Le réquisitoire supplétif et l’effectivité des droits de la défense dans l’instruction préparatoire : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 juin 2026 (n° 25-88.059, Publié au Bulletin) consacre une exigence procédurale nouvelle dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En imposant que le réquisitoire supplétif élargissant la saisine du juge d’instruction soit mis à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen au plus tard quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive est notifiée, la Cour de cassation renforce substantiellement les garanties du contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal. Cette décision, qui se fonde sur les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation des droits de la défense face aux prérogatives du ministère public et du juge d’instruction. L’analyse de cet arrêt impose d’en examiner le fondement juridique et la portée immédiate, avant d’en mesurer les conséquences sur l’équilibre général de la procédure d’instruction.
I. La consécration prétorienne d’une obligation procédurale à la charge du parquet
A. Le fondement conventionnel et légal de l’exigence nouvelle
La solution retenue par la chambre criminelle repose sur une combinaison inédite des sources interne et conventionnelle. L’arrêt énonce, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, le principe suivant :
« Il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient. » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin).
Le fondement textuel est double. D’une part, l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. D’autre part, l’article 114 du code de procédure pénale organise les modalités de la convocation des avocats et de la mise à disposition du dossier de la procédure. Ce texte, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose que les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire et que le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen (article 114 du code de procédure pénale).
Jusqu’à cet arrêt, la jurisprudence avait certes rappelé l’importance de ces délais, mais sans en tirer la conséquence que le réquisitoire supplétif lui-même devait être versé dans ce délai de quatre jours. La chambre criminelle avait ainsi jugé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que « l’article 114 du code de procédure pénale applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction » et que les dispositions de cet article « garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566).
L’arrêt du 9 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en déduisant de ces textes une obligation positive à la charge du parquet : le réquisitoire supplétif doit non seulement figurer au dossier, mais y avoir été versé dans le délai de quatre jours ouvrables. Il ne suffit plus que les éléments d’enquête fondant la mise en examen supplétive soient présents au dossier depuis plus de quatre jours ; c’est l’acte de poursuite lui-même, en tant qu’il élargit la saisine du juge et requiert une mise en examen supplémentaire, qui doit avoir été communiqué à la défense dans ce délai.
B. La portée de la cassation : une nullité sans grief requis
L’apport le plus notable de l’arrêt réside dans la nature de la nullité qu’il consacre. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 26 novembre 2025, écarté le moyen de nullité en considérant que le mis en examen, assisté de son avocat et disposant de la possibilité de garder le silence, n’avait subi aucun grief résultant du versement tardif du réquisitoire supplétif. La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable :
« En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. En effet, il résulte des pièces de l’entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que, d’une part, le réquisitoire supplétif du procureur de la République qui élargissait la saisine du juge et requérait la mise en examen de M. [I] pour ces faits nouveaux n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué, d’autre part, lors de cet acte, l’avocat de M. [I] a élevé des protestations sur sa régularité, enfin l’intéressé n’a pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale. » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, précité).
Ce paragraphe est riche d’enseignements. En premier lieu, la Cour de cassation exerce un contrôle direct sur les pièces de la procédure pour vérifier le respect du délai de quatre jours. En deuxième lieu, elle écarte la théorie du grief en considérant que la seule violation du délai, dès lors que l’avocat a protesté et que le mis en examen n’a pas renoncé à s’en prévaloir, entraîne la nullité. En troisième lieu, le rappel des conditions de l’article 172 du code de procédure pénale confirme que la renonciation à une nullité doit être expresse et ne saurait se déduire de la seule comparution assistée d’un avocat.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui tend à renforcer l’effectivité des droits de la défense sans subordonner la nullité à la démonstration d’un grief concret. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 5 mars 2025, que « le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen » (Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031). La logique est identique : le non-respect d’une formalité substantielle touchant aux droits de la défense fait grief par nature, sans qu’il soit besoin d’en rapporter la preuve.
Cette approche contraste avec la jurisprudence antérieure sur les réquisitions supplétives. Dans un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle avait retenu que les réquisitions supplétives prises en réponse à une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement relevaient bien des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, le texte n’opérant aucune distinction entre réquisitoire définitif et réquisitoire supplétif (Crim. 25 mars 2025, n° 24-87.349, Publié au Bulletin). La chambre criminelle unifie ainsi le régime des réquisitions du parquet, qu’elles soient introductives, supplétives ou définitives, sous l’empire d’un même standard de protection des droits de la défense.
Par ailleurs, l’arrêt du 23 juillet 2025 avait rappelé, au visa des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, que « le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, devant laquelle la procédure est écrite » et que « cette exigence s’impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation » (Crim. 23 juillet 2025, n° 25-83.392, Publié au Bulletin). L’arrêt du 9 juin 2026 prolonge cette logique en l’appliquant au réquisitoire supplétif devant le juge d’instruction.
II. L’équilibre renouvelé du contradictoire dans la phase préparatoire
A. L’articulation entre le droit à l’information et l’exercice effectif des droits de la défense
L’arrêt du 9 juin 2026 consacre une conception exigeante du contradictoire dans l’instruction préparatoire. Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur un syllogisme dont les prémisses méritent d’être explicitées.
La majeure est constituée par l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne accusée le droit d’être informée, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement rappelé que ces garanties s’appliquent dès le stade de l’instruction préparatoire et que le respect des droits de la défense suppose que l’accusé et son avocat puissent prendre connaissance des actes de la procédure dans des conditions leur permettant d’en contester utilement la régularité ou le bien-fondé.
La mineure réside dans la fonction particulière du réquisitoire supplétif. Cet acte, par lequel le procureur de la République élargit la saisine du juge d’instruction à des faits nouveaux, constitue le support juridique de la mise en examen supplétive. Sans lui, le juge d’instruction ne peut étendre son information à des faits non visés dans son réquisitoire introductif. Il s’ensuit que le réquisitoire supplétif détermine, au même titre que le réquisitoire introductif, le périmètre des poursuites et, partant, l’étendue des droits de la défense. La personne mise en examen ne peut préparer utilement sa défense sur des faits nouveaux si l’acte qui les introduit dans la saisine du juge ne lui a pas été communiqué dans un délai raisonnable avant son interrogatoire.
En pratique, l’arrêt du 9 juin 2026 impose au ministère public de prendre ses réquisitions supplétives et de les verser au dossier au moins quatre jours ouvrables avant la date de l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive est envisagée. Ce délai est calqué sur celui que l’article 114 du code de procédure pénale prévoit pour la mise à disposition du dossier, ce qui crée une symétrie procédurale parfaitement cohérente : l’avocat dispose ainsi du même temps pour prendre connaissance du réquisitoire supplétif que pour examiner l’ensemble du dossier avant l’interrogatoire.
Cette solution doit être rapprochée de celle retenue par la chambre criminelle dans l’arrêt du 6 mai 2025, qui avait jugé que les dispositions de l’article 114 « garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566, précité). L’arrêt du 9 juin 2026 parachève ce raisonnement en érigeant la communication préalable du réquisitoire supplétif en obligation autonome, distincte de la simple mise à disposition du dossier.
Enfin, le lien avec la jurisprudence relative au permis de communiquer mérite d’être souligné. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, la chambre criminelle avait jugé que « la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense » (Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031, précité). L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans la même logique : la communication effective des actes de poursuite à l’avocat est une condition de l’exercice effectif des droits de la défense, et non une simple faculté dont le ministère public pourrait s’affranchir sans conséquence.
B. Les conséquences pratiques pour les acteurs de l’instruction préparatoire
La portée concrète de l’arrêt du 9 juin 2026 est considérable pour l’ensemble des praticiens de l’instruction préparatoire.
Pour le ministère public, l’arrêt constitue un rappel à l’ordre procédural. Le parquet ne peut plus attendre le jour même de l’interrogatoire pour prendre et verser au dossier des réquisitions supplétives. Il doit anticiper l’extension de la saisine du juge d’instruction et prendre ses réquisitions dans un délai permettant à la défense d’en prendre connaissance au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire. Cette obligation s’impose alors même que les éléments d’enquête fondant les réquisitions supplétives figureraient déjà au dossier depuis plus de quatre jours : c’est l’acte de réquisitions lui-même, en tant qu’il modifie le périmètre de la saisine, qui doit être communiqué dans le délai.
Pour les avocats intervenant dans le cadre d’une information judiciaire, l’arrêt offre un levier procédural supplémentaire. La nullité de la mise en examen supplétive pourra être invoquée, sur le fondement de la requête en nullité prévue à l’article 173 du code de procédure pénale, lorsque le réquisitoire supplétif n’a pas été mis à disposition dans le délai de quatre jours ouvrables. La jurisprudence nouvelle présente l’avantage de ne pas exiger la démonstration d’un grief : il suffit d’établir que le délai n’a pas été respecté et que l’avocat a élevé des protestations lors de l’interrogatoire. La renonciation à se prévaloir de la nullité doit être expresse, conformément à l’article 172 du code de procédure pénale, et ne saurait se déduire du silence ou de la seule comparution assistée.
Cette évolution renforce l’importance pour les avocats exerçant devant le juge d’instruction de vérifier systématiquement la date de versement au dossier des réquisitions supplétives et de faire consigner toute protestation dans le procès-verbal d’interrogatoire. La vigilance procédurale devient un instrument essentiel de la défense, à un stade où les enjeux sont souvent déterminants pour la suite de la procédure, notamment au regard du placement en détention provisoire qui accompagne fréquemment la mise en examen supplétive.
Pour le juge d’instruction, l’arrêt impose indirectement une obligation de contrôle. S’il est saisi de réquisitions supplétives le jour même de l’interrogatoire, il lui appartient, avant de procéder à la mise en examen supplétive, de vérifier que le délai de quatre jours a été respecté et, à défaut, de renvoyer l’interrogatoire à une date ultérieure afin de permettre à la défense d’exercer utilement ses droits. À défaut, la mise en examen supplétive encourrait la nullité.
L’arrêt du 9 juin 2026 s’ajoute ainsi à une série de décisions récentes qui renforcent les garanties procédurales dans la phase préparatoire du procès pénal. Ce mouvement, dont l’arrêt commenté constitue une illustration éloquente, témoigne d’une volonté de la chambre criminelle de placer les droits de la défense au cœur de l’instruction, en imposant à l’ensemble des acteurs — parquet, juge d’instruction, avocats — un standard de rigueur procédurale dont le non-respect est sanctionné avec fermeté.
La décision du 9 juin 2026, publiée au Bulletin, est d’ores et déjà une référence incontournable pour quiconque intervient dans une procédure d’information judiciaire. Elle rappelle avec force que le contradictoire n’est pas une option dans l’instruction préparatoire, mais une exigence structurante du procès équitable, dont la méconnaissance emporte la nullité de l’acte irrégulier, sans qu’il soit besoin pour la défense de rapporter la preuve d’un préjudice distinct. Les praticiens, et en particulier les avocats intervenant devant le tribunal correctionnel à l’issue d’une information judiciaire, trouveront dans cet arrêt un outil précieux pour garantir l’effectivité des droits de la défense.
L’arrêt du 9 juin 2026 ne saurait toutefois être lu isolément. Le même jour, la chambre criminelle a rendu une autre décision intéressant le régime du réquisitoire supplétif, dans laquelle elle a rejeté un pourvoi contestant la régularité d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire fondée sur des mentions erronées quant à la période des faits visés par un réquisitoire supplétif. La Cour a jugé que « les mentions erronées, quant à la période des faits pour lesquels l’appelant était mis en examen, sur les en-têtes des ordonnances critiquées et du procès-verbal du débat contradictoire étaient sans influence sur la régularité desdits actes, la Cour de cassation, qui a le contrôle desdites pièces, étant en mesure de s’assurer que ni le juge d’instruction ni le juge des libertés et de la détention ne se sont fondés sur cet élément erroné pour motiver leur décision » (Crim. 9 juin 2026, n° 26-81.986). Cette distinction entre l’erreur matérielle sans conséquence et la violation d’une formalité substantielle illustre la cohérence de la jurisprudence : la nullité n’est pas automatique mais réservée aux manquements qui portent atteinte à l’exercice effectif des droits de la défense.
Plus généralement, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que « lorsque la personne mise en examen a un avocat, comme en l’espèce, l’article 114 du code précité réserve à ce dernier la mise à disposition de la procédure » et que « dès lors que la convocation en vue du débat contradictoire était régulière et que le débat contradictoire a été reporté à la demande de la personne mise en examen afin de permettre à son nouvel avocat choisi de préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention n’était plus tenu de respecter le délai de convocation prévu à l’article 114 dudit code lors des renvois successifs » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-86.749). L’arrêt du 9 juin 2026 complète cette construction en précisant que si le délai de convocation peut être aménagé en cas de renvoi, le délai de communication du réquisitoire supplétif, lui, est intangible dès lors que la défense n’y a pas expressément renoncé.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 consacre une avancée significative des droits de la défense dans l’instruction préparatoire. En imposant que le réquisitoire supplétif soit mis à la disposition de l’avocat au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive est notifiée, la Cour de cassation comble une lacune du code de procédure pénale et renforce la cohérence d’un système procédural fondé sur l’effectivité du contradictoire. La solution, fondée sur le double visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à faire de l’information préalable de la défense une condition de validité des actes de poursuite. Pour les avocats, les magistrats instructeurs et les membres du parquet, cet arrêt impose une vigilance accrue dans la gestion des délais procéduraux et rappelle que la sanction de leur méconnaissance ne dépend pas de la démonstration d’un grief, mais de la seule violation d’une formalité substantielle touchant aux droits de la défense.