La Cour de cassation a rendu le 17 juin 2026 un arrêt important pour les salariés qui n’ont presque jamais été formés pendant leur carrière. Le principe est net : l’employeur peut manquer à son obligation de formation, mais le salarié ne gagne pas automatiquement des dommages-intérêts. Il doit démontrer le préjudice subi.
Dans l’affaire jugée, une salariée n’avait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi. La Cour de cassation admet que cette situation établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Mais elle approuve le rejet de la demande indemnitaire, car la salariée ne justifiait pas d’un préjudice résultant de cette absence de formation.
La nuance est décisive. Un dossier prud’homal ne doit pas seulement démontrer que l’employeur a peu formé le salarié. Il faut aussi expliquer ce que cette carence a produit concrètement : perte d’employabilité, blocage d’évolution, impossibilité d’accéder à un poste, déclassement, difficultés de reclassement, retard de compétences ou exposition plus forte au licenciement.
Ce que dit l’arrêt du 17 juin 2026
L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin, porte sur l’obligation de formation de l’employeur. La Cour rappelle que l’existence du préjudice et son évaluation relèvent de l’appréciation des juges du fond.
La formule utile est la suivante : le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation en vingt-huit années établissait un manquement de l’employeur, mais la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant de ce manquement.
Autrement dit, deux étapes doivent être distinguées :
- prouver le manquement de l’employeur ;
- prouver le dommage causé par ce manquement.
La première étape peut être assez factuelle. Si le salarié produit son historique de carrière et que l’employeur ne peut justifier que de très rares formations, le manquement peut être retenu.
La seconde étape est plus exigeante. Il faut montrer pourquoi l’absence de formation a eu une conséquence réelle sur la situation du salarié.
L’employeur a une obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité
L’article L. 6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Cette obligation ne se limite pas à une formation de sécurité au moment de l’embauche. Elle suppose un suivi dans le temps. Plus la relation de travail est longue, plus l’absence de formation devient difficile à justifier.
Dans un métier qui évolue vite, l’employeur doit anticiper les changements d’outils, de logiciels, de normes, de procédures, d’organisation ou de techniques professionnelles. Dans un métier physique, il doit aussi former lorsque les méthodes de travail, les équipements ou les règles de prévention changent.
Le salarié peut donc contester une absence de formation lorsqu’il a été laissé pendant des années sur le même poste, sans accompagnement, sans entretien utile, sans plan de progression et sans possibilité réelle d’adapter ses compétences.
Pourquoi l’absence de formation ne suffit pas toujours à obtenir une indemnité
Beaucoup de salariés pensent qu’une absence de formation pendant plusieurs années donne automatiquement droit à une indemnisation. L’arrêt du 17 juin 2026 invite à être plus précis.
Le conseil de prud’hommes ne répare pas une irrégularité abstraite. Il répare un préjudice. Le salarié doit donc transformer un constat général en démonstration concrète.
Dire « je n’ai pas été formé » est un point de départ. Il faut ensuite pouvoir dire :
- « j’ai perdu une chance d’accéder à tel poste » ;
- « mes compétences sont devenues obsolètes » ;
- « j’ai été écarté d’une évolution faute de certification » ;
- « je n’ai pas pu me reclasser après mon inaptitude » ;
- « j’ai été licencié alors qu’une formation aurait permis d’éviter la rupture » ;
- « j’ai subi une stagnation professionnelle anormale » ;
- « mon employabilité externe a diminué ».
Plus le préjudice est documenté, plus la demande est solide.
Quels préjudices peuvent être invoqués ?
Le préjudice le plus fréquent est la perte d’employabilité. Il s’agit de montrer que le salarié a perdu de la valeur sur le marché du travail parce que ses compétences n’ont pas été actualisées.
Ce préjudice peut être démontré par la comparaison entre le poste occupé et les exigences actuelles du métier. Par exemple, un salarié administratif peut avoir été laissé sans formation sur de nouveaux logiciels. Un technicien peut ne pas avoir été formé aux nouveaux équipements. Un manager peut ne jamais avoir été accompagné sur les nouvelles obligations RH, de sécurité ou de conformité.
Un autre préjudice possible est la perte de chance d’évolution. Le salarié peut soutenir qu’il n’a pas pu accéder à un poste supérieur, à une qualification, à une prime ou à une mobilité interne parce que l’employeur ne lui a jamais proposé les formations nécessaires.
Le préjudice peut aussi apparaître au moment de la rupture. En cas de licenciement économique, d’inaptitude ou de suppression de poste, l’absence de formation peut rendre le reclassement plus difficile. Il faut alors expliquer le lien entre la carence de formation et l’impossibilité de retrouver un emploi comparable.
Enfin, le salarié peut invoquer un préjudice moral ou professionnel lorsque l’absence totale de formation l’a maintenu dans une situation de déclassement, d’isolement ou de perte de confiance professionnelle. Mais ce type de préjudice doit être étayé, pas seulement affirmé.
Quelles pièces réunir avant de saisir le conseil de prud’hommes ?
Le salarié doit reconstituer son parcours professionnel. Les pièces utiles sont notamment :
- le contrat de travail et les avenants ;
- les fiches de poste successives ;
- les entretiens professionnels ;
- les entretiens annuels d’évaluation ;
- les demandes de formation envoyées à l’employeur ;
- les refus ou silences de l’employeur ;
- les convocations à formation reçues ;
- les attestations de présence aux formations suivies ;
- les certificats, habilitations ou autorisations nécessaires au poste ;
- les annonces internes de postes auxquels le salarié n’a pas pu prétendre ;
- les offres d’emploi externes montrant les compétences désormais exigées ;
- les courriels montrant un changement d’outil, d’organisation ou de méthode ;
- les documents liés à un licenciement, une inaptitude ou un reclassement.
Il faut également demander à l’employeur la liste des formations suivies, les entretiens professionnels réalisés et les éléments du plan de développement des compétences qui concernent le salarié ou son service.
La difficulté est souvent probatoire. L’employeur détient une partie des documents. Mais le salarié peut déjà constituer un dossier sérieux en rassemblant ses bulletins, ses évaluations, ses demandes écrites et les éléments montrant l’évolution du métier.
Entretien professionnel : un indice important mais pas une preuve suffisante
L’entretien professionnel est un point de contrôle important. Il doit permettre d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’absence d’entretien professionnel peut renforcer l’argument du salarié. Elle montre que l’employeur n’a pas organisé de suivi sérieux de son parcours.
Mais là encore, il faut éviter l’automatisme. L’absence d’entretien ne suffit pas toujours à chiffrer une indemnité. Elle doit être reliée à un préjudice identifiable : absence de certification, stagnation, mise à l’écart, perte d’une chance d’évolution, difficulté de reconversion ou affaiblissement du dossier de reclassement.
Un salarié qui veut agir doit donc préparer une chronologie :
- quand les entretiens auraient dû avoir lieu ;
- ce qui a été demandé ;
- ce qui a été refusé ou ignoré ;
- quelles compétences sont devenues nécessaires ;
- quelles conséquences cette absence de suivi a eues sur sa carrière.
Formation, inaptitude et licenciement : un lien à examiner
L’absence de formation peut prendre une dimension particulière lorsque le contrat se termine par un licenciement pour inaptitude ou par un licenciement économique.
En cas d’inaptitude, il faut vérifier si l’employeur a réellement cherché des solutions d’adaptation, de reclassement ou de formation. Une formation adaptée aurait parfois pu permettre au salarié d’occuper un autre poste compatible avec son état de santé.
En cas de licenciement économique, l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement. L’absence de formation pendant les années précédentes peut avoir réduit les chances du salarié d’occuper un autre emploi dans l’entreprise ou le groupe.
Dans ces dossiers, la demande fondée sur l’obligation de formation peut compléter d’autres demandes : contestation du licenciement, manquement à l’obligation de reclassement, discrimination liée à l’état de santé, défaut d’adaptation du poste ou manquement à l’obligation de sécurité.
Comment chiffrer la demande ?
Le chiffrage doit rester cohérent avec les preuves. Une demande trop générale, sans pièces, risque d’être rejetée.
Pour chiffrer, il faut apprécier :
- la durée de la relation de travail ;
- le nombre réel de formations suivies ;
- l’évolution du métier ;
- le niveau de qualification du salarié ;
- les demandes de formation restées sans réponse ;
- les opportunités perdues ;
- l’impact sur le reclassement ou la recherche d’emploi ;
- la situation après la rupture.
Le salarié peut demander des dommages-intérêts distincts, mais il doit éviter de réclamer deux fois la réparation du même préjudice. Par exemple, si le licenciement est déjà indemnisé pour absence de reclassement, il faut expliquer ce que l’absence de formation a causé en plus.
Paris et Île-de-France : agir avec un dossier probatoire solide
À Paris et en Île-de-France, les contentieux liés à la formation concernent souvent des salariés dont les métiers ont évolué rapidement : fonctions support, informatique, santé, sécurité privée, commerce, logistique, hôtellerie, services aux entreprises, immobilier ou management.
Le dossier doit être préparé avant la saisine prud’homale. Il ne suffit pas d’alléguer une carrière figée. Il faut montrer les formations absentes, les compétences devenues nécessaires et les conséquences concrètes pour le salarié.
Le cabinet peut analyser la chronologie, identifier le préjudice réellement indemnisable et articuler cette demande avec une contestation de licenciement, d’inaptitude, de discrimination ou de manquement à l’obligation de sécurité. Pour une analyse plus globale, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’avocat en droit du travail à Paris.
Sources utiles
Les règles applicables sont notamment issues de l’article L. 6321-1 du Code du travail et de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, n° 25-10.517.
Ces sources ne remplacent pas l’analyse du dossier. La réponse dépend de la durée d’emploi, du métier, des demandes de formation, des entretiens réalisés, des compétences exigées et du préjudice réellement démontrable.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contentieux prud’homal.