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L’essai clinique sauvage en droit français : le cadre juridique des recherches impliquant la personne humaine à l’épreuve du procès Fourtillan-Joyeux

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L’essai clinique sauvage en droit français : le cadre juridique des recherches impliquant la personne humaine à l’épreuve du procès Fourtillan-Joyeux

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L’essai clinique sauvage en droit français : le cadre juridique des recherches impliquant la personne humaine à l’épreuve de l’affaire Fourtillan-Joyeux

Introduction

Le 25 juin 2026 s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de Jean-Bernard Fourtillan et Henri Joyeux, poursuivis pour avoir mené, entre 2017 et 2019, un essai clinique non autorisé sur près de 400 patients atteints des maladies d’Alzheimer ou de Parkinson. Présenté comme thérapeutique, ce protocole de « patchs » échappait à tout contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette affaire, qui succède à celle de l’Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille et ses 30 000 patients traités hors autorisation durant la crise du covid-19, interroge avec acuité l’architecture juridique française des recherches impliquant la personne humaine.

Le droit français, héritier des principes posés par le Code de Nuremberg de 1947 puis par la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988, a construit un édifice normatif d’une grande rigueur, aujourd’hui codifié aux articles L. 1121-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Cet édifice repose sur deux piliers : d’une part, une typologie précise des recherches soumises à des régimes d’autorisation gradués selon le risque encouru par les participants ; d’autre part, l’exigence cardinale d’un consentement libre et éclairé. La violation de ces règles expose les investigateurs à un cumul de responsabilités — disciplinaire ordinale, pénale et civile — que la jurisprudence récente, de la Cour de cassation au Conseil d’État en passant par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, ne cesse de préciser et de renforcer.

I. Le cadre juridique protecteur des recherches impliquant la personne humaine

A. La typologie des recherches et le contrôle de l’ANSM

L’article L. 1121-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », établit une distinction fondamentale entre trois catégories de recherches. Les recherches interventionnelles du 1° comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; celles du 2° ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; les recherches non interventionnelles du 3° ne comportent aucun risque ni contrainte, tous les actes y étant pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette typologie dans une décision du 16 décembre 2019 (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 décembre 2019, n° 421582) en jugeant que « les recherches interventionnelles mentionnées au 2° de cet article ne comportent que des risques et des contraintes minimes et que les recherches non interventionnelles, mentionnées au 3°, ne comportent aucun risque ni contrainte ». La haute juridiction administrative a également souligné que seules les recherches interventionnelles du 1° et du 2° font l’objet de restrictions particulières applicables aux personnes vulnérables et d’une obligation de souscription préalable d’une assurance de responsabilité civile.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a fait application de cette typologie dans sa décision du 2 octobre 2024 concernant le directeur de l’IHU de Marseille (CDN-OM, 2 octobre 2024, n° 15378). La chambre a jugé que le traitement de 30 000 patients par hydroxychloroquine hors AMM constituait une recherche interventionnelle au sens du 1° de l’article L. 1121-1 CSP et non une simple analyse rétrospective. Elle a retenu que « dès lors qu’elle avait pour objet de tester l’effet de l’administration d’un médicament en dehors des indications prévues dans son AMM, une telle recherche n’avait pas la nature d’une recherche non interventionnelle » et que cette recherche « ne pouvait être mise en œuvre, en vertu de l’article L. 1121-4 du même code, qu’après avis favorable d’un comité de protection des personnes et autorisation de l’ANSM ».

Aux termes de l’article L. 1121-4 du CSP, « la recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 ne peut être mise en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1 et autorisation de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12 », à savoir l’ANSM. L’article L. 1124-1 du même code renvoie, pour les essais cliniques de médicaments, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, qui impose un régime d’autorisation harmonisé au niveau européen. Ces dispositions ne laissent aucune place à l’improvisation : toute recherche interventionnelle conduite sans ces autorisations préalables est illicite, et expose son promoteur et ses investigateurs aux sanctions les plus lourdes.

Dans l’affaire jugée ce 25 juin 2026, les investigations de l’ANSM auraient révélé que les « patchs thérapeutiques » administrés aux patients ne faisaient l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché ni d’aucune autorisation d’essai clinique. Les patients se voyaient présenter un traitement comme novateur, sans avoir été informés de ce qu’ils participaient en réalité à une expérimentation sauvage. Cette situation rappelle, dans un registre voisin, la sanction prononcée par la Chambre disciplinaire nationale le 16 décembre 2021 à l’encontre d’un chirurgien orthopédique qui avait poursuivi un essai clinique après l’expiration de son autorisation (CDN-OM, 16 décembre 2021, n° 14377).

B. Le consentement libre et éclairé, pierre angulaire du dispositif

Le consentement de la personne qui se prête à une recherche biomédicale constitue le fondement éthique et juridique de tout le dispositif. L’article L. 1122-1-1 du CSP dispose qu’aucune recherche interventionnelle « ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre, éclairé et exprès ». Ce consentement doit être précédé d’une information portant notamment sur l’objectif, la méthodologie et la durée de la recherche, les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, conformément à l’article L. 1122-1 du même code. L’article R. 4127-36 du CSP, intégré au code de déontologie médicale, renforce cette exigence en disposant que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ».

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé avec force la portée de cette obligation dans sa décision du 16 décembre 2021 précitée. Le chirurgien poursuivi avait fait signer à ses patients, au cours de l’année 2014, des formulaires de consentement mentionnant que les soins étaient réalisés dans le cadre d’un protocole autorisé par l’AFSSAPS, alors que cette autorisation était devenue caduque depuis le 15 janvier de la même année. La chambre a jugé que « le recueil du consentement des patients sur la base de ces informations mensongères constitue un manquement aux dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique, ainsi qu’aux dispositions de l’article R. 4127-36 du même code », et a infligé au praticien une interdiction d’exercer la médecine pendant six mois.

Dans une décision antérieure du 19 mars 2019 (CDN-OM, 19 mars 2019, n° 13497), la même chambre avait sanctionné un gastro-entérologue qui pratiquait des injections dans le cadre d’un protocole de recherche non autorisé sans informer les patients de leur participation à cette expérimentation. La juridiction a retenu que le médecin avait manqué à son obligation de donner à son patient « une information loyale, claire et appropriée », au sens de l’article R. 4127-35 du CSP.

La Cour de cassation elle-même n’est pas en reste lorsqu’il s’agit de rappeler l’importance du consentement dans l’activité médicale. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498), la Chambre criminelle a examiné la situation d’un médecin qui, frappé d’une mesure de suspension par le conseil régional de l’Ordre pour inaptitude, avait continué à exercer dans un centre hospitalier public. Si la Cour a censuré la condamnation du chef de mise en danger d’autrui sur le fondement de l’article 223-1 du Code pénal, au motif que l’article R. 4124-3 CSP « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure », elle a en revanche maintenu la déclaration de culpabilité du chef d’exercice illégal de la profession de médecin.

Cet arrêt illustre la gradation des sanctions pénales applicables : l’exercice illégal de la médecine, prévu et réprimé par l’article L. 4161-5 du CSP, constitue une infraction autonome, distincte de la mise en danger d’autrui qui suppose la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Cette distinction est d’une importance cruciale dans le contentieux des essais cliniques sauvages, où les investigateurs encourent le plus souvent les deux qualifications en concours.

II. Les responsabilités encourues en cas d’essai clinique sauvage

A. La responsabilité disciplinaire ordinale

Le médecin investigateur qui conduit un essai clinique sans autorisation s’expose en premier lieu à des poursuites disciplinaires devant les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. La Chambre disciplinaire nationale a développé, à travers une jurisprudence constante, une grille de lecture sévère de ces manquements.

Dans sa décision du 2 octobre 2024 concernant l’IHU de Marseille, la Chambre disciplinaire nationale a retenu contre le professeur poursuivi des manquements à pas moins de sept articles du code de déontologie médicale. La chambre a jugé que la recherche menée sur 30 000 patients sans autorisation de l’ANSM ni avis d’un comité de protection des personnes constituait une violation de l’article R. 4127-15 du CSP, aux termes duquel « le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s’assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l’objectivité de leurs conclusions ». Elle a en outre retenu que le praticien, en persistant à prescrire l’hydroxychloroquine malgré les avis concordants des autorités sanitaires, avait méconnu les dispositions de l’article R. 4127-8 du même code, qui dispose que le médecin est libre de ses prescriptions « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science ».

La sanction prononcée — deux ans d’interdiction d’exercer la médecine — témoigne de la sévérité avec laquelle les juridictions ordinales appréhendent désormais ce type de manquements. La chambre a pris soin de souligner que « le fait d’avoir mené une recherche interventionnelle sans respecter les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code de la santé publique, d’avoir de ce fait publié une étude qui ne répondait pas aux critères de rigueur scientifique et d’avoir persisté à promouvoir un traitement dont la validité n’a pas été prouvée par des essais respectant ces mêmes règles » caractérisait une méconnaissance des principes de moralité, de probité et de dévouement énoncés à l’article R. 4127-3 du CSP.

Dans une décision plus ancienne mais non moins remarquable du 31 janvier 2017 (CDN-OM, 31 janvier 2017, n° 12743), la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un médecin généraliste qui, sans disposer du dossier médical de patients atteints de pathologies lymphomateuses, sans même les connaître et sans contact avec leur médecin traitant, leur avait proposé des produits sur la base de prétendus protocoles de recherche. La chambre a qualifié ce comportement de « charlatanisme » et de « procédés illusoires », en violation de l’article R. 4127-39 du CSP qui prohibe toute pratique de charlatanisme.

La Chambre disciplinaire nationale du 19 mars 2019 (précitée, n° 13497) a également rappelé une règle procédurale essentielle : la règle « non bis in idem » interdit de sanctionner deux fois le même praticien pour les mêmes faits. Ayant déjà été condamné une première fois pour avoir mis en œuvre un protocole expérimental non autorisé à l’égard de plusieurs patients sans les en informer, le médecin ne pouvait se voir infliger une seconde sanction sur les mêmes faits. La chambre a en revanche retenu le grief distinct de défaut d’information à l’égard d’une patiente déterminée.

B. La responsabilité pénale et civile

Au-delà de la discipline ordinale, le médecin promoteur d’un essai clinique sauvage engage sa responsabilité pénale à plusieurs titres. L’exercice illégal de la médecine, prévu à l’article L. 4161-5 du CSP, est constitué dès lors que des actes médicaux sont accomplis sans remplir les conditions légales d’exercice, notamment sans disposer des autorisations requises pour la recherche. La mise en danger de la vie d’autrui, définie à l’article 223-1 du Code pénal, peut être retenue lorsque la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

Comme la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 10 mars 2026 précité, l’article 223-1 du Code pénal suppose que soit identifiée une « obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », distincte du simple exercice illégal de la profession. En matière d’essai clinique, les articles L. 1121-4 et suivants du CSP édictent précisément de telles obligations, dont la violation est susceptible de caractériser le délit de mise en danger d’autrui.

La responsabilité civile du promoteur et de l’investigateur est également susceptible d’être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », trouve ici un champ d’application naturel. La victime d’un essai clinique sauvage qui a subi un préjudice corporel du fait du traitement administré sans autorisation peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice.

La jurisprudence administrative, compétente lorsque l’essai clinique est mené au sein d’un établissement public de santé, a également eu l’occasion de se prononcer sur l’indemnisation des victimes de recherches biomédicales. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juillet 2020 (CAA Douai, 2e ch., 7 juillet 2020, n° 18DA01865), a examiné la situation d’un patient inclus dans un essai clinique sans information préalable adéquate. La cour a rappelé que « l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel » et qu’en « cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Ce renversement de la charge de la preuve, constant en droit de la responsabilité médicale depuis la loi du 4 mars 2002, constitue une protection essentielle pour les victimes.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 mars 2025 (CAA Marseille, 2e ch., 27 mars 2025, n° 23MA00752), a eu l’occasion de rappeler que l’exclusion de garantie prévue dans les contrats d’assurance de responsabilité civile hospitalière pour les activités de promoteur de recherches biomédicales ne saurait s’appliquer lorsque l’intervention litigieuse ne s’inscrit pas dans le cadre d’une telle activité au sens des dispositions du CSP. La cour a également rappelé les termes de l’article R. 4127-32 du CSP, aux termes duquel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

Au plan de la réparation, le préjudice des victimes d’essais cliniques sauvages peut revêtir de multiples formes : préjudice corporel lorsque le traitement a causé des lésions physiques, préjudice moral résultant de la violation du droit au consentement éclairé, perte de chance de bénéficier d’un traitement conventionnel efficace. La Cour de cassation, par un arrêt de principe de la première Chambre civile du 14 octobre 2010 (Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-69.195, Bull.), a jugé que « le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », consacrant ainsi une conception extensive du préjudice réparable en matière de perte de chance médicale.

Dans l’affaire Fourtillan-Joyeux dont le procès s’est ouvert ce 25 juin 2026, les chefs de poursuite retenus contre les prévenus incluent notamment l’administration de substances nocives, l’exercice illégal de la pharmacie et la tromperie aggravée. Les patients, au nombre d’environ 400, se sont vu administrer des patchs contenant des substances dont la composition exacte et l’innocuité n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation scientifique préalable. Le préjudice subi par ces personnes, atteintes de pathologies neurodégénératives sévères, est d’autant plus grave que l’espoir thérapeutique suscité par les promesses des investigateurs a pu les détourner de traitements conventionnels dont l’efficacité, pour modeste qu’elle soit, est établie.

La Chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 16 décembre 2021 relative au chirurgien orthopédique (précitée, n° 14377), avait déjà souligné la particulière gravité du comportement consistant à inclure dans un essai clinique non autorisé des patients qui ne répondaient pas aux critères définis par le protocole initial, notamment une patiente mineure alors même que le protocole excluait les personnes de moins de trente ans. La chambre avait rappelé que l’article L. 1121-7 du CSP encadre strictement la participation des mineurs aux recherches biomédicales, en exigeant que « les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal ».

Le Conseil constitutionnel lui-même est intervenu pour rappeler la valeur constitutionnelle du principe de protection de la personne humaine dans le cadre des recherches biomédicales. Dans une décision du 11 octobre 2012 (CC, 11 octobre 2012, n° 2012-234 QPC), il a jugé que les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine « mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de la santé » garantie par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, sans méconnaître la liberté d’entreprendre ni la liberté de la recherche.

Conclusion

L’affaire Fourtillan-Joyeux, qui se juge à partir du 25 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris, constitue un test majeur pour l’effectivité du droit français des recherches impliquant la personne humaine. Elle illustre la tension persistante entre, d’une part, la rigueur de l’édifice normatif construit depuis la loi Huriet-Sérusclat de 1988 jusqu’à la loi Jardé de 2016 et le règlement européen de 2014, et, d’autre part, la vulnérabilité de patients atteints de maladies incurables, prêts à saisir toute promesse thérapeutique, fût-elle dépourvue de fondement scientifique.

Les juridictions françaises, qu’elles soient disciplinaires (Ordre des médecins), administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel) ou judiciaires (Cour de cassation, tribunaux correctionnels), ont développé un corpus jurisprudentiel cohérent qui garantit que nul ne peut impunément se livrer à des expérimentations humaines hors de tout cadre légal. Les victimes de tels agissements disposent de voies de droit effectives pour obtenir réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la responsabilité pour faute des articles 1240 et suivants du Code civil, comme devant le juge administratif lorsque l’établissement de santé est public.

Le procès en cours rappelle enfin que la confiance des citoyens dans la recherche médicale — condition indispensable au progrès scientifique — repose sur une exigence intangible : celle du consentement libre et éclairé, informé des risques comme des bénéfices escomptés, et précédé de l’avis favorable d’un comité de protection des personnes indépendant.

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