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Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle des étrangers

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Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle des étrangers

Le 12 mai 2026, le ministère de la Justice annonçait le déploiement dans les juridictions administratives de « Mon Assistant Justice », un outil d’intelligence artificielle destiné à assister les magistrats dans le traitement des contentieux. Cette annonce, loin d’être anodine, s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation numérique de l’action publique qui trouve dans le droit des étrangers son terrain d’expérimentation privilégié. Comme le relève la doctrine, le droit des étrangers constitue un « laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », tant l’accumulation des traitements automatisés de données y est sans équivalent dans les autres branches du droit administratif.

Cette dynamique soulève une question fondamentale : le juge administratif, garant traditionnel des libertés publiques, dispose-t-il des outils juridiques nécessaires pour encadrer cette mutation algorithmique de l’action administrative ? L’office du juge se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, entre la nécessité d’assurer l’effectivité du contrôle juridictionnel et la difficulté croissante d’accéder à la matérialité des algorithmes qui gouvernent les décisions administratives.

La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, les manifestations de cette soumission du droit des étrangers à l’expérimentation algorithmique (I), avant d’explorer, d’autre part, la manière dont l’office du juge administratif se reconfigure pour opposer un rempart aux dérives de l’automatisation (II).

I. La soumission du droit des étrangers à l’expérimentation algorithmique

A. L’accumulation des traitements automatisés de données personnelles

Le droit des étrangers constitue le domaine dans lequel l’administration a déployé le plus grand nombre de traitements automatisés de données à caractère personnel. Du système d’information Schengen (N-SIS II) au fichier des empreintes digitales (Visabio), en passant par le traitement des antécédents judiciaires, les outils de contrôle algorithmique des étrangers se sont multipliés sans qu’une réflexion d’ensemble sur leur compatibilité avec les droits fondamentaux n’ait été menée.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler l’encadrement juridique de ces traitements dans le cadre du contentieux de l’accès aux données personnelles. Ainsi, dans une décision du 30 mai 2025, il a jugé que figurent au nombre des traitements intéressant la sûreté de l’État « le fichier GESTEREXT ainsi que les fichiers EASP et PASP pour les données intéressant la sûreté de l’État » (CE, formation spécialisée, 30 mai 2025, n° 476045). Cette qualification, qui emporte un régime contentieux dérogatoire, illustre la tension entre la protection du secret-défense et le droit d’accès des justiciables.

De même, s’agissant du système N-SIS II, le Conseil d’État a précisé que ce fichier « est une composante de la partie nationale du système d’information Schengen placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur » (CE, 30 mai 2025, n° 476045, précité). La consultation de ces traitements par les services préfectoraux dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour est encadrée par les dispositions de l’article R. 142-4 du CESEDA, qui énumère limitativement les agents habilités à accéder aux données de Visabio « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître » (CAA Douai, 4e ch., 22 juin 2023, n° 22DA01270).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, contrôlé la régularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires par le préfet, en exigeant que celui-ci établisse « que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit à cet effet la fiche récapitulative des habilitations de cet agent » (CAA Bordeaux, 6e ch., 15 octobre 2025, n° 25BX00626). Ce contrôle, encore embryonnaire, témoigne d’une prise de conscience jurisprudentielle de la nécessité d’encadrer l’utilisation des traitements automatisés.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de la question de l’accès aux données figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l’État. Dans une décision du 5 juin 2026, il a rappelé qu’en vertu de l’article L. 773-1 du code de justice administrative, il examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure « dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code de justice administrative » (CE, formation spécialisée, 5 juin 2026, n° 504905). Cette procédure, qui soustrait au contradictoire ordinaire les éléments couverts par le secret de la défense nationale, illustre les limites du contrôle juridictionnel face à l’opacité des algorithmes de surveillance.

B. L’ANEF et la dématérialisation forcée : un déni d’accès au service public

Au-delà des traitements de surveillance, c’est la dématérialisation de la procédure administrative elle-même qui constitue le vecteur le plus visible de l’automatisation du droit des étrangers. L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA, impose aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour exclusivement par voie dématérialisée, au moyen d’un téléservice dont les dysfonctionnements sont désormais documentés par la jurisprudence.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, a dressé un constat sévère de cette situation. Il a relevé que « l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) » (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860). Cette contrainte technique, qui se voulait une simplification, s’est muée en obstacle procédural pour de nombreux demandeurs.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a, dans une décision du 24 décembre 2024, annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice. Elle a constaté que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture » (CAA Toulouse, 3e ch., 24 décembre 2024, n° 23TL01032). Cette motivation, d’une précision chirurgicale, met en lumière l’ampleur de la fracture numérique dans l’accès aux droits.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître des conséquences de la dématérialisation sur l’accès au juge. Dans deux décisions du 27 novembre 2025, elle a jugé que le principe de comparution personnelle prévu à l’article R. 431-3 du CESEDA, tel que mis en œuvre par la dématérialisation, « ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours juridictionnel énoncé à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », tout en relevant que la requérante avait été contrainte de déposer sa demande par voie postale « sans que la préfète ait prévu une telle possibilité » (CAA Lyon, 2e ch., 27 novembre 2025, n° 26LY00071 ; CAA Lyon, 2e ch., 27 novembre 2025, n° 26LY00072). Cette position, nuancée, révèle la difficulté pour le juge de concilier la modernisation de l’administration avec l’effectivité des garanties procédurales.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans une décision du 6 octobre 2025, annulé partiellement les décisions préfectorales du Val-de-Marne en tant qu’elles ne prévoyaient pas « de mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice » (CAA Paris, 1re ch., 6 octobre 2025, n° 24PA04845). Cette jurisprudence impose à l’administration une obligation de résultat dans la mise en place de solutions de substitution, sous le contrôle du juge.

II. L’office du juge administratif comme rempart face aux dérives algorithmiques

A. Le contrôle juridictionnel de la légalité des traitements automatisés

Le juge administratif a progressivement construit un office lui permettant de contrôler la légalité des traitements algorithmiques utilisés par l’administration dans le contentieux des étrangers. Ce contrôle s’exerce sur plusieurs plans : celui de la compétence de l’autorité administrative, celui du respect des garanties procédurales et celui de la proportionnalité des atteintes portées aux droits fondamentaux.

Le Conseil d’État a ainsi été amené à préciser les obligations qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle prend une décision fondée sur un traitement algorithmique. Dans une décision du 24 juillet 2023, il a jugé que les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration imposent que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juillet 2023, n° 462778). Cette obligation d’information, qui conditionne la légalité externe de la décision, constitue un premier rempart contre l’opacité algorithmique.

Le Conseil d’État a également contrôlé la légalité du décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics étrangers. Saisi par le GISTI et le Syndicat des avocats de France, il a rappelé que « les recours contentieux contre les refus de légalisation opposés par une autorité française relèvent de la compétence de la juridiction administrative, laquelle peut, le cas échéant, exercer un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 493239).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 27 mai 2024, a rappelé les dispositions de l’article R. 142-1 du CESEDA relatives au traitement automatisé Visabio, en précisant que « le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l’immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel » (CAA Douai, 1re ch., 27 mai 2024, n° 23DA01108). Le juge contrôle ainsi le fondement légal de chaque traitement automatisé, s’assurant qu’il repose bien sur une habilitation législative ou réglementaire suffisante.

Dans une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’État a statué sur la réparation du préjudice subi du fait de l’inscription illégale de données personnelles dans un traitement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, en rappelant que « figure au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense » et que ce traitement relève du régime contentieux spécial de l’article L. 773-8 du code de justice administrative (CE, formation spécialisée, 25 octobre 2024, n° 475533). Cette décision reconnaît implicitement un droit à réparation en cas d’usage illégal des traitements automatisés.

B. La protection du droit au recours effectif contre l’opacité algorithmique

Le second volet de l’office du juge administratif concerne la protection du droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans un contexte où la dématérialisation et l’automatisation des procédures menacent l’accès au juge, le Conseil d’État a été amené à préciser les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à l’administration.

Dans sa décision du 22 mai 2024 relative à l’instruction INTV2139319J, le Conseil d’État a jugé que les dispositions des articles L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA prévoient « une voie de recours, y compris en référé, devant les juridictions administratives contre une décision portant obligation de quitter le territoire français », de telle sorte que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

Cette exigence d’effectivité du recours prend une dimension particulière dans le contentieux de l’asile à la frontière. Le Conseil d’État a ainsi précisé, dans une décision du 21 octobre 2024, que l’accès au dossier OFPRA doit être garanti « pour les besoins de l’exercice du recours » contre le refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile, conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 qui prévoit que « la demande d’accès est adressée à l’office avant le dépôt du recours et, postérieurement à celui-ci, auprès de la juridiction administrative compétente » (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602).

La Cour administrative d’appel de Douai a également eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 8 mars 2025, les garanties procédurales applicables aux étrangers placés en rétention, en citant les dispositions de l’article R. 744-21 du CESEDA selon lesquelles les étrangers maintenus dans des locaux de rétention doivent bénéficier de conditions permettant « l’exercice effectif de leurs droits » (CAA Douai, 2e ch., 8 mars 2025, n° 24DA00966).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2023 relative au décret du 29 juin 2022 sur la contestation des refus de visa, a rappelé un principe fondamental : « aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un recours administratif préalable obligatoire soit examiné par une autorité rattachée à un ministre », tout en ajoutant qu’« aucun texte ni aucun principe général du droit ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire » (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208). Si cette solution valide le pouvoir réglementaire en matière de voies de recours, elle rappelle aussi que le législateur et le pouvoir réglementaire ne sauraient priver le justiciable de toute voie de droit effective.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait, dès le 10 janvier 2023, annulé les décisions préfectorales rendant obligatoire l’utilisation de téléservices en Guyane, en constatant que « le refus explicite de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées » privait les étrangers de tout accès effectif à l’administration (CAA Bordeaux, 3e ch., 10 janvier 2023, n° 22BX00846).

Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 10 avril 2026 relative au fichier GESTEREXT, a rappelé les contours de la formation spécialisée chargée d’examiner les recours contre les refus d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, en application de l’article L. 773-1 du code de justice administrative (CE, formation spécialisée, 10 avril 2026, n° 502352). Cette formation, qui statue selon une procédure dérogatoire au droit commun, illustre les limites du contrôle juridictionnel lorsque l’administration oppose le secret-défense à la demande d’accès aux données.

Il ressort de cette analyse que le droit des étrangers constitue bien un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires, où l’administration expérimente des dispositifs de surveillance et d’automatisation qu’elle n’oserait pas déployer dans d’autres contentieux. Face à cette dérive, le juge administratif a construit, décision après décision, un office qui lui permet d’exercer un contrôle de légalité sur les traitements automatisés et de garantir l’effectivité du droit au recours. Cet office reste toutefois incomplet : le secret-défense et la technicité des algorithmes continuent de faire obstacle à un contrôle juridictionnel pleinement effectif.

Conclusion

L’analyse croisée de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une tension croissante entre la modernisation algorithmique de l’administration des étrangers et la préservation des garanties fondamentales du justiciable. Si le juge administratif a su adapter son office pour contrôler la légalité des traitements automatisés et protéger le droit au recours effectif, l’opacité persistante des algorithmes de surveillance et la généralisation de la dématérialisation forcée appellent une vigilance renouvelée.

Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer ces évolutions jurisprudentielles dans leur stratégie contentieuse, en systématisant le contrôle de la régularité des consultations de fichiers et en contestant les décisions fondées sur des traitements algorithmiques dont les paramètres n’ont pas été communiqués. La jurisprudence récente du Conseil d’État offre des leviers contentieux significatifs : l’obligation de motivation spécifique des décisions algorithmiques, le contrôle de l’habilitation des agents consultant les fichiers et l’exigence de mesures alternatives effectives à la dématérialisation constituent autant d’outils à la disposition des avocats intervenant en droit des étrangers.

La question qui se pose désormais est celle de l’encadrement législatif des systèmes d’intelligence artificielle dans le contentieux administratif. L’Union européenne a adopté le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), mais ses dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque utilisés par les autorités publiques dans le domaine de la migration et de l’asile restent d’une application incertaine en France. Le juge administratif pourrait être amené à se référer à ce cadre européen pour apprécier la légalité des traitements algorithmiques déployés par l’administration française, ouvrant ainsi une nouvelle voie de contrôle juridictionnel. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables confrontés à ces problématiques pour les assister dans l’exercice effectif de leurs droits face à une administration de plus en plus automatisée.


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