elle-même, un droit au séjour —, il influence l’appréciation que le juge porte sur la qualification de menace à l’ordre public lorsque les faits reprochés relèvent d’une aide humanitaire désintéressée. Le juge administratif se trouve ainsi conduit à distinguer, au sein des faits d’aide au séjour irrégulier, ceux qui procèdent d’une activité lucrative ou organisée de ceux qui relèvent d’un geste altruiste isolé.

Cette distinction est d’autant plus cruciale que le contentieux de l’asile et de l’immigration connaît une tension croissante entre l’impératif de contrôle des frontières et la protection des droits fondamentaux. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Conseil constitutionnel, proclame que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que l’arrêté d’éloignement contesté « ne porte pas davantage, en tout état de cause, atteinte au principe à valeur constitutionnelle de fraternité » (CAA Versailles, 17 décembre 2019, n° 18VE03898), confirmant que ce principe, s’il irrigue l’office du juge, ne constitue pas un obstacle dirimant à une mesure d’éloignement fondée sur d’autres motifs.

L’office du juge administratif se caractérise ainsi par une recherche d’équilibre entre la protection de l’ordre public, qui légitime le refus de séjour ou l’éloignement des personnes ayant participé, fût-ce indirectement, à des filières d’immigration irrégulière, et la sauvegarde des droits fondamentaux, qui impose de ne pas sanctionner administrativement des comportements relevant de la solidarité humaine la plus élémentaire. Cette recherche d’équilibre est au cœur de la fonction juridictionnelle et confère au juge administratif un rôle de gardien des libertés dans un domaine où la tentation répressive est forte.

Conclusion

Le délit de solidarité, tel qu’il résulte des articles L. 823-1 et L. 823-9 du CESEDA, place le juge administratif au cœur d’une tension entre la répression pénale de l’aide au séjour irrégulier et la protection des droits fondamentaux. Si le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 6 juillet 2018, consacré le principe de fraternité et imposé au législateur d’instituer une immunité humanitaire, et si la Cour de cassation a fait application immédiate de cette immunité nouvelle aux faits commis antérieurement à la loi du 10 septembre 2018, le contentieux administratif révèle que cette protection reste incomplète : l’administration peut toujours se fonder sur des faits d’aide au séjour irrégulier pour refuser un titre de séjour ou ordonner l’éloignement, et le juge administratif, tenu par l’autorité de la chose jugée au pénal quant à la matérialité des faits, exerce un contrôle de qualification juridique et de proportionnalité qui, pour être rigoureux, ne garantit pas une immunité complète.

L’office du juge administratif apparaît ainsi comme un rempart essentiel contre les excès d’une répression administrative qui viendrait sanctionner la solidarité humaine au même titre que les filières criminelles. La distinction entre l’aide lucrative et l’aide humanitaire, entre le geste altruiste isolé et la participation à une organisation structurée, constitue la ligne de partage que le juge administratif s’efforce de tracer, dans le respect du principe constitutionnel de fraternité et des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La vigilance du juge, alliée à la force de conviction des conseils qui l’assistent, demeure la meilleure garantie d’un équilibre entre l’impératif de contrôle des flux migratoires et la préservation des valeurs humanistes qui fondent l’État de droit.

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