La responsabilité pénale de l’enfant de moins de treize ans auteur d’une infraction grave : le discernement comme clé de voûte du dispositif français
Une affaire survenue à Saint-Brieuc le 15 juin 2026 et révélée le 25 juin par la presse nationale a brutalement remis sur le devant de la scène une question juridique aussi délicate que fondamentale : que fait la justice pénale française lorsqu’un très jeune enfant commet un acte d’une gravité criminelle ? Un garçon de dix ans et demi a été mis en examen pour tentative de viol et de meurtre avec arme sur une femme de vingt-deux ans. Le parquet a immédiatement ordonné une mesure éducative provisoire, encadrant ses déplacements et interdisant tout contact avec la victime, tandis que l’information judiciaire se poursuit. Cette séquence, d’une intensité rare, illustre la tension entre deux impératifs du droit pénal des mineurs : reconnaître la spécificité de l’enfance sans renoncer à la réponse judiciaire.
Le droit français ne fixe pas d’âge minimal absolu de responsabilité pénale. Il repose, depuis la réforme du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021, sur une architecture centrée autour de la notion de discernement. Ce système, régulièrement débattu à l’échelle européenne — le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande un âge minimal d’au moins quatorze ans —, soulève des interrogations profondes lorsque l’auteur présumé n’a pas dix ans révolus, ou tout juste onze. Comment concilier la présomption d’irresponsabilité et la gravité des faits ? Quelles réponses judiciaires et éducatives mobiliser ? L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, croisée avec les dispositions du CJPM et de l’article 122-8 du code pénal, livre un éclairage précieux sur ce cadre juridique singulier.
I. Le discernement, condition première et pivot de la responsabilité pénale du mineur
A. Le principe de responsabilité adossé à la capacité de comprendre et de vouloir l’acte
La pierre angulaire du droit pénal des mineurs français réside dans l’article 122-8 du code pénal, dont la rédaction issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019 dispose :
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. »
Ce texte opère un double mouvement. D’une part, il pose le discernement comme condition sine qua non de l’engagement de la responsabilité pénale : sans discernement, pas de culpabilité juridiquement constituée. D’autre part, il renvoie l’intégralité des modalités procédurales et substantielles au CJPM, consacrant ainsi l’autonomie du droit pénal des mineurs par rapport au droit pénal commun.
L’article L. 11-1 du CJPM définit le discernement de manière fonctionnelle : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » La définition est duale : elle embrasse à la fois la conscience de l’acte au moment des faits et l’aptitude à participer à la procédure subséquente. Cette conception extensive, forgée par la pratique des juridictions pour enfants, permet au juge de ne pas s’enfermer dans une approche exclusivement médicale ou psychiatrique, mais d’apprécier in concreto la maturité du mineur à la lumière de l’ensemble des éléments de personnalité recueillis.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-87.966, Publié au Bulletin), que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » en application de l’article L. 13-2 du CJPM. Ce principe chronologique est fondamental : il fige le cadre juridique à la date de commission de l’infraction et interdit qu’un mineur devenu majeur en cours de procédure soit soumis rétroactivement au droit pénal commun. La Cour a d’ailleurs censuré, dans cette même décision, une chambre de l’instruction qui avait omis de vérifier si les conditions spécifiques exigées par l’article L. 334-5 du CJPM pour le placement en détention provisoire d’un mineur étaient réunies, au motif que « ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur ».
B. La présomption légale d’absence de discernement avant treize ans et sa possible réfutation
L’innovation majeure du CJPM réside dans l’instauration d’une présomption légale. L’article L. 11-1 dispose en son deuxième alinéa : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » A contrario, les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Cette présomption n’est cependant pas irréfragable : elle peut être renversée par le juge si les éléments du dossier établissent que l’enfant a effectivement compris et voulu son acte.
Cette architecture binaire — présomption simple d’irresponsabilité avant treize ans, présomption simple de responsabilité à partir de treize ans — constitue un compromis législatif remarquable. Elle évite l’écueil d’un âge minimal absolu qui interdirait toute réponse judiciaire face à un enfant de dix ou onze ans ayant commis un acte d’une particulière gravité, tout en posant un seuil symbolique fort qui oblige le juge à motiver spécialement sa décision de retenir le discernement d’un très jeune enfant.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, FS-B, Publié au Bulletin) rendu en formation de section, a rappelé avec force que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». La Cour a notamment visé l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et l’observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant. Si cet arrêt concerne principalement la répression des violences commises par les parents sur leurs enfants, son visa de l’article 371-1 du code civil — qui dispose depuis la loi du 10 juillet 2019 que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » — témoigne d’un mouvement plus large de reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit, dont la protection justifie une intervention pénale pleine et entière. Ce mouvement irrigue symétriquement la question de l’enfant auteur : le mineur n’est plus un simple objet de protection, il est aussi un acteur dont la responsabilité peut être engagée lorsqu’il est doué de discernement.
La question du discernement d’un enfant de dix ans se heurte à une difficulté probatoire considérable. Le juge doit s’appuyer sur des investigations multiples : examen psychologique, enquête sociale, audition des parents et des enseignants, analyse du contexte familial et scolaire. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (pourvoi n° 24-85.133), validé la condamnation à quinze ans de réclusion criminelle d’un mineur reconnu coupable de meurtre sur mineur de quinze ans par le tribunal pour enfants, illustrant que la justice pénale des mineurs n’exclut pas, lorsque la personnalité et la gravité des faits le justifient, des sanctions d’une sévérité significative. Le contraste entre cette réponse pénale lourde et la mesure éducative provisoire ordonnée dans l’affaire de Saint-Brieuc illustre la plasticité du système, capable d’adapter sa réponse à l’âge, à la maturité et à la dangerosité du mineur.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit un cadre conventionnel complémentaire. Dans l’arrêt T. c. Royaume-Uni du 16 décembre 1999, la Cour a jugé que le procès d’un enfant de onze ans devant une juridiction pour adultes, avec une publicité et un formalisme intenses, violait l’article 6 de la Convention en raison de l’incapacité de l’enfant à participer effectivement à son procès. La Cour a depuis précisé, dans l’arrêt Blokhin c. Russie du 23 mars 2016, que la justice des mineurs doit être « adaptée à l’âge et à la maturité de l’enfant ». Ces principes irriguent directement le CJPM, dont l’article L. 11-1 intègre expressément l’aptitude à « comprendre le sens de la procédure pénale » dans la définition même du discernement, établissant ainsi une passerelle explicite entre la capacité pénale et la capacité processuelle.
Sur le plan statistique, les données du ministère de la Justice révèlent que les mineurs de moins de treize ans représentent une part infime des poursuites pénales : moins de 2 % des affaires correctionnelles impliquant des mineurs concernent des enfants de moins de treize ans. Lorsque des poursuites sont engagées, il s’agit le plus souvent d’atteintes aux personnes d’une particulière gravité, pour lesquelles l’absence de réponse judiciaire serait difficilement acceptable. Cette réalité statistique conforte le choix du législateur de ne pas fixer d’âge minimal absolu, tout en encadrant strictement les conditions du recours à la voie pénale pour les très jeunes enfants.
II. Un arsenal procédural et éducatif spécifique, entre protection et sanction
A. Les garanties procédurales renforcées au service d’une justice spécialisée
Le CJPM a bâti un édifice procédural conçu pour protéger le mineur tout au long de la chaîne pénale, depuis l’enquête jusqu’au jugement. Plusieurs décisions récentes de la chambre criminelle en illustrent la rigueur.
En premier lieu, la spécialisation du ministère public constitue une garantie essentielle. L’arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.470, Publié au Bulletin) a ainsi jugé que « l’action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs », ajoutant qu’« un magistrat du ministère public n’ayant pas été désigné pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ne peut, hors le cas d’urgence ou d’empêchement d’un membre du même parquet spécialement chargé de telles affaires, valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur ». Cette exigence, dérogatoire au principe d’indivisibilité du parquet, témoigne de l’attention portée par le législateur et le juge à la spécificité du traitement pénal des mineurs.
En deuxième lieu, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) s’impose comme un préalable obligatoire à toute décision coercitive. L’arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.015, Publié au Bulletin) a jugé, au visa des articles L. 322-4 et L. 322-5 du CJPM, que « lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ». La Cour a étendu cette obligation à l’hypothèse de la prolongation de la détention lorsque le mineur, devenu majeur, n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans. Cette jurisprudence consacre la fonction de connaissance de la personnalité comme préalable à toute décision sur la liberté.
En troisième lieu, la publicité restreinte des débats et l’information des représentants légaux constituent des garanties indérogeables. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait tenu ses débats en audience publique alors que le mis en examen était mineur au moment des faits, au motif que « dès lors que [le mis en examen] était mineur au moment des faits, les débats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu’il soit devenu majeur ». La Cour a également rappelé qu’en vertu des articles L. 311-1 et L. 334-5 du CJPM, les représentants légaux doivent être informés des décisions prises à l’égard du mineur et que le placement en détention provisoire d’un mineur est soumis à des conditions strictes : la détention doit être « indispensable », constituer « l’unique moyen » de parvenir aux objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale, et ne peut être ordonnée en cas de violation du contrôle judiciaire que si cette violation est « répétée ou d’une particulière gravité ».
En quatrième lieu, la Cour de cassation a réaffirmé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-86.793), la nécessité d’informer les représentants légaux du placement en garde à vue du mineur. Si le pouvoir a été rejeté en l’espèce — le père ayant été effectivement contacté sans succès —, la Cour a validé la motivation de la cour d’appel qui avait constaté que les diligences nécessaires avaient été accomplies. Cette décision souligne que l’obligation est de moyens et non de résultat, mais qu’elle n’en demeure pas moins une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée.
B. La réponse éducative comme pierre angulaire, du principe à la pratique face aux actes les plus graves
Le CJPM a consacré le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif. L’article L. 11-2 du code dispose que la juridiction « prononce une mesure éducative » et ne peut prononcer une peine que « si la personnalité et la situation du mineur l’exigent ». Pour les mineurs de moins de treize ans, cependant, la question se pose en des termes différents : si le discernement n’est pas retenu, seules des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation peuvent être ordonnées, dans un cadre civil ou administratif. Si le discernement est retenu, le mineur peut faire l’objet de mesures éducatives judiciaires, mais non de peines au sens strict, en raison de son très jeune âge.
La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), prononcée dans l’attente du jugement, peut comporter des modules variés : interdiction de paraître en certains lieux, obligation de suivre une prise en charge éducative, placement dans un établissement spécialisé. C’est précisément ce type de réponse qui a été mobilisé dans l’affaire de Saint-Brieuc, où une mesure provisoire encadre désormais strictement les déplacements du mineur et interdit tout contact avec la victime. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 23-86.650), censuré une cour d’appel qui avait relaxé des mineurs poursuivis pour harcèlement scolaire, au motif que la cour n’avait pas suffisamment motivé sa décision au regard des éléments de preuve recueillis, rappelant ainsi que la réponse éducative ne saurait se confondre avec un déni de justice.
L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.413) illustre, dans un registre différent mais connexe, la vigilance de la chambre criminelle sur la proportionnalité de la réponse pénale. La Cour a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait condamné une institutrice pour avoir attaché un enfant de cinq ans sur une chaise avec une corde, en retenant la qualification de violences aggravées, sans avoir caractérisé l’intention coupable requise par l’article 222-13 du code pénal. La haute juridiction rappelle ainsi que la protection de l’enfance, fût-ce par la voie pénale, doit respecter les principes cardinaux du droit pénal, au premier rang desquels figure l’exigence d’un élément moral précisément caractérisé.
S’agissant des très jeunes enfants, le juge des enfants et le tribunal pour enfants disposent d’une palette de mesures éducatives judiciaires diversifiées, allant de la simple admonestation à la mesure éducative judiciaire (MEJ) avec placement dans un établissement d’éducation ou de soins. La mesure de placement dans un centre éducatif fermé (CEF) n’est en principe accessible qu’à partir de treize ans. Pour les enfants plus jeunes, des structures spécifiques comme les unités éducatives d’hébergement diversifié (UEHD) ou les centres éducatifs renforcés peuvent être mobilisées.
Le règlement de juges du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 25-88.041) apporte une illustration topique des difficultés d’articulation entre les juridictions. Une cour criminelle départementale s’était déclarée incompétente au motif que l’accusé était mineur au moment de la commission des faits. La chambre criminelle, réglant de juges sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, a renvoyé la cause devant la cour d’assises des mineurs, rappelant avec netteté que la compétence juridictionnelle est déterminée par l’âge au moment des faits, et non par l’âge au moment du jugement. Cette décision illustre la cohérence d’ensemble du dispositif : de l’enquête à l’exécution de la décision, c’est le statut de mineur à la date de l’infraction qui commande l’intégralité du régime procédural et substantiel applicable.
La question de la responsabilité civile des parents, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, se pose en parallèle de la réponse pénale. Les père et mère sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux, sauf à démontrer qu’ils n’ont pu empêcher le fait dommageable. Cette responsabilité, qui peut se cumuler avec la procédure pénale dirigée contre l’enfant, constitue une dimension souvent méconnue mais essentielle du dispositif.
En définitive, le droit pénal des mineurs français ne connaît pas d’impunité absolue fondée sur l’âge. Le très jeune enfant auteur d’une infraction grave n’échappe pas à la justice, mais il y est conduit par des voies spécifiques, devant des juridictions spécialisées, selon des règles protectrices, vers des réponses éducatives. Cette architecture, patiemment construite par le législateur et rigoureusement contrôlée par la chambre criminelle, constitue un équilibre fragile entre l’impératif de protection de la société, la reconnaissance de la spécificité de l’enfance et l’exigence de ne jamais renoncer à la dimension éducative de la justice des mineurs.
Conclusion
L’affaire de Saint-Brieuc, par la gravité des faits et le très jeune âge de l’auteur présumé, agit comme un révélateur des tensions qui traversent le droit pénal des mineurs. Le cadre juridique français, fondé sur le discernement plutôt que sur un âge minimal absolu, offre une réponse nuancée : ni impunité, ni banalisation, mais une justice spécialisée qui prend en compte la personnalité de l’enfant tout en répondant à la gravité des actes commis. Les arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 témoignent d’une exigence procédurale constante — information des représentants légaux, spécialisation du parquet, motivation renforcée des décisions privatives de liberté — qui constitue le socle d’un procès équitable adapté à la minorité. La présomption d’absence de discernement avant treize ans, instituée par le CJPM, fixe un cap législatif clair, sans pour autant interdire au juge d’apprécier in concreto la maturité d’un enfant. C’est dans cet espace, entre la règle et l’espèce, que se joue la légitimité de la justice pénale des mineurs.
Pour toute question relative à la défense d’un mineur, qu’il soit auteur ou victime d’une infraction pénale, le cabinet se tient à votre disposition.
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