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Management packages et article 163 bis H du CGI : le Conseil d’État fixe le critère de la contrepartie des fonctions

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Management packages et article 163 bis H du CGI : le Conseil d’État fixe le critère de la contrepartie des fonctions

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Management packages et article 163 bis H du CGI : le Conseil d’État fixe le critère de la contrepartie des fonctions

Par un arrêt du 7 mai 2026, le Conseil d’État a précisé, dans une affaire de leveraged buyout (LBO), les conditions dans lesquelles le gain net réalisé par un dirigeant sur des titres acquis dans le cadre d’un « management package » doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires plutôt que selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Cette décision, rendue sous l’empire d’un droit antérieur à la loi de finances pour 2025, fait écho au nouveau régime codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI), qui tente d’objectiver la distinction entre la part du gain relevant de l’investissement en capital et celle trouvant sa source dans l’exercice des fonctions. L’arrêt du 7 mai 2026 éclaire la notion de contrepartie, notion centrale du nouveau dispositif, tout en rappelant que l’opération d’apport de titres avec sursis d’imposition ne fait pas écran à la qualification du gain en traitements et salaires.

I. La construction jurisprudentielle du critère de la contrepartie : de l’incertitude à la clarification

A. Le principe directeur : le gain acquis en contrepartie des fonctions relève des traitements et salaires

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières institué par l’article 150-0 A du CGI. La circonstance que ces gains résultent de l’appréciation des titres d’une société dont le contribuable était dirigeant ou salarié est, en elle-même, indifférente. C’est le principe que le Conseil d’État a rappelé avec constance depuis l’arrêt du 13 juillet 2021.

Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de sa réalisation, le gain doit être regardé comme acquis « non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant ». En pareille hypothèse, le gain constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI, réalisé et disponible l’année de la cession (CE, 13 juillet 2021, n° 437498, publié au Recueil Lebon).

La Cour administrative d’appel de Versailles avait jugé, dans une espèce tranchée en 2023, que le gain litigieux réalisé par un directeur salarié d’une filiale devait être regardé comme trouvant son origine dans les fonctions salariées qu’il exerçait au sein du groupe, dès lors que le mécanisme d’intéressement mis en place au travers de la souscription d’actions de préférence avait été conçu pour gratifier certains cadres dirigeants « pour leur contribution et leurs efforts à la réussite de l’opération d’achat et de revente » (CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01745). Le gain ne pouvait dès lors être regardé comme la contrepartie d’un risque d’investisseur mais comme un complément de rémunération.

B. Les indices de la contrepartie dégagés par le Conseil d’État

L’arrêt du 7 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui a progressivement affiné les critères de la contrepartie. Plusieurs décisions antérieures avaient posé les jalons de cette construction.

En premier lieu, la circonstance que les titres aient été acquis à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date d’acquisition est de nature à révéler l’existence d’un avantage imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année d’acquisition. Mais le caractère préférentiel de ce prix est « sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options ou bons » (CE, 5 juin 2023, n° 467546, publié au Bulletin).

En deuxième lieu, la qualification de gain en capital imposable selon le régime des plus-values doit être écartée « lorsque l’intéressé a bénéficié d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, le prix de cession de ces bons dans des conditions constituant une contrepartie de l’exercice de ses fonctions de dirigeant ou de salarié » (CE, 13 juillet 2021, n° 437498, précité). L’existence d’une promesse d’achat ou de vente à un prix fixé à l’avance, supérieur au prix d’acquisition, constitue un indice fort de l’existence d’une contrepartie. Mais cet indice n’est pas mécanique : dans l’affaire Mécatherm, le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel de Nancy pour avoir considéré qu’une promesse d’achat constituait nécessairement une contrepartie des fonctions, alors qu’elle ne conduisait « à aucun effet d’alignement entre l’investissement professionnel de M. B… et le gain éventuel pouvant être tiré ultérieurement de l’exercice de cette promesse » et qu’elle ne contribuait pas « à inciter M. B… à demeurer dans la société » (CE, 5 juin 2023, n° 467546, précité).

En troisième lieu, le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt du 13 juillet 2021 (n° 428506, publié au Recueil Lebon) que les conditions dans lesquelles les titres ont été attribués, notamment le lien entre le nombre d’actions transférées et la plus-value réalisée par l’investisseur financier selon un mécanisme de répartition préférentielle de la « super plus-value », permettent de caractériser une contrepartie des fonctions. La Cour administrative d’appel de Paris avait ainsi relevé que le nombre d’actions transférées était « déterminé par la plus-value réalisée par l’investisseur financier à la date de sa sortie totale, en fonction du taux de rendement interne constaté » (CAA Paris, 2 juillet 2021, n° 20PA00808).

L’arrêt du 7 mai 2026 apporte une précision déterminante : l’opération d’apport de titres avec sursis d’imposition ne fait pas écran à la qualification du gain en traitements et salaires. Le Conseil d’État censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé, d’une part, que l’apport à une société interposée ne pouvait être regardé comme un acte de disposition du gain et, d’autre part, qu’à la date de l’apport, les titres n’avaient produit aucun gain pour le contribuable. Le Conseil d’État énonce au contraire que « l’opération d’apport en cause était génératrice pour M. A… d’un gain, dont il avait eu la disposition, égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour l’échange et le prix auquel il les avait acquis, sans qu’aient d’incidence à cet égard ni la circonstance qu’il a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, ni le sursis d’imposition prévu par la loi » (CE, 7 mai 2026, n° 493083, publié au Bulletin).

Cette solution est cohérente avec la position que le Conseil d’État avait déjà esquissée dans l’arrêt Wendel du 28 janvier 2022, selon lequel les gains de cession de titres acquis dans le cadre d’un mécanisme d’intéressement destiné à gratifier certains cadres dirigeants « pour leurs efforts dans la réalisation de l’opération de cession du groupe » devaient être regardés comme un complément de salaire (CE, 28 janvier 2022, n° 433965).

II. Le nouveau régime législatif de l’article 163 bis H du CGI : un compromis entre sécurisation et complexité

A. La formule mathématique de partage entre plus-values et salaires

L’article 163 bis H du CGI, instauré par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifié par la loi de finances pour 2026, s’applique aux gains réalisés à compter du 15 février 2025. L’administration fiscale en a commenté les modalités dans sa doctrine publiée le 23 juillet 2025 (BOI-RSA-ES-20-60).

Le dispositif institue une formule de calcul de la limite en deçà de laquelle le gain net est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou option pour le barème progressif). La fraction du gain qui excède cette limite demeure imposable suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. La limite est égale à :

3 × prix d’acquisition × performance financière − prix d’acquisition

La performance financière est elle-même définie comme le ratio entre la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition ou de souscription (CGI, art. 163 bis H, II). En pratique, plus la performance de l’entreprise a été forte, plus la part du gain éligible au régime des plus-values est élevée.

Le BOFiP précise que la valeur réelle de la société de référence correspond à « la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 » du CGI (BOI-RSA-ES-20-60, § 370). Lorsque ces dettes sont nées après la date d’acquisition des titres, elles sont réputées nées à cette date pour éviter les manipulations du ratio de performance.

La fraction du gain excédant la limite est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de disposition, cession, conversion ou mise en location des titres (CGI, art. 163 bis H, IV-A). Pour les titres dont la disposition est intervenue entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, cette fraction est soumise à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L. 137-42 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre contribution ou cotisation sociale salariale ou patronale (BOI-RSA-ES-20-60, § 430).

À titre d’illustration, le BOFiP propose l’exemple d’un dirigeant qui acquiert 1 000 actions au prix unitaire de 100 € et les revend quatre ans plus tard. Si la performance financière de la société de référence est de 5, la limite d’imposition selon le régime des plus-values s’établit à 1 400 000 € : (3 × 100 000 × 5) − 100 000 (BOI-RSA-ES-20-60, § 250). Le gain net inférieur ou égal à ce montant relève du régime des plus-values ; l’excédent éventuel est imposé comme un salaire.

B. Les conditions d’éligibilité et les angles morts persistants

Le bénéfice du régime spécifique est subordonné à plusieurs conditions cumulatives. Les titres doivent présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis. La condition n’est pas remplie « lorsque l’intéressé bénéficie d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, un prix de cession de ses titres au moins égal à leur prix d’acquisition ou de souscription » (BOI-RSA-ES-20-60, § 110). Une promesse de rachat à prix plancher priverait ainsi le contribuable du régime de faveur. Pour les titres autres que les actions gratuites, les stock-options et les BSPCE, une durée de détention minimale de deux ans est exigée (CGI, art. 163 bis H, II-al. 1).

La société de référence ne peut être une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou dirigeants concernés. Lorsque la société émettrice a pour objet principal la détention de participations dans une autre société, la valeur réelle retenue est celle de cette autre société (CGI, art. 163 bis H, II-al. 6). Cette règle anti-abus écarte les holdings de managers conçues comme de purs véhicules d’intéressement.

Le BOFiP énumère les indices permettant de caractériser l’existence d’une contrepartie, notion qui commande l’entrée dans le champ du dispositif. Il s’agit notamment de « l’atteinte de niveaux de performance, soit de l’entreprise soit de l’investissement réalisé par d’autres investisseurs dans l’entreprise » ou de « l’obligation faite au salarié ou au dirigeant de respecter certaines stipulations contractuelles telles qu’une clause de non-concurrence, une obligation de loyauté-exclusivité » (BOI-RSA-ES-20-60, § 190). Ces stipulations constituent autant de contreparties qui rattachent le gain aux fonctions plutôt qu’à l’investissement.

La contrepartie est également établie lorsque le salarié ou dirigeant bénéficie de tout mécanisme lui permettant de percevoir un gain distinct de celui auquel sa part dans le capital devrait lui donner droit, comme les actions de préférence dites « ratchet », ou lorsqu’il détient des actions acquises dans le cadre d’une opération de sweet equity (BOI-RSA-ES-20-60, § 200).

Plusieurs angles morts demeurent toutefois. En premier lieu, l’article 163 bis H laisse subsister une importante marge d’appréciation sur la qualification même de la contrepartie. Le BOFiP admet que « la circonstance que les titres aient été attribués, acquis ou souscrits en raison des fonctions exercées par le salarié ou le dirigeant dans la société émettrice ne permet pas, à elle seule, d’apprécier si le gain réalisé est acquis en contrepartie de ces fonctions » (BOI-RSA-ES-20-60, § 190, remarque 1). La frontière entre le gain d’investisseur et le gain de salarié reste donc, pour partie, une question d’espèce.

En deuxième lieu, la détermination de la valeur réelle de la société de référence aux dates d’acquisition et de cession est susceptible de générer un contentieux significatif. La formule retenue par le législateur, pour séduisante qu’elle soit sur le plan de l’objectivité mathématique, repose sur une notion — la valeur réelle — qui est elle-même sujette à discussion, en particulier dans les groupes non cotés. L’administration conserve d’ailleurs son pouvoir de contrôle et « la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société ou modalités de perception du gain net » (BOI-RSA-ES-20-60, § 440, remarque).

En troisième lieu, le dispositif ne s’applique qu’aux gains réalisés à compter du 15 février 2025. Les contentieux relatifs aux opérations antérieures continueront de relever de la grille jurisprudentielle classique, dont l’arrêt du 7 mai 2026 confirme qu’elle demeure exigeante à l’égard des montages visant à faire échapper le gain à la qualification de traitement et salaire.

L’arrêt du 7 mai 2026 rappelle enfin que l’interposition d’une société holding personnelle (en l’espèce, la société civile Sunflower Capital) ne modifie pas la nature du gain appréhendé par le dirigeant. L’administration fiscale avait estimé qu’une fraction de 46 011 578 € du produit dégagé par les opérations constituait un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le Conseil d’État valide l’approche consistant à « traverser » la société interposée pour qualifier le gain entre les mains du dirigeant personne physique.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal, l’enjeu de la qualification du gain est considérable. Le taux marginal de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peut atteindre 45 %, auquel s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, alors que le prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values est plafonné à 30 % (prélèvements sociaux inclus). L’écart de taxation peut ainsi dépasser vingt points.

Conclusion

La combinaison de l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 et du nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI dessine un cadre fiscal rénové pour les management packages. D’un côté, la jurisprudence continue d’affiner les critères de la contrepartie, en censurant les analyses trop mécaniques des juridictions du fond et en rappelant que le sursis d’imposition ne fait pas obstacle à la requalification du gain. De l’autre, le législateur a instauré un mécanisme de safe harbour qui permet de sécuriser une partie du gain au régime des plus-values, sous réserve du respect de conditions strictes tenant au risque de perte, à la durée de détention et à la mesure objective de la performance.

Les praticiens devront articuler ces deux corpus : pour les opérations postérieures au 15 février 2025, le respect scrupuleux des conditions de l’article 163 bis H ouvre droit au bénéfice du régime de faveur, sans préjudice du pouvoir de requalification de l’administration en cas d’abus de droit ; pour les opérations antérieures, la jurisprudence du 7 mai 2026 rappelle que le juge de l’impôt conserve un entier pouvoir de qualification fondé sur la recherche de la contrepartie des fonctions. Dans les deux cas, la documentation contractuelle du management package — pacte d’associés, convention d’options, promesses croisées — constituera la première ligne de défense du contribuable.

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