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L’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs : le délit de non-dénonciation de l’article 434-3 du code pénal à l’épreuve des carences systémiques (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs : le délit de non-dénonciation de l’article 434-3 du code pénal à l’épreuve des carences systémiques (2021-2026)

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L’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs : le délit de non-dénonciation de l’article 434-3 du code pénal à l’épreuve des carences systémiques (2021-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le drame qui a frappé la France en juin 2026 — le meurtre d’une enfant de onze ans dans des circonstances révélant des défaillances en série dans le traitement de plaintes antérieures — a replacé au cœur du débat public une question juridique aussi ancienne que douloureuse : celle de l’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs. Des plaintes classées sans suite, des alertes restées sans réponse, des signalements transmis tardivement : le mécanisme pénal censé protéger les plus vulnérables semble s’être grippé à chaque maillon de la chaîne. L’inspection générale de la justice a été saisie, le garde des Sceaux a annoncé des mesures, mais l’émotion ne saurait tenir lieu d’analyse juridique.

L’article 434-3 du code pénal, qui réprime la non-dénonciation de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur, constitue le socle normatif de cette obligation. Modifié à plusieurs reprises depuis la loi du 2 janvier 2004, enrichi par les lois du 3 août 2018 (loi Schiappa) et du 21 avril 2021, ce texte a vu son champ d’application constamment élargi par le législateur et précisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pourtant, entre le texte et son application effective, un gouffre persiste : les condamnations restent rares, la preuve de la connaissance des faits demeure un obstacle probatoire considérable, et les professionnels astreints au secret sont pris dans un conflit de devoirs que le droit peine à résoudre.

La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle (2021-2026), le cadre juridique complet de l’obligation de signalement des violences sur mineurs en droit pénal français. Elle examinera successivement les éléments constitutifs du délit de non-dénonciation et ses spécificités probatoires (I), puis les recours des victimes face aux carences du traitement de leurs signalements et la question de la responsabilité des acteurs institutionnels (II).

I. Le délit de non-dénonciation de l’article 434-3 du code pénal : éléments constitutifs et exigences probatoires

L’article 434-3 du code pénal occupe une place singulière dans l’économie de l’entrave à la saisine de la justice. À la différence de l’article 434-1, qui réprime la non-dénonciation de crimes, l’article 434-3 se distingue par un champ d’application rationae personae élargi et un régime probatoire spécifique, que la chambre criminelle a progressivement affiné.

A. L’élément légal : un texte en expansion constante

Aux termes de l’article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 :

« Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces agissements n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Plusieurs observations s’imposent quant à l’évolution de ce texte. La loi du 3 août 2018 a d’abord étendu les faits devant être dénoncés aux « agressions ou atteintes sexuelles », au-delà des seuls « mauvais traitements » et « privations ». La loi du 21 avril 2021 a ensuite créé une circonstance aggravante lorsque la victime est un mineur de quinze ans, portant les peines de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende. Cette aggravation traduit la volonté du législateur de renforcer la protection des plus jeunes victimes.

Il convient de souligner que l’article 434-3 vise « quiconque », sans distinction de qualité ou de profession. Cette universalité du destinataire de la norme distingue fondamentalement ce délit du devoir de signalement imposé par des textes sectoriels (article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour les travailleurs sociaux, article R. 4127-44 du code de la santé publique pour les médecins). Toute personne, qu’elle soit parent, voisin, enseignant, médecin ou prêtre, est potentiellement visée par cette incrimination.

La jurisprudence a toutefois rappelé que ce délit est un délit continu. La chambre criminelle a jugé que l’obligation de dénonciation perdure « tant que ces agissements n’ont pas cessé » :

« Selon ce texte, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.831, lien officiel).

Dans cette espèce, la chambre criminelle avait cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait insuffisamment motivé la relaxe d’une prévenue poursuivie pour non-dénonciation de violences habituelles ayant causé la mort d’un enfant de trois ans. L’arrêt impose aux juridictions du fond de caractériser précisément si le prévenu avait connaissance des faits de maltraitance et, dans l’affirmative, s’il avait ou non informé les autorités compétentes.

B. L’élément matériel et moral : la preuve de la connaissance des faits

L’élément matériel du délit de l’article 434-3 consiste en une abstention : ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives. C’est un délit d’omission, dont la caractérisation suppose la démonstration de deux conditions cumulatives.

D’une part, le prévenu doit avoir eu « connaissance » des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles. Cette connaissance ne se présume pas. Elle doit être effective et non simplement potentielle. La chambre criminelle exige une connaissance certaine des faits, non de simples soupçons :

La chambre criminelle a rappelé, à propos d’un concubin mis en accusation pour non-dénonciation de viols sur mineur commis par son compagnon, que la mise en accusation « de M. [D] pour non-dénonciation de ces crimes, commis par son concubin, pour la période allant du 31 août 2014 » supposait la démonstration de sa connaissance effective des faits (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567, lien officiel).

D’autre part, l’abstention doit être volontaire. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt de principe relatif au harcèlement moral — dont le raisonnement est transposable au délit de non-dénonciation —, que même lorsque l’infraction ne nécessite pas la démonstration d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, elle « suppose que son auteur ait eu la conscience que ses propos ou comportements » constituaient l’infraction (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718, lien officiel).

En matière de non-dénonciation, l’élément moral se déduit de la connaissance des faits : celui qui sait et ne dit rien commet le délit, sauf à démontrer l’existence d’une cause d’exemption. Le débat se concentre donc presque exclusivement sur la preuve de la connaissance, qui constitue en pratique l’obstacle principal à la répression.

Les juridictions du fond admettent cette connaissance à travers un faisceau d’indices : témoignages de l’entourage, traces de violences visibles, confidences de la victime, comportement évocateur de l’enfant, signalements antérieurs portés à la connaissance du prévenu. La chambre criminelle censure les arrêts qui se bornent à constater l’absence de preuve directe sans examiner l’ensemble des éléments indirects.

En outre, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt France Télécom relatif au harcèlement moral institutionnel, que « la caractérisation de l’infraction n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport, lien officiel). Par analogie, en matière de non-dénonciation, la connaissance d’une situation générale de maltraitance pourrait suffire, sans qu’il soit nécessaire de prouver la connaissance de chaque acte individuel.

Le conflit entre secret professionnel et obligation de signalement

L’alinéa 3 de l’article 434-3 dispose que l’exemption pénale liée au secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ne s’applique pas aux personnes tenues au secret professionnel lorsque les mauvais traitements concernent un mineur ou une personne vulnérable. Cette exception, introduite par la loi du 2 janvier 2004, a été considérablement renforcée par la loi du 21 avril 2021 qui a supprimé la condition tenant à ce que la victime ait donné son accord au signalement pour les professionnels de santé.

La chambre criminelle a eu à connaître de cette articulation dans plusieurs décisions récentes. L’article 226-14, 1° du code pénal lève expressément le secret professionnel pour le signalement « de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ». Il en résulte que le professionnel de santé qui ne signale pas des violences sur mineur dont il a connaissance ne peut plus invoquer le secret médical comme cause d’exemption.

Cette évolution normative répond directement aux drames révélés par la chronique judiciaire : dans de nombreuses affaires de maltraitance infantile, des professionnels de santé avaient constaté des lésions suspectes sans effectuer de signalement, invoquant le secret médical. Le législateur a clairement tranché en faveur de la protection de l’enfant.

II. Les recours des victimes et la responsabilité institutionnelle face aux carences du traitement des signalements

Lorsque le signalement est effectué mais que les autorités judiciaires n’y donnent pas suite — classement sans suite, enquête insuffisante, transmission tardive —, la question des recours ouverts aux victimes et de la responsabilité des acteurs institutionnels se pose avec acuité.

A. Les recours contre le classement sans suite et l’inaction du parquet

Le classement sans suite d’une plainte pour violences sur mineur n’est pas une décision juridictionnelle. C’est une décision administrative du procureur de la République qui ne dessaisit pas définitivement le ministère public et peut être réexaminée à tout moment. Plusieurs voies de recours s’offrent au plaignant.

Le recours hiérarchique devant le procureur général. L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Ce recours administratif est un préalable utile mais non obligatoire à la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile. La chambre criminelle a rappelé avec force que la plainte avec constitution de partie civile ne requiert aucun formalisme particulier quant à la plainte préalable. Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé :

« Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Cass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877, Publié au Bulletin, lien officiel).

Cet arrêt a cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de parents dont la fille était décédée dans un accident de la route, au motif qu’ils n’avaient pas déposé de « plainte préalable » formelle, alors même qu’ils avaient sollicité des investigations complémentaires dans un courrier au procureur et avaient transmis un rapport d’expertise. La portée de cet arrêt est considérable : il confirme que tout signalement, sous quelque forme que ce soit, vaut plainte au sens de l’article 85 et ouvre la voie à la constitution de partie civile après le délai de trois mois.

Cette solution est d’autant plus importante dans le contexte des violences sur mineurs que les signalements sont souvent effectués par des professionnels (enseignants, médecins, travailleurs sociaux) sous forme de courriers, de notes ou de fiches de signalement qui ne revêtent pas la forme d’une plainte en bonne et due forme. L’arrêt du 21 avril 2022 garantit que ces signalements valent plainte et permettent, en cas d’inaction du parquet, de saisir directement le juge d’instruction.

La citation directe. Pour les faits de nature délictuelle (mauvais traitements habituels n’ayant pas entraîné la mort, non-dénonciation), la victime — ou son représentant légal, ou un administrateur ad hoc désigné en application de l’article 388-2 du code civil — peut citer directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel. Cette voie est plus rapide mais suppose que l’identité de l’auteur soit connue et que les éléments de preuve soient suffisants.

B. La responsabilité de l’État et des acteurs institutionnels

Au-delà des recours pénaux, la question de la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice se pose lorsque des signalements ont été ignorés ou insuffisamment traités.

La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La faute lourde, depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 23 février 2001 (n° 99-16.165), n’est plus définie par référence à la gravité de l’erreur commise mais comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Cette définition fonctionnelle a considérablement élargi les possibilités d’engagement de la responsabilité de l’État.

Dans le contexte des violences sur mineurs, une série de carences documentées — plaintes classées sans suite sans investigation préalable, signalements restés sans réponse pendant des mois, défaut de coordination entre services enquêteurs et magistrats, absence de mesures de protection provisoires malgré les alertes — pourrait constituer cette « déficience caractérisée » ouvrant droit à réparation.

La jurisprudence a admis cette responsabilité dans des affaires comparables. La juridiction d’instruction, lorsqu’elle est saisie, dispose de pouvoirs d’investigation considérables que ne possède pas le procureur dans le cadre de l’enquête préliminaire. La constitution de partie civile, en forçant la saisine du juge d’instruction, permet de pallier l’inaction du parquet.

La responsabilité disciplinaire des magistrats. L’article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire ». Un classement sans suite systématique de plaintes pour violences sur mineurs, sans aucune investigation, pourrait constituer un tel manquement — même si, en pratique, les poursuites disciplinaires pour des décisions de politique pénale restent extrêmement rares.

Il convient de rappeler que le Conseil supérieur de la magistrature a toujours distingué l’erreur d’appréciation juridictionnelle — qui relève des voies de recours — du manquement aux devoirs de la fonction — qui relève de la discipline. Un classement sans suite, même critiquable, n’est pas en lui-même un manquement disciplinaire. En revanche, le défaut caractérisé de traitement d’un dossier, l’absence de toute diligence pendant une durée anormale ou le refus systématique d’enregistrer des plaintes pourraient l’être.

La responsabilité de l’État du fait de la carence des services de protection de l’enfance. Lorsque les défaillances ne sont pas imputables à l’autorité judiciaire mais aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), la responsabilité administrative du département peut être engagée devant les juridictions administratives sur le fondement de la faute simple. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît que le défaut de protection d’un mineur en danger, malgré des signalements concordants, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.

L’articulation entre les procédures

La complexité du contentieux des violences sur mineurs tient à la multiplicité des acteurs et des procédures. Le signalement peut être adressé au procureur de la République (voie judiciaire) ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département — la CRIP — (voie administrative). Le procureur peut saisir le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction. Il peut aussi transmettre au juge des enfants pour une mesure de protection sans poursuivre pénalement. La garde à vue de l’auteur présumé peut être décidée dès le signalement, ou plusieurs mois après.

La chambre criminelle a rappelé l’importance de cette articulation en censurant des décisions qui n’avaient pas statué sur l’ensemble des faits dont la juridiction était saisie (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567, précité). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait omis de statuer sur certains chefs de renvoi, ce qui a entraîné la cassation. Cette exigence de plénitude de la saisine est une garantie pour les victimes : elle interdit aux juridictions d’instruction de « saucissonner » les faits pour n’en retenir que certains.

La question de la protection des mineurs dépasse, à l’évidence, le seul prisme pénal. La chambre criminelle a d’ailleurs admis, dans un arrêt récent, qu’un juge pénal puisse ordonner le retrait de l’autorité parentale d’un parent auteur de violences, consacrant la dimension protectrice de l’intervention pénale.

Le délit de non-dénonciation ne constitue toutefois qu’un volet du dispositif. L’article 434-1 du code pénal, qui réprime la non-dénonciation de crimes, est applicable lorsque les violences révèlent des faits criminels (viols, violences ayant entraîné la mort). Et l’article 223-6 du code pénal (non-assistance à personne en danger) peut être mobilisé lorsque le témoin de violences en cours s’abstient d’intervenir ou de prévenir les secours.

La preuve numérique au service de la détection des violences

L’évolution technologique ouvre de nouvelles perspectives pour la détection et la preuve des violences sur mineurs. La chambre criminelle a récemment précisé le cadre juridique de la saisie des données numériques en enquête préliminaire, admettant que « l’assentiment donné à la fouille des effets personnels emporte consentement » à l’exploitation des données du téléphone (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018, lien officiel). Cette jurisprudence est directement applicable aux enquêtes pour violences sur mineurs : les échanges de messages, les photographies et les recherches internet de l’auteur présumé constituent des éléments de preuve déterminants.

Par ailleurs, l’arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025 (Cass. crim., n° 24-81.644) a considérablement enrichi la notion de harcèlement sexuel en admettant que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644, Publié au Bulletin, lien officiel). Cette solution est pertinente pour les situations de violences en milieu institutionnel (établissements scolaires, foyers, associations sportives) où les agissements sont commis devant ou au détriment de plusieurs victimes.

En droit pénal des mineurs, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a instauré un régime protecteur spécifique. La chambre criminelle a récemment rappelé que le mineur devenu majeur conserve l’intégralité des garanties procédurales du CJPM, y compris en matière de recours contre les décisions affectant ses droits.

L’action civile des victimes : le préjudice spécifique lié à la carence de signalement

La recevabilité de l’action civile en matière de non-dénonciation soulève des questions spécifiques. La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 25 juin 2024, que l’action civile suppose la démonstration d’un « préjudice personnel et direct » découlant de l’infraction :

La Cour de cassation a jugé que le comité social d’établissement (CSE) « n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel […] et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies » (Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, Publié au Bulletin, lien officiel).

Transposée au délit de non-dénonciation, cette jurisprudence signifie que seule la victime directe des violences — ou son représentant légal — peut se constituer partie civile du chef de l’article 434-3. Les associations de protection de l’enfance ne peuvent agir que dans les conditions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, c’est-à-dire pour les infractions commises sur des mineurs victimes.

Le préjudice lié à la carence de signalement est un préjudice autonome, distinct de celui causé par les violences elles-mêmes. Il consiste dans la prolongation des souffrances de la victime du fait de l’abstention de signalement : si le tiers avait signalé les faits, les autorités auraient pu intervenir plus tôt et la victime aurait été protégée. Ce préjudice spécifique — que l’on pourrait qualifier de « perte de chance d’une protection précoce » — est indemnisable sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a d’ailleurs admis, dans l’arrêt du 11 février 2025, que le « délit de l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations […] cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation » (Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin, lien officiel). Par analogie, la victime de violences prolongées du fait d’une non-dénonciation subit un préjudice direct et personnel lié à la carence de signalement, distinct du préjudice causé par les violences elles-mêmes.

Conclusion

L’article 434-3 du code pénal constitue un outil normatif puissant mais insuffisamment mobilisé. Le législateur a progressivement renforcé le texte — extension du champ des faits devant être dénoncés, création d’une circonstance aggravante pour les mineurs de quinze ans, neutralisation du secret professionnel — sans que ces réformes successives parviennent à combler le fossé entre le droit et la pratique.

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle trois enseignements majeurs. En premier lieu, la preuve de la connaissance des faits reste l’obstacle probatoire central ; les juridictions du fond doivent examiner l’ensemble des indices disponibles et ne peuvent se borner à constater l’absence de preuve directe. En deuxième lieu, la plainte avec constitution de partie civile constitue le levier procédural le plus efficace pour pallier l’inaction du parquet, la chambre criminelle ayant considérablement assoupli les conditions de recevabilité en admettant que tout signalement, sans formalisme particulier, vaut plainte préalable. En troisième lieu, la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice offre une voie d’indemnisation aux victimes dont les signalements ont été ignorés.

Les carences systémiques révélées par les drames récents ne sont pas le fruit du hasard. Elles résultent de la conjonction de trois facteurs : l’engorgement des juridictions, qui conduit à des classements sans suite de commodité plutôt que de fond ; l’insuffisance de la formation des professionnels au repérage des signaux de maltraitance ; et le cloisonnement des informations entre les différents acteurs de la chaîne de protection. Le droit pénal, aussi perfectionné soit-il, ne peut à lui seul résoudre des défaillances qui relèvent avant tout de l’organisation du service public.

La journée « Justice pénale morte » annoncée pour le 29 juin 2026 par le barreau de Paris, en réaction au projet de loi SURE, témoigne d’une profession consciente que la protection des justiciables — et singulièrement des plus vulnérables d’entre eux — requiert des moyens à la hauteur des ambitions normatives. L’obligation de signalement n’a de sens que si les autorités destinataires disposent des ressources nécessaires pour y donner suite.

 


Notes et références

1 Article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

2 Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.831 — non-dénonciation de violences habituelles ayant causé la mort d’un mineur de trois ans.

3 Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567 — non-dénonciation de viols sur mineur par le concubin de l’auteur.

4 Cass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877, Publié au Bulletin — définition de la plainte au sens de l’article 85 du CPP.

5 Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport — harcèlement moral institutionnel, distinction victime désignée/exposée.

6 Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644, Publié au Bulletin — harcèlement sexuel, propos à connotation sexuelle adressés à plusieurs personnes.

7 Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, Publié au Bulletin — action civile du CSE, exigence du préjudice personnel et direct.

8 Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin — préjudice personnel et direct des personnes exposées.

9 Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718 — élément moral du harcèlement, conscience des agissements.

10 Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018 — exploitation des données numériques, harcèlement sexuel aggravé.

11 Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire — responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

12 Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165 — définition fonctionnelle de la faute lourde.

13 Article 226-14, 1° du code pénal — levée du secret professionnel pour le signalement de violences sur mineur.

14 Article 40-3 du code de procédure pénale — recours hiérarchique contre le classement sans suite.

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